(Quinze heures trente-quatre minutes)
Mme Weil
: Donc, cet après-midi,
j'ai déposé le projet de loi n° 140, à l'Assemblée nationale, qui vise à
encadrer les services rendus aux anciens premiers et premières ministres.
Le Québec accorde une grande importance à
la fonction de premier ministre. Même après leur mandat, les anciens premiers
et premières ministres demeurent des personnalités importantes. Lorsqu'ils ou
elles cessent d'exercer leurs fonctions, ils peuvent être sollicités pour
diverses raisons, et certains entreprennent d'ailleurs l'archivage de documents
pouvant avoir une valeur historique pour le Québec. Ainsi, depuis une trentaine
d'années, des services sont offerts aux anciens premiers et premières ministres
afin de faciliter la transition à la fin de leur mandat et d'assurer leur
sécurité. Ces services comprennent actuellement, donc, un volet administratif
et un autre de protection et de sécurité. Ils ne sont toutefois pas encadrés
par une loi.
Le premier à avoir bénéficié de ces
services a été René Lévesque. Initialement, les services étaient accordés pour
une année et renouvelables pour une deuxième. Depuis 1996, ils se sont étendus
sur une période de trois ans. Au cours des dernières années, la durée et la
nature des services ont soulevé des questionnements, notamment sur le fait que
les ententes sont devenues plus souples et qu'elles permettaient aux anciens
premiers et premières ministres d'octroyer des contrats de services
professionnels dans les limites d'un budget autorisé. Ces questionnements
rendaient nécessaire de revoir la nature et la durée des services offerts par
une loi.
En 2015, une motion a été votée à l'unanimité
à l'Assemblée nationale afin de presser le gouvernement de déposer un projet de
loi afin d'encadrer les services rendus aux anciens premiers ministres. Le
premier ministre Couillard s'était alors engagé à légiférer sur la question.
Nous donnons ainsi suite à notre engagement de resserrer et d'encadrer des
services rendus aux anciens premiers ministres et premières ministres qui
facilitent la transition à la fin de leur mandat.
Les services offerts seront de deux ordres.
D'une part, les anciens premiers et premières ministres pourront disposer d'un
soutien administratif limité à un bureau fourni par la Société québécoise des
infrastructures, comprenant un mobilier, un service de téléphonie mobile ainsi
que les services d'une personne pour le soutenir. Ces services administratifs
seraient dorénavant limités à un an. En outre, avec ce projet de loi, le
soutien administratif ne prévoirait plus de budget pour octroyer des contrats
de services professionnels.
D'autre part, le Québec ayant été le
théâtre d'incidents regrettables, dont l'attentat survenu le soir des élections
provinciales de 2012, une attention particulière doit être portée à la sécurité
et à la protection des personnalités politiques, dont font partie les anciens
premiers et premières ministres. Il apparaît donc essentiel de leur fournir des
services de protection et de sécurité. Le projet de loi leur assurerait ainsi
une protection sur le territoire du Québec ainsi que d'un véhicule fourni par
le gouvernement et d'un garde du corps et le maintien de la protection de leur
résidence reliée à la centrale de surveillance de la Sûreté du Québec pour une
durée de base d'un an, pouvant aller jusqu'à deux ans.
Toutefois, si l'évaluation de la menace
par le ministre de la Sécurité publique le justifie, la protection offerte sur
le territoire du Québec pourrait s'étendre au-delà de cette période. À
l'extérieur du Québec, une protection serait offerte, mais uniquement lors
d'une mission envoyée au nom du gouvernement et si cela est justifié sur le
plan de la sécurité. Enfin, le projet de loi prévoit que les anciens premiers
et premières ministres pourront recevoir un service d'accueil et
d'accompagnement dans les représentations du Québec à l'extérieur du
territoire, lors de missions envoyées au nom du gouvernement et en fonction des
moyens disponibles.
Donc, en conclusion, je réitère que ce
projet de loi, une fois adopté, nous permettrait d'avoir des règles claires qui
s'appliqueraient de façon uniforme et transparente à tout ancien premier ou
première ministre, selon des conditions déterminées par la loi. C'est un
engagement de notre gouvernement auquel nous donnons suite aujourd'hui.
La Modératrice
: Merci,
Mme la ministre. Nous sommes maintenant rendus à la période de questions. Je
demanderais aux journalistes de poser les questions sur l'annonce en cours et
que, si jamais d'autres sujets vous effleurent l'esprit, des entrevues
individuelles seront disponibles après l'annonce. Merci.
M. Lacroix (Louis) : Bonjour,
Mme Weil.
Mme Weil
: Bonjour.
M. Lacroix (Louis) : Juste
une précision au départ. Vous dites que les bureaux seront fournis par la SQI,
ça veut dire qu'ils ne pourront plus faire, comme c'est le cas actuellement,
c'est-à-dire de louer des bureaux, mais ils passent par la SQI actuellement,
mais dans des bureaux privés. Donc, ce seront des bureaux qui appartiennent à
la SQI, c'est ça?
Mme Weil
: C'est bien
ça.
M. Lacroix (Louis) : O.K.
Pour limiter les coûts.
Mme Weil
: C'est bien
ça, oui.
M. Lacroix (Louis) : O.K.
Merci de la précision. Est-ce qu'il y a eu des exagérations? Est-ce que c'est
pour ça qu'on en arrive à une décision comme celle-là?
Mme Weil
:
Certainement, je pense que la réaction qu'on a vue à l'Assemblée nationale,
c'est au mois de novembre 2015, lorsqu'on a appris qu'il y a eu un contrat
privé donné par l'ex-première ministre, qui a causé donc des réactions qu'on a
vues. Mais je vous dirais que le premier ministre avait toujours ça en tête,
c'est de venir donner plus de clarté aux règles qui s'appliquent aux anciens premiers
ministres.
Donc, il s'est engagé, tout de suite après
cette motion — il y avait unanimité — donc de contrôler les
coûts, que ces coûts soient prévisibles, qu'on limite à un an le soutien
administratif aussi, ça, c'était important, et que justement, comme vous dites,
que ça soit des bureaux fournis par la SQI.
M. Lacroix (Louis) : L'autre question
que j'avais, c'est : Vous limitez la protection à ce qui se passe à
l'intérieur du Québec, est-ce que c'est parce qu'il y a des gens qui ont
exagéré en... d'ex-premiers ministres qui ont exagéré? Parce qu'il y a eu des
voyages qui ont été faits avec des gardes du corps, qui ont été faits, entre
autres, en Asie, en Amérique du Sud, etc. Est-ce que ça, ça a été une
exagération?
Mme Weil
: Ça n'a pas
fait partie de l'analyse que moi, j'ai vue, pour adopter ce projet de loi ou
pour le développer, ce projet de loi. C'était vraiment pour venir donner une
logique aux services qu'on rend. C'est peut-être qu'il y a eu des choses par le
passé, mais, comme je vous dis, ça ne faisait pas partie de l'analyse que moi,
j'avais sous la main. C'était d'expliquer quel type de mesures de sécurité, de
protection, devrait bénéficier une personne.
Donc, par exemple, pour des mesures de
protection à l'extérieur, quelqu'un qui aurait... pourrait avoir droit à un an
de protection à l'extérieur aussi, jusqu'à deux ans, mais si les conditions le
nécessitent, s'il y a preuve d'une menace pour cette personne.
M. Lecavalier (Charles) : Mme
la ministre, bon, vous avez cité l'exemple de Mme Marois qui a donné un contrat
pour une étude sur les radios de Québec. Il y avait aussi M. Charest, là, qui
avait loué un bureau très coûteux dans un immeuble prisé de Montréal. Ça aussi,
est-ce que c'était une dérive?
Mme Weil
: Oui, bien,
comme je vous le dis, dans le débat public, c'était vraiment ce qui a mené à la
motion à l'unanimité en 2015. Mais, en effet, donc, des bureaux, ça, c'est
l'exemple qu'on connaît. Par le passé, il y en a sûrement eu d'autres bureaux
qui étaient peut-être plus grands, plus importants et plus coûteux, qui ne
nécessitaient pas... je veux dire, la personne n'avait pas nécessairement besoin
de ces types de bureaux.
Donc, la solution, c'est de venir vraiment
encadrer ce soutien administratif avec un bureau convenable, avec un attaché ou
une personne adjointe et avec la téléphonie cellulaire aussi. Donc, c'est
limité dans ce sens-là.
M. Lecavalier (Charles) :
Est-ce que vous avez une idée de combien le service qu'on donnait aux premiers
ministres avant, là, les trois années, bon, de 1996 jusqu'à aujourd'hui,
coûtait et combien votre nouveau système va coûter? Parce que là, finalement, si
c'est un bureau fourni par le SQI, ça ne devrait pas coûter trop cher. Est-ce
que vous avez une idée?
Mme Weil
: Bien, on
parle de 200 000 $ par année, hein, auparavant, jusqu'à trois ans, et
on prévoit que les coûts seront moindres. C'est les seuls chiffres... c'est la
seule déclaration qu'on a parce que justement, les services sont limités.
Premièrement, c'est juste un an. Donc, au
total, ce sera moins. Généralement, le soutien administratif, c'est toujours un
an. Qu'on ait fait un mandat, deux mandats, trois mandats, ce sera toujours un
an. Pour les mesures de sécurité, évidemment, ça sera soit un an, soit deux
ans, à moins qu'il y ait des raisons pour offrir des mesures de sécurité plus importantes.
Parce que, comme vous le dites, le bureau, c'est un bureau qui est fourni par
la SQI, évidemment, les coûts seront moindres, mais je n'ai pas d'estimation.
Il n'y a personne qui a fait d'estimation, mais la prévision, c'est que les
coûts seront beaucoup moindres.
M. Croteau (Martin) :
Bonjour. Bonjour, Mme la ministre. Est-ce qu'il va subsister une quelconque
forme de gré à gré dans les ententes?
Mme Weil
: Non.
M. Croteau (Martin) :
C'est-à-dire est-ce que certains éléments, certains services... Est-ce
qu'un premier ministre sortant pourra faire certaines demandes particulières?
Mme Weil
: Non, plus de
gré à gré. C'est fini. Tout ce que vous voyez dans la loi, c'est vraiment
l'encadrement législatif qu'on donne donc à tous les services qui seront rendus
à des ex-premiers ministres ou premières ministres.
M. Croteau (Martin) : Si je
comprends bien, donc, la seule chose qui pourrait changer, c'est l'appareil
sécuritaire.
Mme Weil
: C'est ça.
M. Croteau (Martin) : C'est
la seule chose qui...
Mme Weil
: Et c'est vraiment
une évaluation qui est faite par le ministre de la Sécurité publique, si le
besoin est là lorsqu'on excède après les... disons, le deux ans, c'est le
maximum, dépendant du nombre ou la durée du mandat que le premier ministre
aurait servi. Alors, après ça... C'est après ce un an, deux ans, c'est après ça
que l'évaluation serait nécessaire. Et, s'il y a des risques pour la personne,
ce service pourrait être extensionné.
M. Croteau (Martin) : Et c'est
le ministre de la Sécurité publique...
Mme Weil
: Le ministre,
c'est bien ça. La loi parle du ministre.
M. Croteau (Martin) : Sur enquête
ou sur recommandation de la police ou... Comment?
Mme Weil
: C'est ça, selon
les règles de la Sécurité publique, ils évaluent. Alors, c'est leur spécialité,
c'est leur mandat d'évaluer les risques pour toute personne, en fait. Et donc c'est
ce qui est édicté dans le projet de loi.
M. Croteau (Martin) : Y
a-t-il en ce moment d'anciens premiers ministres qui ont toujours une escorte
policière ou qui bénéficient toujours de services policiers en ce moment?
Mme Weil
: Moi, je n'ai
pas d'information dans ce sens.
M. Croteau (Martin) : O.K.
Mais si, par exemple, un ancien premier ministre devait éventuellement vous
signaler qu'il a été l'objet d'une menace, là, ou une premier ministre, à ce
moment-là...
Mme Weil
: Ils s'adresseraient
au ministère de la Sécurité publique. C'est ça. Et le gouvernement, le Conseil
exécutif, évidemment, demanderait au ministère de la Sécurité publique de faire
une évaluation.
La Modératrice
: Merci
beaucoup.
Mme Weil
: Ça va? Merci.
(Fin à 15 h 45)