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Point de presse de M. Sylvain Gaudreault, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’énergie

Version finale

Friday, September 20, 2019, 9 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Neuf heures)

M. Gaudreault : Alors, bonjour à tous et à toutes. Ça me fait plaisir de vous rencontrer ce matin avant la dernière journée d'audition sur le projet de loi n° 34 concernant les tarifs d'Hydro-Québec et soi-disant le remboursement des trop-perçus. Vous savez, moi, j'ai rarement vu un projet de loi faire autant l'unanimité contre lui, que ce soit les consommateurs industriels, les grands consommateurs, que ça soit les associations de consommateurs, par exemple, les consommateurs résidentiels, les spécialistes, des experts, l'association des énergies renouvelables. Donc, presque tout le monde, sauf Hydro-Québec, évidemment, est contre le projet de loi sur le remboursement des trop-perçus.

Vous savez, durant ces échanges, on entend souvent le ministre brandir des chiffres, des tableaux. Il n'est jamais d'accord avec ceux qui arrivent avec d'autres interprétations. Juste les siennes tiennent à route, à l'entendre parler. Alors, nous, on veut un portrait clair, on veut un portrait neutre, on veut des chiffres. Alors, c'est pour ça que ce matin nous demandons officiellement à la Régie de l'énergie de venir témoigner en commission parlementaire. Nous, on l'a demandé à plusieurs reprises. Ça a été demandé également via la commission parlementaire sur l'énergie et les ressources naturelles. Et la régie, jusqu'à maintenant, a refusé d'être là. Nous, face à ce qu'on entend, face à ce qu'on voit en commission parlementaire, on pense que la régie doit être absolument présente, venir nous rencontrer, les parlementaires, pour nous expliquer les tendances du marché, par exemple, de l'énergie, venir nous expliquer sa façon de fonctionner, venir nous dire c'est quoi, les réels chiffres depuis sa création en 1996, depuis le dégel des tarifs d'hydroélectricité, par exemple, comment elle fonctionne à l'interne, c'est quoi, ses procédures, à quelles reprises... Dans une année, par exemple, à combien de... à quelle fréquence elle rencontre Hydro-Québec, les autres associations. Donc, on pense que l'éléphant dans la pièce, c'est la Régie de l'énergie, mais elle n'est pas avec nous.

Alors, on veut avoir ces informations techniques de la part de la Régie de l'énergie pour venir éclairer le travail des parlementaires. Et aujourd'hui, donc, nous le demandons formellement. Et je demande également au ministre de nous appuyer dans cette requête. Si le ministre est contre, on pourra se poser des questions. Est-ce que ça voudra dire qu'il a des choses à cacher? Parce qu'on demande juste à la régie de venir nous expliquer son mode de fonctionnement, les tendances du marché, les procédures techniques. Et évidemment on demande aux autres partis d'opposition, que ce soit QS ou que ce soit le Parti libéral, de nous appuyer dans cette requête pour entendre la Régie de l'énergie.

M. Bergeron (Patrice) : Mais s'ils ont refusé déjà, qu'est-ce qui ferait que, maintenant, ils accepteraient, là?

M. Gaudreault : Bien, c'est d'avoir une requête qui serait appuyée par l'ensemble des partis, donc, le gouvernement en premier chef, mais aussi le Parti libéral et Québec solidaire. Et on veut aussi leur donner la garantie qu'on ne veut pas avoir l'opinion de la régie sur l'opportunité politique du projet de loi n° 34, on ne demande pas une opinion partisane, on ne demande pas une opinion sur est-ce que le projet de loi est bon ou pas, on veut avoir sa procédure, on veut avoir les tendances du marché. À la Régie de l'énergie, il y a des spécialistes, il y a des experts qui travaillent là, qui accompagnent les régisseurs, qui travaillent avec le président de la régie, qui travaillent avec ceux et celles qui rendent des décisions. Donc, on veut avoir les données venant de la régie, on ne demande pas à la régie une opinion politique.

M. Lacroix (Louis) : Donc, vous avez... les commissions ont un pouvoir de contrainte. Ce que vous demandez, c'est un pouvoir de contrainte. Si eux autres, ils ne veulent pas venir... et donc vous dites : La commission, nous autres, on veut les entendre. Vous en appelez aux autres membres de la commission de dire : Est-ce qu'on peut contraindre la régie à venir témoigner? C'est ce que je comprends.

M. Gaudreault : Bien là, pour l'instant, on fait une première étape, qui est de demander formellement à la régie et de le demander publiquement.

M. Lacroix (Louis) : Mais ils vous ont déjà dit non.

M. Gaudreault : Oui, mais je le réitère, je le fais publiquement. Effectivement, il y a des pouvoirs de contrainte, on a déjà vu des commissions parlementaires utiliser des subpoenas pour entendre des groupes. Est-ce que c'est une option qu'on utilisera? On verra, éventuellement, mais je trouverais ça particulier d'être obligé de passer par un subpoena pour entendre la régie, alors on fait une demande d'un point de vue parlementaire, d'un point de vue politique, également, c'est pour ça que je demande l'appui des autres partis politiques, et on verra pour la suite si la régie s'entête à refuser...

M. Lacroix (Louis) : Mais la partie ministérielle est majoritaire sur la commission.

M. Gaudreault : Bien, c'est pour ça...

M. Lacroix (Louis) : Donc, eux autres, s'ils ne veulent pas que la régie vienne, ils vont simplement se prononcer contre, puis...

M. Gaudreault : Oui, bien, c'est pour ça que je vous dis... D'entrée de jeu, vous m'avez entendu dire : Je demande au ministre de nous appuyer dans cette demande-là. Il n'a rien à cacher, je veux dire, pourquoi il refuserait que la régie, qui est une instance gouvernementale, vienne donner des chiffres, rencontrer les parlementaires? Alors, moi, je suis... là-dessus, je ne comprendrais pas un refus du ministre.

M. Cormier (François) : Mais est-ce que ce n'est pas parce que des partis politiques risqueraient de tourner ça en cirque politique, justement? Vous avez beau dire aujourd'hui : On ne veut pas poser des questions politiques à la régie, une fois rendus devant la commission, une fois rendus devant les médias, qu'est-ce qui garantit que vous n'allez pas faire le contraire, vous ou vos collègues?

M. Gaudreault : Bien, écoutez, moi, je veux avoir des informations techniques, je veux avoir des informations sur les tendances de marché. Moi, je serais ouvert à le faire à huis clos. Si c'est un empêchement de la régie, justement, de dire : Bien, ça peut virer en cirque... Ça s'est déjà vu, là, des auditions à huis clos dans une commission parlementaire. Ce n'est pas qu'on ne vous aime pas, là, les journalistes, mais si ça nous permet, nous, de nous alimenter, comme parlementaires, pour éclairer notre travail, moi, je serais ouvert là-dessus. Puis si le gouvernement dit : Oui, on va vous appuyer, la troisième opposition, pour obtenir la présence de la régie, mais on aimerait mieux le faire à huis clos, moi, je suis ouvert à ça. Alors, vous voyez, je tends la main à plusieurs reprises, là. Oui, madame?

Mme Gamache (Valérie) : Est-ce que la stratégie, c'est, à quelque part, de gagner du temps pour faire en sorte que ce projet de loi là, finalement, ne soit pas adopté et que les remises ne puissent pas être faites au début de 2020, comme le prévoit le gouvernement? Est-ce qu'on parle d'allonger le processus, là?

M. Gaudreault : Non, mais on tente d'éclaircir le processus, on tente d'avoir le plus d'informations possible. Moi, je serais prêt à répondre à votre question si on était, par exemple, dans l'étude détaillée. On est présentement dans les auditions, donc on veut avoir un portrait le plus clair possible de la part des principaux intervenants dans ce dossier-là, que ce soit Hydro-Québec, on l'a eu, mais les associations, les consommateurs, etc. Et là, on est dans la période des auditions, puis le gros morceau qui nous manque, c'est celui dont on parle à chaque question, c'est la Régie de l'énergie. Ça n'a comme pas de bon sens, là. Alors, nous, ce n'est pas une question de prolonger indûment le processus, on veut réellement entendre la régie. Puis, au moment où on se parle, là, le projet de loi n'est pas appelé en étude détaillée, article par article, donc, il n'est pas question, là... Je ne pense pas qu'on est dans des scénarios de vouloir gagner du temps, on est dans un scénario d'avoir un portrait clair de la situation.

Mme Gamache (Valérie) : Mais, si la régie ne vient pas et continue à refuser, si vous n'êtes pas capable de les entendre, quand vous arriverez à l'étude détaillée, est-ce que ce sera la stratégie de l'opposition?

M. Gaudreault : Bien là, ça sera au gouvernement de s'expliquer, à ce moment-là, parce que moi, là, si je veux bien travailler en étude détaillée, j'ai besoin d'avoir les données de la régie. Alors là, présentement, on ne les a pas, donc ça ne viendra pas aider le travail en étude détaillée, c'est évident.

M. Lacroix (Louis) : Bien, vous avez les données historiques de la régie, là. Dans l'histoire, vous savez à chaque année combien la régie accorde en augmentations à Hydro-Québec, alors vous êtes capable de faire des comparatifs, de dire : Bien voici ce qu'Hydro-Québec dit que ça lui coûte, que ça devrait lui coûter, puis voici la réalité.

M. Gaudreault : Oui, mais si vous avez écouté les témoignages en commission parlementaire, vous avez vu qu'il y a de multiples interprétations là-dessus. Les associations de consommateurs ont une interprétation, Hydro-Québec a une autre interprétation, le ministre a son interprétation, les consommateurs industriels ont la leur. Moi, je veux l'heure juste venant de la régie.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que les Québécois se font avoir avec ce projet de loi là?

M. Gaudreault : Oui.

M. Lacroix (Louis) : De quelle façon?

M. Gaudreault : C'est de la poudre aux yeux. C'est une fausse... un faux remboursement de trop-perçu. Et, au final, finalement, c'est une hausse déguisée des tarifs qui va arriver et c'est aussi une manière, et ça, c'est encore plus inquiétant, de politiser la fixation des tarifs, d'une part, et, deuxièmement, ça va être bar ouvert pour Hydro-Québec dans la fixation des tarifs. Hydro-Québec n'aura plus sa reddition de comptes à faire devant la régie comme on l'a présentement. Et, moi, je pense que ça correspond à un vieux rêve de François Legault de pouvoir déréglementer, de hausser les tarifs pour financer d'autres services de l'État, et, moi, je pense que c'est ça qui est derrière ça.

C'est Hydro-Québec qui avale le ministre, littéralement, c'est la machine d'Hydro-Québec qui s'emballe, et le ministre n'a pas la distance critique présentement dans son projet de loi et dans son attitude pour mettre une saine distance avec Hydro-Québec. C'est affreux comme processus pour le futur en ce qui concerne l'indépendance du processus.

M. Lacroix (Louis) : Et combien de modifications ou de... vous voulez apporter à ce projet de loi là, quand vous allez amener des amendements, là? Est-ce que vous êtes en train de travailler là-dessus?

M. Gaudreault : Présentement, on n'est pas à cette étape-là. Moi, je vais vous dire, présentement, là — et c'est pour ça qu'on veut avoir la régie — on est obligés de s'opposer au projet de loi totalement. Est-ce qu'il y a manière... Parce qu'il y a un groupe de consommateurs qui est venu nous dire, à un moment donné — je pense que c'est Option Consommateurs ou l'Union des consommateurs, là — en tout cas, un des deux groupes de consommateurs est venu nous dire : Est-ce qu'on pourrait le fragmenter, le saucissonner, le projet de loi, pour avoir seulement le volet remboursement des trop-perçus? Alors, ça, il faut qu'on le regarde d'un point de vue parlementaire. Vous savez qu'il existe les motions de scission, etc. Est-ce qu'on pourrait faire ça? Mais, pour le faire, il faut que la portion qu'on veut couper soit capable de se tenir en soi. Puis là, je ne suis pas rendu à cette étape-là, très franchement, on est plutôt à l'étape d'entendre les groupes, et c'est pour ça que je veux entendre la régie.

M. Bergeron (Patrice) : Vous dites que la machine est en train d'avaler le ministre. Est-ce que ça ne veut pas... c'est un aveu de la faiblesse du ministre, de son manque d'envergure, qu'il n'est pas capable de se tenir, que... de ne pas avoir l'envergure d'un vrai ministre, quoi?

M. Gaudreault : Bien, face à Hydro-Québec, moi, je pense qu'il est devenu un porte-parole d'Hydro-Québec et non pas un ministre qui défend les intérêts des Québécois et des Québécoises, visiblement. Alors, moi, je... Des porte-parole d'Hydro-Québec, là, il y en a en masse, là. Quand il y a une panne de courant, on les voit, quand il y a des pylônes qui tombent, on les voit. On n'a pas besoin d'avoir un porte-parole de plus d'Hydro-Québec, on a besoin d'avoir un ministre qui défend les intérêts face à un appareil et une société d'État qu'on aime bien, par ailleurs. Moi, je suis très fier d'Hydro-Québec. Mais, parce que je suis fier d'Hydro-Québec, il faut qu'on garde une saine distance, il faut qu'on soit capable de la contrôler parce que c'est une machine qui s'emballe, qui devient de plus en plus grosse, et, si on ne la contrôle pas, je veux dire, elle va se gérer elle-même, c'est comme une... Bien, on le dit souvent, hein, Hydro-Québec, c'est l'État dans l'État. Alors, la Régie de l'énergie vient créer ce bras de distance par rapport à son... au rôle de la société d'État, et ça protège le public, et on a besoin de ça. Puis moi, je suis... j'ai le sentiment que le ministre s'est fait embarquer dans la machine d'Hydro-Québec, et il est devenu le porte-parole d'Hydro-Québec au lieu d'être le ministre.

Mme Gamache (Valérie) : Qu'est-ce qui est le pire, pour vous, dans ce projet de loi? Vous parlez, là, de couper en deux, là, bon, est-ce que c'est la portion qu'Hydro-Québec n'a pas à rendre de compte à la régie pour cinq ans ou c'est la portion trop-perçus? C'est quoi le... entre les deux, là, si vous avez à choisir une bataille, ce serait laquelle?

M. Gaudreault : L'indépendance par rapport au politique. Moi, la pire chose, là, c'est que le politique mette ses deux mains dans la fixation des tarifs, puis moi, je pense que c'est la réalisation d'une volonté du premier ministre Legault, de longtemps. Je pense ça. Alors, on va tout faire pour ne pas que ce soit ça, mais, en attendant, on prend les moyens qu'on a. Première chose qu'on a besoin d'avoir, c'est la régie avec nous. Ça vous va? Merci.

(Fin à 9 h 13)

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