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Point de presse de Mme Kathleen Weil, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, et ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise

Version finale

Tuesday, December 5, 2017, 15 h 15

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Quinze heures trente-quatre minutes)

Mme Weil : Donc, cet après-midi, j'ai déposé le projet de loi n° 140, à l'Assemblée nationale, qui vise à encadrer les services rendus aux anciens premiers et premières ministres.

Le Québec accorde une grande importance à la fonction de premier ministre. Même après leur mandat, les anciens premiers et premières ministres demeurent des personnalités importantes. Lorsqu'ils ou elles cessent d'exercer leurs fonctions, ils peuvent être sollicités pour diverses raisons, et certains entreprennent d'ailleurs l'archivage de documents pouvant avoir une valeur historique pour le Québec. Ainsi, depuis une trentaine d'années, des services sont offerts aux anciens premiers et premières ministres afin de faciliter la transition à la fin de leur mandat et d'assurer leur sécurité. Ces services comprennent actuellement, donc, un volet administratif et un autre de protection et de sécurité. Ils ne sont toutefois pas encadrés par une loi.

Le premier à avoir bénéficié de ces services a été René Lévesque. Initialement, les services étaient accordés pour une année et renouvelables pour une deuxième. Depuis 1996, ils se sont étendus sur une période de trois ans. Au cours des dernières années, la durée et la nature des services ont soulevé des questionnements, notamment sur le fait que les ententes sont devenues plus souples et qu'elles permettaient aux anciens premiers et premières ministres d'octroyer des contrats de services professionnels dans les limites d'un budget autorisé. Ces questionnements rendaient nécessaire de revoir la nature et la durée des services offerts par une loi.

En 2015, une motion a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale afin de presser le gouvernement de déposer un projet de loi afin d'encadrer les services rendus aux anciens premiers ministres. Le premier ministre Couillard s'était alors engagé à légiférer sur la question. Nous donnons ainsi suite à notre engagement de resserrer et d'encadrer des services rendus aux anciens premiers ministres et premières ministres qui facilitent la transition à la fin de leur mandat.

Les services offerts seront de deux ordres. D'une part, les anciens premiers et premières ministres pourront disposer d'un soutien administratif limité à un bureau fourni par la Société québécoise des infrastructures, comprenant un mobilier, un service de téléphonie mobile ainsi que les services d'une personne pour le soutenir. Ces services administratifs seraient dorénavant limités à un an. En outre, avec ce projet de loi, le soutien administratif ne prévoirait plus de budget pour octroyer des contrats de services professionnels.

D'autre part, le Québec ayant été le théâtre d'incidents regrettables, dont l'attentat survenu le soir des élections provinciales de 2012, une attention particulière doit être portée à la sécurité et à la protection des personnalités politiques, dont font partie les anciens premiers et premières ministres. Il apparaît donc essentiel de leur fournir des services de protection et de sécurité. Le projet de loi leur assurerait ainsi une protection sur le territoire du Québec ainsi que d'un véhicule fourni par le gouvernement et d'un garde du corps et le maintien de la protection de leur résidence reliée à la centrale de surveillance de la Sûreté du Québec pour une durée de base d'un an, pouvant aller jusqu'à deux ans.

Toutefois, si l'évaluation de la menace par le ministre de la Sécurité publique le justifie, la protection offerte sur le territoire du Québec pourrait s'étendre au-delà de cette période. À l'extérieur du Québec, une protection serait offerte, mais uniquement lors d'une mission envoyée au nom du gouvernement et si cela est justifié sur le plan de la sécurité. Enfin, le projet de loi prévoit que les anciens premiers et premières ministres pourront recevoir un service d'accueil et d'accompagnement dans les représentations du Québec à l'extérieur du territoire, lors de missions envoyées au nom du gouvernement et en fonction des moyens disponibles.

Donc, en conclusion, je réitère que ce projet de loi, une fois adopté, nous permettrait d'avoir des règles claires qui s'appliqueraient de façon uniforme et transparente à tout ancien premier ou première ministre, selon des conditions déterminées par la loi. C'est un engagement de notre gouvernement auquel nous donnons suite aujourd'hui.

La Modératrice : Merci, Mme la ministre. Nous sommes maintenant rendus à la période de questions. Je demanderais aux journalistes de poser les questions sur l'annonce en cours et que, si jamais d'autres sujets vous effleurent l'esprit, des entrevues individuelles seront disponibles après l'annonce. Merci.

M. Lacroix (Louis) : Bonjour, Mme Weil.

Mme Weil : Bonjour.

M. Lacroix (Louis) : Juste une précision au départ. Vous dites que les bureaux seront fournis par la SQI, ça veut dire qu'ils ne pourront plus faire, comme c'est le cas actuellement, c'est-à-dire de louer des bureaux, mais ils passent par la SQI actuellement, mais dans des bureaux privés. Donc, ce seront des bureaux qui appartiennent à la SQI, c'est ça?

Mme Weil : C'est bien ça.

M. Lacroix (Louis) : O.K. Pour limiter les coûts.

Mme Weil : C'est bien ça, oui.

M. Lacroix (Louis) : O.K. Merci de la précision. Est-ce qu'il y a eu des exagérations? Est-ce que c'est pour ça qu'on en arrive à une décision comme celle-là?

Mme Weil : Certainement, je pense que la réaction qu'on a vue à l'Assemblée nationale, c'est au mois de novembre 2015, lorsqu'on a appris qu'il y a eu un contrat privé donné par l'ex-première ministre, qui a causé donc des réactions qu'on a vues. Mais je vous dirais que le premier ministre avait toujours ça en tête, c'est de venir donner plus de clarté aux règles qui s'appliquent aux anciens premiers ministres.

Donc, il s'est engagé, tout de suite après cette motion — il y avait unanimité — donc de contrôler les coûts, que ces coûts soient prévisibles, qu'on limite à un an le soutien administratif aussi, ça, c'était important, et que justement, comme vous dites, que ça soit des bureaux fournis par la SQI.

M. Lacroix (Louis) : L'autre question que j'avais, c'est : Vous limitez la protection à ce qui se passe à l'intérieur du Québec, est-ce que c'est parce qu'il y a des gens qui ont exagéré en... d'ex-premiers ministres qui ont exagéré? Parce qu'il y a eu des voyages qui ont été faits avec des gardes du corps, qui ont été faits, entre autres, en Asie, en Amérique du Sud, etc. Est-ce que ça, ça a été une exagération?

Mme Weil : Ça n'a pas fait partie de l'analyse que moi, j'ai vue, pour adopter ce projet de loi ou pour le développer, ce projet de loi. C'était vraiment pour venir donner une logique aux services qu'on rend. C'est peut-être qu'il y a eu des choses par le passé, mais, comme je vous dis, ça ne faisait pas partie de l'analyse que moi, j'avais sous la main. C'était d'expliquer quel type de mesures de sécurité, de protection, devrait bénéficier une personne.

Donc, par exemple, pour des mesures de protection à l'extérieur, quelqu'un qui aurait... pourrait avoir droit à un an de protection à l'extérieur aussi, jusqu'à deux ans, mais si les conditions le nécessitent, s'il y a preuve d'une menace pour cette personne.

M. Lecavalier (Charles) : Mme la ministre, bon, vous avez cité l'exemple de Mme Marois qui a donné un contrat pour une étude sur les radios de Québec. Il y avait aussi M. Charest, là, qui avait loué un bureau très coûteux dans un immeuble prisé de Montréal. Ça aussi, est-ce que c'était une dérive?

Mme Weil : Oui, bien, comme je vous le dis, dans le débat public, c'était vraiment ce qui a mené à la motion à l'unanimité en 2015. Mais, en effet, donc, des bureaux, ça, c'est l'exemple qu'on connaît. Par le passé, il y en a sûrement eu d'autres bureaux qui étaient peut-être plus grands, plus importants et plus coûteux, qui ne nécessitaient pas... je veux dire, la personne n'avait pas nécessairement besoin de ces types de bureaux.

Donc, la solution, c'est de venir vraiment encadrer ce soutien administratif avec un bureau convenable, avec un attaché ou une personne adjointe et avec la téléphonie cellulaire aussi. Donc, c'est limité dans ce sens-là.

M. Lecavalier (Charles) : Est-ce que vous avez une idée de combien le service qu'on donnait aux premiers ministres avant, là, les trois années, bon, de 1996 jusqu'à aujourd'hui, coûtait et combien votre nouveau système va coûter? Parce que là, finalement, si c'est un bureau fourni par le SQI, ça ne devrait pas coûter trop cher. Est-ce que vous avez une idée?

Mme Weil : Bien, on parle de 200 000 $ par année, hein, auparavant, jusqu'à trois ans, et on prévoit que les coûts seront moindres. C'est les seuls chiffres... c'est la seule déclaration qu'on a parce que justement, les services sont limités.

Premièrement, c'est juste un an. Donc, au total, ce sera moins. Généralement, le soutien administratif, c'est toujours un an. Qu'on ait fait un mandat, deux mandats, trois mandats, ce sera toujours un an. Pour les mesures de sécurité, évidemment, ça sera soit un an, soit deux ans, à moins qu'il y ait des raisons pour offrir des mesures de sécurité plus importantes. Parce que, comme vous le dites, le bureau, c'est un bureau qui est fourni par la SQI, évidemment, les coûts seront moindres, mais je n'ai pas d'estimation. Il n'y a personne qui a fait d'estimation, mais la prévision, c'est que les coûts seront beaucoup moindres.

M. Croteau (Martin) : Bonjour. Bonjour, Mme la ministre. Est-ce qu'il va subsister une quelconque forme de gré à gré dans les ententes?

Mme Weil : Non.

M. Croteau (Martin) : C'est-à-dire est-ce que certains éléments, certains services... Est-ce qu'un premier ministre sortant pourra faire certaines demandes particulières?

Mme Weil : Non, plus de gré à gré. C'est fini. Tout ce que vous voyez dans la loi, c'est vraiment l'encadrement législatif qu'on donne donc à tous les services qui seront rendus à des ex-premiers ministres ou premières ministres.

M. Croteau (Martin) : Si je comprends bien, donc, la seule chose qui pourrait changer, c'est l'appareil sécuritaire.

Mme Weil : C'est ça.

M. Croteau (Martin) : C'est la seule chose qui...

Mme Weil : Et c'est vraiment une évaluation qui est faite par le ministre de la Sécurité publique, si le besoin est là lorsqu'on excède après les... disons, le deux ans, c'est le maximum, dépendant du nombre ou la durée du mandat que le premier ministre aurait servi. Alors, après ça... C'est après ce un an, deux ans, c'est après ça que l'évaluation serait nécessaire. Et, s'il y a des risques pour la personne, ce service pourrait être extensionné.

M. Croteau (Martin) : Et c'est le ministre de la Sécurité publique...

Mme Weil : Le ministre, c'est bien ça. La loi parle du ministre.

M. Croteau (Martin) : Sur enquête ou sur recommandation de la police ou... Comment?

Mme Weil : C'est ça, selon les règles de la Sécurité publique, ils évaluent. Alors, c'est leur spécialité, c'est leur mandat d'évaluer les risques pour toute personne, en fait. Et donc c'est ce qui est édicté dans le projet de loi.

M. Croteau (Martin) : Y a-t-il en ce moment d'anciens premiers ministres qui ont toujours une escorte policière ou qui bénéficient toujours de services policiers en ce moment?

Mme Weil : Moi, je n'ai pas d'information dans ce sens.

M. Croteau (Martin) : O.K. Mais si, par exemple, un ancien premier ministre devait éventuellement vous signaler qu'il a été l'objet d'une menace, là, ou une premier ministre, à ce moment-là...

Mme Weil : Ils s'adresseraient au ministère de la Sécurité publique. C'est ça. Et le gouvernement, le Conseil exécutif, évidemment, demanderait au ministère de la Sécurité publique de faire une évaluation.

La Modératrice : Merci beaucoup.

Mme Weil : Ça va? Merci.

(Fin à 15 h 45)

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