Point de presse de Mme Kathleen Weil, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

(Onze heures trente-deux minutes)

Mme Weil : C'est ça, ça va vraiment être sur cette question de motion pour vous expliquer qu'est-ce qui s'est passé et qu'est-ce que nous, on propose, le gouvernement.

Donc, dans la foulée de la motion proposée par Québec solidaire, nous avons proposé un amendement afin d'aller plus loin, c'est-à-dire qu'au-delà des paroles nous souhaitons que le Directeur général des élections puisse lui-même aller vérifier directement au sein des différents partis politiques afin de s'assurer de la conformité des méthodes de récolte de données personnelles et de s'assurer du consentement à la collecte de ces données.

Donc, je vous lis la motion qu'on va présenter demain parce que vous allez comprendre, voir la différence entre les deux, et que la nôtre englobe finalement la motion de Québec solidaire :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les partis politiques ne peuvent utiliser les données personnelles des électeurs sans leur consentement;

«Qu'elle demande au Directeur général des élections du Québec de vérifier auprès des partis politiques les méthodes de récolte de données personnelles des directeurs et d'en vérifier la conformité avec les lois applicables;

«Qu'enfin l'Assemblée nationale demande au Directeur général des élections du Québec de rendre public son rapport dès que possible.»

Donc, selon nous, le Directeur général des élections est vraiment la personne toute désignée, c'est l'institution toute désignée pour faire cette vérification parce qu'il s'agit d'un acteur neutre, crédible, et qui a une connaissance fine du processus électoral et du fonctionnement des partis politiques en plus d'être responsable de l'application de la Loi électorale, qui prévoit notamment des obligations en lien avec la confidentialité des données contenues à la liste électorale.

Donc, on ne voulait pas s'en remettre au bon vouloir, des paroles ou le bon vouloir d'un parti ou des représentants d'un parti, des paroles. On a vu une contradiction à la CAQ entre le président, d'une part, du parti et le chef par rapport aux coûts de leurs logiciels.

Donc, c'est ce genre de contradiction qui risque de se produire. Mais, si le directeur général, qui a la compétence, l'expertise pour faire ce travail... ça va être rassurant pour tout le monde et c'est dans l'intérêt public.

Ainsi donc, on ne s'est pas entendus, finalement, pour... bien que Québec solidaire était d'accord avec ce qu'on a proposé. Alors, demain, j'espère bien qu'on pourra avoir le consentement des partis parce que c'est plus complet, comme solution.

M. Croteau (Martin) : Est-ce que vous soupçonnez d'autres partis à l'Assemblée nationale de collecter des données personnelles d'électeurs à des fins...

Mme Weil : Je ne peux pas avoir de soupçon. Personne ne peut avoir des soupçons ou des certitudes. C'est pour ça que ça prend une institution neutre pour regarder la question.

M. Croteau (Martin) : M. Couillard, il avait des soupçons, lui. M. Couillard a carrément ouvertement soupçonné...

Mme Weil : Il a posé des questions, il a posé des questions, les questions sont valides, mais, pour aller au fond de la chose et rassurer les gens, la meilleure solution, c'est vraiment de passer par...

Des voix : ...

M. Lecavalier (Charles) : Vous mentionnez la Coalition avenir Québec. Vous émettez quand même des doutes.

Mme Weil : Mais c'est là où j'ai vu, où on a vu, tout le monde... c'est le commentaire général. On a vu une contradiction. C'est sûr que tous ceux qui ont vu cette contradiction, on se demandait : Pourquoi est-ce qu'il n'y a pas une bonne compréhension? Ça peut être une multitude de raisons, mais ça montre à quel point c'est difficile de simplement se fier... pas dans le sens qu'il y aurait... mais la véracité parce que ce n'est pas tout le monde qui a l'expertise non plus pour comprendre les systèmes.

M. Lecavalier (Charles) : Sur un point peut-être plus précis, qu'est-ce que vous pensez des partis politiques qui lancent des pétitions sur certains sujets, qui vont récolter les données personnelles? Ça, est-ce que vous croyez que ça devrait être encadré ou balisé?

Mme Weil : Écoutez, moi, je m'en remets beaucoup, à cause de mes fonctions, au Directeur général des élections, qui... Je sais qu'il... pour l'instant il a parlé d'enlever l'âge et le nom des personnes, là, ou le sexe des personnes. Donc, il est en réflexion, mais il est très indépendant. Mais je pense qu'en donnant ce mandat-là, et dans un contexte où tous sont préoccupés par l'usage sans consentement des données personnelles, nous pensons que de faire cette motion puis d'aller de l'avant avec ça et ce mandat va faire en sorte d'éclairer et aussi de faire en sorte que le Directeur général des élections s'approprie aussi, avec tous les partis politiques qui seraient d'accord, pour regarder cette question.

Mme Plante (Caroline) : Comment ça se passe au Parti libéral? Comment est-ce que vous récoltez les données? Comment est-ce que vous utilisez les données?

Mme Weil : Donc, ce que le parti me dit, donc, quelqu'un... On va demander, par exemple : Est-ce qu'on peut garder votre nom et, bon, votre sexe, etc., des informations personnelles, pour tel et tel usage, pour vous envoyer de la correspondance, pour venir vous chercher si vous avez besoin, comment dire, d'aide pour aller voter? C'est des genres d'information de ce genre.

Pour le reste, c'est vraiment des données de recensement et démographiques. Donc, ils ne vont pas sur Facebook ou autres, là.

M. Cormier (François) : Mais vous engagez une compagnie comme Data Sciences, qui donne des données pour essentiellement faire des données de recensement?

Mme Weil : Le parti me dit qu'il n'y a rien dans ce qui est fait qui est illégal. J'avais déjà invité... parce que, justement, c'est technique et parfois complexe, on s'est assurés à plusieurs reprises que tout était conforme à la loi, et ils nous ont tout expliqué. Mais je vous invite à contacter le parti parce qu'ils pourront tout vous expliquer.

M. Croteau (Martin) : Mais, justement, n'est-ce pas la loi qui est le problème, puisque les partis politiques sont exemptés de plusieurs pans des règles qui régissent la protection des données personnelles?

Mme Weil : Le Directeur général des élections...

M. Croteau (Martin) : Donc, n'est-ce pas un problème en soi?

Mme Weil : Non, mais, quand même, l'utilisation des données sans permission est illégale.

M. Cormier (François) : Pour faire la lumière sur cette affaire-là, est-ce que vous êtes obligés de passer par une motion pour demander du DGE?

Mme Weil : C'est une façon... Écoutez, normalement, à cause de son indépendance — c'est une très bonne question, j'ai posé cette même question — ça prend quand même le consentement. On a toujours agi par consentement des partis politiques. Et je suis... comment dire? J'ai confiance qu'on l'aura parce que les gens vont voir que c'est quelque chose de plus fort, et neutre, et indépendant.

M. Cormier (François) : Mais si la motion, ça ne fonctionnait pas, vous pourriez, vous, comme ministre, mandater?

Mme Weil : Je ne peux pas me prononcer. Il faudrait que je vérifie, mais on ne donne pas de commande au DGEQ. Et moi, je ne peux pas faire... Le DGEQ est indépendant. Donc, est-ce qu'en suivant tout ça et ce débat, le DGEQ, disons que ce n'est pas accepté, pourrait agir de sa propre...

Mme Plante (Caroline) : Si vous n'obtenez pas le consentement des autres partis, qu'est-ce que ça va vouloir dire? Est-ce qu'à ce moment-là il peut y avoir des soupçons?

Mme Weil : Bien, on va voir la suite. On va voir la suite des choses. Je pense que l'important aujourd'hui, c'est qu'on voulait vous expliquer pourquoi on n'a pas voté pour. On voulait quelque chose de fort. On voudrait une institution indépendante qui s'en occupe pour faire la lumière sur tout ça. Et, parce qu'en bout de ligne il y a des élections qui s'en viennent, il faut rassurer les gens, il faut rassurer les gens.

M. Bovet (Sébastien) : Est-ce qu'il faut des balises pour les prochaines élections? Est-ce qu'avant les élections il faut que ce soit clair?

Mme Weil : Le Directeur général des élections, je pense que... Moi, je suis préoccupée. Tout le monde est préoccupé par l'usage. On n'a pas de confirmation encore que des Québécois ont été dans ce qu'on appelle un scandale, le scandale Facebook, les vérifications se poursuivent, mais on a vu une préoccupation partout dans le monde. Donc, qu'est-ce qui s'est passé aux États-Unis pourrait se passer ici. Donc, comment peut-on se prémunir par prévention s'il n'y a pas eu de problèmes à cet égard? Donc, je pense que c'est une préoccupation qui est partagée par tous.

M. Bovet (Sébastien) : Est-ce qu'il faut des balises pour les prochaines élections? Est-ce qu'il faut encadrer l'utilisation des données personnelles?

Mme Weil : C'est le Directeur général des élections qui nous le dira. Il a déjà évoqué certains éléments. On verra si le Directeur général des élections pense que ça prend des balises. Je ne l'ai pas entendu à cet égard, mais je m'en remets au Directeur général des élections.

M. Croteau (Martin) : Est-ce que ces balises nécessiteraient des changements législatifs?

Mme Weil : Je ne pourrais même pas vous le dire, je ne peux pas vous dire. C'est vraiment... ça appartient au...

M. Robillard (Alexandre) : C'est quoi, les vérifications qui sont... C'est quoi, les vérifications en cours?

Mme Weil : Nous, pour l'instant, pour les partis politiques, j'imagine que chacun... Nous, on a fait des vérifications auprès du Parti libéral du Québec, mais là l'idée, c'est de faire en sorte que le Directeur général des élections fasse les vérifications, toutes les vérifications, parce que son bureau, il a les compétences, il a l'expertise.

M. Robillard (Alexandre) : Est-ce qu'un mandat lui a été donné?

Mme Weil : Bien, c'est ça, la motion qu'on va présenter demain. Un mandat pour lui donner et ensuite pour déposer son rapport.

M. Croteau (Martin) : Juste une précision. Est-ce que ça prend des changements législatifs pour fixer des balises, là, si effectivement...

Mme Weil : Je ne peux pas répondre à cette question, c'est une question technique qu'il faudrait que... Pour les balises, ça dépend desquelles, balises. Peut-être qu'il y a des balises qui ne sont pas claires, zones grises. Je ne peux pas répondre à la question. C'est vraiment le DGEQ auquel il faudrait poser cette question. Et nous, on s'en remet au DGEQ. On ne peut pas se substituer. Puis ce serait un peu périlleux pour moi d'inventer des choses sur place, comme ça. Je ne sais pas quel type de balises qu'il recherche parce que je n'en ai pas vu publiquement. Je n'ai pas vu le DGEQ se prononcer, sauf sur l'âge et le sexe.

Alors, en faisant ça, il fera des recommandations sûrement dans son rapport. Alors, c'est pour ça qu'on veut qu'il s'approprie, et il a l'autonomie pour faire des recommandations ou des constats, et c'est pour ça que c'est important de s'en remettre.

Mme Montgomery (Angelica) : Ms. Weil, what are you asking the DGE, the Chief Electoral Officer, to do and why? What is your concern?

Mme Weil : So, essentially, today is to clarify why we rejected the Québec solidaire motion. We understood where they wanted to go, but we're making a stronger proposal. So, it's a motion that we're going to present tomorrow. I read it in French. The motion would essentially give the mandate to the Chief Electoral Office, Director General of Elections here, in Québec, to give him the mandate to do the verification with all the political parties and see what practices there are. Are there any practices that are against the law, if you will, in the sense of without the consent of the person whose information is being used by the party, and give the Director General of Elections a leeway to dig deeper because the proposal that Québec solidaire has made leaves it up to the good will of the party, and that's not reliable enough. It's a start, but we feel that the proposal we have is much stronger and we are also asking that the National Assembly asks the Director General of Elections to table the report after he's done this inquiry.

Mme Montgomery (Angelica) : Now, he's also asked to change the law so that he doesn't have to provide certain details to political parties. How do you react to that? Do you feel that it's something that…

Mme Weil : All of these changes have to be done. There is a committee with the membership of all the parties, and it's there that those decisions are made. There is not one… The Government doesn't just decide to do one thing or the other. It has to be by consent. It usually works very well. And he changes. So, he comes before that committee, makes his proposals, and things evolve that way. Thank you.

(Fin à 11 h 43)