(Douze heures quatorze minutes)
M. Fortin (Pontiac) :
Merci. Merci à vous tous d'être avec nous aujourd'hui. Tout d'abord, je veux
vous présenter Claudia Di Iorio, qui a agi à titre de co-porte-parole de la
consultation publique sur la sécurité routière qui a eu lieu au cours de la
dernière année.
Plusieurs des mesures que vous retrouverez
dans le projet de loi ont été élaborées suite aux différentes recommandations
que nous avons entendues lors de ces consultations. Alors, si vous le
permettez, Claudia va débuter la conférence de presse, et je vais enchaîner.
Mme Di Iorio (Claudia) :
Merci beaucoup. Bien, tout d'abord, j'aimerais remercier le ministre d'avoir
tenu sa parole en déposant cet automne, comme il s'était engagé, le projet de
loi de la modification du Code de la sécurité routière. Merci.
Une chose qui me fascine, c'est qu'en
100 ans nous sommes passés d'un monde où il n'y avait presque pas de
voitures ni de téléphones à un monde où les deux activités qui nous occupent le
plus sont le transport et les communications. Cette réalité constitue un
argument en faveur d'une modernisation des règles de la route afin que les
obligations de chacun correspondent à la réalité des enjeux vécus au quotidien.
Conduire un véhicule, pédaler en vélo, marcher sur la rue sont les principales
façons d'occuper la route. Il faut mieux encadrer les interactions entre les
usagers de la route en tenant compte du rythme de vie et des technologies du
XXIe siècle. C'est là l'essence même de la consultation publique que nous
avons menée.
Avec mon co-porte-parole, M. Alain
Gelly, nous avons visité plus de 11 villes, échangé avec des centaines de
participants, de groupes et d'organisations afin de mieux connaître les
meilleurs moyens de nous rapprocher des pays les plus performants en matière de
bilan routier.
J'observe trois moyens privilégiés
d'assurer la sécurité routière. Tout d'abord, il y a la législation, la
prévention et la sanction. La consultation visait à améliorer la première, c'est-à-dire
la législation. Personnellement, je me dévoue à la prévention.
Et, si vous me permettez, j'aimerais
retourner à l'été de mes 16 ans. Si vous fermez les yeux un moment et
revivez l'été de vos 16 ans, vous savez vite à quoi je fais référence :
la sensation que le monde nous appartient et que tout est possible. C'est ainsi
que mes amis et moi, par une belle soirée de juillet, nous nous étions donné rendez-vous
pour une fête. Pourtant, je n'en ai aucun souvenir. Cette soirée a bien failli
être la dernière de ma vie et de celle de mes deux amies, Justine et Évelyne,
ainsi que du conducteur ivre qui conduisait puisque ce dernier a perdu la
maîtrise du véhicule et a percuté un arbre à 140 kilomètres à l'heure.
Mais j'ai survécu après un mois dans un profond coma. J'étais alors paralysée
et j'ai dû tout réapprendre, toutes les fonctions de la vie. On m'avait même
dit que je ne pouvais plus marcher. Ce verdict, par contre, je ne l'ai jamais
accepté. Mon père me dit souvent que son plus beau moment a été lorsque j'ai
réussi à me tenir debout pour la première fois. Il me rappelle aussi de ce que
je lui ai dit par la suite : Regarde de quoi j'ai l'air. J'étais là,
frêle, presque rachitique, j'avais la tête rasée, au lieu d'être en train de
vivre des beaux moments de la fin du secondaire.
C'était le pire moment de ma vie, mais j'ai
décidé que j'allais le transformer en une opportunité pour que d'autres jeunes
n'aient pas à vivre ce que j'ai moi-même vécu.
C'est ainsi que j'ai commencé mes
activités de sensibilisation. Mon père et ceux de mes amis ont lancé l'idée de
Cool Taxi. Le principe est simple : permettre à des jeunes de revenir en
sécurité avec des coupons de raccompagnement prépayés. Sept ans plus tard, le
bilan routier s'est considérablement amélioré pour devenir le meilleur depuis
des décennies. Malgré cela, il y a encore trop de jeunes impliqués dans des
accidents.
Tout comme j'ai réalisé mon rêve de
retrouver toutes mes fonctions de la vie, aujourd'hui, je veux partager un
autre rêve, celui du jour où la prévention et la technologie nous permettront
d'arriver à zéro mort sur nos routes. Sans rêves, et j'en suis la preuve
vivante, il n'y a pas de progrès. Merci.
M. Fortin (Pontiac) :
Merci. Merci, Claudia. Merci de nous avoir fait part de ton histoire et de nous
rappeler aujourd'hui pourquoi nous sommes ici et nous proposons les
modifications importantes au Code de la sécurité routière.
D'abord, je tiens à vous dire qu'à
plusieurs niveaux le Québec est déjà un chef de file en matière de sécurité
routière, et ça, depuis des années. Toutefois, il y a toujours place à amélioration
et à modernisation. Dans mon rôle à titre de ministre des Transports, la
sécurité de tous les usagers est une préoccupation constante. En tant que père
moi-même, mais surtout à titre humain, vous en conviendrez, j'en suis certain, c'est
très difficile d'entendre une histoire comme celle de Claudia. Et des
situations comme celle qu'elle a vécue, des familles de partout au Québec en
vivent à toutes les semaines, malheureusement.
C'est pourquoi nous avons déposé, ce matin
à l'Assemblée nationale, le projet de loi modifiant le Code de la sécurité
routière. Ce projet de loi en soi n'est pas un projet de loi qui se prête à la
partisanerie. C'est un projet de loi qui a pour simple et singulier objectif de
mieux protéger les Québécois et les Québécoises. Avec le dépôt de ce projet de
loi, le gouvernement du Québec veut envoyer un message fort quant aux comportements
à risque, quant aux comportements à éviter sur nos routes. Nous souhaitons également
mettre de l'avant un principe reconnu dans plusieurs pays, le principe de
prudence, soit la protection constante de l'usager le plus vulnérable, et
proposer des nouvelles règles de circulation qui permettront d'initier un
nouveau partage de la route sur l'ensemble du réseau routier.
Au cours des dernières années, le
renforcement de la législation, des campagnes de sensibilisation frappantes et
des contrôles policiers soutenus ont permis d'améliorer grandement le bilan
routier. En effet, le nombre de décès sur les routes du Québec est passé de 720
en 2006 à 351 en 2016. Et, bien que cette amélioration soit notable, elle n'en
demeure pas moins fragile, et les gains sont de plus en plus difficiles à
obtenir.
Encore aujourd'hui, le bilan routier
demeure préoccupant. Trop de jeunes Québécois sont impliqués dans des
collisions avec décès, trop de piétons sont happés, trop de cyclistes sont
blessés, et les motocyclistes demeurent encore aujourd'hui particulièrement à
risque.
Alors, avant de vous présenter nos propositions,
je tiens également à remercier les membres de la Commission permanente des
transports et de l'environnement, qui se sont récemment penchés sur la question
de la distraction au volant. Leurs trois grandes recommandations se retrouvent
dans notre projet de loi. Je tiens aussi à remercier mes prédécesseurs, qui ont
amorcé le travail sur la modernisation du Code de la sécurité routière,
incluant mon collègue Laurent Lessard, qui a lancé la vaste consultation à
laquelle participait Claudia. Cette consultation a mobilisé des milliers de Québécois
et l'ensemble des organisations partenaires en leur permettant de participer à
la réflexion.
De cette démarche ont émergé des préoccupations
récurrentes. Un, la distraction au volant. Plus de 60 000 infractions
pour cellulaire au volant sont émises chaque année au Québec. Deux, les
récidivistes de l'alcool au volant. Environ 130 décès et 310 blessés
graves sont dus à l'alcool au volant chaque année. Près de
2 000 récidivistes sont accusés de facultés affaiblies à chaque année
au Québec. Trois, le nombre d'accidents mortels impliquant les jeunes Québécois.
58 % des accidents mortels et ayant des blessés graves entre 2012 et 2016
impliquaient des jeunes de 16 à 24 ans. Quatre, la protection des piétons
et des cyclistes. L'an dernier au Québec, 63 piétons sont décédés. C'est
63 de nos voisins, de nos amis, de nos frères, de nos soeurs, de nos enfants et
c'est 63 de trop.
Le Code de la sécurité routière doit aussi
refléter les nouvelles réalités. Et, bien que davantage de Québécois et de Québécoises
choisissent aujourd'hui le transport en commun, le nombre de véhicules sur nos
routes est toujours en hausse. On dénote également une augmentation des
déplacements actifs. C'est donc dire qu'il y a plus de piétons et de cyclistes
sur nos routes. De plus, presque tous les Québécois utilisent régulièrement un
téléphone cellulaire et utilisent la fonction texto, ce qui n'était pas le cas
lors de la dernière grande mise à jour du Code de sécurité routière. Enfin, il
y aura bientôt, au Québec comme partout ailleurs, des véhicules autonomes. Dans
ce contexte, il est inutile de vous dire qu'il était nécessaire de moderniser
le Code de la sécurité routière. Alors, le projet de loi déposé ce matin à
l'Assemblée a donc pour but de mettre en place une législation adéquate par
rapport à la réalité actuelle des modes de transport et de permettre un partage
équitable et sécuritaire de nos routes pour tous les usagers.
Le projet de loi contient 86 mesures
dont certaines modifieront de façon importante les règles à suivre pour
circuler sur les routes du Québec. Ces mesures demanderont certes une adaptation
de la part des conducteurs, des piétons et des cyclistes, mais elles sont
présentées dans le seul et unique but d'assurer une meilleure sécurité pour
tous les usagers.
Parmi ces mesures, nous introduisons un
principe de prudence qui énonce que tous les usagers doivent faire preuve de
respect et de prudence lorsqu'ils circulent sur réseau routier, surtout à
l'égard des plus vulnérables qu'eux. Nous obligerons tous les récidivistes en
matière de conduite avec facultés affaiblies de conduire à vie un véhicule muni
d'un antidémarreur.
Nous augmentons les amendes pour les
conducteurs qui utilisent un appareil électronique. Actuellement, les amendes
varient de 80 $ à 100 $. Nous proposons de les augmenter à une somme
allant de 300 $ à 600 $. Avec les frais afférents, ce sera de
480 $ à 1034 $. De plus, une récidive vaudra automatiquement une
peine de 600 $ et une suspension du permis de trois, sept, ou de 30 jours.
J'ai également l'intention de proposer par voie réglementaire une augmentation
à cinq points d'inaptitude pour la sanction associée à cette infraction.
Nous devançons la date du début de la
période d'obligation des pneus d'hiver au 1er décembre plutôt qu'au 15 décembre
afin de s'adapter aux réalités de l'hiver québécois. Nous proposerons également
une mesure réglementaire afin de simplifier le processus d'exemption temporaire
pour ceux qu'on appelle amicalement les snowbirds.
Le projet de loi contient également des
mesures afin d'améliorer directement la sécurité de nos jeunes sur les routes.
Encore aujourd'hui, les Québécois de 16 à 24 ans sont de loin surreprésentés
lors de collisions avec dommage corporel ou décès, et ce, particulièrement de
nuit. Ainsi, nous introduisons des mesures d'accès graduel à la conduite de
nuit. Plus précisément, la période où un apprenti conducteur est initié à la
conduite, habituellement avec son père ou sa mère, serait de 5 heures le matin
à minuit le soir. De plus, un conducteur âgé de 19 ans ou moins, détenteur d'un
permis temporaire, le nombre de passagers prenant place dans son véhicule entre
minuit et 5 heures du matin serait limité durant les premiers mois. Ces mesures
touchant particulièrement les jeunes Québécois sont en cohérence avec celles
des autres provinces canadiennes. Elles ont d'ailleurs contribué, en Ontario, à
réduire les accidents mortels et avec blessures graves impliquant les jeunes de
16 à 19 ans d'environ 30 %. Enfin, nous espérons que les mesures que nous
proposons pourront éviter les incidents tels que celui vécu par Claudia et par
des milliers de Québécois.
Enfin, je tiens également à remercier les citoyens
et les groupes qui ont participé à la consultation publique pour leur généreuse
contribution au projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière. Leur
participation se reflète aujourd'hui dans les propositions déposées à l'Assemblée
nationale. Je remercie également l'ensemble des organisations partenaires pour
leurs actions concrètes au quotidien afin d'assurer la sécurité sur nos routes.
Ils contribuent directement à l'amélioration du bilan routier depuis de
nombreuses années.
En terminant, j'espère que mes collègues
de l'Assemblée nationale pourront apprécier les mesures proposées et y verront
un avancement pour notre société de même que pour la sécurité de tous les
usagers de la route. Merci.
Le Modérateur
: ...maintenant
passer à la période des questions. On va commencer immédiatement avec Caroline
Plante.
Mme Plante (Caroline) :
Bonjour, M. Fortin.
M. Fortin (Pontiac) :
Bonjour. Ça va bien?
Mme Plante (Caroline) : Oui,
ça va bien, vous? Oui. Donc, l'Ontario a déjà adopté des mesures sévères quand
on parle de distraction au volant, donc des amendes salées, entre autres, et
ils n'ont pas réussi à faire diminuer la distraction au volant. Est-ce qu'on va
réussir au Québec? Est-ce qu'on prend les bons moyens?
M. Fortin (Pontiac) :
Bien, je crois que, si vous parlez à certains des partenaires, là, qui nous ont
fait des recommandations au cours des différentes consultations, ils vous
diront qu'on devait prendre un pas de l'avant pour s'adresser aux questions de
distraction au volant. Il y a effectivement plus de 60 000 Québécois qui
sont en infraction, à chaque année, d'utiliser leur cellulaire au volant. Et
ça, c'est seulement ceux qui sont pris en infraction. Il y en a sûrement
beaucoup plus qui, au quotidien, le font. Ce n'est pas toujours évident non
plus d'avoir des statistiques directes par rapport à la corrélation de la
distraction au volant avec les accidents.
Donc, on fait un pas de l'avant. C'est
certain qu'avec des amendes supplémentaires, avec des points d'inaptitude
supplémentaires, le message qu'on veut envoyer aux Québécois et aux
Québécoises, c'est que l'utilisation d'un téléphone cellulaire au volant ne va
pas avec la conduite automobile. Nous envoyons un message assez important. Et
nous croyons qu'avec l'augmentation des amendes associées on pourra voir un
impact positif sur les données probantes.
Mme Plante (Caroline) :
Face au constat d'échec en Ontario, le gouvernement veut aller encore plus
loin, donc avec des amendes de 1 000 $ pour une première offense,
2 000 $ pour une deuxième, 3 000 $ pour une troisième
offense. Ça commence à faire des sous. Pourquoi est-ce qu'on ne va pas aussi
loin, nous, au Québec?
M. Fortin (Pontiac) :
Bien, je pense que, premièrement, on avait du rattrapage à faire, là. On est
derrière la majorité des provinces canadiennes en ce qui a trait aux pénalités
associées avec la distraction au volant. En même temps, il y avait lieu… on
sait qu'il y a un enjeu. Si je regarde simplement les recommandations qui ont
été formulées par les membres de la Commission des transports et de
l'environnement, qui, hier, ont formulé des recommandations, il y avait lieu de
bouger au niveau des amendes et au niveau des points d'inaptitude également et
d'être encore plus sévères envers les récidivistes. Et c'est ce qu'on fait dans
le projet de loi. On pourra mesurer, au cours des prochaines années, si c'est
une approche qui aura fonctionné ou non. Nous croyons que les peines sont assez
sévères pour qu'il y ait un impact direct, là, sur l'utilisation des Québécois
du cellulaire au volant.
Mme Plante (Caroline) :
Vous êtes ouvert à ce qu'on soit encore plus sévères dans les années à venir?
M. Fortin (Pontiac) :
Bien, il faudra mesurer l'impact exact des mesures au fil des années, mais je
pense que le Code de la sécurité routière doit toujours être en processus de
modernisation. On doit toujours se pencher sur les façons d'améliorer le bilan.
Et ce n'est pas parce qu'on présente un grand projet de modernisation du Code
de la sécurité routière aujourd'hui qu'on va arrêter de penser à ce qu'on peut
faire au cours des prochaines années.
Le Modérateur
:
Isabelle Porter.
Mme Porter (Isabelle) :
Vous avez évoqué les nombreux accidents de cyclistes qu'on a pu voir ces
dernières années. Il y a un coroner qui avait recommandé, l'année dernière, je
crois, qu'on force les camions lourds à se doter de jupe pour réduire justement,
là, les risques.
Pourquoi on ne l'a pas fait? Et est-ce que
vous avez l'impression d'en avoir fait suffisamment dans la refonte pour
réduire les risques d'accident impliquant des autos et des cyclistes?
M. Fortin (Pontiac) :
Impliquant les... pardon?
Mme Porter (Isabelle) :
Autos et cyclistes, les vélos.
M. Fortin (Pontiac) :
Autos et cyclistes. Oui, bien, c'est certain, d'abord, l'introduction du
principe de prudence, je pense que c'est quelque chose qui est accepté de la
part de nombreuses juridictions, et l'idée derrière ça, c'est d'envoyer un
message, d'envoyer un message clair également qu'il faut toujours protéger l'utilisateur
du réseau routier le plus vulnérable. Donc, l'automobiliste ou le conducteur de
camion lourd a une obligation envers le cycliste. Le cycliste, à son tour, a
une obligation envers le piéton. Je pense que c'était un principe qui était
accepté également de la plupart des partenaires qui ont été consultés lors de
la consultation, je pense à CAA-Québec, je pense aux groupes de défense de piétons
et aux groupes de promotion du vélo également au Québec.
Maintenant, il y a des mesures qui
s'ajoutent aux mesures qui avaient déjà été proposées par... ou qui avaient été
mises de l'avant par Jacques Daoust quand il avait déposé le projet de loi
n° 100, c'est-à-dire les mesures liées à l'emportiérage et à la distance
que doivent avoir les véhicules avec les cyclistes. On croit que les mesures
qui sont présentées aujourd'hui vont contribuer à améliorer la situation pour
les usagers les plus vulnérables. D'ailleurs, la plupart des recommandations
qui touchent les piétons et le vélo nous viennent justement des comités de
travail qui avaient été formés pour ces deux groupes d'usagers là et de Vélo
Québec et de Piétons Québec également.
Mme Porter (Isabelle) :
Sur un autre sujet, vous n'avez pas peur, comment dire, d'accabler un peu les
policiers avec toutes les nouvelles choses qu'ils vont devoir vérifier, sans
compter, bon, tout ce qui s'en vient avec le cannabis. Là, est-ce qu'ils ont
les ressources pour remplir tout ça, là?
M. Fortin (Pontiac) :
Bien, en fait, il y a beaucoup de mesures qui nous viennent des corps
policiers, des demandes de corps policiers. Je vais vous donner un exemple tout
simple. Une des mesures qui est proposée dans le projet de loi, c'est de
s'assurer que les gens ne conduisent pas leur igloo, là, comme on voit, les
gens qui, peut-être, n'enlèvent pas toute la glace de sur leur véhicule avant
de prendre la route, et là il y a des morceaux de glace qui peuvent se détacher
du véhicule.
Les policiers eux-mêmes nous disaient :
Bien, on intercepte ces gens-là, mais, une fois qu'on les intercepte, on n'a
aucun moyen de faire quoi que ce soit parce qu'il n'y a pas de législation appropriée.
Donc, il y a beaucoup des éléments comme celui-là, comme l'élément pour les
personnes qui ne sont pas en possession nécessairement de leurs moyens, je
pense aux mesures par rapport aux fonctions cognitives, là, les policiers nous
disaient : On les arrête, ils n'ont pas l'air en état de conduire leur
véhicule, mais on n'a pas de façon de les empêcher de le faire.
Donc, effectivement, on en demande peut-être
plus aux policiers, mais on leur permet d'enlever des situations dangereuses
sur la route, et c'est à leur demande.
Le Modérateur
: Gilbert
Lavoie.
M. Lavoie (Gilbert) :
Oui, bonjour, M. Fortin.
M. Fortin (Pontiac) :
Bonjour.
M. Lavoie (Gilbert) :
J'aimerais savoir, les sanctions, c'est une chose, mais la surveillance sur les
routes, les patrouilles, notamment en région parfois, en Beauce, par exemple,
où il y a beaucoup d'accidents impliquant beaucoup de jeunes, je comprends que
vous êtes aux Transports et non à la Sécurité publique, mais est-ce qu'on ne
devrait pas prévoir également davantage de patrouilles policières dans
certaines régions où le taux des accidents est beaucoup plus élevé?
M. Fortin (Pontiac) :
Oui, bien, je pense que, comme Claudia l'a mentionné, là, il y a trois pans
principaux à l'amélioration de la sécurité routière. Évidemment, nous, aujourd'hui,
on se penche sur la partie législation, et donc c'est quelque chose qu'il
fallait faire. Le Code de la sécurité routière devait être modernisé pour
toutes sortes de raisons qu'on a déjà énumérées, mais je pense que les
policiers sont aussi à même de savoir dans quelles régions ils ont besoin
d'agir de façon supplémentaire, dans quels bouts de route ils considèrent qu'il
y a des enjeux particuliers, les heures de leurs interventions. Donc, je pense
que le ministère de la Sécurité publique, s'il le juge pertinent, pourra certainement
se pencher sur cette question-là avec les différents corps policiers. S'ils ont
des demandes supplémentaires, là, ça pourra être quelque chose qui sera
regardé. Mais, nous, aujourd'hui, vraiment, on s'est penchés sur le cadre législatif.
M. Lavoie (Gilbert) :
Et, je m'excuse...
M. Fortin (Pontiac) :
Non, ça va.
M. Lavoie (Gilbert) :
...je vais revenir avec une question qui concerne votre collègue, là, mais on a
vu des reportages, ces derniers temps, bien, ça fait un petit bout de temps,
que les autobus, là... on vérifie le cellulaire au volant, ça. Est-ce que
c'étaient des projets pilotes, à votre avis, ça, puis est-ce qu'il y en aura
plus? Est-ce qu'il y aura davantage de surveillance du cellulaire au volant
avec cette législation-là?
M. Fortin (Pontiac) : Écoutez,
je crois qu'on donne davantage de moyens aux policiers, avec la législation, de
bien contrôler. Une des choses que les policiers nous disaient, et c'est
reflété d'ailleurs dans le rapport de la Commission des transports et de
l'environnement, c'est que les policiers arrêtaient des gens qui avaient le
cellulaire au volant, mais que c'était toujours très difficile de prouver que
c'était effectivement un cellulaire qu'ils avaient entre les mains. Donc là,
aujourd'hui, les gens pouvaient aller en cour et se défendre, en disant :
Bien non, j'avais mon iPod dans les mains ou j'avais autre chose. Maintenant,
en s'assurant que tous les appareils électroniques sont inclus dans cette
définition-là, les policiers vont avoir un fardeau de la preuve qui est plus
simple à faire, et donc vont pouvoir être plus sévères.
Maintenant, pour ce que vous mentionnez,
au sujet de différents projets, je pense que ce sont des outils qui sont à la
disposition des corps policiers, je pense qu'ils sont quand même habiles pour
trouver des moyens de bien voir ce qui se passe dans les véhicules des gens et
de pouvoir émettre des infractions en lien avec ça. Il y en a 60 000 au
Québec à chaque année. Donc, ça me dit que les policiers sont quand même à bien
de réagir quand ils voient une situation problématique.
M. Lavoie (Gilbert) :
Une précision, si vous permettez, l'utilisation d'un écran dans un véhicule,
là, il y a de plus en plus d'écrans dans les véhicules, on ne parle pas de
téléviseurs, là.
M. Fortin (Pontiac) :
Oui, non, bien, ce qu'on parle…
M. Lavoie (Gilbert) : Est-ce
que ça veut dire que je n'ai pas le droit de regarder ce qu'il me reste de
consommation d'essence sur mon écran pendant que je suis en train de conduire?
M. Fortin (Pontiac) : Non.
En fait, ce qu'on dit, c'est que les écrans qui sont intégrés au véhicule, évidemment,
sont permis. Ce qui est considéré une aide à la conduite, donc un GPS qu'on
installerait, comme vous en voyez beaucoup par exemple dans les taxis, disons,
là, sont tout à fait permis parce que c'est une aide à la conduite. Mais ce qu'on
veut éviter, c'est que quelqu'un, disons, ait son iPad à côté de lui, écoute le
match de hockey.
Donc, quand on parle des écrans, c'est des
écrans qui peuvent être une distraction à la conduite et non une aide à la
conduite comme la plupart des consoles le sont.
Le Modérateur
: Hugo
Lavallée, Radio-Canada.
M. Lavallée (Hugo) :
Concernant le devancement de la date pour l'installation des pneus d'hiver, pourquoi
avoir choisi spécifiquement la date du 1er décembre? D'autres dates ont
circulé, le 15 novembre. Pourquoi avoir arrêté votre choix sur cette date
spécifique?
M. Fortin (Pontiac) : Je
pense qu'on a considéré, effectivement, là, comme je vous le mentionnais, on a
considéré plusieurs dates qui pouvaient être appropriées. On a statué sur le 1er
décembre. Écoutez, on est, quoi, le 8 décembre aujourd'hui. Je pense que
vous voyez ce dont peut avoir l'air l'hiver au Québec au début décembre. Donc,
il nous semblait approprié de devancer la date. En même temps, on voulait le
faire en respectant la capacité des garages qui nous ont dit que ce n'était peut-être
pas évident. Plus on devançait la date, ça devenait plus difficile d'accommoder
la demande. Mais on veut également aussi, par voie réglementaire, là, comme je
l'ai mentionné tantôt, faciliter la chose pour les gens qui quittent le Québec
pour la Floride, entre autres, à chaque année et qui disent : Bien, moi,
ça m'arrive de dépasser la date. En ce moment, ils ont des exemptions de sept
jours auxquelles pour lesquelles ils demandent à la SAQ permission spéciale,
mais ils doivent les renouveler aux sept jours jusqu'à 28 jours par année.
Donc, ce que ça veut dire, c'est que, concrètement, en ce moment, s'ils
quittent le Québec le 23 décembre, ils doivent faire une demande pour une
exemption de 7 jours, refaire une autre demande pour une exemption de sept
jours. Nous, on va simplifier le processus pour leur donner un peu une banque,
là, de 28 jours, qui est le même nombre de jours auquel ils ont accès, qu'ils
pourront utiliser en début ou en fin de saison. Mais, en devançant la date au 1er décembre,
ça nous semblait permettre une plus grande flexibilité à tous tout en
s'assurant d'un meilleur environnement plus sécuritaire sur nos routes.
M. Lavallée (Hugo) :
Vous avez cité tout à l'heure l'Ontario comme exemple quand vous exposiez
certaines mesures. Pourquoi avoir choisi cet exemple-là spécifique, alors justement
que les résultats des mesures sont mitigés à certains égards? Il n'y a pas
d'autres exemples plus inspirants ailleurs?
M. Fortin (Pontiac) :
Bien, j'ai cité l'Ontario en faisant référence à la période graduelle à
laquelle on permet la conduite de nuit. Selon ce qu'on voit des mesures qui ont
été proposées par l'Ontario à ce niveau-là, il y a eu réduction, au cours des
années, là, et ça peut être... ces mesures-là en font partie, de ces
résultats-là, mais il y a eu réduction des décès et des accidents avec
blessures graves de 30 % chez les 16 à 19 ans. Donc, effectivement, là, l'Ontario,
peut-être, a mis de l'avant certaines mesures qui ont eu des succès plus
mitigés, mais, pour cette mesure-là plus spécifiquement, ça semble avoir porté
fruit. Donc, c'est pourquoi on la propose aujourd'hui.
En même temps, on n'a pas adopté le cadre
complet de ce que propose l'Ontario pour les jeunes conducteurs non plus. Eux
ont des restrictions au niveau de la conduite sur les autoroutes aux mêmes
heures. Nous, ça ne nous semblait pas approprié. Quelqu'un qui conduit entre
Montmagny et La Pocatière seul dans son véhicule à ces heures-là ne nous
semble pas particulièrement problématique. Ce qu'on voulait vraiment régler, c'est
la question de la distraction, la distraction due aux autres passagers.
M. Lavallée (Hugo) :
Merci.
Le Modérateur
:
Patricia Cloutier, Le Soleil.
Mme Cloutier (Patricia) :
Bonjour, M. Fortin. J'aimerais vous entendre sur les véhicules
intelligents, autonomes. Quel genre de projet pilote vous verriez au Québec
là-dessus, là? Puis est-ce qu'en ce moment c'est permis ou ça ne l'est pas du
tout?
M. Fortin (Pontiac) : En
ce moment, il n'y a absolument rien dans le Code de la sécurité routière pour
régir les véhicules autonomes. Je vais vous donner des exemples, moi-même, je
suis allé dans la région de Détroit, Windsor dernièrement, et tant la première
ministre Wynne que le gouverneur Snyder, au Michigan, nous parlaient justement
des différents tests qu'ils sont en train de faire avec les véhicules
autonomes. Ils ont des circuits sur les routes tant pour le camionnage que pour
les véhicules habituels, là, où ils peuvent faire certains projets pilotes, justement,
pour les véhicules autonomes, pour leur permettre de circuler dans un
encadrement bien régi. Nous, ce qu'on fait, à travers le projet de loi aujourd'hui,
c'est essentiellement dire : Le Québec, éventuellement, aura des projets
pilotes similaires à ceux-là. On se donne la marge de manoeuvre pour bien les
définir. Ceux qui voudront tester justement ces véhicules-là devront nous
arriver avec des projets que nous, on approuvera en temps et lieu. Donc, tout
ce qu'on fait, c'est permettre l'utilisation dans le cadre de projets pilotes
qui seront à déterminer plus précisément.
Mme Cloutier (Patricia) :
Parfait. Et j'aimerais aussi vous entendre sur le 0,8, taux d'alcoolémie. On
dit oui à l'antidémarreur à vie, par contre on ne touche pas du tout à cette
mesure-là. Pourquoi vous avez fait ce choix-là de l'abaisser... de ne pas
l'abaisser, excusez?
M. Fortin (Pontiac) :
Non, ça va. Il y a plusieurs constats qui nous apparaissaient évidents, entre
autres, suite à la lecture de certaines données, suite à la consultation qui
avait été menée. La distraction au volant, c'est un enjeu. Les jeunes Québécois
sont surreprésentés dans les statistiques de décès, et il y a énormément de
récidivistes de l'alcool au volant. Nous, on voulait envoyer un message clair
qu'évidemment, là, l'alcool au volant, je pense que les Québécois le savent, ce
n'est pas quelque chose qui est acceptable dans notre société, mais on voulait
s'attaquer à vraiment une partie des récidivistes, qui est problématique.
Quelqu'un qui conduit en état d'ébriété deux fois, honnêtement, n'a pas sa
place sur les routes du Québec, à moins qu'on sache collectivement que cette
personne-là est sobre.
Donc, la mesure qu'on propose, c'est
vraiment pour s'attaquer aux récidivistes, pour s'assurer que sur les routes, au
Québec, il n'y a pas de récidiviste en état d'ébriété. Ce sont des gens qui
n'ont pas compris le message. Ce sont des gens pour lesquels... ils devront
nous prouver qu'ils ont réellement suivi une réhabilitation avant de, 10 ans
plus tard, pouvoir demander pour un permis sans obligation d'antidémarreur.
Mme Cloutier (Patricia) :
Le 0,05, par exemple, selon vous, ça n'aurait pas passé pour les Québécois, de
baisser le taux d'alcoolémie?
M. Fortin (Pontiac) :
Nous, ce qu'on dit, c'est qu'on sait qu'il y a une problématique au niveau des
récidivistes. Donc, on voulait réellement s'attaquer à cet enjeu-là. On sait
qu'il y a énormément de gens qui souffrent de blessures ou qui décèdent aux
mains de gens qui sont fortement intoxiqués sur les routes du Québec. Donc, on
voulait réellement s'attaquer au problème du récidiviste qui dépasse la limite
actuelle. Déjà, avec un 0,08, au Québec à chaque année, il y a entre
11 000 et 15 000 Québécois qui se font prendre en état d'ébriété.
Donc, d'abord et avant tout, on voulait régler ce problème-là.
Le Modérateur
:
Kathryne Lamontagne, Le Journal de Québec.
Mme Lamontagne (Kathryne) :
Une petite question pour les cellulaires au volant. En fait, là, actuellement,
la loi dit qu'on ne peut pas avoir un cellulaire dans les mains. Si le
cellulaire est un GPS encore raccroché, là, ça va fonctionner aussi? Il n'y a
pas de problème avec ça?
M. Fortin (Pontiac) :
Exact.
Mme Lamontagne (Kathryne) :
Parfait. Sur les radars photo, est-ce qu'on doit comprendre que, tant que la
loi ne sera pas en vigueur, l'émission de constats d'infraction va continuer de
rouler au ralenti?
M. Fortin (Pontiac) :
Oui, effectivement. Ce qu'on fait à travers la loi, là, c'est simplement
changer la dynamique un peu où en ce moment, réellement, quelqu'un qui reçoit
un constat d'infraction peut demander à ce que le policier qui a placé le
photomètre vienne témoigner en cour, peut demander, même, à ce que le
manufacturier vienne témoigner en cour. Donc, le fardeau de la preuve est
vraiment sur le DPCP. Nous, ce qu'on dit, c'est qu'on considère que les
policiers qui sont formés pour le faire, qui ont placé le photomètre, l'ont
fait de façon correcte et que celui-ci a bien fonctionné, à moins que la
personne qui est accusée soit capable de prouver qu'effectivement ce n'était
pas le cas, il n'y avait pas d'infraction.
Mme Lamontagne (Kathryne) :
Donc, le fardeau est sur l'automobiliste.
M. Fortin (Pontiac) :
Exact.
Mme Lamontagne (Kathryne) :
O.K. Donc, on agit exactement comme avant l'arrivée du jugement, mais on vient
dire que c'est correct.
M. Fortin (Pontiac) :
Bien, ce qu'on dit essentiellement, c'est que les photoradars fonctionnent bien
au Québec, que les gens qui les installent sont formés pour les installer, mais
de demander à la cour de faire venir un policier à chaque fois, de demander à
la cour de faire venir un manufacturier dans certaines occasions, honnêtement,
ça implique des délais à la cour, ça implique des coûts pour nos corps
policiers et pour la cour. Et, pour une technologie en laquelle on a confiance,
ça nous semblait démesuré.
Mme Lamontagne (Kathryne) :
À partir du moment de l'entrée en vigueur de la loi, pensez-vous être en mesure
de reprendre le rythme de croisière qu'on a connu à l'installation des premiers
photoradars?
M. Fortin (Pontiac) :
Bien, c'est ce qu'il nous semble raisonnable de croire.
Le Modérateur
:
Isabelle Porter, Le Devoir.
Mme Porter (Isabelle) :
Concernant les sièges pour enfant, qu'est-ce qui a justifié la hausse des
exigences puis qu'est-ce que vous pouvez dire aux parents qui risquent quand
même de râler sur cette mesure-là?
M. Fortin (Pontiac) :
D'abord, c'est une mesure de concordance avec ce qui est exigé dans les autres
provinces canadiennes. Ensuite, c'était une demande claire qui avait été faite
par CAA-Québec, un groupe qui représente des automobilistes, entre autres, et c'est
une mesure de sécurité accrue pour les enfants. Moi-même, comme père de
famille, là, ça m'apparaît quelque chose qui est tout à fait logique de faire
dans la mesure où on veut protéger les enfants le plus possible. Il y a une
période d'un an qui sera accordée aux parents pour s'assurer qu'ils ont le bon
équipement dans leurs véhicules si l'enfant ne devait plus avoir de siège
d'appoint. Donc, ça nous semblait approprié dans la mesure où on veut
simplement protéger les enfants.
Mme Porter (Isabelle) :
Est-ce que vous avez des statistiques ou des données qui démontraient que, bon,
la ceinture de sécurité ne suffisait pas pour des enfants plus vieux, tout ça?
M. Fortin (Pontiac) :
Oui. Bien, justement la taille, la taille qui est indiquée, là, le
145 centimètres, c'est justement la taille à partir de laquelle il est
approprié de porter une ceinture de façon normale. Donc, c'est une mesure
justement, là, pour suivre l'exemple, un, des autres provinces, mais c'est ce
qui nous apparaissait justifié de faire, étant donné qu'un enfant de
145 centimètres n'a plus à porter la ceinture de sécurité. C'est ce qui
est plus sécuritaire pour elles.
Le Modérateur
: Des
questions en français?
M. Lavoie (Gilbert) :
Les sièges d'enfant, là, il y a une péremption sur les sièges d'enfants, hein?
M. Fortin (Pontiac) :
Oui, oui, effectivement, ils sont bons pour une certaine période, là. Je ne
pourrais pas vous le dire exactement.
M. Lavoie (Gilbert) : Il
n'y a pas de changement de ce côté-là?
M. Fortin (Pontiac) :
Non.
M. Lavoie (Gilbert) : Ce
n'est pas un peu fou, ça, parce que le siège est en parfait état, et puis tu
n'as plus le droit de l'utiliser? On n'a rien à dire.
M. Fortin (Pontiac) :
Oui. À ma compréhension, là, c'est des recommandations du manufacturier.
Effectivement, je peux comprendre que ça coûte cher, des sièges d'enfant, mais,
pour déplacer notre enfant, c'est primordial, c'est essentiel. Donc, non, il n'y
a pas de changement à ce niveau-là.
M. Lavoie (Gilbert) : Le
policier constate qu'on a passé la date de péremption, il a le droit de me
donner une contravention.
M. Fortin (Pontiac) : Je
crois que oui. Si le policier constate que le siège n'est pas bien installé,
s'il constate que le siège n'est pas approprié, que ce n'est pas le bon siège
pour le bon enfant, le policier est en mesure de s'assurer, là, que l'enfant
est en sécurité, effectivement.
Le Modérateur
: On va
passer aux questions en anglais. Angelica Montgomery, CBC.
Mme Montgomery
(Angelica) : Yes. First of, can you explain
the change of dates when it comes to snow tires? Why did you decide on December
1st?
M. Fortin (Pontiac) : Yes. We discussed a number of dates for snow tires, December 1st appeared
to be a reasonable date. Québec
is a large province and has a very different climate from one place to the
other. So, December 15th appeared a bit late in the season in a lot of
places. So, December 1st seemed to us like a more reasonable date to apply
province wide.
And we also wanted to take
into account snowbirds. So, there's a lot of Montrealers, a lot of Quebeckers who travel south during the year,
most of them do it in November, some of them start moving south in December. So,
we wanted to simplify their lives. Right now, they have a seven day extension
which they can apply for, but 32 000 Quebeckers apply for this every year, they get it at no cost, but they have
to reapply if they go over and above that seven days. So, we're going to
simplify the process by giving them, if regulation is adopted, which I will
propose, by giving them an extra 28 day period, which they can use whenever
they want at the start or at the end of the season. But, basically, we decided
to move the date forward because it's December 8th right now, and there's
snow outside. And it's best for everybody to have snow tires on.
Mme Montgomery
(Angelica) : And, about the stiffer penalties
for distracted driving, what are you hoping to accomplish with that?
M. Fortin (Pontiac) : Yes. We know distracted driving is an issue and it's becoming more
and more of an issue. More and more Quebeckers are driving while using their cell phones, texting while driving,
and it's something that really wasn't a factor when the last large modification was made to the Highway Safety
Code. So, it was time to modernize the code, and that's one of the aspects that
we had to look at, given the new reality. Every year, 60 000 Quebeckers get a ticket for distracted
driving due to cell phone use. So, we know it's an issue, we know it does
distract the drivers when they use their cell phone, so we are saying : Québec has to have stiffer penalties, has to
have more demerit points, which we will propose through regulatory changes as
well. And it's something that mainly every partner around the table agreed on,
whether it was the police services, whether it was CAA-Québec or whether it was
citizens that came to make a point that it is dangerous to drive while texting.
Le Modérateur
: Raquel Fletcher, Global.
Mme Fletcher (Raquel) : Good afternoon. 60 000 Quebeckers,
you said 60 000 get a ticket. So, there are 60 000 distracted
driving tickets handed out each year. Do you know how that number compares to,
say, how many people are driving while distracted, but they just didn't get
caught?
M. Fortin (Pontiac) :
Your guess would be as good as mine because, if people don't get caught, it's
hard to put a number on that. But, if 60 000 people do get caught,
then I'm sure it's a lot more people than that that are driving while texting.
One of the things that we
think will have a significant impact in this measure is that, if you get caught
twice within a two-year reference period, you will get your licence suspended
for three days right then and there. We think that sends a strong message to
Quebeckers. You get caught once, you get a hefty fine and you get demerit
points. You get caught twice, you're going to lose your licence for a couple
days. And a lot of Quebeckers cannot afford to lose their licence for a couple
days. So, I think we're sending a pretty strong signal that distracted driving
is not acceptable on our roads.
Mme Fletcher (Raquel) : I know that police officers in some jurisdictions, anyway, have
adapted how they patrol in order to catch more distracted driving, like, for
instance, maybe putting in higher seats in their cop cars so that they can look
into the car.
M. Fortin (Pontiac) :
They're always good at finding ways.
Mme Fletcher (Raquel) : Yes. Is that something that you considered legislating somehow, to
say : Hey! police need to also get up to date and… you know, the best
practices for policing this kind of thing?
M. Fortin (Pontiac) :
No, I think our police forces across Québec, if they've handed out
60 000 tickets last year alone, they're finding ways to identify
people who are driving while texting. Whether it's the measure that you just
mentioned, whether it's some of the projects that others mentioned, like using
a bus service to see inside people's cars, what they're doing, police services
are finding ways to catch people who are texting while driving, who are talking
on their cell phones. And I think, quite honestly, everybody notices it now. If
you drive next to somebody who is on their cell phone, you notice it. So, we're
sending a strong signal that that is not acceptable anymore.
Mme Fletcher (Raquel) : One of my colleagues, in French, asked you about self-driving cars.
I was just wondering if you could summarize in English, for us, why that wasn't
approached here.
M. Fortin (Pontiac) :
Yes. There's no regulation on autonomous vehicles anywhere in the Highway
Safety Code. So, we know that, one day, autonomous vehicles will come to
Québec. We know it's going to start through pilot projects like the ones that
they have in Ontario right now, like the ones that they have in Michigan right now. So what we're doing is we're allowing
for pilot projects to be put forward, whether it's for individual vehicles,
whether it's for trucking. There's different people trying out different things
right now with autonomous vehicles. So, Québec is open in receiving projects to test out the technology. We know
it's something that's going to come up, so, while we are doing the Highway
Safety Code now, it was the right time to put that measure forward.
Mme Fletcher
(Raquel) :Merci.
M. Fortin (Pontiac) : Merci.
(Fin à 12 h 55)