(Quinze heures seize minutes)
M. Nadeau-Dubois : Bien, bonjour,
tout le monde. On est ici, bien sûr, pour réagir au dépôt d'un projet de loi
sur la réforme du mode de scrutin par le gouvernement de François Legault. Aujourd'hui,
il y a beaucoup de Québécois et de Québécoises qui se posent une même
question : Que vaut la parole de François Legault?
Je vais vous lire des extraits de
l'entente que François Legault a signée de sa propre main il y a un peu plus
d'un an. «Les députés de l'Assemblée nationale du Québec devraient être élus, à
partir de la 43e législature, selon un mode de scrutin semblable à celui
étudié et avalisé par le DGEQ dans son avis de 2007.» Il s'agissait, bien sûr,
d'un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire. Deuxième citation. «La
question de la réforme du mode de scrutin est dans le débat public québécois
depuis 1902, et, compte tenu de tous les travaux d'étude faits depuis près de
50 ans et surtout depuis l'élection générale de 1998, il est temps de
passer de la parole aux actes.» Ces deux paragraphes-là, ils étaient noir sur
blanc dans l'entente que François Legault a signée de sa propre main.
Mais ce n'est pas tout. Le premier
ministre s'est aussi officiellement engagé publiquement à plusieurs reprises à
respecter cette entente sans procéder à un référendum. Je vais vous lire ce que
le premier ministre du Québec, alors qu'il était, à ce moment-là, candidat pour
devenir premier ministre, a déclaré le 24 septembre 2018. Je le cite :
«Je pense qu'une campagne électorale, c'est suffisant pour avoir la légitimité
de changer le mode de scrutin. Les électeurs vont se prononcer le
1er octobre.» Le même jour, donc le 24 septembre 2018, ce même
François Legault disait également : «Je vous le dis, si vous votez pour la
CAQ, vous votez pour transformer le mode de scrutin vers un mode de scrutin
proportionnel mixte.»
Tout ça, c'était avant l'élection de la
CAQ. Et depuis qu'elle a pris le pouvoir s'est installée l'impression,
tranquillement, qu'elle cherchait à reculer sur sa promesse de réformer le mode
de scrutin au Québec d'ici 2022. Et, si elle n'avait pas eu l'intention de
renier sa promesse, elle n'aurait pas déposé un projet de loi comme celui-là.
Je veux maintenant vous citer une autre
personne, et c'est René Lévesque, René Lévesque qui disait : «Notre mode
de scrutin continue d'être simpliste, brutal et taillé sur mesure pour assurer
la prépondérance de gentlemen privilégiés et de ces groupes d'intérêts que sont
les vieux partis.» Ça, ce n'est pas moi, c'est René Lévesque qui l'a dit. Et la
question qu'on se pose aujourd'hui, c'est : Est-ce qu'après un an au
pouvoir la CAQ s'est déjà transformée en vieux parti? M. Legault a notamment
déjà dit que René Lévesque était une de ses inspirations en politique.
J'aimerais qu'il nous dise ce qu'il pense de cette citation de René Lévesque,
qui disait justement que le mode actuel, le mode de scrutin actuel, est taillé
sur mesure pour les vieux partis.
Pour ce qui est du projet de loi en
lui-même, il y a, pour nous, trois problèmes principaux dans ce projet de loi
là et c'est trois aspects sur lesquels on va travailler dans les prochains
mois.
D'abord, c'est un projet de loi qui ne
contient aucune mesure contraignante pour la parité. C'est pourtant une des
grandes vertus d'un mode de scrutin avec une dimension proportionnelle que de
permettre d'avoir des dispositions pour encourager la parité en politique,
notamment en imposant l'alternance sur les listes de candidature dans les
régions. Qu'en 2019 on propose un projet de loi sur la réforme du mode de
scrutin sans y inscrire de mesures pour la parité, c'est un énorme problème.
Deuxièmement, ce projet de loi là
contrevient directement à une des clauses de l'entente que nous avions signée
avec M. Legault, c'est-à-dire le fait de rendre la réforme du mode de scrutin
effective dès 2022. Sur ce plan-là, aujourd'hui, c'est une promesse brisée pour
le gouvernement.
Troisièmement, le projet de loi prévoit un
référendum sur la question de la réforme du mode de scrutin. M. Legault vous
dira peut-être ou vous a peut-être dit que, dans l'entente, il n'y avait rien
qui parlait spécifiquement de référendum. Le problème, c'est que, comme je
viens vous-même de vous le démontrer, il s'était lui-même verbalement engagé
officiellement à plusieurs reprises à appliquer la réforme du mode de scrutin
d'ici 2022, en insistant à chaque fois sur le fait qu'un référendum n'était pas
nécessaire. Donc, on a ici une parole brisée. On a ici une promesse brisée et
on le déplore profondément.
Malgré tout, malgré tout, on a un projet de
loi sous la main. Alors, on va y travailler, à ce projet de loi là, et on va
travailler dans les prochains mois à l'améliorer. On est profondément déçus. On
est profondément insatisfaits de ce projet de loi. Mais on ne perd pas espoir
pour autant. Vous pouvez compter sur Québec solidaire et sur moi pour
travailler d'arrache-pied dans les prochains mois à corriger les erreurs de ce
projet de loi là, à l'améliorer, à rappeler François Legault à sa promesse
électorale. Et, je vous le dis d'emblée, on n'a pas encore perdu espoir que M.
Legault revienne à la raison, respecte sa promesse, respecte sa parole donnée
et respecte sa signature.
On va aller en commission parlementaire. On
va faire notre travail. On va proposer des amendements pour que la prochaine
élection se produise sous un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire
comme la CAQ s'y était engagée. Vous nous connaissez, à Québec solidaire, on va
être original. On va faire tout ce qui est en notre pouvoir pour convaincre le
gouvernement de revenir à ses engagements, de revenir à sa parole, de revenir à
sa promesse. Et, lorsqu'on aura fait ce travail-là dans quelques mois,
lorsqu'on aura utilisé tous les arguments et tous les moyens pour convaincre le
gouvernement, bien, à ce moment-là, on aura enfin une réponse à cette question,
la question étant : Est-ce que la parole de François Legault a une valeur?
Je vais prendre vos questions.
Mme Gamache (Valérie) : M.
Legault demandait, vous l'avez entendu, là, l'appui de deux partis pour aller
de l'avant avec ce projet de loi là. Là, vous regardez, là, le travail qui
reste à faire. Quelles sont les chances que Québec solidaire se rallie au
gouvernement et qu'est-ce qui devra être fait pour que Québec solidaire se
rallie?
M. Nadeau-Dubois : Je vous ai
nommé trois principaux problèmes dans ce projet de loi là selon nous :
l'absence de mesures de parité réelles, là, au-delà du «wishful thinking», le
fait qu'on a une réforme qui n'est pas appliquée en 2022 et le fait qu'on met
un obstacle à l'application de cette réforme, c'est-à-dire un référendum lors
des prochaines élections générales. Ça va être nos trois batailles
prioritaires. Il y en aura d'autres, mais ce seront nos trois batailles
prioritaires. Et, selon ce qui se produit sur ces trois aspects-là, on prendra
une décision d'appuyer ou non le projet de loi. Mais, je vous le répète,
aujourd'hui, notre déception est aussi forte que l'est notre détermination à
convaincre M. Legault de revenir à ses engagements.
Mme Gamache (Valérie) : Donc,
ça vous prend ces trois conditions pour voter en faveur.
M. Nadeau-Dubois : Ce n'est
pas ce que je vous dis. Ce que je vous dis, c'est que c'est trois batailles
qu'on va mener pour améliorer le projet de loi et que, selon ce qui se produit
sur ces trois plans là, on va prendre une décision. Donc, aujourd'hui, moi, je
ne suis pas en mesure de dire : C'est sûr à 100 % qu'on appuie le
projet de loi. Je ne suis pas non plus en mesure de vous dire qu'on va voter
contre. Ça va dépendre du travail qu'on va faire en commission parlementaire.
Et, je vous le répète, on est déterminés. On a encore espoir que c'est
possible. On va continuer à interpeler les députés de la CAQ comme on l'a fait
pas plus tard que la semaine dernière, vous nous avez vus aller, avec des
moyens originaux en Chambre, à l'extérieur de la Chambre. On va continuer
d'inciter la population à contacter leur député de la Coalition avenir Québec,
à les rappeler à leur parole. Puis on va faire ce travail-là. Et, lorsqu'on l'aura
fait, ce travail, on sera en mesure de dire si on adopte ou pas, si on vote en
faveur ou pas de ce projet de loi là.
M. Lecavalier (Charles) :
Vous parlez comme si vous aviez peur, en fait, de perdre le référendum, comme
si c'était une crainte, là, que, dans le fond, si on va au référendum, ça va
être perdu, il n'y en aura pas, de réforme.
M. Nadeau-Dubois : Non. Tous
les sondages récents démontrent un large appui populaire à la réforme du mode
de scrutin. Donc, il ne s'agit pas du tout d'une crainte de perdre le
référendum. C'est, je vous dirais, un peu de réalisme politique 101. M. Legault
aujourd'hui réécrit l'histoire et il nous dit : Je me suis rendu compte
que c'était compliqué puis c'est pour ça que je fais un référendum. Je veux
dire, je ne pense pas qu'il y a beaucoup de gens qui vont croire ça. Le débat
sur la réforme du mode de scrutin, là, il ne date pas d'hier. C'est un débat
qui a commencé il y a des décennies au Québec. La première fois qu'on a
consulté les Québécois sur la réforme du mode de scrutin, là, Jean Béliveau
jouait encore avec le Canadien de Montréal. Alors, qu'on vienne me faire croire
qu'on a découvert, dans les six derniers mois, que c'était une réforme
complexe, je veux dire, ça ne tient pas la route du tout. Ce qui se passe en ce
moment, c'est qu'il y a, dans le caucus de la Coalition avenir Québec, des
députés d'arrière-ban qui ont peur de perdre leur job, et donc on a inclus un
référendum pour aller chercher leur adhésion. Moi, c'est l'analyse que je fais.
M. Croteau (Martin) : Lors
des dernières élections, M. Legault a promis qu'il ne ferait pas un Justin
Trudeau de lui-même. Est-ce qu'il est en train de faire un Justin Trudeau de
lui-même?
M. Nadeau-Dubois : Si M.
Legault brise sa promesse, il va rejoindre la longue liste de politiciens qui,
dans l'histoire du Québec, ont renié leur engagement de réformer le mode de
scrutin. Justin Trudeau est sur cette liste, mais elle est bien longue, cette
fameuse liste. M. Legault, quand il est revenu en politique, nous a dit qu'il
voulait tasser les vieux partis. Bien, s'il y a bien un élément qui définit les
vieux partis dans l'histoire politique du Québec, là, c'est leur incapacité
répétée à réformer le mode de scrutin. Donc, sa décision sur la réforme du mode
de scrutin va définir, je pense, l'identité politique de François Legault. Est-il
un premier ministre du changement ou un autre premier ministre des vieux
partis?
M. Lecavalier (Charles) : Le
Mouvement Démocratie nouvelle... Au Parti québécois, par exemple, bon, ils ne
sont pas contents du référendum, mais ils disent : Bien, le gros problème
du référendum, c'est qu'il est pendant les élections. Mais vous, vous semblez
dire que juste l'idée du référendum, ça discrédite complètement le projet de
loi, là, si je comprends.
M. Nadeau-Dubois : Nous, on
est prêts à discuter puis on est prêts à faire des compromis parce qu'on y
croit, à la réforme du mode de scrutin. J'ai entendu, par exemple, disons, ma
prédécesseure dans Gouin lancer l'idée d'un référendum de validation. Je trouve
que c'est une idée intéressante. C'est le genre de compromis dont on est prêts
à discuter.
Mme Senay (Cathy) : Après,
finalement...
M. Nadeau-Dubois : Un
référendum de validation comme ce qui s'est fait en Nouvelle-Zélande, par
exemple, où on demande de voter, mais en connaissance de cause. Ils ont expérimenté
un mode de scrutin. Ils décident s'ils veulent le conserver ou non. Ça, c'est
le genre de compromis dont on est prêts à discuter, à Québec solidaire, parce
qu'on veut qu'elle se produise en 2022, la réforme du mode de scrutin.
Mme Gamache (Valérie) : Bien,
je veux juste être sûre. Donc, on vote sous le nouveau système en 2022, puis là
c'est dans le premier... tout de suite avant la prochaine élection ou vous
voulez faire justement comme en Nouvelle-Zélande puis attendre 15 ans? Comment
vous le voyez?
M. Nadeau-Dubois : Bien, en Nouvelle-Zélande,
c'étaient trois mandats. Donc, on a essayé le nouveau mode de scrutin trois
fois, puis, suite à ça, les gens tranchaient entre le nouveau et l'ancien système.
Il y a plusieurs modalités de possibles, là, l'essentiel n'est pas sur :
C'est-u après une, deux ou trois élections? Par contre, l'idée d'un référendum
de validation, je vous le dis d'emblée, c'est le genre de compromis dont on est
prêts à discuter avec le gouvernement parce qu'on veut qu'il y ait une réforme
du mode de scrutin. Et on veut rappeler François Legault à sa propre parole qui
est que cette réforme-là soit appliquée et effective en 2022. Ce n'est pas une
demande de Québec solidaire. Ce n'est pas une revendication du Parti québécois.
C'est un engagement de la Coalition avenir Québec.
M. Lecavalier (Charles) :
Mais, sinon, sur le projet de loi lui-même, là, c'est quoi, disons, les autres
combats que vous allez mener, là? Je pense, il y a beaucoup de gens qui
décrivent, là, le 10 % pour avoir la proportionnelle.
M. Nadeau-Dubois : J'ai
volontairement décidé aujourd'hui de me concentrer sur trois grandes batailles.
Mais, dans le détail du projet de loi, il y a aussi toute une série d'autres
éléments sur lesquels on va se pencher, notamment la question du seuil national
à 10 %. C'est très élevé comme seuil national. Et je vous fais une mise en
situation. Ça, ça voudrait dire que deux partis pourraient recevoir 9 %
des voix, donc cumuler ensemble presque un vote sur cinq au Québec, et tous ces
votes-là seraient mis à la poubelle, ne seraient pas comptabilisés dans le calcul
de proportionnalité.
Donc là, on est en train de défaire, on
est en train de détricoter comme ça un des objectifs d'une réforme du mode de
scrutin, c'est-à-dire augmenter la proportionnalité. Donc, c'est sûr que ça
peut avoir l'air technique, là, mais, concrètement, ça veut dire qu'un des
avantages principaux d'une réforme du mode de scrutin, c'est-à-dire que les
votes arrêtent d'être perdus, bien, cet avantage-là, on le sabote en mettant un
seuil national à 10 %. Donc, ça, en effet, c'est une grosse lacune du
projet de loi. On aura des amendements sur cette question-là.
Je vous ai parlé de la parité. Je pourrais
vous parler de la question du référendum. Le projet de loi nous dit : Il y
aura un référendum. Déjà, selon nous, ce n'est pas nécessaire. Selon nous, le
faire en même temps que l'élection de 2022, c'est une manière de noyer le débat
dans un autre, c'est-à-dire qui sera le prochain gouvernement. Donc, on dilue
la question pour éviter qu'on n'en parle pas trop.
Mais il y a un autre problème. Le projet
de loi nous dit : Il y a un référendum, mais la loi qu'on s'est donnée au
Québec pour encadrer les référendums ne s'applique pas. Donc là, ça pose toute
une question, ça. En fait, pas une, ça pose une panoplie de questions. Est-ce
qu'il y aura un camp du Oui, un camp du Non? Est-ce qu'ils seront financés par
de l'argent public ou pas? Est-ce qu'il y aura des règles pour les dépenses
électorales? Est-ce qu'il y a des entreprises ou des municipalités, des tiers
partis... pourraient faire campagne en dépensant de l'argent pour ou contre une
option? Ce n'est pas une petite faille, ça, dans le projet de loi, là. On nous
dit carrément : Il y a un référendum, mais, tu sais, la loi qu'on s'est
donnée pour encadrer les référendums, on ne l'applique pas. Pour un ancien
péquiste, c'est-à-dire M. Legault, de mettre de côté l'outil démocratique
qu'on s'était donné pour gérer les référendums, c'est extrêmement problématique.
Et ça aussi, ça va être un de nos champs de bataille, un de nos chevaux de
bataille en commission parlementaire. Comment on est censés se lancer dans un référendum
dans trois ans sans savoir s'il va y avoir des camps du Oui, des camps du Non?
Comment va fonctionner le financement? C'est un trou béant dans le projet de
loi.
Je pourrais continuer. Il y a beaucoup de
technicalités. Mais voilà une autre série d'exemples plus techniques d'enjeux
sur lesquels on va se pencher.
M. Croteau (Martin) : Votre
parti avait demandé au gouvernement Legault de faire en sorte que les
transports collectifs soient gratuits vendredi lors de la grande manifestation
à Montréal et dans plusieurs autres villes. M. Bonnardel a dit non.
Comment réagissez-vous à cette décision?
M. Nadeau-Dubois : Bien, nous,
on est en mode bonnes idées, à Québec solidaire. Ça fait qu'on est en mode :
Essayons de trouver des moyens, comme classe politique, d'encourager le
mouvement citoyen. Donc, on a proposé de suspendre les travaux. Les autres
partis ont dit non. Parfait. Hier, on a fait une autre proposition dans le même
genre : Bien, mettons un peu d'argent sur la table, et, si les sociétés de
transport souhaitent rendre le transport gratuit, bien, elles le feront, puis
ce sera un geste symbolique pour faciliter la participation à la marche. Et, si
vous voulez savoir où on a eu l'idée, on a eu l'idée quand on a vu que Bixi
allait rendre la location de vélos libre-service gratuite cette journée-là. On
s'est dit : Bien, pourquoi pas aussi le transport collectif? Ce serait
paradoxal qu'il y ait des bouchons de circulation dans une journée de
manifestation contre le climat. Donc, on l'a soumis comme une bonne idée. Ça a
été refusé. C'est dommage.
Et ça s'inscrit dans toute une série de
décisions du gouvernement Legault, qui, depuis plusieurs jours maintenant,
cherche à minimiser l'importance de ce qui va se passer vendredi prochain :
C'est une manif comme une autre. Et c'est ce que j'ai entendu M. Bonnardel dire
aussi : On ne commencera pas à payer l'autobus pour chaque manif. Ce n'est
pas juste une manif, là. Ça s'enligne pour être la plus grande journée de
mobilisation sur la question climatique depuis des années. Donc, ça aurait été
un geste symbolique. Mais, dans ce genre de journée, les symboles importent.
Alors, on trouve ça dommage comme décision. Mais comptez sur nous pour
continuer à lancer des idées.
Mme Senay (Cathy) :Can I ask you a couple of questions in English?
M. Nadeau-Dubois :
Yes.
Mme Senay (Cathy) : How hard is it for you to swallow the fact that this reform won't
be in place in 2022?
M. Nadeau-Dubois :Well, it is hard to swallow, but we do not intend to
swallow it because we will continue to fight. We will continue to fight from
today until the final adoption of that bill to convince Mr. Legault to
respect his word. And his word during the electoral campaign was clear. He said
at multiple occasions that that reform will be applicable for the next general
election. So we will continue to fight. We will continue to use all of our
arguments to convince him to hold his promise.
Mme Senay (Cathy) : You used
the word «obstacle» when you talked about the referendum. So the referendum,
for you, it's an obstacle?
M. Nadeau-Dubois : Well, it's
a strategy from Mr. Legault to convince MNAs in his own caucus that fear for
their job. And I think the referendum, it's my analysis, it was a compromise to
make them respect the fact that they signed, put forward a bill on the table.
So it is a strategy to unite his own caucus. But, by doing that, he is breaking
his word. He is breaking his very clear and repetitive promise to hold the next
general election under a new electoral system.
Mme Senay (Cathy) : You're
against a referendum if it's in the same time than the next election,
provincial?
M. Nadeau-Dubois : It is
completely unnecessary and it is a strategy to dilute the debate on the
electoral reform inside another debate, which is the question: Who do we want
to elect to be our next government? So, it's a way to... In French, we say
«noyer le poisson». You know, it's a way to make people forget about that
debate. And that's a strategy, I think, by Mr. Legault to try to go back on his
word. But, like I said in French, we still have hope. We still have hope. We
will not abandon this fight. We will continue in the parliamentary commission
to convince the minister and the Prime Minister to respect their promise. And
we will continue to fight until the last day. And, when we will see the results
of that work, then we will decide if we are in favor or not of that precise bill.
Mme Johnson (Maya) : Do you
think that's an issue that should be dealt with seperately and not lumped in
with a vote as part as a general election?
M. Nadeau-Dubois : Yes. It's a
very big paradox that the Prime Minister is saying: I realized it was very
important, so I decided to call a referendum, and said at the same time: But
the referendum will be at the same time than the vote. It's completely
contradictory. If you think it is important, well, we should have a debate here,
in the National Assembly. We should have a public debate on that bill, not hide
the referendum inside an electoral campaign which will take all the place in
the public debate.
Mme Johnson (Maya) : So he
began his press conference today by saying that this is the CAQ once again delivering
on an another promise. So, obviously, you see that as misleading
because you feel tabling this bill is an incomplete promise.
M. Nadeau-Dubois : It is a broken promise. And, if people read the deal that was signed
by Mr. Legault himself, it's his own handwriting, and I was there sitting next
to him, and that's my handwriting, and it was very clear what he was signing
on. It is not credible today, a year and a half after that, to say: Oh! I just
realized that it was a big reform and that I need to do a referendum. I mean,
Mr. Legault's been in politics for decades. He knows
that issue. He knows that it's a complex issue. He knows that it has been
debated since time immemorial in Québec politics. So it is not credible for him
today that he just realized that a referendum was necessary. I think he knew what
he was signing and he decided not to respect it. It's his choice, but he will
be judged on that in the next election.
Mme Senay (Cathy) : Just to clarify. The PQ is saying: Well, the referendum was not
part of the deal, OK, so, if we're stuck with it, let's do it next year, not in
the same time that the provincial election. You're saying: Well, it's clearly
an obstacle, was not part of the deal, but, if we're stuck with it, let's do it
after the provincial election?
M. Nadeau-Dubois :
I heard my predecessor in my own riding, Françoise David, opening the door to
that idea. And I want to say it right now, it's the type of compromise we are
ready to talk about, a validation referendum after 2022.
Merci.
(Fin à 15 h 38)