(Onze heures vingt-six minutes)
M. Proulx : Je suis très
heureux de me retrouver avec vous aujourd'hui. Écoutez, vous vous souvenez que,
depuis la dernière rentrée scolaire, je me suis engagé envers les parents du Québec
à l'égard des frais pouvant être imposés par les commissions scolaires et les écoles.
Je l'ai dit à plusieurs occasions qu'il fallait offrir des balises claires pour
la prochaine rentrée, des balises nécessaires et réclamées par plusieurs
intervenants. Vous vous souvenez également qu'il y avait et qu'il y a toujours
ce recours collectif qui est en cour, même s'il a connu, dans les dernières
semaines, un dénouement intéressant qui devrait les amener à régler le tout.
Alors, j'ai déposé, pour le bénéfice de
tous, il y a quelques minutes, une directive ministérielle relativement à la
gratuité des services éducatifs, des manuels scolaires et du matériel
didactique qui est requis. Elle vise aussi, cette directive, les contributions
financières exigibles pour des services de garde en milieu scolaire, des
services de transport pour les élèves qui fréquentent une école d'une
commission scolaire. En application de la Loi sur l'instruction publique et de
la présente directive, les commissions scolaires devront donc prendre les
moyens nécessaires pour s'assurer qu'aucun parent ne se voit imposer des frais
qui, normalement, ne devraient pas être imposés.
Alors, dans nos écoles primaires et
secondaires, vous le savez, les services éducatifs ont toujours été gratuits et
ils le demeureront. Et cette gratuité doit s'étendre à tout ce qui est
accessoire également. Je veux bien être clair à l'égard de ce principe, toute
exception à ce principe de la gratuité doit être interprétée de manière
restrictive.
Alors, la loi et la directive sont là pour
être respectées, et toutes les commissions scolaires ou écoles qui imposeront
aux parents des frais pour des services se verront sanctionnées. Le droit à la
gratuité des services, des manuels et du matériel didactique inclut notamment
les sorties et les activités éducatives organisées en application du régime
pédagogique et du calendrier scolaire, l'admission à la commission scolaire ou
l'inscription à l'école ou à un programme particulier, les manuels scolaires et
le matériel requis pour l'enseignement des programmes d'étude à l'exception des,
et comme le dit la loi, des documents dans lesquels l'élève écrit, dessine ou
découpe. Les crayons, papiers ou autres objets de même nature, par exemple,
doivent être gratuits. Les objets spécialisés et généralement coûteux, on a
déjà parlé de tablettes avec vous dans le passé, ne doivent pas et ne devraient
pas être facturés aux parents.
En ce qui concerne les services de garde
en milieu scolaire, la contribution financière exigée des parents doit être
raisonnable et conforme aux mesures budgétaires applicables. Je fais référence
aux règles budgétaires que nos transmettons à chaque année. Pour ce qui est du
transport scolaire organisé par la commission scolaire pour l'entrée et la
sortie quotidienne des élèves, bien, c'est gratuit, à l'exception du transport
du midi pour permettre aux élèves d'aller dîner à la maison. Donc, il y a là
une distinction.
La directive n'a pas pour objectif de
remettre en question ce qui fonctionne bien dans les écoles ou de compromettre
les initiatives qui contribuent à stimuler nos enfants et à enrichir la vie
scolaire. À très court terme, cette position se traduira dans le contexte de
l'adoption des listes scolaires au cours des prochains jours et en prévision de
la prochaine rentrée. Vous savez que les écoles sont à compléter ce travail
actuellement.
Alors, le ministère de l'Éducation va
soutenir le réseau dans la mise en oeuvre de cette directive. Il y aura des
échanges avec eux à ce sujet, et c'est déjà prévu. Il y a un comité qui existe,
qui s'appelle le comité MESS-partenaires, alors au ministère de l'Éducation et
de l'Enseignement supérieur et ses partenaires, qui est une instance de
concertation consacrée à l'éducation, qui existe et qui fonctionne bien, qui
sera mandaté pour être un lieu d'échange sur les bonnes pratiques en matière de
gratuité. C'est un forum qui va contribuer à une certaine uniformité dans les
orientations et à une plus grande équité.
Alors, je tiens à rappeler également que
le gouvernement a posé des gestes importants qui démontrent son engagement
envers les familles du Québec. Alors, une aide financière de 100 $ par
enfant d'âge scolaire pour aider l'achat de fournitures a déjà été convenue, et,
pour cette année, vous le savez, c'est une somme de 200 $ qu'ils auront
reçue à la fin de la prochaine année. À moyen terme, je m'engage également, et
ça, c'est important de vous le dire, dans le moyen terme, je m'engage
également à ce qu'une vaste démarche consultative sur l'école contemporaine,
qui inclut la question de la gratuité, soit entreprise, parce qu'il y a, sur
cette école contemporaine... et cette réflexion à l'égard de ce qui devrait
être inclus à l'intérieur du principe de gratuité doit être débattue en société,
et, à mon avis, il y a des enjeux d'accessibilité et d'équité qui sont sur la
table.
Vous le savez, l'environnement éducatif,
il s'est transformé. Tout a évolué à un rythme qui est soutenu. Avec la technologie,
il y a des nouvelles voies d'apprentissage, l'offre éducative s'est raffinée et
s'est diversifiée dans la perspective de toujours mieux répondre aux
aspirations et stimuler les talents des jeunes et leur intérêt. Alors, il y a
des progrès. L'école publique, il y a un principe de gratuité qui doit être vu
et considéré.
Il y a des débats de fond qu'on doit faire
à l'égard de cette école contemporaine, et, puisque nous aurons à modifier la
Loi sur l'instruction publique pour convenir ensemble de ce principe, pour
mettre en application de manière... et à long terme ce que je viens d'expliquer
par la directive, il y a une démarche consultative approfondie et ordonnée qui
mettra en place cette réflexion en vue, par la suite, de convenir des
changements à la loi. Alors, je vous annonce donc aujourd'hui qu'on va
s'engager dans cette démarche, le ministère de l'Éducation va s'engager dans
une démarche de consultation avec la population et les différents partenaires. Ça
pourrait mener à un livre vert qui nous amènera ensuite à des modifications à
la Loi sur l'instruction publique.
Alors, il faut développer des consensus
pour s'assurer que notre loi reflète ce qu'est l'école du XXIe siècle. Il y a
une occasion à saisir qui est importante. Il y a une action législative et administrative
à revoir, mais il y a aussi l'intervention du réseau scolaire qui doit être
repensée. Il faut penser en termes d'égalité des chances, il faut s'assurer que
cette gratuité représente ce qu'est l'école du XXIe siècle. Il y a des choix à
faire comme société pour s'assurer que l'école soit toujours accessible et
équitable pour tous.
Alors, je suis d'avis que la démarche que
je propose pour mener à bien ce projet, pour régler de manière définitive cette
question est la bonne. D'abord, il y a cette entente des différentes parties
pour régler cette action collective. Il y a aujourd'hui une directive pour nous
amener, au cours de la prochaine année, à placer, je dirais, le cadre dans
lequel vont se faire... ou va s'interpréter cette gratuité : qu'est-ce qui
est permis, qu'est-ce qui est gratuit, qu'est-ce qui peut être facturé par les
parents, et à moyen terme, je dirais, dès la reprise de l'automne, par le
ministère de l'Éducation, d'une démarche de consultation, démarche
administrative d'abord, consultation grand public ensuite, pour nous amener à
modifier la Loi sur l'instruction publique pour qu'à terme il n'y ait plus ces
questions et ces réflexions et interrogations à l'égard de ce qui est gratuit
et ce qui ne l'est pas dans l'école québécoise. Voilà.
M. Dion (Mathieu) : Dans votre
directive, il est écrit : Ce qui est plus coûteux doit être assumé, dans
le fond, par les écoles, les commissions scolaires. Pouvez-vous juste nous
clarifier le matériel scolaire, là, qu'est-ce qui doit être payé par les
parents puis qu'est-ce qui doit être gratuit? Juste nous dire à partir de
quelle fourchette de prix, par exemple. De quoi on parle, là?
M. Proulx : Bon, bien d'abord,
ça ne fonctionne pas comme ça. Je vous explique. Dans les faits, la directive
ne peut pas créer du droit. La directive a la capacité et la possibilité
d'interpréter la loi, mais de travailler à l'intérieur de la loi actuelle.
La loi, ce qu'elle dit, c'est que le matériel,
les fournitures scolaires, et les catégories sont prévues, là, pour dessiner,
écrire, découper, pour être utilisé... le matériel accessoire, que ce soit une
gomme à effacer, les règles et autres cahiers dont on a déjà discuté, peuvent
être facturés aux parents. Et ça fait partie du matériel, je dirais, qui est en
périphérie des services éducatifs. Lorsqu'on parle de tablettes, de iPad, de
matériels qui sont coûteux et qui, là, vraisemblablement, nous retrouvent à
créer une fracture entre les individus pour pouvoir avoir accès à l'école et
avoir de l'accessibilité complète aux services éducatifs, là, ce n'est pas la
même chose. On en a déjà discuté.
Alors, le principe de la loi, il est très
simple. Et c'est là, qui, dans le passé, vraisemblablement, à la lumière des
poursuites, et du recours, et du règlement qui va intervenir, pour lequel je n'aurai
pas beaucoup de propos aujourd'hui, c'est qu'il y a eu vraisemblablement une
certaine exagération ou une mauvaise interprétation à l'effet que des services
éducatifs et le matériel en lien avec ce service ou des sorties éducatives en
lien avec le service éducatif se sont retrouvés facturés aux parents, alors qu'on
ne devait pas. C'est aujourd'hui ce que nous clarifions.
M. Dion (Mathieu) : Un
dictionnaire, une calculatrice scientifique, ça coûte cher, ça. Ça rentre-tu là-dedans?
M. Proulx : Oui, bien,
voilà, et les… je dirais… Et je ne vais pas faire avec vous la liste de tous
les objets, parce que ce n'est pas à moi de la faire, chaque commission
scolaire a cette opportunité d'interpréter la loi à la lumière de ce qu'elle a.
Le matériel qui est demandé, qui est obligatoire pour suivre un cours doit être
gratuit. Le matériel qui vient en soutien pour pouvoir soutenir l'apprentissage,
qui fait partie du matériel qu'on demande aux enfants de manière régulière n'a
pas à être gratuit. Il peut être facturé.
Là où se trace la limite dans la loi
actuelle, c'est à l'égard de l'accessibilité. Alors, vous me parlez de calculatrice.
La calculatrice n'a pas à être gratuite dans la mesure où on se retrouve dans
le contexte où elle peut faire partie du matériel. Ça a toujours été prévu
ainsi. Par contre, si vous demandiez un modèle particulier de calculatrice qui
fait que vous aviez à orienter ça comme si c'était une tablette, un ordinateur
ou un appareil qui fait en sorte que plusieurs parents se retrouveraient dans
la situation où ce n'est pas possible pour eux de donner suite à la demande et
que leurs enfants se retrouvent dans la situation où ils ne peuvent suivre l'enseignement
ou participer à l'activité éducative sans ce matériel, on se retrouverait dans
une autre situation.
M. Lacroix (Louis) : Qu'est-ce
qui est acceptable pour des parents? Quel est le montant acceptable, là, pour
des parents à payer, là? Est-ce que vous avez réfléchi à ça? Est-ce qu'il y a…
M. Proulx : Bien,
écoutez, nous, on a collectivement fait le choix au gouvernement d'offrir
100 $ aux parents pour soutenir la facture d'effets scolaires. Moi, je
peux vous parler de mes propres enfants. On joue entre 100 $ et 200 $
par enfant. J'ai fait le tour, on fait le tour dans ce qui se passe dans les
différentes commissions scolaires. Je pense que ça joue dans ces eaux-là.
Est-ce que c'est à moi aujourd'hui à statuer : Est-ce que c'est le bon
prix, pas le bon prix? Sincèrement, je ne le ferai pas.
Je considère qu'il n'y a pas gratuité
absolue. Je suis d'avis et je pense que tous les parents du Québec sont
d'accord à l'effet qu'il y a une partie de ce qui est nécessaire qui peut être
assumée par les parents. Il faut reconnaître aussi une certaine autonomie ou
une autonomie aux différents milieux et, je dirais même, aux enseignants qui
font le choix d'un matériel plutôt qu'un autre. Habituellement, ça joue dans
les mêmes eaux. Moi, je regarde mes deux enfants qui se retrouvent dans des
classes différentes, à des niveaux différents, vous me direz, mais, quand ils
ont passé au même niveau, avec des enseignants différents, n'ont pas eu la même
liste d'effets scolaires, mais les prix étaient similaires.
M. Lacroix (Louis) : Est-ce
qu'il y a des... Excuse-moi juste... Vous avez parlé d'exagération tantôt. Vous
avez dit qu'il y a eu exagération dans certaines commissions scolaires.
M. Proulx : Bien, je présume
qu'il y a eu exagération. Vous savez pourquoi, il y a eu un recours, et
aujourd'hui il y aura règlement de ce recours.
M. Lacroix (Louis) : C'est
ça. Donc, est-ce que vous pensez qu'il y a des enfants qui n'ont pas pu avoir
accès, par exemple, à tous les biens dont ils auraient eu besoin pour avoir un
bon apprentissage, compte tenu de ces exagérations-là? Est-ce que vous pensez
qu'il y a des parents, là, peut-être moins fortunés qui ont été défavorisés par
ça? Parce qu'il y en a à côté qui pouvaient avoir payé une certaine liste de
matériel puis d'autres qui ne pouvaient pas. Donc, à quelque part, est-ce que les
enfants ont pu être défavorisés?
M. Proulx : Bien, moi, je
vous dirais que clairement il y a eu des moments où les parents ont eu à payer
des factures qu'ils ne devaient pas payer. Est-ce qu'il y a des enfants qui
n'ont pas été capables de suivre l'apprentissage qu'ils devaient suivre parce
qu'ils n'ont pas eu accès à ce matériel, parce qu'ils n'avaient pas la capacité
de payer? Je n'ai pas d'exemple comme celui-là devant moi. Je sais par contre
que des parents ont de la difficulté à assumer certains frais. Je pense que
là-dessus tous, nous allons nous entendre. Je pense qu'il y a dans le passé des
choses qui ont été faites dans certains milieux, et c'étaient des
interprétations, je dirais, ou un laisser-aller, ou ce n'était pas permis de le
facturer aux parents. Mais la réalité, quand on parle aux enseignants, c'est
qu'il y a toujours un aménagement qui est fait avec les enfants. Vous savez
tout le soutien qui est fait par différents organismes, ou même nous,
financièrement, qui allons le faire dans l'avenir pour soutenir les parents
dans l'aménagement... pardon, dans l'acquisition du matériel.
Très honnêtement, là, pour reprendre puis
replacer avec vous ou pour poursuivre cette conversation, les fournitures
scolaires, c'est une chose; les activités entourant les services pédagogiques
parascolaires ou éducatives, ç'en est une autre; et les programmes
particuliers, parce que ça pourrait faire partie de la réflexion que nous
avons, ç'en est une autre; et c'est dans ce contexte-là qu'il faut nous amener
à réfléchir ensemble à ce qu'on veut comme école.
Est-ce qu'on veut continuer de permettre
ces programmes-là dans l'avenir? Moi, je pense que oui. Est-ce qu'on veut
poursuivre des activités parascolaires avec les enfants? Je pense que oui. Mais
au niveau du matériel et de la fourniture, là, du 100 $ à 200 $ que
les parents ont à payer, très honnêtement, ils ont une aide financière, il y a
un cadre avec lequel les commissions scolaires et les écoles doivent
travailler. Et, en passant, sur le terrain, posez la question aux différents
enseignants ou écoles, vous allez voir que, de plus en plus, les gens partagent
leurs listes. Il y a même des commissions scolaires qui tentent d'uniformiser
les choses. Certaines, même, ont, à l'intérieur même de leur commission, des
services pour pouvoir arbitrer certaines dépenses qui sont proposées d'être
facturées aux parents. Alors, les choses ont évolué depuis le début du recours,
et je pense que ça va continuer à évoluer.
M. Chouinard (Tommy) : Si je
comprends bien, tu sais, l'esprit de ça, vous vous dites : Bien, à la fin,
là, tu sais, c'est 200 $ par enfant à peu près puis… Tu sais, c'est comme ça
que vous voyez une facture uniforme et équitable.
M. Proulx : Bien, moi, je
n'ai pas parlé de facture uniforme, je n'ai pas parlé de liste uniforme, parce
que je crois en l'autonomie des milieux…
M. Chouinard (Tommy) : …pour
le montant, là, tu sais…
M. Proulx : Bien, écoutez,
moi, je fais référence à mon expérience personnelle comme parent et ce que
j'entends autour de moi. Pour la fourniture scolaire, là, quand vous allez chez
Bureau en Gros, par exemple, au début de l'année, là, ça vous coûte entre
100 $ et 200 $. Certains, là, vont vous appeler pour vous dire :
Moi, ça me coûte 225 $, puis il y en a qui… vous dire qu'ils ont une aubaine,
ça se fait à 64 $, là.
Moi, je ne suis pas à même de statuer ce
que c'est pour le million d'élèves. Ce que je sais, par contre, c'est que, pour
couvrir ces frais-là, qui, en passant, sont permis par la Loi sur l'instruction
publique, il y a une aide financière concrète du gouvernement qui est prise en
compte aujourd'hui.
M. Chouinard (Tommy) : …la
surveillance du midi?
M. Proulx : Bon, les frais de
garde, on a des règles budgétaires à cet égard-là. La loi, ce qu'elle dit,
c'est : Il faut que ce soit des frais raisonnables. Alors là, il y a un
enjeu d'interprétation, vous avez raison, et le ministère va travailler avec les
différents partenaires pour s'assurer qu'il y ait raisonnabilité.
Dans le cas du recours, de ce que je
comprends et des démarches qui ont été faites par plusieurs groupes, il y a des
expériences, dans certains milieux, où c'était déraisonnable, et, dans ce
contexte-là, il devrait y avoir une correction. La directive dit qu'on ne peut
pas passer ce seuil qui est prévu par la loi, la directive dit également que le
ministère peut enquêter. La directive répète et la loi dit aussi maintenant que
le ministère peut agir pour ordonner. Et si, à terme, il y avait une
contravention à la loi, le ministère pourrait conserver les allocations
financières qu'il verse à cette commission scolaire.
Alors, on a une poignée pour être capables
de…
M. Chouinard (Tommy) : Mais donc
le service de garde, là… le tarif du service de garde régulier, là, comme au
primaire, là... la surveillance du midi, ça touche principalement le
secondaire, ça, pour la surveillance du midi?
M. Proulx : De mémoire, oui,
là. À mon avis, dans le service…
M. Chouinard (Tommy) : …le
service de garde au primaire, c'est…
M. Proulx : Bien, écoutez, je
vais penser à mon exemple à moi, là, effectivement, c'est le matin avant telle
heure, c'est l'après-midi après telle heure, et le midi, c'est convenu dans le
service éducatif dans le cas des écoles primaires.
M. Chouinard (Tommy) : Bon,
ça fait que, donc, ça, c'est pour le secondaire. Mais est-ce que pour le
primaire il y a quoi que ce soit qui change quant à la tarification du service
de garde ou c'est toujours le tarif unique?
M. Proulx : Je pense que non
à l'égard du tarif unique. Là où les choses vont changer dans certains milieux
seulement dans la mesure où il y avait des contraventions, des exagérations, c'est
dans la mesure où on ne respecte pas ce critère de raisonnabilité, où on est en
contravention avec les règles budgétaires. Pourquoi? Parce que le gouvernement
du Québec envoie de l'argent.
M. Chouinard (Tommy) : Vous
avez parlé du programme particulier, donc sport-études, arts-études et tout ça.
C'est permis de tarifer, là?
M. Proulx : Ce qui n'est pas
permis, puis c'est clairement dit dans la directive, parce que
vraisemblablement il y avait de ces frais, c'est des frais d'inscription. Je
dirais que ça, ça existait vraisemblablement. Je n'ai pas un exemple précis à
vous donner, mais il est certain que, dans le cas de ces programmes
particuliers, il n'est pas permis de facturer un frais d'inscription ou
d'admission à une école, une commission scolaire ou un programme particulier.
L'enjeu de ces programmes particuliers,
notamment en sports, sont les suivants : C'est que, pour être dans un
sport-études, il faut être reconnu et, je dirais, représenté presque par une
fédération sportive. Alors, vous êtes l'espoir d'un sport, la fédération vous
reconnaît comme un élève-athlète, alors vous êtes dans un programme de
sport-études. C'est clair qu'il va demeurer une affiliation avec la fédération,
des frais reliés à la pratique du sport avec la fédération et le milieu civil
et/ou parascolaire, alors ces frais-là demeurent possibles de facturer aux
parents dans le cadre actuel. Si, dans une réflexion, on voudra faire d'autres
choses pour protéger ces programmes, on le fera, mais ça se fera dans la
démarche que j'ai dite, pour nous amener à modifier la loi.
M. Chouinard (Tommy) : Les
sorties éducatives… Oui, juste, mon dernier point, ça porterait sur les sorties
éducatives. Est-ce que je dois comprendre que toute sortie organisée à
l'intérieur du calendrier scolaire et se trouvant sur les heures de classe doit
être gratuite?
M. Proulx : Non. La directive
vient dire... c'est l'interprétation que nous faisons de la loi, si ça
devait changer ou nous en ferions une autre dans le cadre de la consultation et
des modifications. C'est que, si cette sortie est en lien avec l'activité
éducative, fait partie du programme, de la matière éducative, si elle est
sujette à l'examen, si elle se retrouve intimement liée, comme du matériel, à
l'activité éducative qui est le cours en question, elle devrait être gratuite.
Si une activité est considérée comme une activité parascolaire, si cette
activité-là est considérée comme une sortie culturelle, qui n'est pas liée à
l'activité éducative, on est dans un autre registre.
Par ailleurs, je tiens à vous dire, à cet
égard-là, vous remarquerez ce qu'on a fait, puis je le réitère, pour
la rentrée scolaire prochaine, on a d'abord bonifié nous-mêmes des montants aux
commissions scolaires pour soutenir les activités culturelles, et ma collègue à
la Culture a fait encore davantage pour soutenir ces activités culturelles dans
les écoles.
Alors, à partir de septembre, là, on a,
oui, la clarification, mais on n'a pas ce risque, que j'ai entendu, de dire :
Les gens n'auront plus les moyens d'amener les élèves au théâtre. Bien, écoutez,
on a mis énormément d'argent. C'est 7 millions sur cinq ans dans le cas de
la culture, c'est plus de 3 millions pour l'an prochain dans le cas du
programme que je mets de l'avant pour soutenir ces sorties éducatives,
notamment culturelles, de manière supplémentaire. Alors, les milieux scolaires
ont les ressources financières pour que les élèves continuent de participer à
des activités éducatives.
M. Dion (Mathieu) : Il y a des
commissions scolaires qui disaient : On ne pourra plus les offrir, les
sorties, parce que c'est un enjeu réel, ça va coûter de l'argent aux
commissions scolaires, ça.
M. Proulx : Bon, les
commissions scolaires, avant la directive, avant la période où ils étaient dans
le règlement de ce recours collectif, avant de connaître notre plan de match
qui est… ils ont fait ce recours, ils ont fait cette entente qui interviendra
vraisemblablement lorsqu'ils auront terminé de présenter ça au juge, quelque
part cet été ou peut-être cet automne. Ils ont cette directive pour l'an
prochain, qui est cette année de transition où on va, à terme, modifier la loi.
Là, ils sont, je vous dirais, rassurés.
Vous leur poserez la question, mais moi, ce que j'entends, c'est qu'ils sont
rassurés de voir qu'il y a une démarche. Moi, je ne pouvais pas aujourd'hui
arriver avec des mesures ou des modifications à la loi aujourd'hui pour vous
dire : D'abord, on a fait ce débat-là de société sur le fond. On ne l'a
pas fait. Deuxièmement, on va tout régler aujourd'hui comme un parapluie pour
s'empêcher de se faire mouiller. On ne pouvait pas faire ça dans le temps que
nous avons.
Troisièmement, le recours qui vient, là,
presque de se conclure, parce qu'il y a entente entre les parties, et, en
passant, toutes les commissions scolaires visées qui ont des résolutions pour
dire qu'ils vont entériner cette entente, vient d'intervenir.
Alors, vous aurez compris que je ne
pouvais pas arriver avec un projet de loi, l'amener dans les différents
comités, le présenter au Conseil des ministres, aller à la législation et à la
justice, et être en mesure de le faire présenter et adopter, dans la mesure où
il y avait une poursuite de plusieurs centaines de millions qui menaçait les
différentes commissions scolaires pour des agissements qui sont en lien avec ce
dont nous discutons aujourd'hui.
Mme Lajoie (Geneviève) :
...il y a un programme particulier, dans une école publique, secondaire, qui
demande un iPad. Qu'est-ce qu'on fait avec ça? Est-ce que ça change quelque
chose...
M. Proulx : Bien, un, ce
n'est pas un programme particulier qui le demande. La plupart du temps, vous
allez en retrouver dans tous les programmes. Si le iPad est, pour cette école,
obligatoire pour tous les élèves, il doit être fourni à l'élève.
Mme Lajoie (Geneviève) : Pour
tous les élèves. Donc, s'il y a un programme particulier... je ne sais pas,
Compagnons-de-Cartier, là, ils offrent un programme, là...
M. Proulx : PROTIC.
Mme Lajoie (Geneviève) :
PROTIC, exactement. Bon, qu'est-ce qu'on fait avec ça? Ceux qui adhèrent à
PROTIC, ils ont besoin d'un iPad.
M. Proulx : Si, pour être
dans ce programme, il faut posséder ces outils pour réussir les activités
éducatives que l'école met en place, elle devra fournir le matériel comme
ils le font.
M. Dion (Mathieu) : Sur les
frais de garde, vous avez parlé de raisonnables. C'est quoi qui est
raisonnable? Parce que là l'ensemble de la directive laisse place à énormément
d'interprétation finalement.
M. Proulx : Bien, c'est
normal que ce soit comme ça parce que c'est la loi qui est faite ainsi.
Moi, ce que je devais faire, c'est de
clarifier les choses qui ne pouvaient pas être faites, exemple les frais
d'inscription; les sorties éducatives en lien avec les activités éducatives; le
transport du midi qui, semble-t-il, à certains endroits... bien, le transport
du midi, c'est correct, il peut être couvert par un frais, mais le transport du
matin ou de l'après-midi qui, dans certains cas, était facturé aux parents; des
frais déraisonnables à l'égard des services de garde.
Nos règles budgétaires annuellement, je
vais dire, distribuent des sommes pour ces services de garde vers les écoles,
vers les commissions scolaires. Alors, aujourd'hui, un parent, lorsqu'il va
recevoir sa facture de service de garde du midi, va être capable d'appeler à la
commission scolaire puis dire : Est-ce que vous êtes conformes à la loi et
aux règles budgétaires? Et, si ce ne l'était pas, lorsqu'il va appeler au
ministère de l'Éducation, il va se faire dire si c'est conforme ou non à la
lumière de son cas à lui.
Mme Cloutier (Patricia) : Par
exemple, M. Proulx, l'utilisation du micro-ondes, le midi, il y a des frais qui
sont chargés dans les écoles en disant : Ceux qui utilisent le
micro-ondes, ils paient.
M. Proulx : Moi, je n'ai
jamais entendu parler de ça de ma vie, qu'on chargeait pour le micro-ondes.
Mme Cloutier (Patricia) : Ah!
les fédérations de parents en ont déjà évoqué, comme...
M. Proulx : Oui, bien, moi,
je ne l'ai pas entendu.
Mme Cloutier (Patricia) : Mais
est-ce que ça, ça serait quelque chose qui est interdit par la loi? Parce que
vous dites : Il pourrait y avoir une sanction.
M. Proulx : Bien,
sérieusement, je ne pense pas avoir besoin de faire une conférence de presse avec
vous, honnêtement, pour entendre parler de micro-ondes. Si c'est ça, appelez à
mon bureau, on va régler ça.
M. Dion (Mathieu) : Oui. Puis
les sanctions, on l'a évoqué, c'est quoi...
M. Proulx : Non, mais je veux
dire, si...
Mme Cloutier (Patricia) : Non,
mais c'est vrai.
M. Proulx : ...si quelqu'un
charge pour un micro-ondes, dites... honnêtement, envoyez-moi un nom. Je vais
l'appeler.
Mme Cloutier (Patricia) : O.K.
Vous trouvez que ça n'a pas de bon sens.
M. Proulx : Non, puis honnêtement,
je ne pense pas avoir besoin de faire un projet de loi pour des micro-ondes.
Mme Cloutier (Patricia) :
Non, je sais bien, mais je veux…
M. Dion (Mathieu) : Vous
parlez de sanctions. Ça serait quoi, les sanctions pour…
M. Proulx : Je serais un
peu surpris.
M. Dion (Mathieu) :
Tantôt vous avez évoqué des sanctions…
M. Proulx : Oui. Bien,
ce que j'ai dit, c'est que la Loi sur l'instruction publique... puis on l'a
amendée avec le projet de loi n° 105, d'abord pour être capable de faire
des directives. Vous l'avez vu avec les notes, on est capable d'intervenir, on
est capable de clarifier des choses.
D'abord, on peut faire trois choses. La
première, c'est qu'on peut émettre cette directive pour clarifier. On peut
faire enquête et faire les vérifications, ce qu'on ne pouvait pas tout le
temps. Troisièmement, on peut émettre des recommandations en disant à la
commission scolaire : Si ce n'est pas permis, tu ne peux pas le faire puis
interviens pour changer les choses. Et s'ils ne le font pas... Nous, on verse
les sommes à même les règles budgétaires dans un calendrier de versement. Il
n'y a rien qui empêche le ministre de l'Éducation et le ministère de dire que,
dans telle circonstance, puisqu'il y a contravention à la loi, que les sommes
ne seraient pas versées.
Mme Cloutier (Patricia) :
Mais il va falloir que ça se fasse par plainte, ça. Vous n'aurez pas des
inspecteurs qui vont tous, là, regarder toutes les listes scolaires pour
septembre prochain puis dire : Ça, c'est correct; ça, ce n'est pas
correct.
M. Proulx : Les listes à
l'égard du matériel scolaire, il y a 3 000 écoles, il y a
1 million d'élèves, vous aurez compris que c'est une autre affaire.
En lien avec les programmes particuliers,
les sorties éducatives, on travaille avec le milieu déjà parce qu'on leur a
permis de faire des aménagements pour être capable de régler le recours
collectif, déjà parce qu'ils ont, eux aussi, vous aurez compris, entamé une
réflexion pour éviter de se retrouver, dans l'avenir, dans la même situation.
La raison pour laquelle il faut amender la loi, là, bien, ce n'est pas pour le
fun, là, c'est pour deux raisons. La première, c'est parce que l'école a
changé, puis la réalité diffère du papier puis du crayon qu'on avait. Puis
deuxièmement parce que, si on met un terme au recours collectif, bien, ils ne
veulent surtout pas que ça recommence le lendemain.
Alors, dans ce contexte-là, il faut faire
des changements à la loi. Et moi, dans le calendrier que j'ai, et j'ai
l'habitude de gérer mes affaires de façon responsable, ma proposition
politique, administrative et législative, c'est la suivante : Ils ont
réglé leurs affaires parce qu'on donné la capacité de le faire, ils règlent
leurs dossiers. On se retrouve aujourd'hui dans cette année importante. On émet
une directive pour clarifier les affaires. Aujourd'hui, là, les commissions
scolaires, les écoles ont la capacité de régler tout ça, et s'ils ne respectent
pas la loi, bien, aujourd'hui, il y a des balises pour nous pour être capable
d'intervenir, ce que nous pourrons faire.
Et à moyen terme, c'est-à-dire à partir du
retour en Chambre de l'Assemblée nationale, bien, le ministère va débuter de
façon... de manière administrative, sa consultation et ses travaux. La
Commission culture et éducation va faire le travail qui viendra ensuite pour
élaborer ce qu'on appelle dans notre jargon un livre vert. Qu'est-ce que ça
veut dire? C'est que c'est une consultation qui nous amène à donner des
orientations ou l'état des lieux. Puis ensuite le gouvernement va être capable
de se gouverner en conséquence et de proposer les changements à la loi.
Moi, ce que je vous dis, c'est que, dans
un horizon, je pense, de fin de l'année 2019, je dirais
printemps 2019, vous aurez vraisemblablement devant vous un projet de loi
pour être capables de dire : Voilà ce qu'est le concept de gratuité, voilà
ce que, comme société, on a choisi d'inclure dans cette accessibilité pour
l'égalité des chances, comme étant soit du matériel, ou des activités
éducatives, ou des projets particuliers à protéger; voici ce qu'est l'école du
XXIe siècle puis voici comment on va se gouverner dans l'avenir.
Mme Cloutier (Patricia) :
Juste une précision. Vous avez dit : L'autonomie des profs doit être
gardée. Est-ce qu'ils pourront toujours dire : Moi, c'est avec ce
matériel-là que je veux fonctionner dans ma classe, exiger des marques et
exiger certains types de crayons?
M. Proulx : Bien, moi, je
vous dirais que les enseignants et enseignantes, là, ils ne sont pas
désincarnés du débat que nous vivons, ils ne sont pas désincarnés de la
pression des parents de s'assurer que ça coûte moins cher et que ça respecte la
loi. Ils vont discuter avec leurs directions d'école qui, en passant, sont au
fait de nos démarches et qui sont très heureuses de voir qu'on conserve de
l'autonomie tout en donnant des balises. Il n'y a personne dans le milieu
scolaire qui est surpris, là, aujourd'hui de voir qu'on encadre les choses
comme ça devrait être.
Alors, les enseignantes, enseignants, oui,
ont besoin d'une latitude dans leurs classes, parce que souvent ils réalisent
leurs projets avec du matériel en particulier, mais vous aurez compris que la
liste, là, ils ne l'envoient pas le soir, la nuit sans que personne ne l'ait
vue. Ils discutent de ça aussi avec leurs directions d'école. Ça fait partie de
ce qu'ils vont mettre en place, et puis moi, je suis à peu près convaincu que
le milieu scolaire va vouloir s'assurer que tout est conforme. Alors, ça va se
faire.
Mme Cloutier (Patricia) : …de
marques qui pourront être exigées, par exemple.
M. Proulx : Bien, écoutez,
moi, sincèrement, là-dessus, là, je n'ai pas aujourd'hui à trancher, est-ce que
telle marque de crayons, parce qu'elle coûte un peu plus cher que telle marque
de crayons, doit ou pas être utilisée, là. Je ne cherche pas le soumissionnaire
le plus bas, là, ce n'est pas ça que je dis.
Ce que je dis, c'est qu'ils ont besoin de
latitude, il faut que ce soit raisonnable, il faut accepter qu'il y ait des
frais reliés à cette fourniture. Et, en passant, les gens qui vont vous dire :
Le ministre de l'Éducation ou le ministère va vous fournir des affaires dont on
a besoin pour aller à l'école en matière de ciseaux, règle, colle, papier,
crayons, bien, on ne vit pas dans ce régime-là, là. Moi, je ne souhaite pas ça,
non plus. Il y a les micro-ondes qui m'interpellent.
Des voix
: Merci.
M. Proulx : Merci à vous.
(Fin à 11 h 53)