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Point de presse de Mme Mireille Jean, porte-parole de l’opposition officielle en matière de priorité PME (innovation, productivité et exportations)

Version finale

Wednesday, June 6, 2018, 11 h 30

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Onze heures trente-sept minutes)

La Modératrice : Alors, bonjour à toutes et à tous. Mme Mireille Jean, porte-parole du Parti québécois en matière d'innovation, de productivité et d'exportations, est accompagnée aujourd'hui de M. Régent Pelletier et de M. André Poulin, qui sont tous deux entrepreneurs.

Mme Jean, la parole est à vous.

Mme Jean : Oui, merci. Alors, merci beaucoup d'être ici ce matin. Aujourd'hui, je veux parler d'un projet de loi qu'on a déposé ce matin au salon bleu, à l'Assemblée nationale, qui touche les délais de paiement, les délais de paiement dans les transactions commerciales, pour qu'ils soient limités normalement à 30 jours.

Vous savez, un fournisseur de services paie ses employés, paie ses frais, paie ses matières premières, livre son service et, normalement, il va s'attendre à être payé dans les 30 jours. Or, il y a une tendance majeure actuellement qui fait que les entreprises se retrouvent avec des délais de paiement qui dépassent le 30 jours, qui vont se retrouver à 60, 90, et même 120 jours, et parfois plus longs que ça. C'est un phénomène qui prend de l'ampleur et qui fait extrêmement mal, surtout aux PME qui fournissent souvent à des grandes entreprises. Donc, après avoir rendu le service, elles devraient s'attendre à être payées par la grande entreprise.

Qu'est-ce qui arrive lorsqu'une PME attend d'être payée après avoir rendu son service ou avoir vendu son produit? Eh bien, quand tu n'es pas payé puis que tu as payé, toi, tes fournisseurs, tu as payé tes employés, veux veux pas, tu as fait une pression sur les liquidités, puis ces liquidités-là, bien, quand tu n'en as pas, tu t'en vas dans ta marge de crédit. En allant dans la marge de crédit, bien, ça fait des frais, des frais d'intérêt. Ça fait aussi une perte de temps pour l'entrepreneur qui a à courir après son paiement. Donc, ça coûte des sous, ça prend du temps. Qu'est-ce que ça a comme conséquence? Bien, ça nuit à la productivité, ça nuit à la rentabilité, ça met en danger, même, l'entreprise parce que ça crée une pression financière vraiment importante.

Sincèrement, en tant qu'entrepreneure moi-même, puis aussi parce que j'ai fait le tour du Québec en rencontrant des entrepreneurs, avec la tournée Priorité PME, c'est clair que cette situation-là, il faut que ça cesse. C'est important pour la prospérité du Québec, c'est important aussi pour les PME. Il faut que les gens sachent qu'un compte ça se paie en 30 jours, pas en 60, pas en 90 ou en 120 jours, ça se paie en 30 jours.

C'est pour ça d'ailleurs que le projet de loi a été déposé aujourd'hui. C'est un projet de loi qui s'appelle Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Qu'est-ce que ça vise, ce projet de loi là? Trois axes principaux.

Le premier, c'est l'obligation de payer les fournisseurs dans le délai de 30 jours; une fois que le travail est fait, qu'il a été accepté, que la facture est émise, avoir le paiement qui rentre dans le délai de 30 jours, qui est le délai normal.

Deuxième élément, si quelqu'un est en dehors des 30 jours, le projet de loi prévoit des pénalités. D'abord, de l'intérêt à partir du jour un, donc le client ou l'acheteur aura de l'intérêt à payer, mais aussi des pénalités : une pénalité de 2 % du compte à recevoir du premier jour de retard jusqu'au 30e jour et de 5 % passant ce 30e jour là. Très important.

Troisième élément, très important aussi, le projet de loi prévoit une procédure accélérée de recouvrement. Ce qu'il faut pour les entreprises, c'est d'être capables de faire appliquer les pénalités, de faire appliquer le règlement de la loi par un recours qui ne requiert pas l'utilisation d'avocats particuliers et qui permet d'avoir rapidement un statut qui dit : Oui, les montants sont à payer, et que le fournisseur puisse être payé dans un temps raisonnable avec les frais qui sont intégrés dans le projet de loi actuellement.

Donc, c'est un projet de loi qui me tient très à coeur. Je pense que ça va faire la différence auprès d'un grand nombre d'entreprises ici, au Québec, principalement les PME qui sont fragilisées justement par les retards de paiement.

J'ai déposé ce projet-là ce matin à la période de questions. Malheureusement, le gouvernement n'a pas répondu. J'ai demandé par deux fois, et le chef aussi de l'opposition officielle a demandé aussi que le gouvernement étudie ce projet de loi là de façon rapide, parce que c'est un problème criant, c'est un problème immédiat. Et on s'attend à ce que le gouvernement puisse appeler ce projet-là dès que possible pour que le problème des délais de paiement soit corrigé dans les plus brefs délais. Malheureusement, pour l'instant, on a une fin de non-recevoir. On espère que le gouvernement va changer d'idée et que dès les prochains jours on sera appelés à parler de ce projet-là pour qu'il soit adopté.

Vous savez, oui, on a rencontré des entreprises un peu partout au Québec, et aujourd'hui je suis très heureuse d'être avec deux personnes importantes. C'est des entrepreneurs qui sont sur le terrain, qui travaillent dans le milieu et qui sont ici pour témoigner, en fait, pour dire leur opinion sur le fait d'avoir un projet de loi sur les délais de paiement. Alors, j'invite M. Pelletier d'abord à nous dire quelques mots sur le sujet. Merci.

M. Pelletier (Régent) : Merci beaucoup. Pour un entrepreneur, venir appuyer un projet de loi, c'est quelque chose de très spécial, parce qu'il faut se dire qu'on a des bons clients. Dans la grande majorité des cas, on a des bonnes ententes, les paiements arrivent bien, mais l'exception de tous ces bons coups-là qu'on fait quand quelqu'un décide de retarder des paiements, tout ce qui… ça vient nuire à nos compagnies, c'est très important aussi.

Venir appuyer un projet de loi, ce n'est pas venir appuyer une députée, parce qu'honnêtement ce n'est pas ma députée. Mais qu'une députée qui a rencontré des PME, une députée qui a mis de l'énergie, qui croit aux PME, qui croit à cette économie-là à l'intérieur du Québec prenne la peine de déposer un projet de loi pour améliorer la situation des PME, améliorer la situation des paiements et de nous donner des armes, de nous donner des façons pour être capables de faire face à ça, je trouve ça très important.

C'est pour ça qu'aujourd'hui j'ai consacré une journée pour venir appuyer ce projet de loi là. C'est la première fois de ma vie. J'ai adoré ça. J'espère juste que tout le monde de cette Assemblée nationale là va prendre au moins le temps de le regarder et de le considérer. Merci beaucoup.

La Modératrice : Merci. Maintenant, M. Poulin.

M. Poulin (André) : Alors, bonjour à tous. Comme le disait Régent, d'abord, la date a été changée. Ça devait se passer normalement demain, et il y avait beaucoup plus d'entrepreneurs qui devaient être là. Par contre, Régent et moi, on calculait que c'était super important d'être ici aujourd'hui pour appuyer ce projet de loi là.

Le premier des éléments, d'abord, il faut se dire la vérité, le Québec se développe très bien économiquement grâce à ses PME, puis les PME, actuellement, sont le vecteur de croissance du Québec. Actuellement, quelles sont nos problématiques pour nos PME? Ce sont le financement. Alors, ce projet de loi là va donner de l'air à nos PME, et va donner de l'énergie, et va pouvoir permettre de créer des Canam, des bains Maax, des Bombardier peut-être, mais c'est important de prendre soin de nos PME.

Il faut comprendre que les PME, quand elles achètent chez un grand fournisseur, ils sont soit au cash ou soit à 30 jours. D'un autre côté, ils ne peuvent pas être payés à 90 et 120. De plus, il faut comprendre, à la base, que les banques ne financent pas les comptes passés 90 jours. Donc, ça serre les PME dans un étau et ça les rend fragiles, et c'est probablement pour ça qu'il y a un pourcentage important de PME qui ferment dans les cinq premières années.

Alors, on appuie sans réserve, puis ce n'est pas du côté politique. Nous, on est là pour des entreprises du Québec, pour le développement du Québec et pour l'avenir du Québec, et c'est pour ça qu'on appuie ce projet-là. Puis on calcule que tous les députés de l'Assemblée nationale devraient appuyer ce projet de loi sans réserve. Merci.

La Modératrice : Merci beaucoup. On va maintenant passer à la période des questions. Il n'y a pas de question? Merci beaucoup.

Mme Jean : Merci.

(Fin à 11 h 45)

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