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Conférence de presse de M. Sébastien Proulx, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Présentation du projet de loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire et introduisant un mode de taxation scolaire régional

Version finale

Thursday, December 7, 2017, 11 h 30

Salle 1.30 (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures trente-sept minutes)

M. Proulx : Bien, merci. J'aurais peut-être quelques propos à tenir avant de répondre à vos questions.

D'abord, merci de votre présence aujourd'hui. Je veux remercier les gens autant du ministère de l'Éducation que du ministère des Finances qui ont participé avec vous à une rencontre technique au préalable.

Alors, je voulais réitérer qu'après avoir fait des investissements qui sont sans précédent en éducation, nous entreprenons aujourd'hui une réforme majeure de la taxe scolaire. Et avant de vous présenter plus en détail le projet de loi, bien que vous ayez eu une présentation tout à l'heure, permettez-moi tout d'abord de vous rappeler ce que nous avons fait jusqu'à présent pour la réussite éducative des élèves.

Et, pour moi, c'était important de débuter ainsi en vous rappelant qu'il y a un plan sans précédent d'embauche. C'est 7 200 nouvelles ressources, des ressources additionnelles en services directs aux élèves d'ici 2022. Et seulement cette année, c'est 1 500 ressources supplémentaires, objectif atteint actuellement. C'est cinq fois plus de classes de maternelle quatre ans. On est à 289 classes actuellement dans les milieux défavorisés. C'est 100 nouvelles classes d'accueil et de francisation depuis que j'y suis. C'est 60 minutes d'activités par jour dans plus de 480 écoles. En alphabétisation, c'est plus de 20 millions de dollars. On a des nouveautés pour les élèves, vous les connaissez, les cours en éducation financière, les apprentissages en orientation scolaire et professionnelle et formation RCR, dont je suis très fier, et c'est une décision qui est toute récente.

Vous rappeler également qu'on a fait adopter un projet de loi qui est extrêmement important, qui touche la décentralisation vers les écoles, qui est l'adoption du projet de loi n° 105; un autre projet de loi qui est très important également, qui touche la réussite éducative pour tous, dont vous avez entendu parler cet automne, qui est l'adoption du projet de loi n° 144, dont je suis très fier et très heureux. Et je vous donne un autre exemple, ce qui touche également le soutien financier à Alloprof Parents, qu'on a annoncé dernièrement.

Juste en matière d'infrastructures, c'est plus de 1,6 milliard de dollars pour rénover, agrandir et construire des nouvelles écoles. Il y a eu plus de 150 projets d'embellissement des cours d'école, des nouveaux gymnases, des infrastructures sportives. Alors, voilà quelques exemples de ce que nous faisons tous les jours en éducation, et, en entreprenant aujourd'hui la première révision de la taxe scolaire depuis 25 ans, on vise à réduire d'abord les inéquités, je l'ai dit ce matin à la période de questions, augmenter la simplicité et la transparence du régime de taxation pour les contribuables.

Vous savez peut-être que vendredi dernier, avec mon collègue Leitão, nous avons rencontré les représentants de l'ensemble des commissions scolaires du Québec. Ils ont été invités à nous exprimer leurs attentes quant à la réforme de la taxe scolaire annoncée dans la mise à jour du 27 novembre dernier.

Je vous rappelle les objectifs. Alors, il y en a cinq : mettre fin aux transferts des contribuables sans enfants admis aux services éducatifs entre les commissions scolaires linguistiques, faire disparaître l'inéquité liée aux écarts de taux applicable aux contribuables d'une même région, alléger le fardeau fiscal des contribuables, maintenir le niveau de financement des commissions scolaires, et respecter le pouvoir de taxation des commissions scolaires.

Ce sont des objectifs qui font suite à certaines problématiques soulevées par les contribuables et les commissions scolaires, alors les écarts de taux de taxation parfois grandissants constatés entre les commissions scolaires situées dans une même région, voire une même municipalité, une migration croissante de contribuables sans enfants à l'école vers la commission scolaire linguistique francophone ou anglophone selon le lieu offrant le taux de taxe scolaire le plus bas. Il y avait des enjeux d'équité entre les contribuables et une érosion de l'assiette fiscale de plusieurs commissions scolaires.

Alors, le projet de loi propose une réforme de la taxe scolaire par sa mise en place de trois principaux éléments. D'abord, un taux unique régional de taxation scolaire basé sur le taux effectif le plus bas dans chaque région. Les taux qui s'appliqueront dès juillet 2018 sont indiqués en annexe du projet de loi. À compter de 2019, le taux unique régional est calculé en fonction des besoins locaux de chacune des commissions scolaires de la subvention d'équilibre régional et la valeur foncière uniformisée des immeubles imposables de la région. Il y a une exemption de base de 25 000 $ pour chaque contribuable. Le projet de loi propose que cette exemption soit récurrente.

Une subvention d'équilibre régionale sera prévue afin de permettre l'application de cette réforme, notamment pour compléter les baisses de revenus de taxe des différentes commissions scolaires.

La délimitation des régions proposée dans cette réforme, bien, elle respecte l'intégrité des commissions scolaires francophones en plus de considérer l'étendue des commissions scolaires anglophones. La réforme propose également de délimiter les régions de taxation en fonction des régions administratives. Alors, par exemple, la région de taxation de la Mauricie sera basée sur le territoire des deux commissions scolaires francophones ainsi que la portion du territoire de la commission scolaire anglophone se trouvant en Mauricie.

Quant à la perception de la taxe, alors il y a deux possibilités qui s'offrent à chacune des régions. Les commissions scolaires peuvent désigner, pour une durée de cinq ans, une commission scolaire de leur région à titre de responsable de la perception de la taxe. Elles peuvent également désigner le comité de gestion de la taxe scolaire pour agir à ce titre. Dans les deux cas, il y aura un comité de suivi qui devra être institué dans chacune des régions. Le comité de gestion de la taxe de l'île de Montréal, c'est comme ça qu'il s'appelle actuellement, deviendrait ainsi le comité de gestion de la taxe scolaire.

À l'heure actuelle, les commissions scolaires les plus efficientes ont déjà fait le choix d'un taux de taxation plus bas. À cet effet, à compter de 2019‑2020, les régions de taxation scolaire pourraient continuer et pourront continuer de faire ce choix si le projet de loi est adopté. Ils pourront convenir unanimement, par résolution de chacun des conseils des commissions scolaires, d'un taux de taxe inférieur à celui calculé par le ministère. Alors, l'adoption du budget ne sera plus conditionnelle au taux de taxe déterminé annuellement par le gouvernement.

Donc, je résume peut-être avant de prendre vos questions. C'est moins de bureaucratie, c'est une émission plus rapide des comptes de taxe scolaire, c'est moins d'inéquité entre les contribuables d'une même région et c'est un allégement du fardeau fiscal des contribuables. Je pense que les contribuables doivent et devraient bénéficier d'effets positifs comme nous le proposons. Et, bien entendu, je compte sur l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale pour procéder rapidement à l'étude du projet de loi de façon à ce que ça puisse entrer en vigueur dès la prochaine année scolaire.

Je vous remercie de votre attention.

Le Modérateur : Merci. On va prendre les questions. S'il vous plaît me signaler si vous voulez en poser une. On va commencer avec Patricia Cloutier, Le Soleil.

Mme Cloutier (Patricia) : Oui. M. Proulx, j'aimerais savoir... Vous dites : On va combler les inéquités entre les régions. Mais à force de regarder les chiffres, là, il y a des régions qui bénéficient beaucoup plus que d'autres, dès l'an prochain, là, de cette baisse de taxe, là, de leurs taxe scolaire. Est-ce que c'est dire que certaines régions ont payé beaucoup trop cher de taxes scolaires pendant des années?

M. Proulx : Non. D'abord, le projet de loi ne vise pas à uniformiser l'ensemble des régions. Le projet de loi vise à mettre fin aux inéquités entre les contribuables dans une même région. Je pense qu'il faut le noter.

Deuxièmement, vous aurez compris que la taxe scolaire est différente d'une région à l'autre ou les taux de taxation scolaire diffèrent d'une région à l'autre, notamment parce que la réalité foncière n'est pas la même dans chacune des régions. Alors, moi, je vous donne un exemple. J'ai habité Trois-Rivières, j'y ai été propriétaire d'une maison. J'habite aujourd'hui la région de Québec, j'y suis propriétaire, avec ma conjointe, d'une maison, et c'est plus petit, ça coûte plus cher, les taxes ne sont pas les mêmes, et vous aurez compris que ça, c'est un calcul qui diffère d'une région à l'autre.

Là où c'est important de rappeler, c'est que les inéquités auxquelles on souhaite s'attaquer se trouvent à l'intérieur d'une même région, parfois à l'intérieur d'une même municipalité, parfois même à l'intérieur d'un même quartier, voire de la même rue, et là il y a des inéquités importantes. Il faut y mettre fin, et ce qui a fonctionné à Montréal depuis les années 70 peut fonctionner dans les autres régions du Québec. Et on a mis en place un comité là-bas justement pour mettre fin à ces inéquités, et ça fonctionne très bien. Et il y a, à Montréal, un taux uniformisé, il y a des taux différents en Montérégie, il y a des taux différents à Laval, et la bataille n'est pas prise.

La réalité, c'est que les gens souhaitent un taux uniformisé par région. Prenez Laval, par exemple, on va mettre fin à de longues disputes et à, je vous dirais, des mouvements d'une commission scolaire à l'autre qui ne sont pas souhaités parce que, dans les faits, on cherchait à payer moins cher plutôt qu'aller exercer son droit démocratique dans cette commission scolaire.

Mme Cloutier (Patricia) : Mais ça n'aurait pas été plus simple, M. Proulx, vraiment de faire un taux unique pour le Québec, par exemple, ou de carrément... Pourquoi on reste avec la taxe scolaire, dans le fond, de carrément, là, faire en sorte que les écoles, ce soit financé par le ministère de l'Éducation?

M. Proulx : Bien, d'abord, renoncer à la taxe scolaire dans son entier, c'est vouloir y investir plus de 2 milliards de dollars par année. La réalité, c'est que la taxe scolaire, annuellement, ça rapporte un peu plus de 2 milliards de dollars par année. Le ministère de l'Éducation investit et ce sont les Québécois qui investissent, par le ministère de l'Éducation, dans les services directs, je tiens à le dire, plus de 10 milliards de dollars par année. L'autre 2 milliards, il est perçu et reçu par les contribuables fonciers. C'est le prélèvement de la taxe scolaire.

Ce qu'on fait aujourd'hui, c'est de dire : Pour régler la situation inéquitable qui prévaut dans chacune des régions, parce qu'il y a des inéquités dans à peu près toutes les régions, sauf Montréal bien entendu, on en a parlé parce qu'ils ont déjà ce taux uniformisé, on va mettre en place une structure régionale, structure très allégée, vous l'avez vu. On ne recrée pas, par une loi, 17 projets de loi qui vont créer 17 comités de taxes. On donne de la souplesse, de la flexibilité et on fait ce qu'on doit faire de manière plus simple.

Mais la réalité, c'est la suivante : on vise à mettre fin aux iniquités dans une même région et c'est dans ce contexte qu'on choisit cette formule-là. Mais renoncer à 100 % de la taxe, c'est y investir collectivement 2 milliards de plus. Le choix qu'on fait pour mettre fin à ces inéquités, c'est de dire : le contribuable, lui, va continuer à payer, via son compte de taxe scolaire, une partie de la somme nécessaire pour les services administratifs; l'autre partie, puisqu'on souhaite alléger son fardeau à ce contribuable-là, sera payée par l'ensemble des Québécois de la façon dont mon collègue ministre des Finances l'a exprimé lorsqu'il vous a parlé la semaine dernière.

Le Modérateur : Patrick Bellerose, Le Journal de Québec.

M. Bellerose (Patrick) : Bonjour, M. le ministre. Qu'est-ce qui justifie une exemption de base pour tous les propriétaires fonciers?

M. Proulx : C'est un choix qui a été fait par le gouvernement pour alléger davantage encore le fardeau fiscal des Québécois. Cette exemption n'est pas nécessaire pour mettre fin aux inéquités. Cette exemption est une occasion d'abaisser, encore une fois, le fardeau fiscal des Québécois. Nous avons la capacité financière de le faire. Ça permet d'aller de l'avant.

Vous avez entendu, je pense, mon collègue et le premier ministre à plusieurs occasions exprimer ceci. On a fait des choix collectifs, on a bien géré nos affaires, on a maintenant la capacité financière de redonner de l'espace aux familles et aux contribuables. Voilà une occasion de le faire avec cette exemption. Et ça va permettre à des familles, à des propriétaires fonciers, mais qui sont des familles dans bien des cas, de pouvoir utiliser ces dollars-là pour faire, bien entendu, ce qu'ils veulent, c'est vrai, mais peut-être aussi pour investir davantage dans l'éducation de leurs enfants, pour pouvoir soutenir leurs enfants différemment. Alors, tant mieux. Tant mieux. C'est une occasion qui nous est offerte, et nous souhaitions le faire, et voilà, nous l'avons fait.

M. Bellerose (Patrick) : Les commissions scolaires anglophones souvent sont celles... généralement, même, sont celles qui paient le plus par région administrative. Est-ce que votre réforme est un cadeau aux communautés anglophones du Québec?

M. Proulx : Non, il n'y a pas de cadeau dans cette réforme, mais il y a là la reconnaissance qu'il y avait aussi une grande inéquité à leur égard. Moi, je peux avoir, sur la même rue que j'habite à Québec, un concitoyen, un voisin qui paie plus de 1 000 $ pour une maison qui a la même valeur que la mienne, alors que mon compte de taxes ici, à la commission scolaire des Découvreurs, avoisine les 400 quelque dollars. La réalité, c'est que cette inéquité existe.

Alors, il y a, dans l'ensemble du Québec, je dirais, cette inéquité, sauf peut-être en Outaouais, pour une situation que vous connaissez parce qu'elle a été très régulièrement discutée... c'est-à-dire c'était l'inverse. On se retrouvait avec une commission scolaire anglophone avec un taux beaucoup plus bas que les commissions scolaires francophones, notamment en raison de transferts, parce qu'il y avait massivement des gens qui souhaitaient payer leurs taxes scolaires ailleurs.

Mais ce n'est pas un cadeau que nous faisons. Nous redonnons effectivement de l'espace et de la capacité financière aux différents contribuables, mais nous mettons fin à une inéquité qui dure depuis trop longtemps.

M. Bellerose (Patrick) : Mais vous reconnaissez que l'inéquité frappait plus durement les communautés anglophones du Québec.

M. Proulx : Bien, je vous dirais que ce n'est pas que les communautés anglophones qui sont touchées. Regardez un peu le portrait de ce que ça pourrait donner à Québec, sans avoir les chiffres exacts avec moi. Je suis un propriétaire foncier qui paie ses taxes scolaires à la commission scolaire des Découvreurs. Alors, je paie mes taxes à la commission scolaire francophone. Alors, une exemption, pour moi, là, avoisine 25 $, 30 $. Je n'ai pas le chiffre exact.

Bien, un contribuable qui paie des taxes scolaires pour une maison de même valeur à la commission scolaire francophone de la Capitale ou des Premières-Seigneuries va peut-être payer 200 $ ou 300 $ de moins. Alors, ce n'est pas une question linguistique seulement, mais il faut constater qu'il y avait effectivement une grande inéquité du côté anglophone pour des raisons que vous comprenez : moins de monde pour financer des services dans une grande étendue sur un grand territoire.

Je veux juste peut-être noter également puis je pense que vous l'avez vu dans le projet de loi, peut-être que ça vous a été expliqué tout à l'heure, on va maintenir en place les territoires. Nous allons uniformiser les taux dans une région qui représente les régions administratives. Vous aurez compris que les commissions scolaires anglophones couvrent beaucoup plus qu'une région administrative. Prenez la commission scolaire Québec Central qui est ici, à Québec, bien, de la Mauricie jusqu'à la Côte-Nord par le Lac-Saint-Jean et la Capitale-Nationale, c'est plusieurs taux de taxe, mais c'est un grand territoire avec des réalités différentes. Alors, c'est la raison pour laquelle on va travailler ainsi.

Le Modérateur : Caroline Plante, LaPresse canadienne.

Mme Plante (Caroline) : Bonjour, M. Proulx. Alors, qui seraient les gagnants et qui seraient les perdants dans votre grande réforme?

M. Proulx : Bien, d'abord, il n'y a pas de perdant, je crois bien, parce que nous réglons une situation inéquitable qui dure depuis longtemps. Deuxièmement, nous modernisons la taxe scolaire dans la mesure où on instaure un système qui va amener de la pérennité et qui ne fera pas en sorte qu'on sera obligés, de temps à autre, d'installer ou d'instaurer un système, soit de péréquation ou de compensation.

Deuxièmement, les gagnants, c'est les contribuables du Québec. C'est ceux qui, bien entendu, paient cette taxe scolaire, mais c'est aussi l'ensemble des usagers du système scolaire dans la mesure où on règle cette situation, qu'on met de côté ces batailles et ces transferts qui avaient, dans certaines régions, des impacts réels sur l'administration et sur ce qui est couvert par cette taxe scolaire comme dépense, bien, on se retrouve à mettre de côté des inéquités, des tensions, des réactions qui n'ont pas leur place.

Nous souhaitons continuer d'investir en réussite. Moi, je souhaite que l'ensemble de nos actions soit tourné vers l'élève pour le faire réussir dans de meilleures conditions. Aujourd'hui, on parle de taxe, c'est vrai, mais c'est pour soutenir, assurer le financement et faire en sorte qu'on puisse, encore une fois, se concentrer sur la question des services.

Mme Plante (Caroline) : Mais vous dites que tout le monde est gagnant, mais les comptes de taxe varient encore grandement d'une région à l'autre.

M. Proulx : Bien, ils vont continuer à varier d'une région à l'autre, comme les taxes municipales vont continuer de varier d'une région à l'autre, comme des municipalités offrent des services d'aqueduc et d'autres, non. On est dans la situation où on habite dans un secteur, dans un lieu, dans une région. Il y a des réalités complètement différentes que dans une autre. Vous avez des régions qui sont dites dévitalisées, à l'intérieur desquelles vous avez autour d'un lac, par exemple, une grande concentration de propriétés à haute valeur, hein, donc, des maisons qui valent beaucoup plus cher que l'ensemble des autres. Bien, ça amène des variations sur les comptes de taxe, ça amène des modulations dans les calculs.

Ce qu'on souhaitait faire, c'est d'assurer le financement comme il était, c'est-à-dire avec la formule pour établir ce qui doit être versé à chacune des commissions scolaires pour leurs services comme c'était, mais faire en sorte d'être capable de partager différemment la facture de façon à mettre fin aux iniquités, et c'est ce qu'on fait. Et rappelez-vous qu'à Montréal ça fonctionne depuis 1972, si ma mémoire est bonne — ça, c'est avant ma naissance — et ça ne pose pas trop, trop de problèmes. Pourquoi? Parce qu'ils ont établi cette structure efficace qui fait en sorte qu'on ne se pose pas la question : Où, cette année, je veux payer mes taxes? On dit : Je paie mes taxes scolaires à la commission scolaire qui est la mienne et je veux m'assurer que le gouvernement et celles-ci, les commissions scolaires, donnent de bons services à nos enfants.

Mme Plante (Caroline) : Vous choisissez de faire ça maintenant. Est-ce à dire que les contribuables ont payé, ont surpayé pendant des années?

M. Proulx : Non, ce n'est pas ce que je dirais. Je dirais qu'il faut se rappeler qu'il y a eu une compensation, une péréquation qui avait été mise en place par mon collègue Jean-Marc Fournier il y a quelques années, qui a été retirée par le Parti québécois. S'il n'y avait pas ce retrait de la part du Parti québécois, dans certaines situations, on ne serait pas aujourd'hui en train de parler d'inéquité depuis quelques années. Pourquoi? Parce qu'on compensait d'une autre façon les écarts, mais ça ne réglait pas la question de l'équité entre les citoyens.

Et, dans ce contexte-là, la situation que… pardon, la solution que nous proposons aujourd'hui, elle est la meilleure, elle est durable. Ça va amener de la pérennité, et là il faut ajouter, on a aujourd'hui la capacité financière de le faire. Si on avait fait ça il y a deux ans, je n'aurais pas été capable aujourd'hui de me présenter devant vous puis de dire que le taux moyen que nous choisirons, c'est le taux le plus bas. Il aurait sûrement fallu faire des arbitrages autres qui auraient fait en sorte que certains contribuables auraient vu leur compte de taxes augmenter.

Mme Plante (Caroline) : Und petite dernière. Est-ce que, justement... vous dites que c'est durable, est-ce que c'est tenable à long terme? On parle d'une subvention de 670 millions par année environ. Ça va être appelé à augmenter légèrement année après année. Est-ce que c'est tenable à long terme?

M. Proulx : Bien, écoutez, c'est un engagement du gouvernement, et je pense que tous les gouvernements, de ce que j'entends, en tout cas, des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, font de l'éducation un engagement et une priorité.

Alors, le gouvernement qui va se présenter devant vous puis… ou il va se présenter devant la population pour leur dire : On va changer le modèle actuel qui fonctionne, on va briser l'équilibre que nous mettons en place pour faire en sorte que les citoyens se retrouvent dans une situation équitable, bien, à mon avis, va en payer un prix.

Et c'est dans ce contexte-là qu'aujourd'hui on est capables de le faire, Et mon collègue ministre des Finances pourra vous en faire la démonstration ou donner les explications nécessaires lorsqu'il sera question du cadre budgétaire du gouvernement pour la prochaine année. nous avons la capacité de prévoir maintenant une dépense supplémentaire comme celle-là.

Et il faut se rappeler que ce ne sont pas des sommes qui sont imputées actuellement au ministère de l'Éducation. Ce n'est pas de l'argent qui actuellement finance des services. Ce sont des sommes supplémentaires qui vont venir du Québec, de l'État du Québec, pour venir, dans le fond, créer cette subvention d'équilibre dans chacune des régions.

Alors, on protège nos budgets pour les services, on augmente les budgets pour les services, on continue de favoriser de meilleurs services, mais du même moment, par la même occasion, on met en place une structure et… puis une structure, elle est très légère, vous l'avez vu. On met en place un système pour assurer l'équité.

M. Croteau (Martin) : La prochaine personne fait l'école buissonnière. J'avais une question, mais vas-y, Patricia. je vais finir après, ça ne me dérange pas.

Mme Cloutier (Patricia) : O.K. Bien, moi, ce que je veux savoir, c'est que cette subvention-là, on la retourne dans les… de 670 millions, on la retourne dans les commissions scolaires pour payer du transport, des sièges sociaux, différentes choses. Pourquoi ne pas avoir choisi de laisser les choses telles quelles et de plutôt investir dans des enseignants, dans des services aux élèves?

M. Proulx : Mais c'est ce que nous faisons. J'ai débuté ma présentation en vous disant : Voici ce que nous faisons pour les services directs. Les sommes que nous mettons de l'avant aujourd'hui pour transférer le fardeau fiscal en partie sur l'État plutôt qu'entièrement sur l'épaule du contribuable ne changent en rien à la qualité des services, d'aucune façon. On investit des sommes plus importantes encore, annuellement et de manière récurrente, en services directs. Le 1,8 milliard que j'ai obtenu et que mes collègues avons obtenu pour l'éducation primaire et secondaire au cours des cinq prochaines années sont des sommes récurrentes. Il y aura ces 1 500 employés, enseignants et professionnels, à temps complet pour leur carrière durant, s'ils le souhaitent, en éducation. On n'est pas en train de faire des dépenses ponctuelles. On investit plus d'argent en éducation pour plus de services pour tout le temps.

Mais, par la même occasion, je m'attaque aujourd'hui à quelque chose qui dure depuis trop longtemps. Il y a une réforme à faire depuis longtemps. Elle est demandée. Ce n'est pas facile. Il faut avoir le courage d'aller de l'avant, mais il faut aussi avoir la capacité financière de ses ambitions. Et actuellement, moi, j'ai promis une solution qui était durable. J'ai dit que je ne vais pas mettre juste un diachylon sur le bobo. Je ne vais pas faire une situation, ou créer, ou patenter une situation temporaire seulement pour régler le cas de l'Outaouais, parce que ça fait plus de bruit que les autres. On a cette capacité financière, on a un bon projet de loi, on a une situation qui va effectivement être populaire auprès des gens parce que ça va retourner de l'argent dans leurs poches. Mais ça va faire en sorte de quoi? Ça va faire en sorte de soutenir nos services administratifs, mais ça va aussi soulager les contribuables du Québec.

Mme Cloutier (Patricia) : Juste une petite précision. Dans le fond, vous dites : Bon, 670, on va le retourner aux commissions scolaires. On va le prendre, on le mettra… On ne le prendra pas dans le budget de l'éducation. Mais le rapport de la Vérificatrice générale, il y a quelques semaines, pointait beaucoup de lacunes dans la gestion, dans la façon dont cet argent-là est géré par les commissions scolaires.

Est-ce que vous avez l'assurance que le 670 millions que vous allez leur retourner, bien, ça va être bien géré?

M. Proulx : Bien, d'abord, deux choses. La première, c'est que le rapport de la Vérificatrice générale, je n'ai pas tous les éléments en tête, là, mais, bien entendu, faisait aussi et je pense surtout état à notre relation avec eux, c'est-à-dire de comment fonctionnent ou comment sont, je dirais, évaluées nos règles budgétaires. Mais ça, ça touche les services. Ça, c'est les dollars que nous investissons annuellement pour soutenir nos services.

Alors, une commission scolaire, avec des élus scolaires, a la responsabilité de se présenter devant ses concitoyens puis de présenter son bilan. Bien, prenez l'exemple du siège social ou prenez l'exemple de services administratifs. Certains font beaucoup avec peu de gens, puis d'autres pourraient être tentés de faire très peu avec beaucoup de gens. Mais ça, ça fait partie des décisions qu'ils prennent localement.

Mais il n'y aura pas moins de redditions de comptes qu'il y en a aujourd'hui. Il va y avoir de la reddition de comptes, et je pense que vous comprenez un peu comment je travaille depuis que j'y suis. Moi, je suis très intéressé par les résultats et très intéressé par l'efficacité. Alors, dans ce contexte-là, on ne va pas cesser de chercher les meilleures façons pour en donner plus aux citoyens. Mais il y a une réalité, par exemple, cet espace d'autonomie pour la taxe, il leur appartient. Cette administration, ça leur appartient, nous sommes dans ce modèle. Mais il y a une chose qui est certaine, c'est qu'on ne va pas les laisser faire ce qu'ils veulent et ne pas remplir leurs obligations. Ça, c'est non.

M. Croteau (Martin) : Bonjour, M. Proulx. Si vous me permettez une question…

M. Proulx : Je vais vous parler de côté.

M. Croteau (Martin) : Oui,c'est ça. Faites semblant que je suis en avant. Qu'est-ce que vous aimeriez dire aux contribuables de Montréal qui ne vont à peu près pas bénéficier de l'annonce d'aujourd'hui?

M. Proulx : Bien, les contribuables de Montréal sont dans la même situation que le contribuable de la commission des Découvreurs que je suis, c'est-à-dire il n'y a pas d'inéquité à mon égard, parce que je suis le taux le plus bas de la région. Alors, j'aurai droit à l'exemption, comme l'ensemble des contribuables du Québec.

Nous proposons aujourd'hui une solution législative pour mettre fin à des inéquités, pas pour redonner à tout le monde de l'argent seulement. Nous sommes dans la situation où il y avait de l'inéquité, nous le réglons. Il y a effectivement une exemption de base offerte à tous les contribuables, aux propriétaires fonciers, et ça, c'est un choix que nous faisons. Mais à Montréal, cette inéquité-là, elle n'existe pas entre les concitoyens sur une même rue.

Alors, on a parlé tout à l'heure d'un concitoyen qui paie ses taxes scolaires dans une commission scolaire anglophone. Il vous dirait qu'à Québec il est désavantagé par rapport à celui qui habite dans Rosemont, parce que dans Rosemont, la taxe, elle est uniforme, elle est régionalisée, alors qu'à Québec elle est à des années-lumière de ce que tu peux retrouver dans une commission scolaire francophone.

Alors, ce n'est pas un projet de loi qui ne donne pas des choses à Montréal, c'est un projet de loi qui crée une situation similaire à ce qui se fait à Montréal. Et tant mieux si à Montréal, depuis 1972, on a trouvé une solution à un problème qui existait ailleurs.

M. Croteau (Martin) : Mais pourquoi ne pas avoir étendu l'exemption foncière, là, de 25 000 $, à l'ensemble des contribuables, plutôt que d'y aller à la pièce, ce qui a pour effet de subventionner des habitants de certaines régions et pas d'autres?

M. Proulx : Je ne comprends pas votre question. Dans la mesure où l'exemption de 25 000 $...

M. Croteau (Martin) : …l'exemption de 25 000 $... en fait, il y a deux mesures : il y a le nivellement des taux de taxation et il y a l'autre, qui est l'exemption de 25 000 $. Pourquoi ne pas avoir offert…

M. Proulx : Mais elle est pour tous les propriétaires.

M. Croteau (Martin) : C'est ça. Pourquoi ne pas avoir bonifié l'exemption, ce qui aurait bénéficié à l'ensemble des contribuables, plutôt que subventionner seulement ceux qui étaient dans une situation précise?

M. Proulx : Bien, je vous dirais qu'il faut voir les deux mesures pour ce qu'elles sont. Mon collègue parle d'une subvention d'équilibre qui dépasse les 600 millions de dollars. Il aura l'occasion de présenter ces mesures-là plus concrètement dans son cadre financier, mais la première, elle touche directement les services administratifs, alors elle touche la taxe. Et cette mesure-là, lorsqu'on avait une péréquation en place, par exemple, ça représentait ça, à peu près 400... un peu moins peut-être de 450 millions, mais plus de 400 millions de dollars par année. Alors, la première mesure touche la taxe. On avait un enjeu d'inéquité à l'égard de la taxe scolaire, nous réglons cet enjeu.

La deuxième mesure, c'est une mesure d'allégement du fardeau fiscal, et ça, c'est un choix budgétaire que nous faisons en raison de cette nouvelle capacité financière que nous avons au Québec, des efforts considérables qu'on a faits, tous et chacun, pour y arriver et de la saine gestion des finances publiques. Alors, ce plus de 100... à peu près 150, 160 millions de dollars, c'est un choix budgétaire. Vous me dites : Est-ce que vous auriez pu en mettre davantage? Tout ça dépend de notre capacité de payer et des choix de gouvernement que nous faisons.

Alors, la première mesure n'est pas plus petite ou plus grande, et elle n'aurait pas pu être plus petite ou plus grande si on choisit un taux de taxation uniforme ou régional basé sur le taux le plus bas. Pour pouvoir faire ce que nous souhaitons, ça prend ces 500 millions de dollars là.

M. Croteau (Martin) : Est-ce que le gouvernement ne va pas se trouver à subventionner les commissions scolaires moins performantes?

M. Proulx : Non, dans la mesure où on répond, je dirais, à l'assiette fiscale qu'elles peuvent obtenir aujourd'hui. Alors, on n'ajoute pas des dollars en disant : Faites-en moins puis ne faites pas d'effort pour bien gérer les choses. Ce qu'on dit, c'est : La situation actuelle, le financement actuel de base d'une commission scolaire est basé sur deux choses. Vous l'avez entendu parler du PMT, qui est le produit maximal de la taxe, et, bien, bien entendu, de la capacité foncière, où on peut intervenir, là. Alors, si vous en avez pour 1 000 $, vous ne pouvez pas aller chercher 3 000 $ en taxes, s'il y en a pour 1 000 $ en valeur.

Alors, dans ce contexte-là, ce qu'on fait, c'est qu'on dit : On vous remet dans la situation dans laquelle vous étiez. Par contre, ce ne sera plus que le contribuable seul qui paiera, et il n'y aura plus d'inéquité entre les contribuables sur la même rue, dans le même quartier, dans la même ville ou dans la même région.

Mme Plante (Caroline) : Est-ce qu'on peut vous entendre, M. le ministre, sur les régions où les baisses de taxe vont être les plus marquées?

M. Proulx : Vous voulez avoir les montants? C'est-u ça que vous me... Est-ce que vous...

Mme Plante (Caroline) : Bien, en gros, je ne sais pas si vous pouvez nous nommer quelques régions où il va y avoir vraiment des baisses de taxes très, très marquées.

M. Proulx : Oui. Bien, écoutez, moi, je n'ai pas la simulation de chacun des... devant moi, mais peut-être qu'on peut me l'offrir, et puis je pourrai vous la donner.

(Consultation)

M. Proulx : Je sais que vous savez peut-être qu'il y aura une carte, là, qui sera mise en ligne, si ce n'est pas déjà fait. Il y a une carte qui est en ligne actuellement, où vous voyez, pour chacune des régions, pour une valeur x qui elle, je pense, est uniforme pour chacune des régions, là, vous verrez les différents montants.

Mme Plante (Caroline) : Puis ils disent aux gens : Bon, bien, dans cette région-là, c'est ça, puis dans cette région-là, c'est ça, puis...

Des voix : ...

M. Proulx : Bon, écoutez, seriez-vous à l'aise qu'on vous circule les documents plutôt que je vous donne ça... Vous, dans le fond, ce que vous aimeriez savoir, c'est, en Montérégie, ça veut dire combien de baisse de taxe pour une maison de 300 000 $ par rapport à Laval, par rapport à Laurentides, Lanaudière?

Mme Plante (Caroline) : Bien, les régions les plus gagnantes, c'est ce que j'essaie de savoir, là, où il y a des baisses vraiment les plus marquées, oui.

M. Proulx : Bon, écoutez... Est-ce que vous l'avez ou ne l'avez pas avec vous? Est-ce que je l'ai ou je ne l'ai pas? O.K.

Alors, je vais peut-être vous répondre tout à l'heure, dans la mesure où j'aurai une feuille parce que, là, moi, je ne l'ai pas devant moi. Moi, j'ai l'exemple de Québec qui, je pense, vous a été présenté, mais on me dit que c'est lancé, c'est déjà sur la carte, là, que vous avez, disponible, là. Alors, les régions, don,c où les baisses de taxe seraient les plus importantes, je vais vous les donner. Donc, il y a l'Outaouais, Laurentides, Abitibi et Capitale-Nationale. Voilà quelques exemples de baisses les plus importantes dans l'éventualité de l'adoption du projet de loi. Mais je vous réitère que vous avez accès, là, à cette carte-là maintenant en ligne, actuellement, que je n'ai pas devant moi.

M. Croteau (Martin) : Est-ce que.... Angelica, avais-tu des questions en anglais?

Mme Montgomery (Angelica) : M. Proulx ne parle pas anglais.

M. Croteau (Martin) : ...la question en anglais...

M. Proulx : Voulez-vous que... Je peux vous la faire après si...

M. Bellerose (Patrick) : ...670 millions, je sais que M. Leitão a dit : Bon, on va le voir dans le budget. Mais il vient d'où, cet argent-là, si vous dites qu'on va l'avoir de façon récurrente? Il vient d'où cet argent-là?

M. Proulx : Bien, vous verrez, il sera présent dans le cadre financier que nous déposerons. Mais l'économie nous permet, et la gestion des finances publiques nous permet de faire des affectations, de faire des choix budgétaires différents de ce que nous faisions avant. Et il peut se créer de nouveaux besoins. On peut mieux financer des besoins existants. On peut faire des choix, et un des choix que nous faisons, c'est celui-ci. C'est d'être capable, à l'avenir, de mettre fin aux inéquités et de convenir que l'État s'engage dans le financement des services administratifs scolaires et s'engage à diminuer le fardeau fiscal des Québécois et des propriétaires fonciers en instaurant cette exemption de base sur le premier 25 000 $ de chacune des résidences.

M. Bellerose (Patrick) : Les compressions passées et la bonne tenue de l'économie permettent aujourd'hui…

M. Proulx : Bien, je vous dirais, puis je pense que mon collègue Leitão vous dirait la même chose, c'est notamment la gestion passée, mais c'est notamment, je dirais, cette prospérité retrouvée qui fait en sorte aujourd'hui de faire ces choix. Et l'économie, elle est là, elle est soutenue. Les choix que nous faisons sont faits à l'intérieur, oui, de ce que nous voyons et de nos prévisions. Mais vous savez, vous connaissez mon collègue le ministre des Finances autant que moi sur cet aspect, il est extrêmement prévoyant, il est rigoureux. Je n'ai pas avec lui vu de cas où on a fait de choix qui n'étaient pas judicieux.

Et vous avez peut-être aussi remarqué que mon collègue des Finances est très sensible aux questions de l'éducation. Et ça, c'est une fierté que j'ai d'oeuvrer au sein de ce gouvernement où l'éducation est une réelle priorité, pas seulement dans les mots, mais aussi dans les actions, parce que nous obtenons notre part de financement, nous obtenons notre part et une part importante des nouveaux financements, ou des financements plus importants.

Regardez ce qui a été fait avec la mise à jour, ce que je pourrai annoncer avec la stratégie 0-8 ans très bientôt. Nous sommes dans une situation où nous pouvons investir en éducation et nous le faisons de manière importante. Mais cette fois-ci, en plus, on est capables de régler des questions d'inéquité, mais on est capables de les régler pour longtemps et de les régler sur l'ensemble du territoire. Merci à vous.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

(Fin à 12 h 11)

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