(Onze heures trente-quatre minutes)
M. Roberge : Alors, bonjour. Merci
à vous d'être présents. Très content aujourd'hui d'être avec vous pour préciser
de quoi parle... et quels sont les avantages et les avancées qui vont être
amenées par le projet de loi que j'ai déposé aujourd'hui sur les frais qui sont
facturés aux parents.
Vous le savez, en décembre 2016, il y a eu
un recours collectif contre des commissions scolaires. 68 des 72 commissions
scolaires ont été visées. Un recours collectif qui, finalement, s'est réglé par
un règlement hors cour qui nous a coûté 153 millions de dollars. Donc,
évidemment, c'est de l'argent qu'on aurait aimé avoir dans nos écoles. Ça nous
amène à une obligation très importante, c'est de clarifier la loi et de
clarifier les règlements. Parce qu'essentiellement cette facture qu'on a dû
absorber comme contribuables, comme organisation, comme gouvernement,
commissions scolaires, on a dû l'absorber parce que la loi était floue, parce
que le règlement n'était pas clair. Donc, on termine aujourd'hui le travail en
déposant le projet de loi, mais on repart évidemment avec des consultations
parce qu'on va le bonifier, évidemment, le projet de loi, et on va bonifier
aussi le règlement, à l'écoute des consultations qui s'en viennent.
Je tiens à préciser qu'on a, je pense,
mené un exercice exemplaire de consultation. En décembre 2018,
janvier 2019, on a rencontré les trois associations de directions d'école,
les syndicats francophones, anglophones, les administrations des commissions
scolaires, les présidents et présidentes des commissions scolaires, les
directions générales des commissions scolaires, les associations de garde
scolaires, la fédération des comités de parents, francophones et anglophones.
En plus, on a mené une consultation en ligne pour tous les citoyens. Une
majorité de personnes qui ont participé sont des parents. Il y a quand même
33 000 personnes qui ont participé à cette consultation en ligne. Je
pense que c'est une participation qui est exceptionnelle.
Je vais vous livrer ce matin quelques
grandes lignes qui ressortent de cette consultation-là, mais on va vous donner
l'ensemble des résultats d'une manière très, très transparente. Vous aurez
accès à la fois aux grandes lignes et aux résultats détaillés de cette consultation-là.
Mais tout de suite je peux vous dire que 60 % des parents qui ont
participé à la consultation disent qu'ils sont satisfaits du partage actuel des
coûts entre famille et école. Donc, ils ne nous demandent pas de changer de
tout en tout la facture. Ils veulent que ça soit plus clair. Ils veulent que ça
soit un petit peu plus équitable. Mais ils disent que, grosso modo, la
facturation actuelle, ça leur convient.
Il y avait 15 énoncés sur lesquels ils
se sont prononcés, mais, en regardant, on voit bien qu'il y a une autre
préoccupation qu'ils ont, l'accessibilité. Sur les 15 énoncés, puis on
demandait à chaque personne de cocher deux principes, bien, 15 fois,
c'était dans le top 2, de dire l'accessibilité aux études, à l'éducation.
Ça faisait toujours partie des deux principales préoccupations des gens. Les
gens, aussi, s'attendent à ce qu'il y ait des coûts qui leur soient facturés.
Ils acceptent cette notion. Finalement, ils n'acceptent pas, par exemple, qu'il
y ait des frais d'inscription ou des frais administratifs. Ça, ça a été clairement
établi.
Il y avait, dans la consultation, à la
fin, au-delà d'un choix de réponses, une section recommandations et
commentaires, et c'est très intéressant parce qu'on voit, donc, à la lecture de
tous ces écrits, que 49 % des parents qui ont pris la peine d'écrire des
commentaires plutôt que simplement cocher, disent : Nous, on est
favorables à ce qu'il y ait des frais pour le matériel scolaire. 66 %
disent : Bien, on est favorables pour qu'il y ait des frais pour des
sorties, des activités scolaires. 67 % nous disent qu'ils sont favorables
à ce qu'il y ait des frais pour des projets particuliers, comme le sport-études
et art-études. Donc, ça nous donne évidemment un portrait, un peu, de ce que
pensent les parents, les citoyens, ayant consulté à la fois les groupes et les
citoyens directement.
Les consultations ont évidemment guidé nos
réflexions. Ce qu'on voulait, c'est être à l'écoute des gens, clarifier les
choses évidemment. Donc, le projet de loi essentiellement vient donner des
balises et préciser ce que peuvent faire les écoles et les commissions
scolaires. Pour arriver à ces précisions-là, bien, il va y avoir vraiment deux
volets : la loi et les règlements. Donc, il faut que je fasse attention,
évidemment, le projet de loi est déposé, il n'est pas adopté, et les règlements
ne sont pas encore déposés. Donc, il faudra que le projet de loi soit adopté et
que les règlements soient déposés, mais je vais vous donner quand même les
grandes orientations de ce qu'on voudrait faire, vous donner le maximum de
précisions que je peux vous donner ce matin, même si évidemment tout n'est pas
adopté.
Concrètement, on va vouloir s'assurer
qu'aucune commission scolaire, qu'aucune école ne puisse demander aux parents
de l'argent pour des frais administratifs ou des frais d'une inscription à une
activité. Ça, c'est certain. Je vais vous faire une liste des choses qui
seraient gratuites et des choses qui pourraient être facturées, tout ceci,
c'est bien important de le mentionner, sous réserve de l'adoption du projet de
loi et du dépôt du règlement, mais ce sont nos intentions législatives. Voilà,
donc, des exemples des choses qui seraient gratuites — certaines le
sont déjà, d'autres le deviennent : donc, les manuels scolaires requis
pour chaque matière, le matériel didactique pour les programmes d'activité
préscolaire et évidemment tout l'enseignement des programmes d'études, les
romans — ce qui n'était pas gratuit en ce moment avant — les
livres de référence, comme les dictionnaires, les grammaires, les guides, les
encyclopédies requis pour l'enseignement des études, ce sera gratuit; le
matériel de laboratoire, les outils et les instruments requis pour
l'enseignement des programmes d'études, le matériel d'éducation physique, excluant
les vêtements, mais tout le matériel d'éducation physique. Le matériel d'art
sera gratuit. Une catégorie aussi, ce sont les articles nécessaires devant être
fournis pour des raisons de santé, de salubrité, de sécurité, tels les
mouchoirs. On va arrêter de demander aux parents d'arriver avec des boîtes de
mouchoirs. Moi, j'ai des amis enseignants qui parlaient du «mouchoirgate». «It's
over». Les produits nettoyants, désinfectants — on ne leur demandera
pas d'amener leur savon — les lunettes de sécurité, les sarraus, les
écouteurs pour ordinateur, le matériel qui facilite l'organisation de la classe
comme des bacs, des tablettes, des casiers, ça semble évident, mais il y en a
qui poussaient l'audace jusqu'à facturer ceci ou demander aux parents de le
fournir.
Voici, par contre, des catégories et des
choses, des exemples concrets des choses pour lesquelles il pourrait y avoir
des frais exigés — je le précise toujours : advenant l'adoption
de la loi et le dépôt du règlement, mais ce sont nos intentions législatives.
Donc, les documents dans lesquels l'élève écrit, dessine, découpe, le matériel
d'usage personnel. Donc, quand on parle de matériel d'usage personnel, qu'est-ce
que ce pourrait être exactement? Il n'y a rien comme une liste pour comprendre
de quoi on parle, alors : crayons, gomme à effacer, agenda — agenda,
il y a des écoles qui le facturaient, hein? Une grande majorité des écoles le
facturait — matériel d'organisation personnelle, étuis à crayons,
sacs d'école. La tenue vestimentaire, évidemment, ça, on peut le facturer si
c'est quelque chose... un uniforme d'école, ou bien demander aux parents de le
payer, les vêtements d'éducation physique. Donc, tantôt, matériel d'éducation
physique doit être fourni, mais on ne fournira pas les espadrilles, les shorts,
les t-shirts. On le précise quand même. Il faut préciser pour éviter le flou.
Le flou nous a coûté plus de 150 millions de dollars. C'est terminé. Le
cadenas aussi, le «cadenasgate», c'est terminé, le cadenas pourra être facturé
aux parents ou on demandera aux parents de l'acheter. Et l'inscription à un
projet particulier, ça pourra être facturé. Le matériel requis spécifiquement
pour un projet particulier pourra être facturé aussi.
Donc, le projet de loi va permettre aussi
au gouvernement de fixer des normes et des balises pour les contributions
financières. Donc, par règlement, ultérieurement, il pourrait y avoir un maximum
pour le transport scolaire du dîner pour les élèves du primaire qui vont dîner
à la maison. On pourra encore le facturer, mais il y aura un maximum pour
éviter les excès. Même chose pour le service de garde des dîneurs, on pourra le
facturer, mais il y aura éventuellement, fixé par règlement, un maximum pour
éviter les excès qu'il y a eus précédemment.
Donc, le flou nous a coûté très cher. Le
flou a nui, je pense, à la clarté, à la confiance des gens envers le système
scolaire. Et il va falloir mettre un frein à tout ça. Je précise une chose.
Dans le respect et en cohérence avec notre vision du réseau de l'éducation, à
chaque fois que les choses pourront être facturées, bien, souvent, ce sera
balisé avec un maximum, mais, à chaque fois, à chaque fois, il faudra que ce
soit appuyé, approuvé par le conseil d'établissement — ça, c'est très
important de le mentionner aussi — dans le respect de notre vision de
remettre l'école entre les mains de la communauté. Donc, je vous remercie pour
votre attention. Je suis prêt à répondre à quelques questions.
M. Dion (Mathieu) : Qu'est-ce
que le projet de loi, comme tel, aujourd'hui, vient changer, juste pour le
commun des mortels, là? Qu'est-ce qu'il change concrètement?
M. Roberge : Bien, il
vient faire des catégories. Il n'y avait pas de catégories de matériel. On fait
une catégorie «matériel scientifique», «matériel d'art», «matériel d'éducation
physique». On précise que, ça, ce sera gratuit, évidemment quand le projet de
loi sera adopté, mais ces termes-là n'existaient pas dans la Loi sur
l'instruction publique avant. Puis on vient préciser que, dans le règlement, il
y aura des maximums pour les frais qui sont chargés pour le transport du dîner
et pour le service des dîneurs au primaire. Ça n'existait pas avant.
Mme Plante (Caroline) :
Pourquoi ne pas faire ces précisions dans le projet de loi? Pourquoi attendre?
M. Roberge : Bien, supposons
qu'on mettait un maximum pour le transport scolaire d'un montant x, bien, avec
l'inflation, avec, je ne sais pas, le coût de l'essence qui peut descendre, qui
peut grimper au fil de crises pétrolières, bien, il faut être capable de
s'adapter plus rapidement. Donc, par règlement, on peut s'ajuster plus
rapidement. On ne pense pas qu'il faut le changer à toutes les années, mais
c'est plus facile, c'est plus souple comme mécanisme qu'un projet de loi, qui
est beaucoup plus lourd. Normalement, quand on vote une loi, c'est bon pour des
années, voire des décennies, puis on peut ajuster le règlement en fonction, là,
des choses qui peuvent changer.
Mme Plante (Caroline) :
Quand est-ce que qu'il va être déposé, le ou les règlements? Quand est-ce que
ça va être déposé?
M. Roberge : Le règlement
va être déposé après, quand le projet de loi sera adopté. Mais je suis
convaincu que, lors des discussions et lors des présentations, des
consultations parlementaires et même pendant l'étude article par article, les
gens vont nous faire des suggestions pour les choses de ce qu'ils souhaitent
voir dans le règlement.
Cependant, on n'étudie pas un règlement article
par article lors de l'étude du projet de loi. Là, je comprends que les gens
vont vouloir avoir des réponses, c'est pour ça que je suis arrivé avec une
liste aujourd'hui, en ce moment, de nos intentions. Mais on va procéder de
cette façon-là.
Mme Plante (Caroline) :
Mais quand exactement, là?
Mme Lajoie (Geneviève) :
Est-ce que ça va être en vigueur pour septembre prochain?
Mme Plante (Caroline) : Oui,
c'est ça?
M. Roberge : Ah! Il faut que
ce soit en vigueur pour le 1er juillet 2019, c'est ce qu'on souhaite. Encore
une fois, les travaux parlementaires, des fois, c'est plus long. Je ne peux pas
présumer de ce qui se passera, mais notre intention, définitivement, c'est de
l'appeler rapidement, de faire nos consultations rapidement et d'étudier ce projet
de loi là...
Des voix
: ...
M. Roberge : Ah! mais le projet
de loi, il devrait être adopté, enfin, je le souhaite, cet hiver, et le projet
de… le règlement sera déposé tout de suite après, donc rapidement parce que les
écoles vont avoir besoin de tout ça, parce que j'ai enseigné assez longtemps,
je sais comment ça fonctionne, là. Quand les jeunes…
Journaliste
: Mais en commission
parlementaire…
M. Roberge : Laissez-moi
terminer… répondre à votre question. Quand les jeunes partent au primaire à la
fin de l'année, là, ils partent avec la liste d'effets scolaires, donc il faut
que les profs aient ça bien avant, il faut qu'il y ait les balises pour que les
profs fassent leurs listes pour que les parents puissent partir... les enfants
puissent l'avoir.
Mme Plante (Caroline) :
Quand on parle de l'étude du projet de loi en commission parlementaire, là, les
gens ne vont pas vraiment pouvoir vous challenger sur ce qui va être annoncé
plus tard. Dans le fond, le projet de loi, il n'y a pas grand-chose dedans, là.
M. Roberge : Ah! je ne
suis pas d'accord.
Mme Plante (Caroline) :
Est-ce que les gens vont pouvoir venir vous poser des questions sur ce qui va
être dans le règlement plus tard?
M. Roberge : Bien, les
gens peuvent nous poser des questions, on est très transparents. Aujourd'hui,
je vous ai lu une liste, alors je sais que les gens vont réagir à cette
liste-là. J'aurais bien pu dire : Vous verrez, vous verrez, vous verrez.
Mais on a déjà annoncé des intentions qui sont très claires. Je m'attends à ce
que les gens nous posent des questions, puis on va y répondre.
M. Lacroix (Louis) :
…présenté quelque chose là-dessus, je pense que c'est l'année passée, où il y
avait eu une directive qui avait été émise, alors pourquoi est-ce qu'il faut
maintenant y aller avec une loi puis des règlements, alors qu'il y a déjà une
directive qui avait été donnée l'année passée? Est-ce que ça n'a rien donné, la
directive?
M. Roberge : Bien, ça n'a
rien donné... c'est un constat d'échec.
M. Lacroix (Louis) : Comment
ça?
M. Roberge : Les
directions le disent, les cadres scolaires le disent, l'Association des
directions générales des commissions scolaires le disent : Il faut que la
loi soit claire pour que le règlement soit suivi et efficace. Un règlement ne
peut préciser que ce que lui donne comme mission la loi. Or, la loi ne disait
pas, supposons : Les articles gratuits ou les articles facturés seront
précisés par règlement. Donc, le règlement ne s'accrochait à aucun article de
loi. C'était nul et non avenu.
M. Lacroix (Louis) :
Donc, les commissions scolaires ont fait fi d'une directive qui avait été
donnée par le ministre. Ils ont dit : Nous autres, on s'en sacre, ce n'est
pas grave, il peut donner autant de directives qu'il voudra, on s'en fout.
C'est ça?
M. Roberge : Bien, les
directions générales nous ont dit que le règlement était flou, et le règlement
qui était censé préciser la loi a été réinterprété et a fait l'objet d'une
interprétation, d'un document qui a été envoyé dans les commissions scolaires,
et la Fédération des comités de parents nous a dit que même cette
interprétation du règlement là était réinterprétée d'une commission scolaire à
l'autre. Bon, là, on était dans une année de transition. Comme gouvernement, c'est
notre responsabilité de sortir du flou, là.
M. Chouinard (Tommy) :
...poser des questions de précision. La surveillance du midi au secondaire, il
se passe quoi avec ça?
M. Roberge : La surveillance du
midi au secondaire, ce sera... les balises seront données par règlement.
M. Chouinard (Tommy) : Donc,
on pourra facturer?
Mme Cloutier (Patricia) : Vous
n'êtes pas certain de ça?
M. Roberge : On pourra... Non,
on pourra facturer.
M. Chouinard (Tommy) : ...contraire
au projet de loi que vous aviez déposé dans l'opposition?
M. Roberge : Je ne parlais pas
spécifiquement de ça.
M. Chouinard (Tommy) : Bien, en
tout cas, vous aviez dénoncé la chose certainement, la surveillance du midi au
secondaire, vous avez dit que ça n'avait comme pas d'allure, c'était comme
l'extension de... Il me semble, je me souviens de ça, non?
M. Roberge : Là, ce que je
vous dis aujourd'hui, c'est que les coûts pour une surveillance des dîners au secondaire
pourront être fixés par règlement.
M. Chouinard (Tommy) : Calculatrices
et iPad...
M. Roberge : La calculatrice scientifique
obligatoire dans le cadre d'un cours sera fournie, donc gratuite. Les iPad,
bien, si c'est nécessaire... C'est bien que vous posiez la question du matériel
technologique. Quand une école fait le choix de mettre de côté les manuels
scolaires papier pour utiliser des manuels scolaires numériques, à ce
moment-là, l'outil, que ce soit la tablette ou l'ordinateur, doit être fourni à
l'école pour l'école. Cependant ça ne veut pas dire que l'élève peut partir
avec, c'est ça la nuance très importante. On ne va pas acheter des iPad et les
donner aux adolescents et aux enfants, mais, quand on utilise le manuel de
masse dans une tablette, bien, on ne pourra pas demander aux parents :
C'est obligatoire d'acheter un ordinateur, c'est obligatoire d'acheter une
tablette.
M. Chouinard (Tommy) : Votre
objectif, c'est de diminuer la facture qui est envoyée aux parents?
M. Roberge : Mon objectif
premier, c'est de clarifier la situation, c'est de nous mettre à l'abri d'une
autre poursuite.
M. Chouinard (Tommy) :
...rester stable ou monter?
M. Roberge : Je vais préciser,
là, mon objectif, c'est de clarifier la situation. Le flou nous a coûté
150 millions de dollars, on ne peut pas se permettre ça. C'est de baliser
les choses pour éviter des iniquités interrégionales. Et, oui, il y aura, à la
fin, des économies pour les parents parce que, dans le projet de loi, on précise
qu'il ne peut plus y avoir aucun frais d'administration ou d'admission, ce qui
était facturé à plusieurs endroits. Donc, ça, c'est des économies. Et on
précise aussi que, quand quelque chose est facturé, ça doit obligatoirement
refléter les coûts réels. Donc, si c'est 13,50 $, l'école ne peut pas
arrondir ça à 15 $, il faut que ce soit directement lié aux coûts réels.
Ça va peut-être être 13,34 $, il n'y a aucun droit d'arrondir de quelque
façon pour financer l'école d'une manière un peu tout croche.
Mme Cloutier (Patricia) : Les
instruments de musique, M. Roberge, si on va dans les précisions, les
instruments de musique — dans le recours, il y avait les flûtes à
bec, notamment, qui posaient... — dans quelle catégorie vous mettez
ça?
M. Roberge : Les instruments
de musique devront être fournis. Si des parents disent : Bien là, pour une
question d'hygiène, je veux acheter quelque chose, on n'empêchera jamais les parents
d'acheter du matériel s'ils le souhaitent. Mais on ne pourra pas inscrire un
instrument de musique dans la liste d'effets scolaires à payer par les parents
puis on ne pourra pas non plus les facturer pour les instruments de musique
dans le cadre d'un cours; évidemment, je ne vous parle pas d'une activité
extrascolaire, mais dans le cadre d'un cours, là.
Mme Cloutier (Patricia) :
Et les sorties de l'école, sorties culturelles, sorties éducatives, est-ce que,
ça, il va falloir dire que c'est une sortie pédagogique pour qu'elles soient
fournies? Comment vous…
M. Roberge : Non. Ça,
c'est un cadeau, là, du précédent gouvernement, un cadeau empoisonné. On
élimine ça. Les sorties pédagogiques qui sont approuvées par le conseil d'établissement,
très important, les sorties pédagogiques approuvées par le conseil d'établissement
pourront être facturées aux parents. Ceci dit, et ce n'est pas dans la loi,
mais c'est un engagement et on va respecter nos engagements, dans le cours du
mandat, ça sera une mesure budgétaire, on mettra de l'argent, nous, pour offrir
gratuitement deux sorties par élève tout le long du primaire et du secondaire,
à chacun des élèves.
Mme Cloutier (Patricia) : Mais
au-delà de ces deux sorties…
M. Chouinard (Tommy) :
...les sorties pédagogiques, là, les sorties qui sont prévues dans le cadre de
l'apprentissage, là, actuellement, on ne peut pas facturer ça. Une école n'a
pas le droit de facturer ça.
M. Roberge : Une école
peut les facturer en ce moment. Le règlement, nul, non avenu et sans base
juridique, du précédent gouvernement, disait quelque chose qui était plus ou
moins suivi d'une école à l'autre. Mais, depuis des années, on peut facturer
pour des sorties pédagogiques. Et on pourra encore le faire. Ce que je vous
dis, c'est que, sous notre gouvernement, deux sorties pédagogiques seront
offertes gratuitement à tous les élèves.
Mme Cloutier (Patricia) :
Mais c'est quand même un retour en arrière, dans le sens qu'avec
M. Proulx, ce qu'il nous avait dit l'année dernière, il disait :
Écoutez, quand c'est dans le cadre d'un cours, là, quand c'est vraiment une
sortie au théâtre dans le cadre d'un cours de français, puis on étudie cet
auteur-là, l'école va devoir le payer. Là, vous me dites : Non, non, ça va
être… ça peut être facturé aux parents.
M. Roberge : Bien, ça
serait un retour en arrière si ça avait été fait. Ça a été dit, mais ça n'a pas
été fait.
Mme Cloutier (Patricia) :
Ça n'a pas été suivi?
M. Roberge : Ça n'a pas
été fait. Ça n'a pas été suivi.
M. Dion (Mathieu) :
Question par rapport aux économies qu'auraient les parents. Il y aura un coût
pour ça, pour les écoles, parce qu'elles vont avoir moins d'argent. Allez-vous
les compenser et avez-vous évalué combien ça va coûter, en fait, aux écoles? Combien
elles auront en moins?
M. Roberge : C'est dans
un horizon de zéro à une dizaine de millions au maximum. C'est notre
estimation. Je ne peux pas aller plus loin que ça, mais ça… Évidemment, ça sera
dans… prisonnier... pas prisonnier, mais provisionné dans le prochain budget.
M. Dion (Mathieu) : Donc,
elles seront compensées, les écoles.
M. Roberge : Je viens…
Comme je l'avais dit, je le répète, il y aura tous les fonds nécessaires pour
faire face à ces brefs coûts.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Sur les iPad et les ordinateurs, expliquez-moi quand ça… Il faut préciser, là,
quand l'école doit fournir, et quand les parents doivent absolument acheter un
iPad ou un ordinateur pour leur enfant?
M. Roberge : Bien, la
seule situation dans laquelle un parent pourrait devoir acheter un outil technologique
comme une tablette, c'est s'il inscrivait son jeune dans un programme
particulier qui vraiment sort du cadre scolaire, au lieu d'être un
sport-études, je ne sais pas, moi, ça serait techno-études ou
programmation-études. Et là, donc, plutôt que de payer des frais pour l'aréna parce
que c'est un sport-études, il paierait des frais, supposons pour tablette parce
que, là, c'est vraiment un projet particulier, ça pourrait être le cas. Mais de
manière générale, si à l'école on utilise des outils technologiques, les outils
technologiques doivent être fournis par l'école.
Mme Plante (Caroline) : Est-ce
que je me trompe ou vous faites encore une demande aux commissions scolaires?
On voit, là, ici : «...les commissions scolaires devront s'assurer
qu'aucune école ne demande aux parents d'assumer des frais administratifs.»
N'est-ce pas là une autre demande que vous faites aux commissions scolaires,
puis pourtant, bon, la CAQ, on sait, vous avez toujours dit que les commissions
scolaires étaient désuètes, il fallait remplacer le modèle, etc. Mais là, ça
fait plusieurs demandes au cours des dernières semaines que vous avez faites
aux commissions scolaires, les récréations, de gérer la taxe scolaire.
Qu'est-ce que vous répondez à ça? On leur donne une autre responsabilité.
M. Roberge : Les commissions
scolaires existent dans leur état actuel. Elles administrent les écoles. On va
les transformer en centres de services aux écoles. Mais la transformation des
commissions scolaires en centres de services aux écoles n'empêche nullement
l'application du projet de loi qu'on a déposé aujourd'hui.
M. Chouinard (Tommy) : …projets
particuliers, parce que c'est un sujet très important, il se passe quoi avec
ça? C'est des factures dans certains cas qui sont considérables pour les
projets particuliers, là. Ça, est-ce que, vous dites : C'est la situation
actuelle. Elle est correcte ou elle n'est pas correcte?
M. Roberge : La situation
actuelle, elle est correcte. Elle est acceptée par les Québécois. C'est un des
résultats du sondage. Les Québécois nous disent, les parents nous disent :
C'est correct, la répartition des frais, ça va. Donc, il faut clarifier les
choses parce que, bon, d'une école à l'autre, ce n'est pas interprété de la
même façon. Ce qu'on va dire, c'est que des écoles pourraient décider d'avoir
des fondations, pourraient prendre un paquet de moyens pour rendre davantage
accessibles des projets particuliers. Mais les parents acceptent qu'il y ait
des projets particuliers, ils acceptent qu'il y ait des frais pour ces projets
qui sont spécifiques.
M. Chouinard (Tommy) : Par
extension, il n'y a pas de… c'est-à-dire, il n'y a pas de gros ménage à faire
là-dedans pour baisser la facture. Parce que vous dites : La majorité des
parents, dans le fond, ils l'acceptent la facture. C'est ce que je comprends du
propos, là.
M. Roberge : Je pense que j'ai
déjà répondu à cette question.
Mme Plante (Caroline) : Est-ce
que vous allez nous fournir une liste complète de ce qui va être gratuit, puis
ce qui est nouveau? Vous avez nommé quelques items. Mais est-ce qu'on va avoir
sur papier la liste complète de ce qui va être gratuit puis ce qui était
gratuit avant, ce qui est... qui va devenir gratuit?
M. Roberge : Je ne peux pas, à
ce moment-ci, vous fournir une liste parce que ce serait quelque chose qui se
retrouverait éventuellement dans un règlement après l'adoption du projet de
loi, et je pense que j'ai été assez clair tout à l'heure dans mon énumération.
Mme Plante (Caroline) : …vous
en donnez des exemples, c'est ça? Vous avez donné quelques exemples.
M. Roberge : Bien, j'en ai
donné pas mal, oui, oui.
Mme Lajoie (Geneviève) : Je
veux juste une précision vraiment, vraiment technique sur le sondage...
M. Roberge : Oui... C'est parce
qu'il faudrait que je prenne les questions en anglais, s'il vous plaît.
Mme Lajoie (Geneviève) :
...sur le sondage que vous avez fait, là. Tout le monde pouvait aller répondre
au sondage. Ce ne sont donc pas seulement des parents qui ont répondu.
M. Roberge : Non. Une grande
partie des répondants sont des parents, mais il n'y a pas que des parents,
effectivement. Je n'ai pas le pourcentage, mais vous l'avez, là, c'est donné.
Et ce n'est pas compliqué, hein, toutes les données qu'on a, on vous les rend
publiques, là. Voilà.
Une voix
: Et ça va
être sur le site.
Mme Senay
(Cathy) : So, Mr. Roberge, you really wanted
to clarify a situation that... what made that schools across Québec were
unequal. Some parents were paying more, some parents were paying less. How do
you explain that you had to table this bill and have again, after the bill,
like, a long list of… like a gruel with all the… with what will be free for
parents? How come, like, you had to do that?
M. Roberge :
Because previously the law wasn't clear, and obviously we saw through the years
that some school boards think that they can't charge some fee to the parents
regarding something just like a calculator, and others thought that they can
charge some fee for the same object. So, it wasn't clear, and the first mandate
I had was to clarify the guidelines regarding the school fees billed to
parents.
Mme Senay (Cathy) : And how do you want to help parents and schools? Having this new
list in July, how do you want to help them?
M. Roberge :
We will put the list on the Web, so everybody will be able to see the list, it
will be really clear. So, not only the administrators of the school boards, not
only the principals, all the parents of Québec will be able to go to check on
the Web and to see what will be free and what will be charged.
Mme Senay
(Cathy) : Can you give me like a couple of
examples? What can be free?
M. Roberge :
Yes. OK. So, I will read the list, O.K. Here are some examples of materials
that would be free: textbooks required for each compulsory and optional subject
for which the student is receiving instruction; educational materials required
for the preschool activities program and curriculum instruction, including
novels and reference books, such as dictionaries, grammars, guides and
encyclopedias required for the teaching of study programs, laboratory equipment
and tools and instruments required for the teaching of study programs, physical
education materials, art materials, the necessary items that must be provided
for health, safety and security reasons such as tissues, cleaning and
disinfecting products, safety glasses and lab coats,
headphones for the computers, materials that facilitate the organisation of the classroom or school such
as bins, locker, shelves and milk crates; all those items will be free.
Mme Senay
(Cathy) : iPads?
M. Roberge : No... Ah! Yes, excuse me. Excuse me. Computers and iPads, if they
are used in school for the program, if they are used like textbooks, the school
will provide them. But children won't be able… or won't be allowed to bring
them back home. It will be just like a dictionary that stays in school.
Mme Senay
(Cathy) : Perhaps, and that will be my last
question, some schools will see your list… Because it seems to me that the bill is one thing and this list that
will be in the proper rule after the bill will be adopted, it's important to be
aware of that list. How much money school will have to pay to basically cope
with this list of free material?
M. Roberge :OK, we had some
estimation about that, from zero to 10 millions, that will be the cost,
and we will see that in the next budget, but it will be all in place for
September 2019.
Mme Senay
(Cathy) : Zero to $10 million dollars?
M. Roberge : Yes.
Mme Senay
(Cathy) : Zero? No fees?
M. Roberge : I don't think it will be zero, but it will be below 10 millions.
Mme Senay
(Cathy) : And, last thing, you had
consultations?
M. Roberge : Of course.
Mme Senay
(Cathy) : And how much… how many comments… how
much… like, you could understand the frustration from parents?
M. Roberge : Well, 33 000 people participated
to our study.
Mme Senay
(Cathy) : They are not all parents, though.
M. Roberge :
No. Most of them are parents, but they're not all parents, and it's OK because
it's a social matter, it's a social politic and it's important to allow everybody,
everyone in Québec to participate in this study. Most of the parents, 60 %
of the parents said that they're OK, they approve the fees that they have to
pay right now. But the problem is that it's not fair, because some schoolboards
interpret the law one way, and some schoolboards interpret it differently. So,
we want equity for all Quebeckers.
Mme Senay
(Cathy) : Thank you.
M. Roberge :
Thank you very much.
(Fin à 12 h 03)