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Point de presse de M. Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, et M. André Drolet, député de Jean-Lesage

Version finale

Wednesday, February 21, 2018, 13 h 15

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Treize heures trente-six minutes)

M. Coiteux : Bien, je tiens d'abord à saluer évidemment mon collègue, qui est député de Jean-Lesage, André Drolet, qui est aussi l'adjoint parlementaire du ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional. L'annonce d'aujourd'hui ne serait pas possible sans l'énergie, la force, la détermination, l'expertise et la passion que mon collègue André Drolet a consacrées à ce thème-là.

J'aimerais saluer Mme la présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux, Mme France Lessard, qui est ici, qui a fait aussi un travail magnifique.

Mesdames et messieurs, merci d'être là aujourd'hui. Alors, j'ai déposé, en collaboration avec André, ce matin à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 170, un projet de loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et qui modifie diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques. Ce projet de loi a été élaboré dans un contexte où on souhaite la modernisation et où on souhaite un changement de culture important à la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Vous vous souviendrez que, dans le Plan économique du Québec de mars 2017, le gouvernement avait décliné ce projet de modernisation en trois phases : d'abord, moderniser la culture institutionnelle de l'organisme; deuxièmement, réviser la réglementation et l'encadrement des boissons alcooliques; et, troisièmement, assurer un meilleur suivi avec l'industrie sur des enjeux de fond. Et évidemment on travaille là-dessus depuis déjà plusieurs mois.

À l'automne 2016, André a réalisé, à ma demande et à celle du premier ministre, une tournée de consultation auprès de très nombreux joueurs de l'industrie des boissons alcooliques, et sa contribution à ce projet de loi, comme je le disais en entrée, est incontestable, parce qu'il a été en mesure de prendre en considération les intérêts de tous les joueurs qui sont concernés par cette modernisation de la Loi sur les permis d'alcool que nous vous présentons aujourd'hui, puis je tiens à remercier André très chaleureusement.

Maintenant, si on va au fond des choses, pourquoi on veut faire une telle modernisation? Ce projet de loi a trois objectifs très importants à retenir parce que c'est le fondement même de ce qu'on va proposer. D'abord, simplifier la vie des gens, simplifier la vie de notre monde, des consommateurs, des restaurants et des bars, qu'ils aient une vie plus normale, en quelque sorte. Simplifier la vie des titulaires de permis. La vie actuelle des titulaires de permis est épouvantablement compliquée, et on veut leur simplifier la vie de manière drastique. Et, en même temps, troisième objectif, tout aussi important que les deux précédents : encourager une consommation responsable de l'alcool.

On va commencer par la question de la simplification de la vie des gens pour qu'on comprenne où on veut aller. Le projet de loi propose, à cet égard, des mesures bien concrètes. Alors, imaginez-vous une belle soirée d'été, hein? Il faut beau, il ne fait pas encore noir, il est à peine plus de huit heures, et on se promène à l'extérieur, et puis on voit une super de belle terrasse où on aurait envie de s'arrêter, peut-être pour manger, peut-être juste pour prendre un verre, peut-être les deux. Papa, maman sont accompagnés de leurs jeunes, et leurs jeunes n'ont pas encore 18 ans. Ils ont peut-être même 17, 16, peu importe. Il est 8 h 5, et on se dit : Tiens, quel bel endroit pour s'asseoir pour manger. Et on se faire dire quoi? Pas le droit. Pas le droit parce que vous êtes avec des mineurs sur une terrasse qui a un permis de bar, et passé 20 heures, ce n'est pas permis. Ça nous surprend quand ça nous arrive. Moi, ça m'est arrivé, je suis pas mal convaincu que c'est arrivé à certains d'entre vous, un tel événement. Imaginez les touristes maintenant qui débarquent d'Europe puis ils se trouvent sur la Grande Allée, à qui on leur dit une chose pareille, ou qui se trouvent dans le Vieux-Montréal et à qui on dit une chose pareille. Visiblement, ça se fait, c'est très différent de chez nous.

Alors, oui, effectivement, c'est le genre de chose qu'on veut changer. C'est le genre de chose qu'on veut changer et donc d'étendre jusqu'à 23 heures la possibilité pour des parents d'être accompagnés de leurs enfants sur une terrasse qui aurait un permis de bar, que ça soit pour manger ou prendre un verre. Ils sont avec leurs parents, d'accord? Alors, il ne s'agit pas de servir de l'alcool aux mineurs, il s'agit d'accommoder la vie des familles. C'est ça que ça veut dire, simplifier la vie des gens.

Avec ce projet de loi, nous sommes aussi sensibles à d'autres enjeux qui sont pratico-pratiques. Je vais prendre un autre exemple. Ici, au Québec, on a de nombreuses pourvoiries, comme vous savez, et situation très concrète, vécue, encore une fois, par bon nombre de nos citoyens dans nos vastes régions du Québec, un peu partout, alors un groupe d'amis qui décident de partir pour un voyage de pêche, en règle générale, vous le savez, les pêcheurs parmi vous — il y en a certainement, en tout cas, il y en a certainement un ici — ils partent tôt le matin. Ils partent tôt le matin. Vous savez, les amis qui partent à la pêche, bien, des fois, ils veulent s'acheter peut-être quelques bières qu'ils vont amener avec eux à la pourvoirie, mais ils sont partis tellement tôt que, s'ils ne sont pas passés au dépanneur après 8 heures le matin, bien, ils ne pourront pas acheter, alors que là ils vont pouvoir commencer à partir de 7 heures le matin. Donc, il y a un changement dans les heures où il est possible de vendre de l'alcool. C'est un autre changement qu'on veut proposer avec le projet de loi.

Un autre exemple, vous savez, et ça existe dans les différentes provinces canadiennes déjà, il y a des gens qui veulent fabriquer de la bière ou fabriquer du vin, et ils le font à domicile, ceux qui ont l'espace nécessaire, les équipements nécessaires, mais les gens qui seraient intéressés à faire leur propre vin, à faire leur propre bière n'ont pas tous l'espace nécessaire ni les équipements nécessaires. Et il se trouve qu'il s'est développé une industrie dans les autres provinces qui leur permet d'aller à l'intérieur d'un établissement où ils peuvent accéder aux espaces nécessaires, aux équipements nécessaires, aux produits nécessaires pour le faire. Bien, au Québec, croyez-le ou non, c'est interdit, ce n'est pas permis. C'est le genre de chose qu'on veut autoriser, qu'on veut autoriser bien sûr et mieux encadrer pour s'assurer que ça se fasse de la meilleure façon possible. Alors, c'est le genre de chose qu'on veut faire avec ce projet de loi.

Si le projet de loi est adopté, autre mesure, par exemple, la consommation de boissons alcooliques pourra être autorisée dans les aires communes d'un lieu d'hébergement. On arrive au hall, on veut servir un verre d'accueil, par exemple, aux clients. Actuellement, ce n'est pas permis. Ça pourrait devenir permis. Donc, les clients de l'hôtel pourront prendre un verre dans le lobby. Ils ne seront plus obligés de rester dans une zone bar ou restaurant de l'établissement hôtelier. Ils pourront même regagner leur chambre avec la consommation qu'on aura servie. Ça nous apparaît normal que ça fonctionne comme ça. Sachez que ce n'était pas comme ça. Sachez que ce n'est pas comme ça à l'heure actuelle tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas adopté le projet de loi.

Nous souhaitons également assouplir les conditions qui sont rattachées au fameux permis de réunion, le permis de réunion, qui est une classe de permis, excusez-moi, Mme Lessard, de le dire ainsi, mais un peu une catégorie fourre-tout, oui, parce qu'on n'avait pas d'autre catégorie de permis qui pouvait accommoder un ensemble de circonstances, parce que la société évolue. Les événements aussi qui sont associés à l'évolution de la société ne sont pas les mêmes qu'il y a 50 ans.

Par exemple, d'importants festivals qui ont lieu chaque année, croyez-le ou non, doivent actuellement remplir une nouvelle demande de permis de réunion à chaque année, permis de réunion. C'est le cas du festival de jazz de Montréal. Le festival de jazz de Montréal, pour pouvoir vendre de l'alcool sur les lieux du festival, demande un permis de réunion et il doit le faire à chaque année. Il doit répéter la même chose à chaque année. Ça ne tient pas la route, on en conviendra, mais c'est le système dans lequel on est aujourd'hui encore.

Alors, on va créer un permis accessoire, un permis accessoire qui va servir à différentes fins, mais notamment ça va permettre à un festival comme le festival de jazz de Montréal d'obtenir un permis de cette nature et de ne pas avoir à refaire systématiquement l'ensemble des démarches à chaque année, nécessaires pour obtenir son permis.

Évidemment, en créant une telle catégorie de permis accessoire qui va s'appliquer à différentes circonstances, on va désengorger le système des permis de réunion où les gens vont pour un événement très ponctuel qui n'a aucune chance de se répéter à moins de... en tout cas, qui n'a pas pour vocation de se répéter à des dates précises.

Le projet de loi propose également d'introduire le permis de livraison pour s'adapter aux nouvelles réalités de livraison du XXIe siècle. Il y a des restaurants qui ont leur propre livreur, et on sait maintenant, par exemple, qu'il est possible pour un restaurant qui a sur sa carte également, par exemple, du vin, de livrer, avec son propre service de livraison, avec le repas qui va être livré à ses clients, également les boissons alcooliques qui sont sur sa carte. Mais qu'en est-il lorsque le livreur est un tiers comme il existe aujourd'hui? Bien, on va permettre qu'effectivement les boissons alcooliques sur la carte des restaurants qui font affaire avec un tiers pour la livraison, on va permettre qu'il soit possible de livrer aux clients à domicile. C'est le genre de chose qu'on veut faire.

On simplifie d'abord la vie des Québécois et des Québécoises dans leurs activités. Tout à fait normal de dire : Je vais au restaurant, je vais sur une terrasse, je commande un repas au restaurant, je tiens une réunion sociale, j'ai besoin d'un permis de réunion... On simplifie la vie des gens par ces différentes manières.

Évidemment, le projet de loi permet aussi de simplifier la vie des titulaires de permis. À l'heure actuelle, il est interdit pour un restaurant de servir de l'alcool à un client qui ne prend pas de repas. Et là ça nous amène à toutes sortes de contorsions. C'est quoi, un repas? Qu'est-ce qu'il y a dans un repas? De quoi est composé un repas? C'est très compliqué dans les faits, c'est très difficile, très difficile à faire respecter, une telle disposition. Puis des fois il arrive, je ne sais pas, des gens sont à table, puis un ami qui passe, puis, tiens, je vais m'asseoir avec vous cinq minutes. Est-ce que je suis obligé de prendre un repas avec vous si je vais prendre un repas à la maison après, si je veux juste prendre un apéro avec vous? La loi actuelle dit : Non, prenez un repas, puis qu'on ne sait pas trop comment définir.

Alors, dorénavant, ça va être possible pour les clients de prendre une consommation alcoolique dans un restaurant sans nécessairement commander un repas. C'est ce qu'on propose ici. Nous proposons donc qu'un restaurant, en comparaison avec un bar, soit défini comme un établissement qui effectue, de façon principale et habituelle, la préparation et la vente d'aliments sur place et où les boissons alcooliques sont généralement vendues en accompagnement de ces aliments. En d'autres mots, ce qui va être important ici, c'est que la cuisine d'un restaurant soit fonctionnelle tout au long de ces heures d'ouverture. Ça va être pas mal plus simple à appliquer et à faire respecter que le système actuel qui oblige la consommation d'un repas.

Nous allons également simplifier les différentes catégories de permis d'alcool. On va faire plus de sur-mesure, hein? Plutôt qu'avoir des choses qui cadrent mal, là, pour les catégories d'établissement, on va permettre du sur-mesure. Par exemple, le fameux permis accessoire, le permis accessoire va nous permettre de faire différentes choses. Alors, tout établissement dont les prestations sont de nature touristique, sociale, familiale, sportive ou culturelle, et non pas la vente d'alcool, constitue la vocation principale et où la vente d'alcool n'est qu'accessoire à ces autres activités, pourront avoir un tel permis accessoire. On peut penser par exemple à un salon de coiffure, on peut penser à un théâtre, on peut penser à un festival, une cabane à sucre, par exemple.

M. Drolet : Une galerie d'art.

M. Coiteux : Une galerie d'art. Évidemment, il y aura le permis de livraison dont j'ai parlé tout à l'heure. On va abroger des permis qui, visiblement, vous allez être étonnés de savoir que ça existe encore. Sachez qu'on a encore un permis Terre des hommes. Plus besoin de ça, on va l'abroger. On a un permis Parc olympique. Il n'y en aura plus, pas besoin de ça.

Il y aura également des options qui vont pouvoir être assorties à certains permis. Donc, des permis avec des options, par exemple, une option traiteur. Donc, un traiteur pourrait ou non avoir un établissement commercial où les gens consomment sur place ou non et pourrait, lorsqu'il va livrer des repas, présenter, préparer et servir des repas comme traiteur chez des clients, pourra aussi servir des boissons alcooliques dans ce cas-là avec l'option traiteur.

Ce qui est intéressant aussi, pour simplifier la vie des titulaires de permis, le titulaire aura la possibilité d'obtenir un permis saisonnier, dont la tarification sera modulée en conséquence. Je ne paierai pas pour une année, si j'opère pendant trois mois. Ce n'est pas une mauvaise idée, ça aussi. Imaginez, dans toutes nos régions, là, lorsqu'on est ouverts juste pendant l'été, comment ça se fait qu'on doit prendre un permis pour l'ensemble de l'année? Ça n'a pas de sens. Un club de golf, un club de motoneige, on en a dans toutes les régions du Québec, voilà le genre d'établissement qu'on vise dans cette simplification ici et d'autres encore.

Saviez-vous, le timbrage est important pour des raisons fiscales, c'est certain, il y a des travaux à faire pour l'avenir du système. Pour l'instant, évidemment, on n'a pas une solution alternative au timbrage, mais saviez-vous qu'il fallait timbrer même les bouteilles décoratives? Pas besoin. Alors, on va abroger ça également. Ça montre bien... Ça, c'est des exemples qui montrent à quel point la loi avait besoin d'être revue.

Si le projet de loi est adopté, nous allons également autoriser la préparation à l'avance des mélanges ainsi que la prolongation des heures autorisées pour la préparation des carafons, pour les permis autorisant la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation sur place. Quand on veut préparer des sangrias, là, on a un gros volume de clients qui va arriver, là, est-ce qu'on doit les faire au fur et à mesure qu'on se les fait demander ou on ne pourrait pas préparer quelques pichets d'avance? Sachez que, curieusement, ce n'était pas permis. Ça va devenir permis si la loi est adoptée.

Par ailleurs, à l'heure actuelle, l'obligation de servir les boissons alcooliques dans leur contenant original et de les ouvrir devant le client est rattachée au permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place. Ça, ça marche bien quand un client commande une bouteille, ça ne marche pas bien quand il demande un verre de vin. C'est la pratique d'aujourd'hui, on consomme beaucoup plus au verre, et, si on devait appliquer les règles de façon stricte, effectivement, on serait obligés d'ouvrir les bouteilles devant le client au fur et à mesure. Qu'est-ce qu'on fait avec la bouteille déjà ouverte? C'est le genre de pratique qu'on vient actualiser, en fait, à la situation d'aujourd'hui.

Nous allons également... Nous avons également l'intention d'abolir l'exigence relative au dispositif empêchant l'accès aux boissons alcooliques en dehors des heures d'ouverture. Ce qui est important, c'est de ne pas en vendre en dehors des heures permises, ce n'est pas d'avoir des couvercles ou des clés qui sont mises dans le réfrigérateur. Alors, c'est ça qu'on va faire. Évidemment, les heures demeurent maintenues. Alors, voilà donc quelques-unes des mesures qui viennent simplifier très concrètement la vie des consommateurs et la vie des titulaires de permis.

Maintenant, on veut faire tout ça dans un contexte aussi où il est très important, puis c'est le troisième objectif de la loi, de favoriser une consommation responsable d'alcool. Et, à cet égard, la Régie des alcools, des courses et des jeux va octroyer désormais des prix d'excellence visant à souligner les meilleures initiatives du secteur des boissons alcooliques concernant les pratiques de consommation responsable, l'objectif évidemment étant de mettre en lumière, de favoriser et de disséminer les initiatives les plus inspirantes qui sont issues du milieu et les encourager.

Le projet de loi propose aussi l'introduction de sanctions administratives pécuniaires en cas de manquement en matière de promotion et de publicité. La régie a besoin de plus de moyens, plus de dents, je dirais, pour assurer une meilleure vigilance à cet égard, notamment, et ça, c'est très important, pour la protection des mineurs. Des publicités, là, qui visiblement ont été conçues pour rejoindre des mineurs, ce n'est pas acceptable, et on va donner davantage d'outils à la régie pour sévir. De plus, le projet de loi pourra permettre une formation obligatoire sur la consommation responsable de boissons alcooliques. Et ce qu'on a en tête, pour débuter, c'est essentiellement pour les gérants d'établissement, pour les titulaires de permis que cette formation serait requise. Les obligations, d'ailleurs, relatives aux personnes faisant partie du personnel, tout ça, ça va être déterminé, par la suite, par règlement.

Alors, aujourd'hui, on franchit une nouvelle étape dans notre processus de modernisation. C'est une étape qui est très, très, très importante. Avec le projet de loi, on avance dans la modernisation de la régie, dans les relations entre la régie et les titulaires de permis et on avance aussi pour simplifier la vie des gens et des titulaires de permis. Ça va nous permettre d'avoir davantage de souplesse, ça va être un modèle beaucoup plus souple, un modèle capable de s'adapter à l'évolution de notre société, capable de s'adapter aux innovations qui proviennent du milieu, de l'industrie. Et c'est pour ça que, dans le projet de loi, vous allez voir qu'on se donne la capacité de faire évoluer les pratiques, les règles permises par voie de règlement. On ne va pas figer la loi dans le temps par un texte législatif tellement rigide qu'il nous empêche d'évoluer dans le temps. C'est pour ça que, dans plusieurs cas, on se donne la capacité de faire évoluer les choses par règlement.

Alors, sur ce, moi, je vais demander à André de faire sa présentation.

M. Drolet : Merci beaucoup, Martin. Je souhaiterais la bienvenue, naturellement, à l'industrie. Merci de votre patience, au fil du temps, de toutes ces années auxquelles vous avez fait des recommandations qui, malheureusement, n'arrivaient jamais à point. Merci, Mme Lessard et votre équipe, d'avoir travaillé aussi bien pour nous donner les outils nécessaires pour avoir écouté ces gens-là, être capable de les mettre en application. Merci à mon équipe. Merci à Sophie, merci à Thomas du cabinet de Martin, pour, naturellement, votre aide, votre support parce que, moi, je ne suis pas un technicien, je suis un opérateur.

Alors, ce que je voulais, c'était justement leur faciliter la vie puis de respecter ces gens-là qui nous font rayonner. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui, très heureux du sentiment du devoir accompli. En effet, nous travaillons sur ce projet de loi depuis plusieurs mois, et j'en suis très fier et très fier du résultat. Tout d'abord, le monde de la restauration, que je connais bien... j'ai été moi-même copropriétaire de restaurants et de brasseries ici même, à Québec. Je connais donc bien les différents enjeux de l'industrie et de leurs liens avec la Régie des alcools, des courses et des jeux. C'est pourquoi je souhaitais m'impliquer activement dans la modernisation de la régie, mais surtout dans ce projet de loi visant à moderniser la Loi sur les permis d'alcool.

Il y avait plusieurs flous, comme Martin l'a si bien expliqué tout à l'heure. J'ai ainsi participé activement à l'élaboration de ce projet de loi avec mon collègue et j'ai pu partager mes propres expériences et mes connaissances de ce milieu en plein essor et aussi naturellement écouter l'industrie. En effet, les entreprises liées à la vente et au service de boissons alcooliques représentent une industrie importante pour le Québec, et ce, dans toutes les régions du Québec. Plus de 19 700 établissements détiennent au moins un permis d'alcool. Ce sont en grande majorité de petites et de moyennes entreprises... donc naturellement, en tant que rôle d'adjoint, que je m'occupe.

Elle doit être écoutée, et c'est ce que nous avons fait. D'ailleurs, à l'automne 2016, j'ai effectué une tournée de consultation auprès des acteurs de l'industrie clé et des boissons alcooliques et j'ai rencontré plus de 25 groupes et associations. Nous avons entendu leurs visions, leurs préoccupations et leurs demandes. J'en ai fait ensuite un rapport au ministre. Nous avons eu, je crois, un juste milieu pour tous les joueurs de la vente et du service de cette industrie en plein développement dans le projet de loi que nous proposons aujourd'hui. Tout le monde y gagne, y compris le citoyen.

Je peux vous dire aussi toute la fierté que j'ai pour ce projet de loi qui prolonge également jusque dans mon rôle d'adjoint parlementaire, comme je viens de vous le dire, délégué aux Petites Entreprises, à l'Allègement réglementaire, tout le travail que nous avons fait dans les derniers temps pour l'allègement de paperasse, Entreprises Québec, faciliter la vie de ces entreprises-là au quotidien avec des mesures concrètes pour aider. En plus, l'été dernier, sur la Grande Allée, nous avons annoncé un geste important : le permis unique. Il ne faut pas l'oublier, il est très important dans les mesures annoncées aujourd'hui, parce qu'il a permis aux établissements... comme on l'avait si bien expliqué, dans le temps, il y avait un permis... trois places de permis, deux salles, la terrasse et tout. Maintenant, on a un permis unique par catégorie. Alors, comme vous comprenez, ça a fait sauver beaucoup de sous aux restaurateurs.

Aujourd'hui, par ce projet de loi, nous faisons un autre pas en faveur de l'allègement réglementaire et du fardeau administratif. Nous souhaitons, comme l'a dit le ministre, simplifier la vie des citoyens, mais également de l'industrie de la vente des boissons alcooliques. Nous voulons lever les barrières et actualiser les façons de faire, car nous souhaitons également nous adapter à l'évolution des besoins de ces entreprises, parce que ça évolue pas mal plus rapidement qu'auparavant. Alors, il faut avoir la chance, comme M. Coiteux l'a dit, de s'adapter, dans le futur, plus facilement.

En conclusion, je tiens à remercier tous les partenaires et tous les groupes rencontrés qui ont permis de faire avancer ce projet de loi. Je remercie également Martin de sa confiance, le premier ministre pour son appui et son engagement à moderniser la RACJ et de ses façons de faire. J'en appelle maintenant à la collaboration des partis d'opposition pour faire avancer ce projet de loi rapidement. Je vous remercie de votre attention.

La Modératrice : Merci. On va maintenant passer à la période de questions réservées aux représentants des médias. Veuillez noter que pour les questions plus techniques, des représentants de la RACJ seront disponibles pour répondre à vos questions.

M. Dion (Mathieu) : Mathieu Dion, Radio-Canada. Qu'est-ce qui explique que ça ait pris autant de temps pour annoncer un projet de loi comme celui-là? Vous l'avez dit, il y a tellement d'aberrations qui datent d'un autre siècle dans une certaine mesure. Qu'est-ce qui explique que ça ait pris autant de temps? Qu'est-ce qui a été le blocage?

M. Coiteux : Bien, je ne pourrais pas parler pour les gouvernements précédents. Je sais qu'il y a eu des tentatives dans le passé et puis que ça n'a pas avancé à la vitesse souhaitée. Mais c'est clair que notre gouvernement, depuis avril 2014, on s'est engagés très fermement dans un assouplissement significatif du fardeau administratif qu'on impose à nos entreprises au Québec. Et c'était très clair dans notre esprit, puis André était l'un des plus vocaux à cet effet, parce qu'il comprenait très bien les enjeux de l'industrie, que c'était un secteur qui avait tout particulièrement besoin d'attention pour l'allégement du fardeau réglementaire.

Alors, on a procédé, dans un premier temps, avec le permis unique. Le permis unique, déjà, en soi, ça élimine pas mal de tracasseries administratives pour les détenteurs de permis, mais en plus, on a réduit le coût pour tout le monde. Donc, il y a moins de coûts et moins de paperasseries. Mais André et moi, on le disait sur Grande Allée l'an dernier, on avait pris une expression consacrée, on avait dit que c'était l'apéritif, qu'on voulait aller beaucoup plus loin. Alors, aujourd'hui, on montre qu'on était sérieux.

M. Dion (Mathieu) : Là, c'est déposé fin février. Dans une certaine mesure, la fin de la session approche, et c'est la crainte des groupes d'intérêt présentement que ça meure au feuilleton, comme on l'a vu en 2012. Qu'est-ce que vous allez faire pour vous assurer que ça aille de l'avant, que ce soit poussé, que ce soit rapidement lancé en commission parlementaire? Quel genre de pressions vous allez exercer?

M. Coiteux : Convenir avec les oppositions du plus court délai possible pour entendre ceux qui veulent se faire entendre en consultations, pour qu'on puisse amorcer le plus rapidement possible les travaux d'étude article par article en commission.

Notre intention, c'est de prendre tous les moyens pour s'assurer que le projet de loi soit adopté, et d'ailleurs il y a plusieurs des dispositions de ce projet de loi qui pourraient être en application dès l'été prochain. Je pense que c'est important pour l'industrie, c'est important pour le tourisme, c'est important pour notre industrie touristique, parce que dans l'industrie touristique il y a beaucoup de restauration aussi, il y a beaucoup de terrasses aussi, surtout en été, les clubs de golf, les pourvoiries. On veut être capable de mettre le maximum de dispositions prévues dans ce projet de loi en application dès l'été prochain.

M. Dion (Mathieu) : Donc, il devrait être appelé très rapidement.

M. Coiteux : C'est notre intention. On va tout faire pour y arriver.

M. Bergeron (Patrice) : Bonjour. Patrice Bergeron, La Presse canadienne. M. le ministre, est-ce que, dans cette opération-là, le gouvernement va se trouver à perdre de l'argent dans l'émission des permis en raison d'un changement de tarification ou simplification du système?

M. Coiteux : Regardez, déjà, avec le permis unique, on a quand même accepté que ça nous coûte à peu près 3 millions de dollars, mais c'est un bon investissement. Et l'investissement dans la réduction du fardeau réglementaire et administratif des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, ça rapporte à l'économie du Québec. Ce n'est pas parce que subitement on a moins en permis d'alcool que l'économie ne va pas générer, pour le gouvernement, en recettes fiscales, des revenus qui compensent largement.

C'est une industrie qui a besoin de se développer. C'est une industrie qui a ses propres défis, et on fait des investissements, comme gouvernement, dans plusieurs secteurs. Alors, prenez ça comme un investissement du gouvernement pour dynamiser davantage un secteur tout à fait légitime, qui fait de l'innovation comme d'autres secteurs de notre économie, qui a un pool de consommateurs importants, québécois mais aussi étrangers par le biais du tourisme, et le gouvernement fait les investissements appropriés. C'est comme ça qu'on voit ça.

M. Bergeron (Patrice) : Et, sur le principe, on se trouve ainsi à multiplier les occasions ou faciliter les occasions de boire. Mais comment on peut réconcilier ça avec la consommation responsable? Parce que ce sera beaucoup plus facile de boire pour les gens, là. C'est tel quel, là.

M. Coiteux : Non, je... Je ne sais pas si tu veux dire quelque chose, André, là-dessus. Ce n'est pas ça qui se passe.

M. Drolet : Bien, non, ce n'est pas ça du tout. Si vous reposez la question aux restaurateurs en arrière de vous, je pense qu'ils vont vous répondre pas mal plus... C'est un peu comme on disait, comme Martin le disait, c'est fréquent qu'on voie ici, à Québec, sur la Grande Allée ou un peu partout dans le Vieux-Québec, les bateaux de croisière qui arrivent ici... C'est quoi le clin d'oeil qui est le plus majestueux, que l'on vante dans l'industrie? C'est justement le clin d'oeil de l'alimentation, de la restauration, tout ce qu'on est capable de... le savoir-faire qu'on est, puis ces gens-là viennent ici... puis là, bien, comme Martin l'expliquait tout à l'heure, deux jeunes avec les parents... Est-ce que vous croyez, vous, que les parents qui prennent du vin à la maison, c'est... devant leurs enfants, c'est pire que de les voir prendre ça sur une terrasse?

M. Coiteux : Ce n'est absolument pas d'encourager la consommation d'alcool. Au contraire, on va également demander une formation pour les titulaires de permis, pour les gérants d'établissement, ce qui n'était pas le cas auparavant. Ce n'est absolument pas d'encourager la consommation, c'est de faciliter la vie des gens.

Il y en a de la consommation. Elle ne sera pas plus élevée avec ça. Mais la vie des gens puis la vie des titulaires de permis, elle, elle va être plus simple, puis ça va permettre à cette industrie-là de continuer d'innover pour le bien de tout le monde. Puis ça va faire en sorte qu'effectivement les gens qui descendent des bateaux de croisière ne vont pas se trouver devant des bizarreries qui n'existent nulle part ailleurs sur la planète, là. Soyons modernes, là, s'il vous plaît.

Ce n'est pas encourager la consommation d'alcool. C'est d'avoir une loi qui correspond à notre époque, parce que la loi actuelle, elle correspond à l'époque de la prohibition. On n'est plus à cette époque-là. Il y a une consommation d'alcool. Maintenant, elle doit être responsable, et c'est ce qu'on va encourager, mais ayons des lois qui correspondent à la réalité de notre société puis à la capacité de notre industrie de développer des nouveaux modèles.

M. Lachance (Nicolas) : Le projet de loi met l'accent aussi sur l'octroi de permis à des citoyens, à des personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. Peut-être nous expliquer pourquoi c'était important. Il y a eu des histoires, dans le passé, de gens qui ont immigré ici, qui voulaient avoir des commerces et finalement étaient bloqués. Donc...

M. Coiteux : Qui ont un permis de travail en bonne et due forme, par contre, hein, c'est-à-dire qu'ils ont le droit de travailler ici. Vous savez, il y a des gens de l'extérieur qui viennent vivre ici, qui veulent avoir une activité économique, qui veulent investir. Alors, un investissement dans un restaurant, un investissement dans une terrasse, pourquoi ça serait illégitime pour une personne qui a un droit légitime de travailler au Québec?

Ce genre d'irritant, là, qui existait dans notre législation, qui mérite d'être corrigé... Écoutez, on veut attirer des gens de l'extérieur, on est en pénurie de main-d'oeuvre partout et puis on souhaite de l'investissement. Alors là, on a des gens qui viennent combler des pénuries de personnel puis des gens qui sont prêts à investir, puis on leur dit : Sais-tu quoi? Non, toi, tu ne pourras pas investir. Tu ne pourras pas, par ton investissement, te créer un travail. Alors, je pense que c'est tout à fait approprié de faire cette modification-là.

La Modératrice : On va terminer en français.

Mme Biron (Martine) : Bonjour. Bonjour, messieurs.

M. le ministre, j'ai besoin d'être convaincue parce que ce projet de loi là, le 170, c'est le genre de projet qui demande beaucoup d'efforts. Vous êtes à... C'est la fin de la 41e législature, ce qui va rester s'en va au feuilleton. Ça s'en va à la commission parlementaire sur la sécurité publique, le 170? Là, vous étudiez le 155, vous avez celui sur les chiens dangereux, vous avez quand même... Ça fait la file, là, et il va y avoir différents débats, puis le 155, si je ne m'abuse, c'est quand même un gros projet de loi.

M. Coiteux : Oui, mais il avance bien.

Mme Biron (Martine) : Bien, convainquez-moi que vous allez être capable d'adopter ça, parce que ça, c'est exactement un beau petit drapeau, ça, pour la campagne électorale, en été, là.

M. Coiteux : Non. On veut son adoption avant. On veut son adoption avant, donc avant la fin de la session qui est à la mi-juin, et on veut prendre les moyens pour y arriver. Je pense, c'est un projet de loi qui est intéressant pour tout le monde. C'est un projet de loi qui va être intéressant aussi, j'en suis convaincu, pour les oppositions.

Écoutez, simplifier la vie des gens, simplifier la vie de l'industrie, encourager une consommation responsable, qui va être contre ça? Qui va être contre ça?

Mme Biron (Martine) : Il va passer après les chiens dangereux?

M. Coiteux : Regardez, j'ai dit aujourd'hui que ce projet de loi également est important. Et si vous... je vais le dire de façon très personnelle, mais, si vous regardez le nombre de projets de loi que j'ai fait adopter depuis quatre ans, puis faites la moyenne par année, je pense que ce n'est pas si mal. Alors, on va travailler ce projet de loi avec l'idée qu'on va le faire adopter. C'est ce qu'on veut.

M. Drolet : Mme Biron, j'aimerais ajouter là-dessus, vous comprendrez bien que la confiance que j'ai eue du départ de ça, c'est parce que justement je respecte l'industrie. Comme je l'ai dit dans mon allocution, je viens de cette industrie, j'ai toujours travaillé, depuis mes neuf dernières années en vie politique, pour respecter cette ancienne industrie là, de toutes parts confondues, que j'ai eu à faire dans la vie, parce que souvent, il y avait un manque de regard de ces gens-là.

Alors, c'est moi qui a provoqué mon collègue, qui a provoqué le premier ministre pour qu'on puisse en arriver où on en est aujourd'hui. Alors, soyez sans crainte, puis le travail qui a été fait aussi par, naturellement, le ministère, soyez sans crainte que je vais faire en sorte que moi, je vais bousculer pour que ça puisse arriver, parce que je n'aimerais pas ça que mes gens me regardent pas correctement.

M. Coiteux : On va séquencer le temps de manière à être capable de traiter des projets de loi importants qui sont devant nous, puis celui-là est clairement un projet de loi important.

Mme Biron (Martine) : Est-ce qu'il y en a un autre projet de loi qui m'aurait échappé, là, qui s'en irait à la commission de la sécurité publique, à part le n° 155, celui sur les chiens dangereux, et celui-là?

M. Coiteux : On a encore quelques semaines. Alors, quand on a la bonne logistique d'entrer dans les commissions des projets de loi, on est capable d'accomplir beaucoup.

Mme Biron (Martine) : Merci.

Mme Johnson (Maya) : Good afternoon. Could you start by giving us a summary of what you're hoping to achieve with this bill?

M. Coiteux : What we're hoping to achieve with this bill essentially is to enter in modernity with our laws that govern alcohol permits. I think that the system that we have right now is completely outdated. It is based on a legislation that has been... that finds its roots in the Prohibition era and our society has evolved a lot. The industry has evolved a lot, and we're decades away from modernity in this particular sector.

At the same time, we're a government who is completely convinced that we have to have the lowest possible administrative burden on our industry, because we want to promote investment and job creation in the restaurant business, in the tourism business that is associated with the restaurant business, and this is what we're doing. This is the purpose.

Now, in practice, it means that some restrictions that exist now, that should not exist, will be alliedged, will be diminished, will be eventually abolished. One example which I gave to a question by your colleague yesterday, imagine a beautiful summer night, for example. A beautiful summer night, its 8 :05 p.m., and a couple with their children, and their children may be 17-year- old in this particular instance, and they would like to sit on a terrace to have a meal and maybe a pint or a glass of wine, you know what? They can't even have a meal there because they are with minors. Would you see that in any other place in the world? I don't think so. Maybe in some places, but not the places we'd like to compare ourselves to. So that kind of restriction is completely outdated. This is one of those things that have to be changed completely.

But there are other aspects. For example, some of our businesses operate only during the summer. Why would they have to buy a permit for the full year if they are in operation only during three months? So there will be seasonal permit. Do you know that the jazz festival in Montréal do have to apply for an annual permit which is not even related to a festival? It's called in French «permis de réunion». «Permis de réunion», jazz festival, what's that? And they had to reapply every year. Now they would have an accessory permit and they wouldn't have to apply for it every year. And because you would have occasions like this where you have this accessory permit, the ones who need a permit for one special one-time event will have less difficulty to get in touch with Régie des alcools, des courses et des jeux, and they will have a better service. So a fold of examples like this, but essentially, entering modernity.

Mme Johnson (Maya) : So, if I can just pick up on one of the questions asked by a colleague earlier, if this is about entering modernity and updating a system that is outdated, as you say, what were the barriers that prevented you from doing this earlier? Why has it taken so long? I mean, it's 2018.

M. Coiteux : Well, of course, I could not speak for the previous legislators, but in this one in particular and starting right in 2014 we have taken a commitment to simplify life for our business sectors, including the restaurant business. And André has been very vocal about this because he knows the obstacles that the industry faces. And with all his energy, expertise and with the support of our Prime Minister Mr. Couillard, we were able to achieve that, we were able to bring that bill at the National Assembly today because there was a firm determination. I'm not sure that we had all the right conditions in the past, but we made sure that this time around we had the right conditions in place.

M. Authier (Philip) : Good afternoon. Some people would say there were other requests to go further in the reforms that you're making : allowing «dépanneurs» to sell alcohol past 11 :00 p.m., for example; allowing people to bring a bottle of wine into a St-Hubert Bar-B-Q. There are people that wanted you to go further, and you've said yourself that the laws are archaic. Why did you go just… I'm not saying you haven't gone far here, but why haven't you gone further?

M. Coiteux : It's a very good question. In fact, what we want to accomplish also is not only an immediate change once the law is adopted by the National Assembly. It will make a major change to our current situation, but we want to have the capacity to have our legislative framework evolve over time without having to revisit the law all the times. In other words, some articles of this bill give us the regulating capability by which we will be able in the future to go even further. But we may go further as society evolves, as the industry evolves, so we will be able to accompany the evolution of society and the industry.

M. Authier (Philip) :Carlos Leitão passed a regulation saying that a person that is in a restaurant drinking a bottle of wine and doesn't finish the bottle of wine can take the remaining bottles of wine home with them. Now, it's here in this bill as well. Why do you have to repeat it? It applies now, I rather believe.

M. Coiteux : Yes. Well, we may have a different wording in this particular instance, but we're not restricting. In this particular case, we maintain that intention, but we'll go even further than that. We go further. For example, the same restaurant would use a third party for delivery, would now be allowed also to sell its wines to its customers by using a third party delivery business for example, which is not allowed right now, and that would become allowed.

M. Authier (Philip) : Meaning that their products came from a different place than the SAQ? Is that what you mean?

M. Coiteux : It has to come from a restaurant who has paid its taxes and dues to the SAQ, of course.

M. Authier (Philip) : The final question I have is a bit technical, just because it's worded in government language. Clause 29, what exactly happens in hotels. I know Mr. Drolet was saying that, if you buy a drink in the bar at the Concorde hotel, you cannot take it in your hand to your room…

M. Coiteux : You could not right now. You could not do that right now.

M. Authier (Philip) : Is that what that's about?

M. Coiteux : But we would allow this. We would allow this.

M. Authier (Philip) : What other change… Now it also says you could… a hotel would be able to have an alcohol vending machine in the lobby? Is that…

M. Coiteux : Yes, things like that. It's a major liberalization of practices that exist in other places in the world, and we don't see any particular reason why it should it should not exist here. So we're simplifying the life of our citizens as consumers, and it is a very important aspect of this bill, but we do simplify a lot the life of the holders of alcohol permits.

You know, these guys invest money, a lot of money, and they contribute to the success of our economy and they innovate. We think that innovation is in all other spheres except the restaurant and the bar business. Actually, they do innovate. So the model has changed since we just legislated for the first time. So we have to be in phase with that legitimate and useful evolution of the business models that they have.

Mme Fletcher (Raquel) : I just wanted to pick up on some of Phil's questions. Why exactly did you… I'm losing the mike. Why exactly are you not allowing chains like St-Hubert or Normandin to allow their customers to bring in their own wine?

M. Coiteux : O.K. Well, first of all, I think we're bringing already very substantial changes to the current authorized practices, major changes, I think. I gave many examples. So we already have a big, big, big change in the practices that will be allowed in the future. And in this bill, what we're proposing also is to have the regulating capacity, over time, to change the rule, so we will not have to revisit the law every time that we want to make a change to the allowed practices. So we will be able to make further changes in the future, thanks to a different type of legislation.

So we may consider other changes in the future, but we don't have to do the complete overhaul today. It's already a very major overhaul.

Mme Fletcher (Raquel) : OK. I guess my next question was about bars staying open into the wee hours of the morning. How did you determine what was the right hour for bars to close?

M. Coiteux : 7 :00 in the morning is for the type of «dépanneurs», convenience stores, for example. Imagine those people going on a fishing trip, for example. They go very early in the morning, they would like a case of beer with them for the day. They had to wait at 8 :00 a.m. Sometimes, 8 :00 a.m. is a little too late. So we would allow starting at 7 :00 a.m. But it's not for bars, it's for those «dépanneurs» and convenience stores. This is what we have in mind.

Mme Fletcher (Raquel) : …there were some people pushing for bars to stay open later? How did you determine the right time…

M. Coiteux : No, we don't change the normal hours of operation. You know that there is one single exception, which is the city of Montréal. It has the capacity to regulate hours on its territory. It's part of the law for recognizing it as the metropolis of Québec. But for the rest of the province, it's the same system that we have right now.

Mme Fletcher (Raquel) : Thank you.

Mme Montgomery (Angelica) : Hello, Mr. Coiteux. You were mentioning a couple of other rules that you were saying were a bit surprising that they still exist when it comes to glasses of wine, the preparation of sangria. Can I just get you to repeat some of those examples?

M. Coiteux : Yes. For example, some bars, terraces in the summer serving sangria, to take just that example, if they have a sudden flow of customers, all of a sudden, it would have been very practical for them, in terms of efficiency, to have their pitches prepared a little in advance. Right now, they don't have the right to do so. They have to prepare it on demand, which obviously is an obstacle to their best way of operating efficiency, and it has costs. It has costs. Measures like this, which don't make sense, cost them money for what purpose. So these are the types of changes that we are doing.

Mme Montgomery (Angelica) : How much does a liquor licence generally cost and how much do you think it will become cheaper or how much do you think businesses could save as a result?

M. Coiteux : I will refer you to RACJ to give you examples of particular permits. We already reduced the price, OK, because with the one permit per category, already, the industry has saved a lot of money. Collectively, they have saved over $3 million.

Now, because we are introducing also the possibility of having seasonal permits at a lower cost, obviously, they will also, in some cases, have more savings because of that. Of course, it means a little less revenue for the Government, but we think this is an investment in modernizing an industry and allowing an industry to prosper even more, and that brings more tax money to the Québec Government. In the end, we do investments in other industries, so why not in the restaurants and bar industry as well?

Mme Montgomery (Angelica) : For the accessory permit that you were talking about, that would apply to places like, say, for example, the Jazz Festival, am I understanding correctly that one of the stipulations of this is that there would be no minors on the premises?

M. Coiteux : No, he doesn't have to do, it's simply because it's the kind of activity that didn't exist when we just legislated the current law. And to accommodate the evolving industry, we used a permit that is not really suited fort that. It's not the right permit to give to the Montréal Jazz Festival, but we had no other vehicles for doing so.

Now, we would have a more appropriate vehicle which will be much simpler for both the organizers of the event and for the «régie», which will not spend so much time to just reconsidering, year after year, the permit of an event which has become permanent. Thank you. Merci beaucoup.

(Fin à 14 h 20)

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