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Point de presse de Mme Véronique Hivon, porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice, et Mme Catherine Fournier, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration et de diversité

Version finale

Thursday, April 19, 2018, 8 h 15

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Huit heures dix-neuf minutes)

Mme Hivon : Merci beaucoup. Deux sujets ce matin qui interpellent le gouvernement fédéral. Écoutez, vous avez sans doute vu il y a quelques jours qu'on a appris que le Barreau du Québec a déposé un recours devant les tribunaux visant à invalider l'ensemble des lois du Québec et des règlements du Québec sous prétexte qu'ils ne sont pas adoptés, à toutes les étapes du processus législatif, de manière simultanée en français et en anglais.

Évidemment, on a déploré fortement cette décision, ce recours, parce qu'il remet en cause carrément les droits des parlementaires québécois, droits reconnus constitutionnellement d'ailleurs, de pouvoir agir, travailler dans leur langue à eux et non pas de manière bilingue. C'est aussi une intrusion dans tout le processus de régie interne du pouvoir législatif, et, pour ajouter l'insulte à l'injure, on a appris hier que c'était un programme de subvention fédéral. C'est un programme de Patrimoine Canada qui vient subventionner, qui vient financer ce recours-là à l'encontre de l'ensemble des lois du Québec, alors que, comme vous le savez très bien, il n'est pas question de manque de respect dans le processus à l'égard de la minorité historique anglophone puisque les lois sont déposées, adoptées, sanctionnées en français et en anglais, comme une jurisprudence a reconnu que l'obligation devait être faite à l'Assemblée nationale.

Donc, aujourd'hui, on a une question pour Mme Joly, on a une question pour le gouvernement fédéral, à savoir : Est-ce que la ministre, est-ce que le gouvernement fédéral trouvent normal qu'un programme de subvention fédéral vienne financer un recours qui vise à invalider l'ensemble des lois du Québec sous prétexte que la minorité historique anglophone ne serait pas respectée?

En terminant sur ce point, je veux simplement dire que d'ailleurs ce n'est pas ce qui est en cause même dans la procédure du Barreau puisque ce que le Barreau dit, c'est qu'il peut y avoir des problèmes d'interprétation entre la version française et anglaise, ce qui ne touche pas particulièrement la communauté anglophone ou les francophones bien entendu. C'est l'ensemble des justiciables. Donc, on ne comprend pas comment le programme a pu être mis de l'avant pour financer un recours qui vient complètement à l'encontre des droits des parlementaires et qui vise à invalider l'ensemble des lois du Québec, ce qui n'est évidemment pas banal et assez grave, merci.

Par ailleurs, vous avez vu, bien sûr, hier, à la suite de la rencontre des ministres de l'Immigration, les conclusions. On doit vous dire que, de notre côté, on reste sur notre appétit parce qu'il n'y a rien qui est réglé pour l'avenir avec ce qui s'annonce, bien entendu, comme un flot très important au cours des prochaines, des prochains mois. Alors, on a vu un bel exercice de diplomatie canadienne, on a vu un bel exercice de diplomatie fédéraliste canadienne, mais, pour ce qui est des résultats concrets, je pense qu'il va falloir être très vigilants.

D'une part, un comité est mis en place. Il y avait déjà un comité qui existait. Il y a simplement une reconnaissance qu'il va devoir y avoir un financement pour les dépenses encourues par le Québec, mais on ne sait pas à quelle hauteur, on ne sait pas à quelle rapidité cela va être réglé. Par ailleurs, comme vous avez vu, il va y avoir un montant de déboursé pour accélérer le traitement des dossiers. Ça, c'est ce qui relève du fédéral bien entendu, mais on n'a aucune idée de comment ça va pouvoir s'articuler avec l'amplification des demandeurs qui vont arriver ici, en sol québécois. Et, bien entendu, il n'y a rien de réglé pour l'avenir.

Nous, vous nous avez vus, depuis des semaines, depuis des mois, depuis l'été dernier, encore hier et encore aujourd'hui, on va présenter une motion à cet effet-là. Nous demandons que l'entente bilatérale Canada—États-Unis qui a pour effet que les migrants ne peuvent pas se présenter aux postes frontaliers soit suspendue pour qu'il puisse y avoir un processus formel, clair et qu'on ne passe pas par des voies comme le chemin Roxham.

Alors, sur ce, je vais laisser la parole à ma collègue qui est porte-parole dans le dossier.

Mme Fournier : Merci beaucoup, Véronique. Alors, je vais vous faire la lecture de la motion que nous allons présenter tout à l'heure au salon bleu. Alors, ça va comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réitère le devoir du Québec d'accueillir des demandeurs d'asile en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;

«Qu'elle constate que le Québec a reçu, en 2017, 91 % du total canadien des demandes d'asile provenant des passages irréguliers;

«Qu'elle souligne que cette part a fortement augmenté depuis l'entrée en vigueur, fin 2004, de l'entente conclue entre le Canada et les États-Unis sur les pays tiers sûrs;

«Qu'elle demande la suspension de cette entente;

«Qu'elle indique que cette suspension mettra un terme à l'utilisation du chemin Roxham et favorisera le passage d'immigrants par les voies régulières, y compris ailleurs au Canada;

«Qu'elle exige du gouvernement fédéral le remboursement de la totalité des sommes encourues par le gouvernement du Québec pour la prise en charge des demandeurs d'asile et la mise en place d'un mécanisme de remboursement récurrent pour toutes les futures dépenses.»

Alors, les chiffres que nous avons obtenus nous montrent que, sur l'ensemble des demandeurs d'asile, en fait, le Québec reçoit non seulement plus de 50 % des demandeurs d'asile au total, mais, si on regarde les entrées irrégulières, donc par les chemins irréguliers, c'est 91 % que nous recevons ici, au Québec.

Et hier, comme l'a dit Véronique, on a été déçu de voir que la question de l'entente bilatérale entre le Canada et les États-Unis n'a pas été abordée lors de la rencontre avec le gouvernement fédéral, parce qu'au Parti québécois on le répète depuis l'été dernier, c'est vraiment la solution responsable à préconiser, la solution responsable, parce que c'est la seule solution qui va permettre aux migrants, aux demandeurs d'asile de se présenter aux postes frontaliers qui sont déjà établis tout le long de la frontière canadienne. Parce qu'en vertu de cette entente-là ils doivent passer par des chemins irréguliers, et donc ils viennent en majorité au Québec, peu importe où ils se situent aux États-Unis, parce que c'est le chemin Roxham et qui est le plus organisé, qui est le plus facile d'accès. Et ça explique pourquoi 91 % des entrées irrégulières se font ici, au Québec.

Alors, avec la suspension de cette entente, les gens vont pouvoir se présenter aux postes frontaliers dans toutes les provinces canadiennes, peu importe où ils se situent. Alors, bien sûr, ça constitue une solution beaucoup plus responsable que de dire : Bien, risquez votre santé, risquez votre sécurité, traversez les bois, entrez au Québec, et ensuite on va vous demander où est-ce que vous voulez aller. Pour nous, ça doit se faire vraiment en amont, on doit suspendre l'entente.

Et d'ailleurs il y a plusieurs spécialistes en immigration qui sont de notre côté, qui se sont exprimés dans les médias ces derniers jours, mais même depuis l'été dernier. On peut, par exemple, penser à l'avocat Stéphane Hanfield, qui est spécialiste en droit de l'immigration. On peut penser également à M. Stephan Reichnold, qui est donc le directeur de la table de concertation pour les organismes qui viennent en aide aux réfugiés, mais également Amnistie internationale, qui est de notre côté, qui a demandé, là, dès l'été dernier également, la suspension de l'entente sur les pays tiers sûrs. Parce qu'il ne faut pas non plus oublier que les migrants qui doivent passer par des chemins irréguliers sont souvent en proie à un réseau de passeurs qui est très organisé aussi, qui peuvent exploiter les personnes qui souhaitent demander l'asile au Canada. Alors, ça, c'est préoccupant, puis il faut se mettre aussi dans cette position-là.

Mais d'un autre côté également, il faut rassurer la population. La population veut accueillir les demandeurs d'asile, mais est prête à les accueillir surtout si ça se fait de façon régulière, par les postes frontaliers. Alors, nous, on croit aussi que la suspension de l'entente va augmenter de beaucoup l'acceptabilité sociale.

Alors, voilà. On a aussi obtenu les chiffres qui prouvent que notre solution aurait vraiment une répercussion extrêmement concrète dans l'arrivée des demandeurs d'asile ici, au Québec. Enfin, on a mis la main sur les chiffres des différents ministères entre 2000 et 2004, donc avant l'entente bilatérale entre le Canada et les États-Unis sur les pays tiers sûrs. Alors, ça, ça fait en sorte qu'entre 2000 et 2004 le Québec recevait entre 20 % et 30 % des demandeurs d'asile au Canada. Et là, bien, vous le savez, cette année, c'est plus de 50 % et même, pour les passages irréguliers, c'est 91 %.

Alors, ça, ça prouve que notre solution de suspendre l'entente sur les pays tiers sûrs viendrait vraiment corriger la situation et ferait en sorte qu'il pourrait y avoir des demandeurs d'asile qui se présentent partout, dans toutes les provinces canadiennes.

La Modératrice : Merci. On va maintenant passer à la période de questions. Micro de droite, Alain Laforest, TVA Nouvelles.

M. Laforest (Alain) : Bonjour. Hier, dans cette fameuse entente, là, que vous qualifiez de diplomatique, il y a eu quand même une admission du gouvernement fédéral qu'à partir de maintenant ou au cours des prochains jours, lorsqu'un migrant irrégulier ou illégal va se présenter au chemin Roxham, on va lui demander s'il veut rester au Québec ou s'il veut aller en Ontario, et on va l'envoyer en Ontario s'il... Donc, c'est fini, le complexe Guy-Favreau directement, là.

Mme Hivon : Pensez-vous vraiment que le migrant qui traverse la frontière de manière irrégulière est dans une situation d'objectivité et, je vous dirais, de sérénité, où il peut prendre cette décision-là au moment où il arrive, après avoir fait un trajet souvent éprouvant, avec des passeurs et sa famille, dans un état d'insécurité? Est-ce que vous pensez qu'il est dans un état d'esprit pour répondre à ça? Notre solution est beaucoup plus responsable, de dire tout simplement qu'ils vont aller au poste frontalier où ils veulent traverser.

M. Laforest (Alain) : Donc, c'est de la poudre aux yeux pour vous, là.

Mme Hivon : Pour nous, c'est de la poudre aux yeux. C'est une solution qui n'est pas du tout adaptée à la réalité de ces gens-là qui arrivent ici, dans les circonstances dans lesquelles ils sont. C'est très beau en théorie, mais en pratique, comment ça va se concrétiser, tout ça? Ah oui! quel endroit? Votre plan de vie est fait pour où? Pensez-vous que ces gens-là sont dans ce niveau de réflexion?

Mme Fournier : Il faut comprendre que ce n'est pas une partie de plaisir de traverser les frontières. Alors, il faut agir de façon responsable puis surtout enlever cette image aussi de voir, par exemple, 400 personnes franchir les frontières avec leurs valises, tout ça. On préfère que ça se fasse de façon régulière, autant pour les migrants que pour aussi rassurer la population.

La Modératrice : Merci. Micro de gauche, Caroline Plante, LaPresse canadienne.

Mme Plante (Caroline) : Mais est-ce qu'il est vraiment opportun de demander la suspension de cette entente sur les pays tiers sûrs, alors qu'on est en pleine renégociation de l'ALENA, là, comme le mentionnait le premier ministre hier?

Mme Hivon : Bien, c'est justement l'occasion de parler d'un sujet qui est connexe et qui interpelle les deux pays. Alors, au contraire, je pense que le climat et le contexte est tout à fait là pour ça, et on n'a jamais entendu, là, d'éléments de remise en cause, je vous dirais, spécifiquement de fermeture par rapport à ça du côté des États-Unis. On n'a entendu aucun signal de fermeture par rapport à discuter de cette réalité-là, bien entendu.

Mme Plante (Caroline) : Et sur la motion, est-ce qu'il ne serait pas préférable de travailler sur une motion qui pourrait recevoir un appui unanime, donc travailler avec les autres partis pour que l'Assemblée nationale parle d'une seule voix sur ce sujet?

Mme Hivon : C'est ce qu'on souhaite.

Mme Plante (Caroline) : Parce qu'il y a eu plusieurs motions cette semaine, elles ont toutes été rejetées.

Mme Hivon : Bien, c'est qu'on souhaite. Nous, on trouve que notre position, elle est la plus responsable et évidemment...

Mme Plante (Caroline) : Vous pensez que votre motion va faire consensus?

Mme Hivon : Bien, écoutez, on travaille dans ce sens-là.

Mme Plante (Caroline) : Bien, c'est parce que les libéraux ont déjà indiqué qu'ils n'avaient pas trop intérêt, qu'ils ne voulaient pas trop s'aventurer sur le terrain de l'entente des pays tiers sûrs, là. Vous pensez que votre motion va passer?

Mme Hivon : On pense qu'il y a toujours une possibilité parce qu'on discute toujours, on fait valoir nos points, nos arguments, puis on pense que la rencontre d'hier soir, c'est certain qu'il y a eu un changement de cap, je vous dirais, assez spectaculaire, en quelques heures, du gouvernement fédéral dans le ton. Mais concrètement, il n'y a aucune garantie, il faut rester très vigilant, et ça ne règle rien pour l'avenir. Nous, notre solution, elle est là pour régler les choses pour l'avenir.

La Modératrice : Micro de droite, Hugo Pilon-Larose, LaPresse.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Mais est-ce que suspendre cette entente-là, c'est vraiment aussi facile que ça? Est-ce que vous avez évalué les conséquences que ça pourrait avoir sur d'autres aspects, d'autres enjeux?

Mme Hivon : Bien, écoutez, nous, ça a été... comme on vous a dit, il y a des experts dans le domaine de l'immigration qui sont tout à fait derrière cette solution-là, Amnistie internationale aussi.

Est-ce que c'est si simple que ça? Bien, évidemment, ça requiert une négociation, mais il faut d'abord une volonté pour pouvoir commencer à négocier ça. Vous savez que ça concerne uniquement les migrants qui proviennent des États-Unis, alors ça ne concerne pas l'ensemble des migrants qui ne passeraient pas, par exemple, par les États-Unis.

Alors, je pense que c'est quelque chose qui est ciblé et qui, oui, viendrait répondre, en très grande partie, aux problèmes. Est-ce que ça règle, du jour au lendemain, il n'y aurait plus de migrant qui voudrait venir ici? Non. Mais est-ce que ça se ferait de manière irrégulière? Non. Donc, ça changerait la dynamique.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Vous posez une question à Mme Joly ce matin, vous l'interpellez. Pourrait-elle vous répondre que ce programme-là, qui a financé le Barreau de Montréal, est géré de façon indépendante par un comité d'experts et que le gouvernement du Canada, donc, n'a pas eu à dire oui ou à dire non à ce financement-là?

Mme Hivon : Mme Joly est celle qui est responsable. Son ministère est responsable du programme qui vient subventionner le recours. Évidemment que ce n'est pas elle qui décide de chaque attribution de subvention. Moi, je veux qu'elle me dise si, dans la philosophie du programme dont elle est responsable, elle estime qu'il doit servir à une fin comme celle qui est utilisée par le Barreau du Québec, de venir tenter d'invalider l'ensemble des lois du Québec.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Une petite dernière. Dans le cadre d'un procès de trois codétenus de la prison de Bordeaux, on décrit une scène de meurtre où une personne s'est fait battre à mort, est restée agonisante pendant plusieurs heures avant qu'un gardien de prison le retrouve; un codétenu qui n'avait pas osé appuyer sur le système d'alarme, de peur de lui-même se faire battre, tout ça en partie notamment en raison de tensions qui émanent de l'interdiction de fumer du tabac dans les prisons.

Est-ce que ça vous inquiète de lire le niveau de violence qu'on retrouve à Bordeaux, présentement?

Mme Hivon : Ça nous inquiète énormément. C'est très inquiétant, très troublant, et on interpelle le ministre de la Sécurité publique pour qu'il nous dise quels gestes il entend poser pour que ce type de situation là ne puisse pas se reproduire, pour que l'espèce de justice parallèle qui semble se dégager de ça soit mise de côté, quels sont les gestes qu'il a mis en place ou qu'il va mettre en place pour mettre fin à ça.

M. Pilon-Larose (Hugo) : On a perdu le contrôle...

Mme Hivon : Bien, il y a clairement un enjeu réel et un très gros problème.

La Modératrice : Merci. Micro de gauche, Mathieu Dion, Radio-Canada.

M. Dion (Mathieu) : Juste pour revenir à ce dont vous parliez par rapport au Barreau du Québec, qu'est-ce qu'on doit faire pour éviter les problèmes de traduction? Parce que l'enjeu, lui, semblerait, oui, prôner que les parlementaires puissent travailler dans la langue de leur choix, mais comment on fait pour... dans la langue de leur choix... en français, dans les deux langues en même temps.

Mme Hivon : Les deux langues en même temps.

M. Dion (Mathieu) : Mai qu'est-ce qu'on fait pour éviter les problèmes de traduction?

Mme Hivon : Ce qu'il faut faire... Bien, vous savez, c'est vraiment surprenant aussi, parce que l'année dernière, on a adopté, tous ensemble, à l'unanimité, des correctifs à la version anglaise du Code civil, alors il y a un travail sérieux qui se fait. Et ce qu'il faut faire, bien, évidemment, c'est de travailler correctement, de s'assurer que la traduction, la version anglaise est la mieux faite possible, mais vous comprenez que l'espèce d'arme nucléaire qui est utilisée par le Barreau, qui est de demander l'invalidation de l'ensemble des lois, ça n'a aucune commune mesure avec le problème qu'on est supposé vouloir régler.

Alors, on entend parler qu'ils voudraient l'embauche de plus de gens, mais ultimement ce qu'ils veulent, c'est qu'on travaille en corédaction, que toutes les lois soient réfléchies, travaillées, débattues dans les deux langues. Mais ça, ça remet en cause le droit fondamental des parlementaires, qui est reconnu constitutionnellement aussi clairement, de travailler dans leur langue, la langue française ou, pour les parlementaires de langue anglaise, s'ils le souhaitent, comme vous le savez, ils peuvent s'exprimer en anglais.

Mais là ce qu'ils demandent, c'est que tout le monde, les francophones, soit bilingues pour être capables de travailler sur l'ensemble des étapes, à tous les moments, en corédaction. Ce n'est pas ça du tout qui est dit par la Constitution. Donc, c'est sûr que c'est quelque chose qui est complètement une remise en cause de nos droits comme parlementaires et c'est très grave.

M. Dion (Mathieu) : Que doit faire Yves St-Denis... Dans l'affaire St-Denis, que doit faire Yves St-Denis aujourd'hui, d'une part, et que doit faire le gouvernement libéral, d'autre part?

Mme Hivon : Bien, je pense que Yves St-Denis doit s'excuser, et doit regretter profondément et publiquement, et prendre, je dirais, des gestes très clairs pour s'amender. C'est un comportement complètement inadmissible, inexcusable. Donc, il doit montrer qu'il en prend pleinement la mesure, ce qu'il n'a pas fait, et évidemment le gouvernement doit montrer la plus complète transparence. Il ne peut pas banaliser cette chose-là qui est très grave.

Dans la foulée du mouvement #moiaussi, à quoi s'attendent les Québécoises, à quoi s'attendent les Québécois? Ils s'attendent à de l'exemplarité de notre part. Ils s'attendent à de l'exemplarité de la part des élus de l'Assemblée nationale, et je n'arrête pas de dire, dans la foulée de quand... moi, comme vous le savez, je demande qu'on mette en place un tribunal spécialisé sur les violences sexuelles et conjugales, parce que je veux qu'on montre que le pouvoir politique veut tout faire pour répondre avec des gestes forts et concrets à ce mouvement-là du #moiaussi.

Alors là, c'est l'inverse qu'on a vu : des faux-fuyants, aucune admission de responsabilité de la part du Parti libéral. Mme David qui nous a parlé hier de toutes les choses qu'elle a faites, oui, mais ce n'est pas ça, là, qui est en cause, c'est de savoir comment le Parti libéral a pu se gouverner ainsi puis comment il peut banaliser la chose. On veut la transparence la plus complète et savoir, depuis que c'est sorti, qu'est-ce qu'ils ont fait et qu'est-ce qui a été fait concrètement. On veut des réponses claires.

La Modératrice : Merci. Micro de droite, Charles Lecavalier, Journal de Québec.

M. Lecavalier (Charles) : Bonjour, Mme Hivon. Sur l'entente des pays tiers sûrs, bon, vous dites que, si on la suspend, il risque d'y avoir plus d'acceptabilité sociale, mais, je veux dire, est-ce qu'il n'y a pas un risque qu'en suspendant cette entente-là dans le contexte politique où les États-Unis se trouvent, qu'il y ait, disons, une vague encore plus grande de réfugiés qui décident de venir au Canada?

Mme Hivon : Bien, tu peux... Je ne vois pas du tout ce risque-là, parce qu'on voit le phénomène que l'on vit en ce moment, où la facilité semble être connue internationalement. Les passeurs s'organisent avec des gens qui maintenant proviennent d'autres pays en passant par les États-Unis, comme vous le voyez très bien, d'Afrique.

Alors, pas du tout. Nous, on croit profondément que c'est la solution responsable qui va organiser les choses, qui va aussi faire en sorte que ce ne sera pas qu'au Québec où les gens vont se présenter. Donc, ça, c'est quelque chose aussi qui est essentiel à comprendre.

M. Lecavalier (Charles) :  Est-ce que vous trouvez acceptable que plus de la moitié du cannabis qui va être acheté par la Société du cannabis du Québec va provenir d'entreprises qui se font financer par des paradis fiscaux?

Mme Hivon : Non. C'est complètement inacceptable, et nous le déplorons depuis des semaines. J'ai d'ailleurs ouvert la période de questions sur ce sujet-là il y a environ un mois et où on a demandé vraiment le refus clair et net de la part du gouvernement de s'associer, de s'approvisionner à partir d'entreprises qui faisaient affaire avec les paradis fiscaux.

Vous savez très bien que mon collègue Sylvain Pagé mène un combat de tous les instants, dans le cours de l'étude du projet de loi, pour qu'on ait une interdiction claire. Malheureusement, le gouvernement refuse d'aller aussi loin qu'il doit aller pour empêcher cela. Donc, on lui demande à nouveau aujourd'hui d'agir très clairement.

Avec toutes les informations qui s'accumulent, on avait vu les ententes qui avaient été conclues déjà, les ententes de principe, là, je ne me souviens pas du terme exact, mais entre la Société du cannabis, en ce moment la Société des alcools, et les entreprises qui en bonne partie plusieurs d'entre elles sont financées à partir des paradis fiscaux. C'est complètement inacceptable. C'est complètement inadmissible.

Et à l'heure où on dit qu'on veut se battre contre l'évasion fiscale, contre les paradis fiscaux, c'est un message qui va complètement à contresens et c'est une manière aussi de ramener par en arrière toute l'illégalité que l'on veut contrer, qui est le plus grand argument pour la légalisation du cannabis.

M. Lecavalier (Charles) : Si vous prenez le pouvoir, est-ce que vous pourriez casser tout simplement ces contrats-là?

Mme Hivon : Casser les contrats? Bien, c'est certain que nous, notre position, elle est très claire par rapport aux paradis fiscaux. Donc, c'est clair que ça ne serait pas possible avec un gouvernement du Parti québécois.

M. Lecavalier (Charles) : ...

La Modératrice : Merci beaucoup. On va prendre une dernière question...

Mme Hivon : Bien là, toutes les questions légales, de comment on le ferait, c'est à voir, mais, avec nous, c'est impossible. L'intention est clairement là.

La Modératrice : Merci. Une dernière en français avec Marie-Michèle Sioui du Devoir.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Bonjour. Quelle est la procédure, au Parti québécois, quand quelqu'un porte plainte contre un député?

Mme Hivon : Écoutez, moi, je n'ai pas... C'est la procédure, là, normale ici, de l'Assemblée nationale.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Est-ce qu'il y a quelque chose de prévu au parti?

Mme Hivon : Bien, au Parti québécois, c'est comme quand il y a un problème de tout ordre, je veux dire, on répond au problème, et c'est évident que la personne serait accompagnée pour répondre à tous les enjeux qui sont reliés à ça. Est-ce qu'elle veut porter plainte au criminel? Est-ce qu'il y a une procédure de dédommagement? Est-ce qu'on la réfère à l'Assemblée nationale? Où travaille cette personne-là? Est-ce qu'elle travaille à l'Assemblée nationale? Est-ce qu'elle travaille pour le parti?

Donc, c'est évident que chez nous, moi, je n'ai pas de cas, là, qui me sont... qui ne m'ont jamais été rapportés de ma connaissance, mais, vous savez, il y a un processus en cours qui est très clair, et ce qui est très clair aussi, c'est qu'on accompagnerait cette personne et on l'inviterait à porter plainte selon tout ce qui peut l'aider dans son processus.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : S'il y avait une plainte contre un élu, est-ce que l'élu serait suspendu pendant qu'on enquête sur cette plainte-là?

Mme Hivon : Bien, écoutez, c'est hypothétique, mais je pense bien que oui.

La Modératrice : Merci. On va passer en anglais. Micro de gauche, Maya Johnson.

Mme Johnson (Maya) : Good morning. Yesterday, obviously, the tone from the Premier was very stern. He wanted to make a point, utter one, it seems, that maybe that worked, there seemed to have been some progress at last night's meeting. What's your take on that?

Mme Hivon : Our take is that we saw a change of tone from the federal Government. We saw a change of tone from the federal Government. We saw a change of tone from the federal Government last night, but it doesn't mean that it changes things really concretely. We are really concerned about the future. What we saw yesterday is no solution for the future. Like you know, we are asking the Government to renegotiate the bilateral…

Mme Fournier : Agreement.

Mme Hivon : Agreement, yes. We are asking the Government here to renegotiate the bilateral, with the United States, agreement and we believe that this is the most responsible way to deal with things. And we were also… we are, you know… it's a lot of good intentions last night, but we have no idea about, you know, the amount that they will reimburse Québec. It's still a committee that is there, put in place. Also, to ask people who arrive here, in Québec, who are, you know, refugees, migrants, to…

Mme Fournier : Asylum seekers.

Mme Hivon : Asylum seekers, the asylum seekers to decide, you know, right there, where they want to live when they are in survival mode, of course, this doesn't… to us, it's not the right solution.

Mme Johnson (Maya) : And it seems a bit vague to you, still, even though you say there are good intentions, but it seems still a bit vague. You mentioned : We don't have a dollar figure, for example, in terms of how much the federal Government would be willing to reimburse.

Mme Hivon : It's very vague, and, of course, what we hear is that we have to expect that there will be an increase in the numbers of new…

Mme Fournier : Asylum seekers.

Mme Hivon : Asylum seekers who will be coming — thank you, Catherine — and so we have absolutely no guarantee as to what will be compensated in the future, and this is really worrisome.

La Modératrice : Merci beaucoup.

(Fin à 8 h 45)

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