(Onze heures six minutes)
Mme Laforest : Bonjour. Mme
Geneviève Guilbault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique
et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale; M. Jacques
Demers, président de la Fédération québécoise des municipalités, préfet de la
MRC de Memphrémagog et maire de Sainte-Catherine-de-Hatley; M. Alexandre
Cusson, président de l'Union des municipalités et maire de Drummondville.
Mesdames messieurs et distingués invités,
en tant que ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, j'ai la
responsabilité de veiller à la bonne administration du système municipal dans
l'intérêt des municipalités ainsi que de leurs citoyennes et citoyens. Pour ce
faire, il est de mon devoir de soutenir les municipalités dans l'exercice de
leurs fonctions.
Comme vous le savez, les municipalités
desservies par la Sûreté du Québec ont vu les coûts de leurs services policiers
augmenter de façon considérable à la suite de la signature de nouveaux contrats
de travail en 2017. Cette entente, je le rappelle, prévoyait notamment des
hausses salariales rétroactives pour les policiers. Nous étions conscientes, ma
collègue Geneviève et moi, de la pression que cela pouvait exercer sur les
municipalités touchées. Et, comme je l'ai mentionné à plusieurs acteurs et élus
du milieu municipal, notre gouvernement n'avait pas l'intention de passer sous
silence les revendications des différents partenaires.
Je suis donc très fière de vous annoncer
que notre gouvernement accordera une contribution de 33,1 millions pour
2019, ce qui permettra de réduire de façon substantielle la facture des
municipalités. Je suis heureuse que mon ministère les accompagne financièrement
concernant les services fournis par la Sûreté du Québec, comme il a été le cas
pour la facture en 2018. Je savais que ma collègue était préoccupée par cette
situation également. Je tiens à remercier notre vice-première ministre et
ministre de la Sécurité publique d'avoir pris en main et d'avoir fait cheminer
ce dossier rapidement en le considérant prioritaire.
L'aide financière que nous annonçons
aujourd'hui respecte la capacité de payer des municipalités. Notre gouvernement
a donc agi non seulement dans l'intérêt des municipalités, mais aussi dans
celui de leurs citoyens, car, au bout du compte, ce sont ces derniers, les
citoyens, qui auraient eu à assumer la facture. En effet, toutes seules, les municipalités
n'auraient pas été en mesure d'absorber le choc tarifaire que représentait
cette augmentation de coûts des services de la SQ. L'équilibre budgétaire de
plusieurs d'entre elles aurait été bousculé, bien entendu, à plus forte raison
en ce qui concerne les municipalités moins populeuses, pour lesquelles le
fardeau financier aurait été très considérable.
Ainsi, grâce à l'aide financière annoncée
aujourd'hui, nous faisons en sorte qu'elles n'aient pas à augmenter les taxes
municipales afin d'absorber ce choc financier. En somme, cette décision
démontre très bien que notre gouvernement est à l'écoute des acteurs des
différents milieux et que nous comptons travailler en synergie au bénéfice de
toute la population du Québec.
Alors, maintenant, je cède maintenant la
parole à Mme Guilbault.
Mme Guilbault : Merci
beaucoup, Andrée. Alors, Mme ma collègue la ministre, M. Cusson, M. Demers, je
suis bien contente, moi aussi, d'être présente ici aujourd'hui pour cette très
belle annonce, on en conviendra.
On a, nous, promis en campagne électorale
qu'on agirait sur cette question, et voilà qu'aujourd'hui c'est ce que nous
faisons. On était bien conscients que la hausse du coût de la desserte
policière, qui était amenée notamment par le rattrapage et l'augmentation
salariaux consentis dans la dernière convention collective qui a été signée en
mai 2017 entre le gouvernement et l'Association des policiers provinciaux du
Québec, donc la hausse du coût de cette desserte policière allait augmenter
considérablement la part à assumer par les municipalités. Et donc nous nous
devions d'agir rapidement, à défaut de quoi plusieurs municipalités, en tout
cas certaines se seraient retrouvées avec une facture qui aurait grimpé de
10 %, 20 %, même 30 % dans certains cas. Mais avec l'aide
ponctuelle, l'aide financière ponctuelle qu'on annonce aujourd'hui, les
municipalités vont assumer une hausse qui ne pourra excéder 3,13 %
seulement pour toutes les municipalités desservies par la Sûreté du Québec.
Donc, 83 % des municipalités qui sont desservies vont assumer une hausse
qui sera de moins de 10 000 $. C'est donc une très bonne nouvelle.
Et je suis fière de pouvoir partager avec
vous une deuxième bonne nouvelle, à savoir que notre gouvernement va travailler
en partenariat avec les municipalités en vue de modifier le Règlement sur la
somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec.
Comme l'a mentionné notre premier ministre en campagne électorale, on va travailler,
nous, avec l'objectif de tendre vers un partage des coûts à 50-50 entre le
gouvernement et les municipalités. Entre-temps, comme je le disais, le soutien
financier ponctuel qu'on annonce aujourd'hui va permettre, pour cette année, de
limiter la hausse des coûts pour les municipalités.
Je vais terminer en rappelant, bien sûr,
que la sécurité des Québécois est une priorité pour moi et pour notre
gouvernement. Et donc on est très heureux de cette entente qu'on peut annoncer
aujourd'hui. C'est un engagement de notre part, et, encore une fois, on tient
parole aujourd'hui. Merci.
Le Modérateur
: Je vais
passer la parole à M. Cusson.
M. Cusson (Alexandre) : Merci
beaucoup. Alors, Mmes les ministres, chers collègues, cher Jacques,
représentants des médias, évidemment on est très heureux de cette annonce
aujourd'hui, du gouvernement du Québec, de cette aide ponctuelle qui est
accordée sur la facture 2019 de la Sûreté du Québec. Évidemment, il y a
plusieurs de nos membres qui s'inquiétaient, Mme la ministre le mentionnait,
d'augmentations qui auraient pu aller jusqu'à 30 % dans certains cas.
C'était important pour nous d'en venir à une entente avec le gouvernement du
Québec pour plafonner cette hausse pour 2019. On devait le faire dans un laps
de temps quand même assez court suite à l'élection du mois d'octobre. Alors,
pour nous, évidemment, il y a beaucoup de satisfaction aujourd'hui. On remercie
le gouvernement pour son écoute et pour la décision qui est annoncée
aujourd'hui.
Alors, il faudra, et je suis heureux
d'entendre Mme la vice-première ministre le mentionner, travailler rapidement
ensemble justement pour éviter que, dans le futur, on se retrouve après une
période où plusieurs budgets municipaux ont déjà été adoptés, pour arriver avec
le montant de la Sûreté du Québec. Dans certains cas, ça peut représenter jusqu'à
20 % du budget municipal, alors c'est extrêmement important qu'on puisse
compter sur davantage de prévisibilité à ce niveau-là.
D'ailleurs, je vous annonce aujourd'hui
qu'au-delà de cette aide ponctuelle, ce qu'on souhaite au niveau municipal,
évidemment, c'est de trouver ensemble des solutions à long terme pour la
question du financement des corps policiers au Québec, la question, évidemment,
de la facturation de la SQ, mais on doit surtout aussi réfléchir sur la
question des corps municipaux. Il y a plusieurs corps municipaux au Québec, ces
gens-là ont également des attentes, et on souhaite, nous, identifier, d'abord
au niveau de l'Union des municipalités du Québec, des solutions qu'on pourra
proposer au gouvernement à ce niveau-là au cours des prochains mois.
Alors, j'annonce que l'UMQ va mettre sur
pied un comité de travail issu de sa Commission de la sécurité publique et qui
sera présidé par le maire de Thetford Mines, M. Marc-Alexandre Brousseau.
Alors, rapidement, au début de 2019, on va s'atteler à cette tâche-là pour
pouvoir contribuer, collaborer et permettre au gouvernement, là, de poursuivre
sa réflexion avec l'ensemble des gens du monde municipal.
Alors, évidemment, en clair, on se réjouit
de cette annonce d'aujourd'hui et on se met à la disposition du gouvernement du
Québec pour trouver ensemble des solutions à long terme qui soient prévisibles
et respectueuses de la capacité de payer des municipalités du Québec. Merci beaucoup.
Le Modérateur
: M.
Demers.
M. Demers (Jacques) :
Merci. Mme la vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique, Mme la
ministre des Affaires municipales et de l'Habitation; M. Cusson, maire de
Drummondville, préfet de la MRC de Drummond et président de l'UMQ, vraiment une
belle nouvelle pour nous aujourd'hui.
Pourquoi une belle nouvelle? Parce que la
facture de la sécurité publique de la Sûreté du Québec, c'est important. Si le gouvernement
n'avait pas intervenu, la facture totale aurait passé à 356 millions. La
hausse moyenne pour les municipalités, on parlait de plus de 13 %. L'intervention
de 33 millions annoncée aujourd'hui par les ministres ramène cette facture
à 323 millions. On plafonne. Le maximum qu'on va voir pour nos municipalités,
d'augmentation, c'est 3,13 %. Pour le Québec des régions, c'est beaucoup d'argent.
Ça représente en moyenne, pour les municipalités, 13 % de leur budget. Je
ne sais pas si c'est tellement important, on en a qui sont à plus que
20 %, mais, une moyenne, c'est 13 %. Quand tu fais un budget puis tu
dis : Cette partie-là, c'est pour la Sûreté du Québec, la décision d'aujourd'hui
est très importante. C'est donc une excellente nouvelle.
Mme la vice-première ministre, ministre de
la Sécurité publique; Mme la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation, les membres de la FQM vous remercient. Merci beaucoup, mesdames.
Nous vous remercions de votre écoute. Nous vous remercions vraiment parce que,
le 19 octobre dernier, le lendemain de vos nominations, je vous ai écrit
en vous disant : Il y a une urgence de ce côté-là, il faut y voir. Mais
vous avez réagi, vous avez réagi très rapidement.
Toutefois, comme on le mentionne, ce
dossier-là, il n'est pas réglé. On vient de le régler pour une année. On se questionne
sur le fait que deux années consécutives plus de 6 % d'augmentation au
niveau de la Sûreté du Québec. On sait que, dans le plan stratégique de la Sûreté
du Québec, on nous parlait d'une moyenne de 2 % par année. Il faut y voir.
L'annonce de mettre en place un lieu où est-ce qu'on va pouvoir se concerter
puis y voir le futur et de ne pas faire des annonces lors de la période des
fêtes, mais bien avant les budgets, pour nous, ça serait... c'est vraiment le
but.
L'objectif de la FQM va être clair aussi
dans ce dossier-là, de limiter à 50 % de la facture les coûts de la Sûreté
du Québec, d'appliquer un cran d'arrêt sur l'inflation des sommes payables puis
comprendre aussi l'origine des hausses successives des coûts, proposer aussi un
aménagement pour limiter la progression et modifier le règlement sur les sommes
payables pour la Sûreté du Québec. Merci beaucoup.
Le Modérateur
: On va
passer à la période des questions. Je commence par ici, M. Cormier.
M. Cormier (François) :
Bonjour, François Cormier, TVA. M. Cusson, pour votre municipalité,
ça représente quand même une augmentation du coût de la Sûreté du Québec. Ça
représente une diminution. Qu'est-ce que ça change aussi comparativement à ce
que vous appréhendiez pour Drummondville?
M. Cusson (Alexandre) :
Bien, écoutez, Drummondville, c'est la ville la plus populeuse qui est
desservie par la Sûreté du Québec. Alors, moi, je repars avec la plus grosse
facture aujourd'hui.
Ceci dit, justement, on aurait pu avoir
une hausse beaucoup plus importante que celle qu'on a. C'est une hausse qui
sera limitée à 3 % sur une facture d'un peu plus de 10 millions de
dollars. Donc, on parle d'une augmentation de 300 000 $ sur un budget
de 120 millions. Donc, évidemment, on a prévu le coup. Si on nous était
arrivé avec des clairement, mais, dans le contexte d'une entente à 3 %, c'est
jouable. Donc, c'est intégré à notre budget.
Ceci dit, bien, encore une fois, on aurait
voulu le savoir un peu plus tôt. Ça nous aurait probablement aidés dans la
préparation du budget, et là-dessus on est très heureux, là, que le
gouvernement souhaite aussi travailler avec nous là-dessus.
M. Cormier (François) :
Mme Guilbault, vous avez dit : On va travailler avec un objectif de
tendre vers un coût de 50 %. Si vous vouliez être évasive, vous avez
réussi. Travailler avec un objectif de tendre vers, vous n'offrez aucune
garantie aux municipalités que c'est ça que vous voulez réellement, là. Vous
vous gardez une très, très grande marge de négociation.
Mme Guilbault :
Bien, c'est que les travaux n'ont pas encore commencé. On vient tout juste,
nous, d'arriver. C'est un engagement qu'on avait pris de vouloir tendre vers le
50-50 pour le partage des coûts.
Donc, ce que j'annonce aujourd'hui, c'est
qu'on respecte cet engagement-là et que, dès le début de 2019, on va mettre en
place un forum ou, quelle que sera la forme que ça prendra, là, une tribune
pour qu'on puisse discuter tous ensemble, à la fois avec l'UMQ et avec la FQM,
sur la façon dont on va modifier le règlement en question, parce que ça
nécessite une modification réglementaire. Et donc ça sera pris en compte, cette
volonté d'aller vers un partage à 50-50, de même d'ailleurs qu'une plus grande
prévisibilité pour des raisons, là, de prévisions budgétaires pour chacune des
municipalités. C'est vrai que ce n'est pas évident de recevoir sa facture à la
mi-décembre quand il faut que tu finisses... que tu clos ton budget au
31 décembre. Donc là, il faut dire qu'il y a eu une élection cette année,
là. La conjoncture est particulière, mais, bref, on va prendre en compte tous
ces paramètres dans la future réflexion.
M. Cormier (François) :
C'est quoi, l'échéancier pour en arriver à une entente?
Mme Guilbault : On
n'est pas à avoir des échéanciers. L'échéancier, c'est pour commencer des
travaux. Et, je vous dis, dès le début de 2019, au retour de Noël, on va se
mettre au travail. Mon souhait, c'est d'aller le plus rapidement possible, et j'ai
l'impression que la collaboration va être bonne de part et d'autre. Donc, à mon
avis, ça pourrait aller rapidement.
Le Modérateur
:
M. Poinlane.
M. Poinlane (Pascal) : Radio-Canada.
Bonjour, Mme Guilbault.
Mme Guilbault :
Bonjour.
M. Poinlane (Pascal) :
Alors, évidemment, il y a des villes qui ont leur propre corps policier et dont
la proportion de leur budget, là, pour la facture policière est plus élevée,
là. Ça peut aller jusqu'à 15 %, 20 %. Est-ce que vous avez
l'intention, elles aussi, de les aider?
Mme Guilbault :
D'abord, il faut rappeler qu'aujourd'hui on annonce qu'on s'est entendu avec 92 %
des municipalités du Québec, parce que c'est 92 % des entités municipales
au Québec qui sont desservies par la Sûreté du Québec. Alors, à peine deux mois
après notre arrivée au gouvernement, pour nous, c'était important d'arriver à
cette entente-là avec une proportion aussi large des municipalités au Québec.
Donc, c'est une très bonne nouvelle aujourd'hui.
Maintenant, effectivement, vous le dites,
il y a la réalité des corps policiers municipaux. Il faut voir desquels on
parle. Il y en a certains avec qui on serait tout à fait à l'aise. Bien,
d'ailleurs, tous pourraient nous contacter pour avoir des discussions, mais je
pense à des corps de police peut-être un petit peu de villes d'au-dessus de
50 000 personnes, mais pas si populeuses que ça. Je pense à Granby
notamment, qui a réagi ce matin, Saint-Jérôme, Saint-Jean-sur-Richelieu. Ces
gens-là peuvent nous contacter. On est tout à fait ouverts à avoir des
discussions. Est-ce qu'ils souhaiteraient intégrer la Sûreté du Québec? Est-ce
que leur population souhaiterait intégrer la desserte par la Sûreté du Québec?
Ce sont des discussions que je suis
ouverte à avoir, mais il faut quand même préciser, sur les corps de police
municipaux, que d'une part les villes plus populeuses disposent d'une certaine
autonomie, d'une plus grande valeur foncière pour financer les coûts des
services de police, et que la Sûreté du Québec fournit à ces corps municipaux
aussi un certain nombre de services gratuitement. Je pense, entre autres, en
termes d'enquêtes plus spécialisées comme les homicides ou le proxénétisme, des
services de soutien spécialisés aussi, des techniciens en scène de crime, des
groupes tactiques d'intervention, etc. Donc, il y a un certain nombre de
services qui sont fournis par la Sûreté du Québec gratuitement aux
municipalités qui ont leur propre corps de police.
M. Poinlane (Pascal) : On
pourrait rétorquer que l'inverse est vrai aussi, parfois les corps de police
municipaux donnent des services ou mènent des enquêtes qui dépassent leur
territoire. Alors, est-ce que ce n'est pas inéquitable, ce que vous avez
annoncé aujourd'hui, pour ces villes-là qui ont leur corps de police?
Mme Guilbault : Comme je
vous dis, on est ouverts à avoir des discussions, nous, s'il y a des gens qui
veulent faire valoir des opinions ou des besoins. Moi, je viens tout juste
d'arriver en poste et je peux vous dire que j'affiche une attitude très ouverte
envers l'ensemble des personnes qui demandent à nous consulter. Donc, ce sera
la même chose pour ces personnes-là, mais il faut rappeler qu'aujourd'hui on
annonce une très bonne nouvelle pour 92 % des municipalités du Québec. Et
ce n'est pas un hasard si M. Cusson et M. Demers sont présents avec
nous aujourd'hui. Je pense que ça envoie un signal fort à l'effet que plusieurs
municipalités aujourd'hui sont heureuses de savoir qu'ils vont recevoir une
facture beaucoup moins élevée que ce qu'elles anticipaient.
Le Modérateur
:
Patricia Cloutier.
Mme Cloutier (Patricia) :
Bonjour. Si je vous comprends bien, Mme Guilbault, vous dites à ces
municipalités-là : Oui, je peux discuter avec vous, sauf qu'à un moment
donné il va falloir faire un choix. Il y a des municipalités qui se sont donné
un choix d'avoir un corps de police municipal ou d'aller avec la SQ. Donc,
s'ils trouvent que ça coûte trop cher, leur police municipale, embarquez avec
la SQ. C'est un peu ça, votre message?
Mme
Guilbault : En fait, ce n'est pas pleinement exact de dire
qu'elles ont le choix, parce que les villes avec une population au-dessus de
50 000 personnes doivent avoir leur propre corps de police, sauf
certaines exceptions qui, historiquement, étaient servies par la Sûreté du
Québec et pour lesquelles, notamment Drummondville, on a accepté de poursuivre
la desserte au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
Par contre,
effectivement, les villes plus populeuses qui ont leur propre corps de police,
comme je le disais, disposent d'une autonomie et d'une valeur foncière plus
grande, d'un pouvoir de taxation, etc., d'une plus grande autonomie dans la
gestion d'un budget souvent qui est plus important. Alors, il y a une autonomie
de gestion, là, dans la façon de gérer leurs ressources. Mais oui, moi, je me
montre ouverte. Si une municipalité ou une autre veut discuter avec nous de
l'opportunité ou de l'éventualité d'intégrer la desserte par la Sûreté du
Québec, je suis ouverte, à tout le moins, d'avoir des discussions, sans présumer
de l'issue de ces discussions, bien sûr.
Mme Cloutier
(Patricia) : Donc, vous pourriez donner d'autres exceptions comme...
la ville de Drummondville en profite, par exemple, d'une exception, là,
historique, là. Vous pourriez donner d'autres exceptions pour d'autres villes
pour qu'elles aient les services de la Sûreté du Québec, mais jusqu'à quel
niveau? Quand vous dites : Les grandes villes, bien, il faudrait qu'ils
gardent leurs corps de police municipaux? Jusqu'à combien d'habitants on
pourrait accepter, par exemple, là?
Mme
Guilbault : C'est le genre de chose qui pourra être précisé plus
tard, là. On n'est pas à ce stade-là. Pour l'instant, moi, le message que je
veux passer aux municipalités qui ont leur propre corps de police, c'est qu'on est
ouverts à discuter avec eux. Je veux qu'ils se sentent parfaitement à l'aise de
nous contacter, et on verra finalement quelle sera leur préférence, parce que,
oui, les représentants des municipalités peuvent avoir, disons, des représentations,
qu'ils font aujourd'hui, mais il faut voir aussi : Est-ce que la population
souhaite changer de type de desserte policière? Et il y a un ensemble de
considérations qui viennent avec ça, budgétaires et autres, donc… Mais moi, je
suis très ouverte à discuter.
Le Modérateur
:
Geneviève Lajoie.
Mme Cloutier (Patricia) :
Mais juste pour préciser, une petite précision, dans les calculs, dans… vous
vous êtes engagée aussi à transférer un point de TVQ aux municipalités d'ici
peu de temps. Est-ce que tous ces questionnements-là sur comment on finance les
services de police pourraient faire partie aussi des relations, là,
Québec-municipalités dans le un point de pourcentage de transfert?
Mme Guilbault : En
fait, c'est deux choses distinctes. Le un point de TVQ, oui, c'est un autre
engagement qu'on a pris, et qu'on va réaliser, et qui sera annoncé en temps et
lieu, j'ai l'impression, par ma collègue juste ici. Donc, oui, ce sera fait en
temps et lieu.
Maintenant, la subvention d'aujourd'hui,
elle est ponctuelle, c'est important de le rappeler aussi, elle règle un
problème immédiat pour cette année, mais notre objectif, à moyen, long terme, c'est
d'avoir une solution durable, prévisible et plus confortable pour les
municipalités. C'est la raison pour laquelle je m'engage à revoir le règlement
sur la somme payable, qui va pouvoir amener un contexte beaucoup plus
confortable pour tout le monde.
Le Modérateur
:
Mme Lajoie.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Oui, bonjour.
Mme Guilbault :
Bonjour.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Si vous faites cette annonce-là aujourd'hui, c'est notamment en raison de la
convention collective, là, des policiers de la SQ. Maintenant que vous êtes
ministre de la Sécurité publique, j'imagine que vous avez pris connaissance de
cette convention collective là. Est-ce que vous endossez cette convention
collective qui, visiblement, est très, très généreuse, puisqu'elle pousse des
municipalités… en tout cas, elle pousse des augmentations de salaire
importantes.
Donc, est-ce que vous endossez totalement
cette convention collective qui a été signée par l'ancien gouvernement?
Mme Guilbault :
Bien, écoutez, c'est ça, comme vous le dites, elle a été signée par le
précédent gouvernement en mai 2017, donc je ne crois pas qu'aujourd'hui il y a
lieu de revenir sur cette question-là. Elle est là, elle existe depuis un an et
demi, il faut composer avec. Et la réalité, c'est que l'an dernier déjà il y avait
eu ce problème, là, de rattrapage et d'augmentation salariale subie qui faisait
en sorte qu'il y avait une hausse importante, l'an dernier aussi, des coûts de
la Sûreté du Québec pour les municipalités. Il y a une subvention qui avait été
annoncée l'an dernier aussi, de 22 millions… 22 ou 23 millions.
Et donc cette année ce problème-là se pose
aussi parce qu'à cause de l'effet de rétroaction de cette convention, c'est les
deux premières années qui sont les pires. Donc, on est dans cette deuxième année,
c'est pourquoi aujourd'hui on annonce cette aide ponctuelle, assortie de cet
engagement de revoir le règlement pour justement éviter, au fil des
renouvellements des conventions collectives et des effets budgétaires que ça
amène… pour éviter toujours que les municipalités soient prises avec des
surprises budgétaires, et de l'imprévisibilité, et de l'inconfort. Alors, la
révision de ce règlement-là va permettre, encore une fois, à tout le monde
d'être beaucoup plus confortables.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Quand le gouvernement négocie avec ses employés, par exemple, on est au
courant, au terme, des augmentations de salaire, tout ça. Est-ce que ce serait
possible pour vous de rendre publique cette convention collective ou, en tout
cas, les augmentations de salaire qu'ont eues les policiers de la SQ?
Mme Guilbault : Bien,
pour ce que j'en sais, il y a certains éléments qui avaient filtré quand même
sur cette convention collective. Maintenant, bien franchement, est-ce qu'on
peut rendre publique une convention collective? J'ai l'impression que non, mais
on pourra faire des vérifications.
Mme Lajoie (Geneviève) : Dans
ce cas-ci, quand même, les Québécois devront quand même payer plus en raison de
cette convention collective là. Est-ce que...
Mme Guilbault : Bien,
comme toutes les conventions collectives qui sont négociées dans la fonction
publique, qui sont, à terme, payées par les fonds publics. Mais je pourrai vous
revenir sur cette question. De prime abord, je pense que non. Je ne veux pas
faire trop de faux espoirs, mais on va faire des vérifications.
Le Modérateur
: Alain
Laforest.
M. Laforest (Alain) :
Mesdames messieurs, bonjour. Mme Guilbault, on va rester dans le domaine
policier. Aujourd'hui, on va passer l'ère de Robert Lafrenière, dépôt du
rapport de l'UPAC pour 2017‑2018. Vous vous attendez à quoi, pour 2019, de ce
corps de police?
Mme Guilbault : Bien,
évidemment, je m'attends, comme tout le monde, à ce que l'UPAC fonctionne bien.
Je m'attends à des résultats, mais pour avoir des résultats, j'ai dans l'idée
qu'il faut avoir une organisation qui fonctionne de façon optimale. Donc, je
voyais dans les chiffres, entre autres données du dernier rapport annuel, que
le nombre de condamnations qui ont été faites au terme de procédures
judiciaires faisant suite à des arrestations faites par l'UPAC a été à un
nombre record l'an dernier. Donc, quand même, déjà, c'est une bonne nouvelle.
Mais, dans tous les cas, je pense que le
meilleur service qu'on peut rendre à l'UPAC c'est de lui nommer un commissaire
officiellement pour les prochaines années, qui va pouvoir imprégner son propre
style de gestion et insuffler sa propre énergie pour le bon fonctionnement de
l'organisation. Et dans ce sens-là, j'invite les partis d'opposition à voter en
faveur du projet de loi que j'ai déposé le 29 novembre dernier et qui va nous
permettre tous ensemble, de façon transpartisane, de nommer un prochain
commissaire le plus rapidement possible.
M. Laforest (Alain) : L'UPAC
a fait souvent la une des médias, pas pour les arrestations, mais pour autres
choses. Est-ce que vous pensez que cette époque est révolue?
Mme Guilbault : Il y a
eu effectivement certains problèmes. Des correctifs ont été apportés, encore
une fois, pour ce qu'on en sait. Évidemment, moi, comme ministre, je ne peux
nullement m'ingérer, là, dans le fonctionnement, dans les enquêtes ou dans les
détails trop internes de l'organisation. J'ai confiance en l'UPAC, mais je
pense, encore une fois, que le meilleur service qu'on peut leur rendre, c'est
de nommer un nouveau commissaire pour les prochaines années, qui va pouvoir
mettre en place son propre plan d'action à long terme. Et, pour y arriver, j'ai
besoin du concours des oppositions pour qu'on puisse, le plus rapidement
possible, nommer un futur commissaire, sur la base des modalités que j'ai
présentées dans mon projet de loi.
M. Laforest (Alain) : M.
Cusson a vu mon regard. Qu'est-ce que vous en pensez, vous, du travail de
l'UPAC au cours des dernières années? Qu'est-ce que vous espérez, dans le monde
municipal, pour les prochaines années?
M. Cusson (Alexandre) : Bien,
on ne peut pas souhaiter autre chose que l'UPAC fonctionne, hein? Je pense que
c'est une question de justice, c'est une question de bien gérer les fonds
publics, qu'ils soient municipaux, provinciaux ou fédéraux. On est heureux si
l'UPAC fonctionne bien et on est là, dans toutes nos municipalités, pour
appuyer le travail de l'UPAC s'il y a des questions qui sont posées.
Le Modérateur
: And finally in English.
M. Verville
(Jean-Vincent) : Jean-Vincent Verville for
Global. I'm the only one. So, Mme Guilbault, maybe just this announcement
today, what it means for municipalities. What does it mean for them?
Mme Guilbault : This is a really great news that we are announcing today. We are
announcing an agreement with 92% of all municipalities
throughout Québec. We are announcing a punctual financial contribution that
will limit the increasing of the cost of the police services to 3,13% for all
municipalities that are concerned in Québec. So it is a great news. You see
around me Mr. Cusson and Mr. Demers, representatives from the UMQ and FQM. I
think it says a lot about the greatness of this agreement that we are
announcing today.
M. Verville
(Jean-Vincent) : Anybody else that who would
like to comment in English, maybe?
M. Cusson (Alexandre) :
Yes. I think that we could say that it's a good news for municipalities today.
It's a good news, but it's a short-term news. So we are really happy to see, to
hear the Government today telling us that they are ready to work at the
beginning of 2019 to find a long-term solution, and we'll be around the table
to find it with them.
M. Verville
(Jean-Vincent) : One last question on UPAC,
Mme Guilbault, on the announcement this afternoon. So will this restore the confidence
in UPAC, do you think, the announcement, the…
Mme Guilbault :
You mean the announcement?
M. Verville
(Jean-Vincent) : …this afternoon, yes.
Mme Guilbault : Well, it's merely the representation of the report that was put
down earlier this month. But what is important about the UPAC and, I think, the
greatest service that we can do for them is to nominate a new commissaire at the
UPAC as soon as possible, and to do that I need the contribution of the Opposition
parties, and I encourage them to vote for the bill that I tabled on November
29th and that will allow all MNAs to nominate together a new commissaire.
M. Verville (Jean-Vincent) : But will this be enough to restore the confidence in UPAC?
Mme Guilbault : Well, he will present the report that was already presented earlier
this month. So there is no real news today in this presentation. What is
important, I think, in this report is that we saw that, last year, we had the
greatest number of condemnations that were results of the work of the UPAC. So
this is a great news and having a new commissaire that will be nominated by all
MNAs in the National Assembly
will be proper to restore the confidence of the public.
Le Modérateur
: Merci beaucoup.
(Fin à 11 h 33)