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Point de presse de M. Gabriel Nadeau-Dubois, député de Gouin

Version finale

Thursday, December 7, 2017, 14 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quatorze heures quatre minutes)

M. Nadeau-Dubois : Bonjour. Québec solidaire souhaite réagir au dépôt du projet de loi n° 166 sur la réforme de la taxation scolaire. D'abord, d'abord, il y a un problème avec la logique même qui est derrière ce projet de loi là. C'est exactement la même logique que celle qui habitait la dernière mise à jour économique. C'est un projet de loi qui est donc en droite ligne avec la dernière mise à jour économique. L'objectif, la logique est la même, c'est-à-dire : on utilise les surplus qu'on a accumulés en coupant en éducation pour baisser les taxes ou les impôts pour gagner les prochaines élections. Ce n'est pas compliqué à comprendre, c'est très, très simple, c'est ce que faisait M. Leitão dans sa mise à jour économique puis c'est ce que fait le ministre Proulx en déposant ce projet de loi là. On est en droite ligne avec la dernière mise à jour économique. Il n'y a aucune surprise pour nous dans ce projet de loi là.

Je veux cependant attirer votre attention sur un élément en particulier qui a été un peu éclipsé dans les derniers jours, dans les dernières heures. Ce qui se passe dans le projet de loi n° 166, c'est qu'en voulant régler une inéquité, on en crée une autre parce que c'est la totalité des Québécois et des Québécoises qui ont vécu les conséquences des coupures d'austérité, c'est toute la population qui a mangé en pleine face les conséquences des coupures en éducation, or cette baisse de taxes qu'on nous annonce aujourd'hui, elle ne va bénéficier qu'à une partie des Québécois, c'est-à-dire les propriétaires. Il y a donc énormément de gens qui ont vécu les coupures d'austérité, qui en ont vécu les conséquences dans leurs vies, dans leurs familles, et qui ne verront pas l'ombre du début d'un dollar d'allégement fiscal. Et ces gens-là, c'est les locataires au Québec.

Je vous donne un exemple : moi, dans mon comté, dans Gouin, c'est 75 % des gens qui sont locataires. Ces gens-là, là, cette soi-disant bonne nouvelle, cette soi-disant baisse de taxe, ils n'en verront pas la couleur, ils ne verront pas l'ombre du début d'une piastre de baisse de taxe.

Donc, c'est une mesure qui oublie énormément de gens. Et, en voulant régler une inéquité, on en crée une autre, parce qu'il y a fort à parier qu'il n'y aura pas de baisse de loyer liée à la baisse de la taxe scolaire. Ce n'est pas ce que les dernières années nous ont démontré. Les loyers continuent à augmenter, ça va continuer à augmenter. Et moi, je ne pense pas ici, là, surtout aux propriétaires qui ont un duplex ou un triplex, là, ou même une maison unifamiliale, je pense aux très grands propriétaires qui sont propriétaires de plusieurs immeubles, parfois qui ont plusieurs dizaines de loyers. Ces gens-là, aujourd'hui, sont collés au plafond tellement qu'ils sont contents, là. Ils bénéficient de milliers, voire de dizaines de milliers de dollars de baisse de taxe. Et je peux vous faire une prédiction, leurs locataires n'en sentiront pas les effets.

M. Dion (Mathieu) : Est-ce qu'il y a une inéquité aussi entre Montréal et les régions?

M. Nadeau-Dubois : C'est un des problèmes aussi du projet de loi, c'est qu'en prétextant régler une situation de déséquilibre on crée toutes sortes d'autres déséquilibres; un déséquilibre, oui, entre Montréal et les régions, puisqu'à Montréal les baisses de taxes vont être tellement minimes qu'elles sont presque insignifiantes, et entre les locataires et les propriétaires. Et la politique, ce n'est pas comme les mathématiques, deux négatifs, ça ne fait pas un positif. Régler une inéquité par une autre, ça ne fait pas une bonne décision.

M. Bellerose (Patrick) : Il y avait quand même un réel problème d'inéquité. Qu'est-ce qu'on aurait dû faire?

M. Nadeau-Dubois : On pouvait s'attaquer à l'inéquité autrement, puis on pouvait le faire sans créer une autre inéquité. Il faut réformer le système de taxe scolaire, c'est clair, et c'est au gouvernement à fournir une proposition intéressante qui bénéficie à l'ensemble de la population. Ce qu'on a devant les yeux... puis on va bien sûr prendre le temps d'analyser le projet de loi, on va prendre le temps de le travailler lors de la commission parlementaire, mais ce qu'on a devant les yeux, c'est une mauvaise solution, c'est clair.

M. Bellerose (Patrick) : Vous n'avez aucune proposition à faire?

M. Nadeau-Dubois : Pardon?

M. Bellerose (Patrick) : Mais vous n'avez aucune proposition à faire, une idée, une orientation?

M. Nadeau-Dubois : Bien, à ce stade-ci, comme je vous dis, on va étudier le projet de loi, on va travailler des propositions. On vient tout juste de le recevoir, là, donc il est prématuré pour nous de dire exactement ce qu'on changerait, mais on va faire des propositions de modification, c'est certain, parce que, là, on veut régler un problème, mais on en crée beaucoup d'autres à côté. Ce n'est pas la bonne manière de procéder. Il y a des moyens de régler cette inéquité sans en créer des nouvelles, inéquités.

Puis là on avait un déséquilibre à l'intérieur de certaines régions, là on va avoir un déséquilibre entre les régions, entre Montréal et les régions, entre les propriétaires et les locataires. On veut régler un problème puis on en crée quatre, cinq autres, problèmes. Ce n'est pas la bonne manière de procéder, selon nous.

M. Croteau (Martin) : Est-ce que c'est équitable que les locataires ne paient pas de taxe scolaire et les propriétaires en paient?

M. Nadeau-Dubois : Bien, la manière dont fonctionne la taxe scolaire actuellement, c'est ça. Nous, on pense qu'il faut réviser le modèle de manière générale. Mais là il y a un problème, là, parce qu'il y a des grands propriétaires — puis je parle vraiment des grands propriétaires — qui vont recevoir des dizaines de milliers de dollars. Ces gens-là sont très contents aujourd'hui, là, de s'être fait donner une bonne tape dans le dos par le gouvernement de Philippe Couillard, mais leurs locataires, ils ne verront pas... ils ne vivront aucunement les conséquences de ça, là.

M. Croteau (Martin) : Les locataires ne paient pas de taxe scolaire.

M. Nadeau-Dubois : Les locataires paient la taxe scolaire indirectement par leur loyer. Je vous invite à aller sur le site de la Régie du logement, c'est écrit très clairement que, dans le calcul pour fixer l'augmentation des loyers, la taxe scolaire, elle y figure. Et, dès qu'il y a des augmentations de taxe scolaire, les locataires le ressentent parce que les propriétaires suivent les conseils de la Régie du logement et transfèrent une partie de la taxe scolaire aux locataires. Donc, attention quand on dit que les locataires ne la paient pas; ils la paient indirectement par leur loyer. Mais l'inverse n'est pas vrai, ils ne verront pas leur loyer diminuer à cause que la taxe scolaire diminue, ça, c'est certain.

M. Croteau (Martin) : Mais vous n'avez aucune idée comment réformer le système?

M. Nadeau-Dubois : C'est comme je vous dis, on vient de recevoir le projet de loi, là. Donc, on va l'étudier puis, oui, on va faire des propositions dans les prochaines semaines, dans les prochains mois. Aujourd'hui, non, on n'a pas déjà la solution à vous fournir, on vient de le recevoir, le projet de loi. Mais on va le regarder, on va le travailler puis on va faire des propositions, c'est sûr.

Mme Cloutier (Patricia) : Mais, de façon plus large, M. Nadeau-Dubois, est-ce que vous êtes d'accord, dans votre parti, à financer le système d'éducation par le biais d'une taxe scolaire? Tu sais, est-ce que cette façon-là de taxer, bon, les propriétaires fonciers pour le système d'éducation, c'est encore bon aujourd'hui?

M. Nadeau-Dubois : Le problème, c'est qu'on ne peut pas juste s'attaquer à la taxe scolaire de manière isolée. Et nous, on pense que la réflexion, elle est intéressante. Comment? Est-ce que la taxe scolaire, c'est la bonne manière de financer l'éducation? C'est une très bonne question. À ce stade-ci, on n'a pas la réponse, mais on pense qu'il faut approfondir la réflexion parce qu'on ne pourrait pas réformer la taxe scolaire, par exemple, et ne pas toucher... et ne pas, disons, réfléchir aussi à la question de la démocratie scolaire, hein? Toutes ces choses-là sont liées. Notre système d'éducation, c'est un tout, et on ne peut pas s'attaquer à la question de la taxation sans parler des problèmes dans notre démocratie scolaire.

Donc, à votre question, je réponds : Oui, il y a une réflexion qui s'impose, mais est-ce que le modèle, là, tout prêt, je peux vous le présenter aujourd'hui? Non. Mais la réflexion est intéressante, on va la poursuivre parce qu'il y a un problème, et là on le voit, parce qu'en diminuant la taxe on crée une inéquité qui, pour nous, est inacceptable. Le 600 millions qu'on donne aux propriétaires, les locataires n'en bénéficieront pas, alors que les locataires, tout comme les propriétaires, ont vécu les conséquences des coupures en éducation dans les dernières années.

Le Modérateur : C'est tout? Merci.

(Fin à 14 h 12)

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