Point de presse de Mme Kathleen Weil, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, et ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise

(Quatorze heures trente-cinq minutes)

Mme Weil : Donc, bonjour. J'ai présenté aujourd'hui le projet de loi n° 188 à l'Assemblée nationale, qui vise à confier au Directeur général des élections un mandat limité dans le temps, en lien avec la protection des renseignements personnels des électeurs.

Plus précisément, le projet de loi vise à modifier la Loi électorale afin de prévoir que le Directeur général des élections aurait les pouvoirs d'examiner et d'évaluer les pratiques des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels des électeurs et en ferait rapport à l'Assemblée nationale au plus tard le 1er octobre 2019. Ce rapport, dans lequel le DGE pourrait notamment recommander des mesures quant à la protection de la vie privée des électeurs, serait étudié par la commission compétente de l'Assemblée nationale.

Dans la foulée des révélations des derniers mois sur la scène internationale à propos de l'utilisation de renseignements personnels recueillis notamment sur Facebook pour prédire et influencer le vote des électeurs, plusieurs questions entourant l'utilisation des renseignements personnels des électeurs québécois se sont posées. Ces questions sont légitimes et c'est pourquoi il est important pour le gouvernement d'agir à cet égard. L'adoption d'un projet de loi permettrait de conférer expressément au DGE l'autorité de faire un examen des pratiques des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels.

Le Directeur général des élections est un tiers indépendant. En raison de cette indépendance mais aussi de sa neutralité, de sa connaissance des partis politiques et des enjeux auxquels ils font face, il s'agit de l'organisation la plus apte à réaliser cet exercice et recommander des actions pertinentes. Le projet de loi présenté aujourd'hui aborde la situation de façon globale et vise à obtenir le portrait le plus complet et le plus juste qui soit de la situation.

Ainsi, le projet de loi prévoit que l'évaluation du DGE porterait sur l'ensemble des renseignements personnels des électeurs, que ceux-ci aient été obtenus auprès du DGE — je pense ici aux listes électorales — ou par d'autres moyens. Aussi, afin de permettre au DGE de mener à bien son évaluation des pratiques des partis politiques, le projet de loi veille à l'outiller en lui confiant des pouvoirs d'examen temporaires, analogues aux pouvoirs de vérification qui lui sont déjà conférés en vertu de la Loi électorale. Le fait de lui accorder ces pouvoirs vise à obtenir un portrait complet et basé sur les pratiques réelles des partis et non uniquement sur des renseignements fournis volontairement par ces derniers, comme ce serait le cas si un mandat était confié à une chaire de recherche universitaire, par exemple.

Du reste, le projet de loi prévoit des dispositions dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et dans la Loi sur les élections scolaires afin que le gouvernement puisse, s'il y a lieu, éventuellement, et après l'avoir consulté, demander au DGE un examen des pratiques aux paliers municipal et scolaire. En visant l'ensemble des paliers électifs québécois, nous souhaitons apporter une réponse globale aux préoccupations qui ont été soulevées par les électeurs.

Le projet de loi présenté aujourd'hui répond aux demandes exprimées par le DGE le 5 avril dernier. Dès le lendemain, j'avais d'ailleurs donné mon appui à la présentation d'un projet de loi qui accorderait au Directeur général des élections les pouvoirs d'examiner et d'évaluer les pratiques des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels des électeurs et d'en faire rapport à l'Assemblée nationale. Tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale ayant exprimé publiquement leur appui à la suggestion du DGE, j'ai confiance que nous pourrons obtenir leur collaboration afin d'adopter rapidement ce petit projet de loi de seulement quatre articles avant la fin de la session parlementaire. Considérant les préoccupations exprimées par la population du Québec, il apparaît important de confier dès à présent un mandat au DGE accompagné des pouvoirs requis.

En guise de conclusion, j'aimerais reprendre les mots du Directeur général des élections dans sa lettre du 5 avril, et je cite : «Au coeur de ces échanges devrait se situer une seule et unique préoccupation : protéger les renseignements personnels des électrices et électeurs. L'examen des pratiques existantes quant à la collecte, à l'utilisation, à la communication, à la conservation et à la sécurité des renseignements personnels des électrices et électeurs permettrait de dresser un état de situation qui paverait la voie à un encadrement législatif tenant compte des pratiques réelles des partis et aussi répondre aux attentes légitimes de la société québécoise.»

Je vous remercie de votre attention.

La Modératrice : Nous en sommes maintenant à la période de questions. Mme Weil est attendue à 3 heures en salon bleu, donc limitez vos questions à environ deux par personne.

Mme Plante (Caroline) : Bonjour, Mme Weil. Pouvez-vous expliquer, dans un premier temps, pourquoi c'est nécessaire d'y aller avec un projet de loi pour donner ce mandat au DGE?

Mme Weil : Oui, en effet, donc, quand il y a eu débat, on parle de la fin du mois de mars et début avril, le Directeur général des élections nous a dit qu'il avait besoin d'avoir les pouvoirs nécessaires et que ce serait en vertu de la loi pour faire cette vérification, d'aller examiner les pratiques pour faire des recommandations. Donc, c'est ces pouvoirs-là qu'on lui confère dans ce projet de loi.

Mme Plante (Caroline) : Pourquoi avoir attendu si tard dans la session pour déposer ce projet de loi? Et est-ce que vous vous attendez à ce qu'il soit adopté d'ici une semaine?

Mme Weil : Oui. Bien, l'idée, parce que c'est un petit projet de loi... il a quatre articles, mais le dernier, c'est tout simplement la date de mise en vigueur, donc essentiellement c'est trois articles. Mais il y a eu un consentement exprimé. Mais c'est sûr qu'il y a eu des échanges entre les partis, de façon privée, et des préoccupations qui ont été exprimées, et on pense qu'avec ce projet de loi on vient rallier les partis politiques autour de cet objectif commun, comme je le répète, consensus qui a été établi. Mais donc c'est un travail sérieux au sein du gouvernement, un travail sérieux qu'on a fait, et donc je vous dirais que c'est quand même assez rapide. Avec mon expérience gouvernementale d'adopter des projets de loi, on a agi vite.

Mme Plante (Caroline) : Mais, manifestement, il n'y aura pas de changement avant le scrutin du 1er octobre 2018.

Mme Weil : Bien, l'important, c'est de bien faire le travail et de permettre au Directeur général des élections de tout de suite venir regarder les pratiques. De toute façon, les recommandations que le directeur fera, c'est l'Assemblée nationale qui en sera saisie, et c'est important, en matière de réforme, si on veut... en matière électorale, ça prend toujours le consentement des partis politiques. Donc, l'endroit parfait pour faire ce genre de travail, c'est à l'Assemblée nationale. Donc, son rapport sera déposé, la commission désignée sera saisie et donc transmettra donc ses commentaires par rapport à la consultation, et c'est sûr que le Directeur général des élections viendra expliquer.

Alors, l'important, c'est qu'il sera déjà en action, et quel meilleur moment que lorsqu'il y a des élections qui se préparent. C'est là que les partis politiques sont actifs, c'est là qu'ils travaillent. Et évidemment le Directeur général des élections sera certainement sensible au fait que les partis travaillent fort aussi pour les élections, comme lui.

Mme Plante (Caroline) : Sur le fond, ça fait quand même plusieurs mois qu'on réfléchit à cet enjeu. Est-ce que vous vous posez de nouvelles questions suite à ce qu'on a vu, au scandale Cambridge Analytica? Quelle est votre réflexion et quelles questions vous posez-vous?

Mme Weil : Moi, je vous dirais que toutes les sociétés y réfléchissent. On s'est aperçu que le monde a changé avec... on pouvait s'en douter, peut-être, certains, les experts s'en doutaient, mais, avec ce scandale de Facebook et Cambridge Analytica, il y a eu un réveil, un réveil assez brutal et un réveil soudain. Et donc on a déjà des réflexions au niveau fédéral, on a la Colombie-Britannique qui a déjà son approche.

Et je pense que nous, on a considéré... moi, je considérais que le fer était chaud et qu'on avait l'occasion de saisir l'occasion pour agir rapidement, rassurer les gens. En plus, on a des élections qui s'en viennent, quel meilleur moment pour agir. Alors, on a pris le taureau par les cornes et on a dit : On va rassurer les électeurs, on va leur dire qu'on est capables d'agir bien, rapidement et tous ensemble.

Mme Plante (Caroline) : Que voulez-vous savoir, précisément? Vous demandez au DGE d'aller étudier, évaluer les pratiques des partis politiques. Qu'est-ce que vous voulez savoir, précisément?

Mme Weil : Bien, je viendrai réitérer les paroles du Directeur général des élections lui-même : Au coeur de ce projet de loi et de nos préoccupations, c'est la protection des renseignements personnels. Il faut toujours s'en souvenir. Pourquoi est-ce qu'on est là? Pourquoi on fait ça? Qui est-ce qu'on vise? Alors, c'est les électeurs et les électrices qu'on veut protéger.

Maintenant, si on veut faire un diagnostic, c'est qu'on ne connaît pas nécessairement l'usage qui en est fait, les problèmes. Alors, pour trouver des bonnes solutions... Mais on peut bien se douter que les meilleures pratiques... ce n'est pas nécessairement à la portée de tous de connaître les meilleures pratiques. Donc, je pense que cet exercice sera, en bout de ligne, très, très utile pour les partis politiques. C'est comme ça que je le vois. Et donc l'occasion s'est présentée, et on a agi vite. On a agi vite, je vous dirais, le gouvernement, parce qu'il y avait beaucoup de volonté et une fenêtre qui s'est ouverte. Alors donc, on viendra rassurer les électeurs québécois avec l'arrivée des élections qui s'en viennent.

Mme Plante (Caroline) : Sur un autre sujet, sur le lobbyisme, le Commissaire au lobbyisme aimerait avoir le rapatriement du Registre des lobbyistes chez lui pour pouvoir le gérer, faire des changements. Où est-ce qu'on est rendus sur cette question-là?

Mme Weil : Bien, on a eu des discussions avec lui et on comprend tout à fait l'importance de cet enjeu. Et le Commissaire au lobbyisme, il est venu nous voir, je l'ai rencontré, il a rencontré tous les partis politiques, tout le monde est d'accord, ce serait bien plus efficace comme système. Maintenant, le système actuel fonctionne. Je pense que c'est important de dire ça par ailleurs. C'est au ministère de la Justice, ça fonctionne bien.

Mais étant donné le temps qu'il nous reste, moi, je pense que ce serait à l'ordre du jour d'un prochain gouvernement, ça serait une priorité. En tout cas, moi, comme députée, si je reviens, si les électeurs me réélisent, ce serait un enjeu important pour moi, parce qu'on a eu beaucoup d'échanges avec le Commissaire au lobbyisme, et c'est important pour lui, alors on agirait.

Mme Plante (Caroline) : Donc, il n'y a rien qui peut être fait avant le 15 juin.

Mme Weil : Là, ce ne serait pas possible avec le temps qu'il nous reste. On a eu cette discussion avec le commissaire, mais on l'a rassuré que de toute façon le prochain gouvernement, c'est dans quelques mois. Les gens s'imaginent que c'est très, très loin dans le temps. Et tout le travail qui est fait n'est jamais perdu. J'ai déposé un autre projet de loi. On met la table pour le prochain gouvernement, et donc tous les députés qui reviennent vont se souvenir de cette préoccupation qu'a le Commissaire au lobbyisme pour agir.

Des voix : Merci.

(Fin à 14 h 47)