Point de presse de M. Simon Jolin-Barrette, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice

(Onze heures vingt-huit minutes)

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour, tout le monde. Aujourd'hui, j'ai déposé deux projets de loi à l'Assemblée nationale. Le premier projet de loi, le projet de loi n° 994, la Loi modifiant la Loi sur la distribution de produits et services financiers dans le but d'instaurer un registre des assurances individuelles sur la vie pour assurer le paiement des produits d'assurance-vie aux bénéficiaires concernés, ainsi que le projet de loi n° 995, Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin que les contrats d'arrangements préalables de services funéraires soient inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers. Alors, deux projets de loi qui visent, dans un premier temps, les assurances vie, dans un deuxième temps, les arrangements préalables de services funéraires.

Pourquoi est-ce que j'ai déposé ces deux projets de loi là actuellement? Eh bien, c'est pour faciliter la vie des Québécois parce que, dans un premier temps au niveau des assurances vie, au Québec, les Québécois s'assurent, mais par contre il n'existe pas de registre des assurances vie. Il y en a un qui est prévu dans la Loi sur la distribution des produits et services financiers, mais il n'est pas encore en vigueur. Alors, nous, on veut le rendre obligatoire pour faire en sorte que, lorsqu'une personne décède, bien, sa famille, ses héritiers, ses enfants puissent bénéficier du produit d'assurance vie associé à l'assurance vie qui avait été contractée par la personne parce qu'actuellement il y a des centaines de milliers de dollars, voire des millions, qui se retrouvent dans les coffres de l'État, ultimement, parce qu'ils ne sont pas réclamés.

Alors, si on souscrit une assurance vie pour le bénéfice de nos proches, il faut que l'argent, au moment de notre décès, serve à nos proches. Et actuellement il n'y a pas de moyen de savoir si votre parent qui est décédé avait une assurance vie. Ce n'est pas comptabilisé, ce n'est pas inscrit dans un registre. Donc, on veut modifier ça pour faciliter la vie des gens, surtout que, lorsqu'on a un proche qui décède, on est dans une situation de vulnérabilité, c'est difficile, parfois on ne sait pas où s'adresser.

Alors, dans ce cas-ci, ce qu'on fait, c'est qu'on crée un registre des assurances vie. Donc, à partir du moment où vous achetez une assurance vie, bien, elle va être inscrite au registre, et vous allez pouvoir la consulter. Et même, parfois, vous ne vous souvenez pas que vous avez vous-même souscrit à une assurance vie il y a 30 ans, il y a 40 ans. Donc, on se retrouve avec des cas, des gens qui sont chez le notaire, qui ne s'en souviennent pas et qui ne l'inscrivent pas dans leur testament.

Alors, la mesure qu'on propose, c'est un registre pour les assurances vie individuelles qui va faire en sorte que vous allez pouvoir savoir, un, si vous en avez une, qui sont les bénéficiaires de l'assurance vie que vous avez contractée, et, deuxièmement, les héritiers vont pouvoir s'adresser à ce registre-là pour recevoir le paiement et pour être payés, bénéficier du produit d'assurance vie.

Le deuxième projet de loi que j'ai déposé aujourd'hui, qui va de pair avec le registre des assurances, est celui sur les arrangements préalables de services funéraires. Lorsque les gens vont aux maisons funéraires et qu'ils contractent un préarrangement funéraire, à ce moment-là, il n'y a pas de traces, il n'y a pas de registre. Vous avez votre facture, vous avez votre contrat, mais votre famille n'est pas nécessairement au courant. Et, lorsqu'arrive un décès, la famille, généralement, procède aux funérailles dans la semaine qui vient. Mais, dans la semaine qui vient, vous n'avez pas été chez le notaire et vous n'avez pas nécessairement eu accès au testament. Même si le préarrangement était inscrit dans le testament, le testament, à cause de la recherche testamentaire, ça prend plusieurs semaines avant de l'obtenir, et les funérailles sont déjà passées.

Donc, ce qu'on veut faire, c'est, lorsque vous payez un préarrangement funéraire, bien votre famille, vos proches, quand vous décédez, vont pouvoir aller à la maison funéraire, et la personne à la maison funéraire va devoir consulter un registre pour voir s'il n'y a pas déjà un préarrangement qui a été vendu dans le passé au défunt. Et là vous allez pouvoir vous adresser à cette maison funéraire là. Dans le fond, l'idée, c'est de ne pas payer en double et surtout de faciliter la vie des familles endeuillées au niveau des préarrangements funéraires.

Donc, dans les deux cas, on veut la création d'un registre qui est déjà existant, le Registre des droits personnels, réels et mobiliers, au niveau du préarrangement funéraire, et le registre des assurances, qui existe déjà et qui est géré par l'AMF. Donc, on ne crée pas de nouvelles structures. C'est vraiment pour faciliter la vie des gens dans cette épreuve qui est difficile et surtout pour que l'argent des assurances vie retourne aux gens qui sont les bénéficiaires, pour lesquels on a placé de l'argent de côté, on a acheté une assurance vie pour nos proches, pour ne pas qu'ils soient dans le trouble au moment où on décède, et, deuxièmement, pour les arrangements préalables funéraires, pour faire en sorte que vos dernières volontés soient respectées et que ce registre des arrangements préalables funéraires, ça vous évite de... à votre famille de payer une deuxième fois pour quelque chose que vous avez déjà payé.

M. Lavallée (Hugo) : Et ça va coûter combien mettre en place ces deux registres-la?

M. Jolin-Barrette : Il s'agit de coûts minimes, en fait, parce que les deux registres existent déjà. Au niveau des assurances vie, vous avez déjà, lorsque vous êtes un assureur... à l'AMF, c'est géré par l'AMF, il y a le registre des assureurs. Donc, il s'agit simplement de rajouter des données à ce registre-là, qui est déjà existant, qui est géré par l'AMF.

Et, au niveau des arrangements préalables de services funéraires, alors là c'est le Registre des droits personnels, réels et mobiliers, qui existe déjà. Exemple, si vous êtes marié, votre régime matrimonial, il est publié déjà sur ce registre-là. Si vous achetez une auto à crédit, bien, le droit réel, il est publié à ce niveau-là.

Donc, il s'agit uniquement d'ajuster ces deux registres-là. C'est la proposition législative que l'on fait. D'ailleurs, il y a plusieurs intervenants qui sont en faveur de la création de ces nouveaux registres là. Les professionnels du droit, les notaires, nous le disent que, lorsqu'ils règlent une succession, bien, parfois, ça arrive qu'ils ne réussissent pas à retracer les assurances vie, puis, dans le fond, le contrat de préarrangement funéraire, bien, il est déjà passé puis il n'est pas remboursable. On se retrouve dans une situation où l'obligation n'a pas été exécutée.

Alors, c'est vraiment par souci d'accompagner les gens et un souci de protection du consommateur parce qu'en matière d'assurance vie il y a des sommes importantes qui sont laissées auprès des assureurs parce que la formule, la façon que ça fonctionne, c'est que l'assureur doit payer à partir du moment où elle est informée du décès, mais elle ne sera jamais informée du décès si vous ne savez pas que votre parent ou votre proche a acheté une assurance vie.

Et sinon, l'assureur garde l'argent jusqu'à l'âge de 100 ans de la personne qui était assurée, et ensuite c'est versé au Registre des biens non réclamés pour une période de 10 ans, et ensuite c'est versé au fond consolidé. Alors, on demande au ministre des Finances, M. Leitão, ou d'appeler notre projet de loi ou d'incorporer dans son projet de loi sur les produits financiers ces deux projets de loi.

M. Lavallée (Hugo) : O.K. Donc, si les projets de loi ne sont pas appelés, on comprend que ça va faire partie de votre programme électoral pour les prochaines élections? Vous allez revenir avec ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est une proposition, effectivement, que l'on fait et qui se retrouvera très certainement, là, dans notre plateforme électorale. L'idée, c'est de protéger les consommateurs québécois et surtout de faire en sorte, quand vous invertissez des centaines, des milliers de dollars pour assurer la santé financière de votre famille, s'il vous arrive quelque chose, si vous décédez, bien, c'est important que vos bénéficiaires, dans le fond, vos proches, votre famille, vos enfants puissent bénéficier de l'argent de l'assurance vie et qu'on puisse retracer cette assurance vie là. Actuellement, il n'y a pas de mécanisme, et c'est une grosse lacune.

Une voix : Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : Merci à vous tous.

(Fin à 11 h 35)