(Douze heures dix minutes)
Mme Anglade : Alors,
bonjour. Bonjour à tous. Je viens ici en réaction au projet de loi qui a été
déposé par le ministre Simon Jolin-Barrette.
Alors, la première chose qui me frappe
lorsque l'on voit le projet de loi qui est déposé, c'est d'abord et avant tout
le fait qu'au Québec maintenant, avec le gouvernement de la CAQ, on décide
d'éliminer carrément 18 000 dossiers qui sont en attente. Peut-être
que pour certaines personnes, ces 18 000 dossiers, c'est du papier,
ce sont des fiches que l'on peut tourner, mais on parle de
18 000 dossiers et de près de 50 000 personnes.
Humainement, ça va être très difficile, mais plus que ça, c'est l'image
internationale du Québec, c'est le message que l'on envoie. On a accepté
d'avoir des dossiers, on a encaissé l'argent des personnes, et là on va leur
dire : Bien, écoutez, ça ne fonctionnera plus avec le projet de loi. Ça va
plus loin parce qu'aujourd'hui il y a eu une directive du ministère qui dit
qu'à partir de ce jour, on ne traitera plus ces demandes. Les
18 000 dossiers donc sont à oublier, on ne traitera plus les demandes
avant même qu'il n'y ait adoption du projet de loi, et ça, pour nous, ça
constitue un problème majeur.
Les réactions que j'ai sont des réactions
évidemment initiales. Mais, lorsqu'on regarde le projet de loi, il y a deux
articles importants qui méritent une attention particulière :
article 9, article 10.
L'article 9, qui fait référence à la
résidence permanente des personnes qui viennent s'établir au Québec et qui
clairement parle du fait que le Québec devrait avoir un droit de regard par
rapport à la résidence permanente... Ma question que j'ai pour le ministre
Jolin-Barrette, c'est : Quelles sont les négociations qui ont eu lieu avec
le gouvernement fédéral pour pouvoir même intégrer cette notion-là à
l'intérieur du projet de loi? Je pense qu'il sait très bien qu'il n'y a pas eu
de négociation, et c'est la raison pour laquelle il introduit un autre élément
important, qui est l'article n° 29, qui dit que le gouvernement peut, par règlement,
déterminer les conditions que doit respecter un employeur qui souhaite
embaucher un résident permanent. Alors, à notre sens, il sait qu'il n'a pas la
latitude nécessaire pour agir en matière de résidence permanente, mais il se
donne un moyen de le faire avec un autre élément de la loi. Et c'est ce qui
nous fait croire, encore une fois, qu'il n'a pas d'entente, mais pire que ça,
qu'il va imposer des règles lui-même aux employeurs.
Alors, pour nous, ce projet de loi,
initialement, c'est un projet de loi d'abord très inhumain. C'est un projet de
loi qui a un impact négatif au niveau international pour le gouvernement du
Québec. C'est l'image du Québec, c'est près de 50 000 personnes qui
vont recevoir ce message-là. Et je pense qu'il va y avoir beaucoup de réactions
de la part des gens qui traitent ces dossiers-là. Et finalement, c'est
d'inclure à l'intérieur d'un projet de loi des éléments qui relèvent du fédéral
sans avoir négocié avec le fédéral. Voilà.
M. Duval (Alexandre) : Mme
Anglade, sur cet aspect-là, je n'ai pas pu capter tout ce qui a été dit par M.
Jolin-Barrette en conférence de… en point de presse, là, mais il semble indiquer
que la disposition qui lui permettait d'avoir ce pouvoir-là ou ce droit de
regard là sur la résidence permanente a été abandonné par le Parti libéral à l'occasion
de l'adoption du projet de loi n° 77 en 2016. Et donc, il cherche à
réintroduire une disposition et sait qu'il va y avoir un travail qui devra être
fait aussi du côté d'Ottawa pour réintroduire ça. Est-ce que c'est
effectivement le cas? Est-ce que c'est sous votre gouverne?
Mme Anglade : Oui, alors, cette
disposition à laquelle il fait référence, cette disposition, c'était quelque
chose qui était rendu obsolète, parce que c'était dans les cas très spécifiques
que c'était utilisé, notamment si les gens disaient : Je vais venir
m'établir au Québec pour faire un projet d'entrepreneuriat et que le projet
d'entrepreneuriat n'avait pas lieu. Mais, de toute façon, c'était conditionnel
avec l'entente au fédéral. Et elle était utilisée de manière très sporadique,
donc, jamais de manière systématique. Donc, encore une fois, ce qui est introduit
là, ce n'est pas la même chose. Ce qu'on est en train de dire, c'est qu'il veut
s'octroyer une manière générale d'avoir un impact sur les décisions par rapport
à la résidence permanente. Et ça, c'est très différent. Et je pense que le
fédéral va vite comprendre que ce n'est pas seulement des petites modalités
comme il y avait auparavant dans le système, mais des changements majeurs.
M. Duval (Alexandre) :
Pensez-vous que c'est peine perdue puis qu'Ottawa va fermer la porte
absolument?
Mme Anglade : Écoutez, ce qui
m'apparaît évident, c'est que l'on veut introduire des critères de résidence
permanente qui vont varier de province en province et qu'on va retarder
l'atteinte de la résidence permanente au Québec.
Dans un contexte où, partout dans le
monde, les gens veulent attirer les meilleurs talents, dans un contexte où on
veut avoir davantage d'intégration puis de rétention des immigrants, on veut
faire en sorte que les différentes régions du Québec prospèrent, on veut avoir
les meilleurs talents, pensez-vous vraiment que quelqu'un qui vient s'établir
au Québec, qui peut avoir une résidence permanente à l'intérieur de quelques
années, un an, rapidement, en Ontario, va rester plus longtemps ici simplement
parce qu'il est au Québec? Pensez-vous vraiment que ça va rendre le Québec
attractif?
Je pense qu'on est en train de nuire,
aujourd'hui, à l'attractivité du Québec, et je pense que c'est un projet de loi
qui nuit considérablement à l'image du Québec, et donc à son attractivité, et a
donc un impact négatif d'un point de vue économique.
M. Duval (Alexandre) : Sur la
question des 18 000 dossiers, on comprend que c'étaient des dossiers qui
étaient bloqués, ça traînait en longueur, ça n'avançait plus. Et là on repart à
zéro, et plutôt que ce soit premier arrivé, premier servi, ce sera sur la base
des compétences que les immigrants potentiels ont à offrir, et les besoins en
main-d'oeuvre, et les besoins sectoriels. Est-ce que ce n'est pas une bonne
idée que de dire aux gens : Écoutez, c'est bloqué, on arrête, et
inscrivez-vous au nouveau système, si vous correspondez à ce dont on a besoin,
ça va aller vite?
Mme Anglade : Attention,
premièrement, je vais faire le commentaire suivant : Il y avait, à
l'époque, 95 000 dossiers. On est rendus à 18 000 dossiers. Il n'y a
rien qui empêche aujourd'hui le ministre de décider qu'il va traiter les
18 000 dossiers et qu'en parallèle il dise aux gens d'appliquer au nouveau
système. Il peut faire les deux. En aucun cas ces deux éléments-là ne sont
liés. Donc, quand il dit : J'élimine les 18 000 dossiers que j'ai en
inventaire, encore une fois, c'est simplement parce qu'il souhaite les éliminer,
purement par idéologie, pour pouvoir atteindre son objectif de 40 000 immigrants,
au bout du compte. C'est uniquement ce volet-là qu'il veut toucher.
M. Duval (Alexandre) :
Croyez-vous qu'il met la charrue devant les boeufs en ce qui concerne la
disposition avec Ottawa dont il est question?
Mme Anglade : Ah! c'est à lui
de nous dire. S'il a négocié, qu'il y a une entente, qu'il nous le dise parce
que, moi, je ne suis pas au courant qu'il y a eu une entente avec Ottawa. Et c'est
à lui de répondre à cette question.
Chose certaine, c'est vraiment un projet
de loi nuisible à l'image internationale du Québec. C'est un projet de loi qui
ne reflète pas les valeurs québécoises, humaines. Je pense que, quand vous
parlez au Québécois puis vous dites : Il y a des gens qui ont décidé
d'appliquer, il y a des gens qui sont avec des familles, ils ont donné de
l'argent, ils ont payé. On leur a dit : On va vous donner une réponse. Que
la réponse soit oui, que la réponse soit non, ils s'attendent à une réponse. Et
là on dit : On bloque tout, on ne regarde même pas la qualité des
dossiers, on n'ouvre même pas le dossier pour regarder si la personne a
peut-être des compétences. On dit : Nous, ça ne nous intéresse plus. Ce
message-là, de la part du gouvernement du Québec, est un message extrêmement
négatif et très franchement surprenant.
M. Duval (Alexandre) : On nous
dit qu'aujourd'hui on a jeté les bases finalement du futur cadre entourant l'immigration
au Québec, mais il n'est pas question de test encore. On nous dit que ça
viendra, mais aujourd'hui on n'en entend pas parler : test de valeurs,
test de français, etc.
Mme Anglade : Ça s'en vient.
M. Duval (Alexandre) : Dans
quelle mesure vous pensez que c'est une erreur de ne pas déjà annoncer les
couleurs concernant ces futurs tests?
Mme Anglade : Je pense que
c'est une tactique plus qu'une erreur. C'est une tactique. Mais, dans les
dossiers, lorsque vous lisez les articles, notamment l'article 10, le
point numéro 29 qui est énoncé, clairement, ça ouvre la voie à, maintenant,
des tests de valeurs, des tests de français, etc. Donc, ça ouvre clairement la
voie à ça. Mais ce qui est encore plus préjudiciable, et je reviens là-dessus,
c'est la notion de résidence permanente. C'est comme si on se l'approprie puis
on va décider de la manière de le faire sans aucune négociation avec Ottawa,
sans aucune entente avec Ottawa. Ça, évidemment, oui, de ce point de vue là, c'est
prématuré.
Mme Senay
(Cathy) : I just would like to have a sense of
your critic regarding this bill, Bill 9, because what Simon Jolin-Barrette is saying is that he's
bringing back a power that the Liberals left in 2016.
Mme Anglade : This is so... Yes, I know which power you're referring to, and this
is so... this is really ridiculous to talk about this because, you know what?
back in... when there was this element, it was only for a very low number of
cases. It was in the case, for example — I was just sharing this example in French — of an entrepreneur coming to Québec with a permanent residency, but not actually doing his role in terms of entrepreneurship, and Québec had to negotiate with Ottawa, at that point, in order, for this person,
to review the status of this person. But, over the
years, it was never applied, it was never really enforced. It was obsolete, and
that's the reason why they decided to go back then. They decided to remove it.
What they're introducing
today is something that's completely different. It's the ability to really have
a significant impact on permanent residence and trying to make the connexion
between the two, but we're talking about two separate issues.
Mme Senay (Cathy) : What's the risk of having this approach for the image of Québec?
Mme Anglade : Significant negative approach. When you look at the... If I go back,
if you look at the 18,000 files, you can only imagine… it's not only a
piece of paper, and just looking at it, and say... we're talking about the life
of people, we're talking about probably 50,000 people that believe that, by paying, by applying, by
filling out the papers, by spending hours and hours to get prepared and send
the information to Québec, that the
Government of Québec was going to respect its word and say : We're going to
treat... Perhaps the answer is going to be no, but perhaps it's going to be
yes.
Now, we're saying :
We don't even care. We don't even care. We're not even going to open the files.
What we're going to do is just say : Sorry, too bad, too late, we're doing
something different now. The impact? Very negative on the image of Québec.
Mme Senay (Cathy) : And, last question,
regarding the fact that there is a will to get immigrants out of Montréal, ask them to live in regions,
foster this strategy of having immigrants in regions, learning French, learning
about values, well, don't you think it's a good thing?
Mme Anglade : Yes, so the elements around… So, we're all in favor of having more
immigrants going into the regions of Québec, we're all in favor of supporting the coaching and the classes
around French in order to make
sure that we sponsor... we support the integration of immigrants, absolutely in favor of that. But doing this
is feasible without doing the other elements and I think that what they're
trying to do is, by eliminating the 18,000 files,
by introducing the concept of permanent residence that would... that they could
actually have an impact on, I think this is the main elements of this.
Mme Senay (Cathy) : They can go far.
Mme Anglade :
According to this, they can go as far as they want. So that's really the
concern that we have right now.
Une voix
:
Merci.
Mme Anglade :
Thank you. Merci.
(Fin à 12 h 22)