(Quatorze heures vingt-trois minutes)
M. Roberge : Alors, bonjour.
Merci d'être présents. Alors, comme vous le savez, il y a presque 10 mois,
le 15 janvier dernier, j'ai mandaté le ministère pour qu'il réalise une
enquête sur la gouvernance et l'administration de la commission scolaire
English-Montréal suite à de très nombreuses allégations reçues au ministère au
cours des dernières années, je le précise, même avant notre arrivée en
fonctions. Comme prévu, j'ai reçu le rapport final il y a maintenant quelques
semaines. L'enquête a démontré des lacunes troublantes dans la gouvernance et l'administration
de la commission scolaire English-Montréal : des problèmes dans la gestion
des fonds publics, méconnaissance des rôles et responsabilités des élus
scolaires, politisation excessive de la prise de décision au détriment des
élèves, des parents, du personnel scolaire et de la réputation de l'organisation,
plusieurs irrégularités dans l'octroi de contrats, irrégularités qui ont d'ailleurs
fait l'objet d'une enquête du Conseil du trésor, enquête qui est rendue
publique aujourd'hui aussi, des irrégularités aussi dans la gestion des ressources
humaines. Le rapport démontre que cette situation perdure depuis très longtemps
et que le précédent gouvernement libéral, bien qu'interpelé pour agir, a
préféré regarder ailleurs par manque de courage politique. Ce sont donc les
élèves, le personnel scolaire et toute la communauté qui en ont payé le prix,
fort malheureusement.
Donc, après avoir analysé soigneusement le
volumineux rapport, il faut bien le dire, qui fait plus d'une centaine de
pages, et après avoir soupesé l'ensemble des scénarios possibles, une seule
avenue s'impose, c'est une tutelle partielle. J'annonce donc que le Conseil des
ministres a avalisé aujourd'hui la mise sous tutelle partielle de la commission
scolaire English-Montréal. Le rapport que j'ai reçu à mon ministère est
maintenant public. Le rapport, aussi, qui a été remis au Conseil du trésor est
public. C'est important pour nous, la transparence. Il y a quelques éléments
qui ont été caviardés par respect pour les personnes qui peuvent être nommées,
mais on est allés le plus loin possible dans un souci de transparence.
Je vous avise aussi que le rapport a été
envoyé et qu'une lettre a été envoyée à l'UPAC pour que l'UPAC décide s'il y a
matière à faire enquête ou pas et s'il y a d'autres poursuites ou d'autres
mesures juridiques à prendre. Ce sera à eux... Et pour nous, c'était
suffisamment grave et inquiétant pour qu'on prenne l'initiative de transmettre
toute l'information nécessaire à l'UPAC.
Donc, suite à la mise en tutelle,
l'ensemble des pouvoirs du conseil des commissaires de la commission scolaire
English-Montréal, à l'exception de son pouvoir d'intenter et de gérer toute
procédure devant un tribunal judiciaire, sont suspendus avec effet immédiat
pour une période de six mois.
Le Conseil des ministres a également
procédé à la nomination de Mme Marlene Jennings à titre d'administratrice
de la commission scolaire English-Montréal pour cette période. Mme Jennings
a une longue feuille de route. Elle est bien connue dans la communauté anglophone.
Elle a siégé plus de 14 ans au Parlement du Canada. C'est une
administratrice de renom, et elle est maintenant vice-présidente au conseil
d'administration du CIUSSS de Centre-Sud. Mme Jennings assume donc dès
aujourd'hui les fonctions et pouvoirs du conseil des commissaires de la
commission scolaire English-Montréal. Elle aura pour mission importante de
présenter un plan de redressement de l'administration de la commission
scolaire. Le Conseil des ministres a également désigné la firme bien connue
Deloitte afin de la conseiller et de l'assister dans ses fonctions pour être
sûre que tout se fasse dans l'ordre et selon les meilleures pratiques.
La décision que j'annonce aujourd'hui a
été une décision difficile à prendre. On a pris le temps de soupeser toutes les
options. Mais, au bout du compte, une situation exceptionnelle appelle des
actions exceptionnelles. La décision est prise dans l'intérêt de la commission
scolaire English-Montréal et surtout, je vous dirais, dans le bénéfice des
élèves, des parents, du personnel pour assurer une saine gestion des fonds
publics. La communauté anglophone, comme toutes les autres communautés, a le
droit d'avoir des institutions publiques gouvernées et administrées de façon
saine et éthique. C'est donc le devoir du gouvernement de s'assurer que ce
droit est respecté.
L'administratrice nommée aura pour
principale tâche de mettre en place des conditions favorables à une saine
gouvernance et à une administration performante au sein de l'organisation pour
faire encore beaucoup plus et beaucoup mieux avec les fonds qui lui sont
dévolus. Il s'agit de rétablir la confiance de l'ensemble de la communauté
envers l'institution. Je répète que j'ai une pleine confiance dans le jugement
et les compétences de Mme Jennings, une administratrice renommée issue de
la communauté anglophone.
Finally, I would like to
speak directly to EMSB students, parents and school staff. I want you to know
that we are taking this situation very seriously. The measures announced today
are not trivial and will restore confidence to the English community towards
its school institutions.
The previous Liberal Government
knew about the situation and received an advice to go with trusteeship, but
they decided cowardly to look somewhere else. They didn't have the courage to
step forward and to take action to protect the students and the community.
So I'd like to comment
the excellent work of the principals, teachers, and support staff. Thank you
for being resilient and for your hard work. I have an
unshakable confidence in you. Thank you.
M. Lacroix (Louis) :
M. Roberge, si vous transférez le dossier à l'UPAC, est-ce que vous
soupçonnez qu'il y ait eu de la fraude à la commission scolaire? Si vous le
transférez à l'UPAC, il doit y avoir une raison.
M. Roberge : C'est que,
dans les rapports, on voit qu'il y a eu attribution de contrats sans respecter
des standards. Alors, ce n'est pas à nous de juger si ça relève de la fraude,
si c'était une maladresse, une incompétence ou par malveillance. Les soupçons
sont assez grands pour qu'on transmette l'information à l'UPAC. Puis on a
pleinement confiance à ce que l'UPAC analyse le dossier puis prenne les actions
s'il y en a à prendre.
M. Lacroix (Louis) :
Pouvez-vous élaborer sur les contrats, qu'est-ce que vous reprochez à la façon
dont ça a été fait, et nous donner des détails là-dessus, s'il vous plaît?
M. Roberge : D'abord, question
d'administration et de finances, là, problème avec des remboursements de frais
qui, semble-t-il, n'auraient pas dû avoir lieu. Ensuite, il semble qu'il y ait
eu du fractionnement de contrats, pour avoir des contrats inférieurs à 25 000 dollars.
Donc, plusieurs gestes qui ont été posés en contradiction avec les bonnes
pratiques de gouvernance. Maintenant, est-ce que c'est justement par
incompétence, par insouciance, par manque d'encadrement ou est-ce qu'il y a eu
malveillance, est-ce qu'il y a eu corruption, sincèrement, je ne peux pas vous
le dire.
M. Bergeron (Patrice) : C'est
quoi, les sommes en cause exactement, M. Roberge?
M. Roberge : Le montant, c'est
de quelques millions de dollars, mais je vous réfère au rapport du Conseil du
trésor, là, qui est maintenant public.
M. Bergeron (Patrice) : C'est
quoi, la différence entre la tutelle partielle et la tutelle complète? Est-ce
qu'on peut l'expliquer au citoyen, s'il vous plaît?
M. Roberge : Oui. Je vous
remercie. Bien, une tutelle, en réalité, c'est qu'on suspend l'ensemble des
pouvoirs du conseil des commissaires. On dit qu'elle est partielle parce qu'on
permet encore aux commissaires d'exercer leur rôle, d'entreprendre des recours
juridiques ou pas. C'était important pour nous d'éviter toute apparence de
tentative de museler une communauté. On sait qu'il y a des gestes forts qui ont
été posés par le gouvernement, des gestes qui sont importants, qui ont l'appui
d'un large consensus québécois, mais qui sont quand même contestés par certains
groupes. Puis on ne voudrait surtout pas qu'en prenant un geste pour assurer la
bonne gouvernance certains puissent dire qu'on tente de museler la communauté
puis de l'empêcher d'exercer ses droits juridiques. Donc, on prend bien garde de
préserver cette liberté-là, même si on pense que les fonds sont mieux investis
dans la réussite des élèves. C'est un droit qu'ont les commissions scolaires
d'intenter des recours juridiques, puis il n'est pas question pour nous
d'empêcher la communauté anglophone de s'exprimer.
M. Larin (Vincent) : M.
Roberge, est-ce que vous estimez que vous avez agi le plus rapidement possible
dans ce dossier-là?
M. Roberge : Oui.
M. Larin (Vincent) : Ça a pris
un certain temps, quand même.
M. Roberge : Ça fait... bien,
écoutez, c'est assez rapide, sincèrement. On est arrivés, le Conseil des ministres,
là, autour de novembre 2019. En janvier, j'ai déclenché une enquête. C'est
très rapide. Ensuite, j'ai reçu le rapport début septembre. Encore une fois,
c'est quand même assez rapide. C'est quand même la plus grosse commission
scolaire anglophone du Québec, là, ça gère beaucoup, beaucoup d'argent, donc il
fallait prendre le temps de faire un diagnostic. Après ça, bien, viennent les
considérations politiques et juridiques. Donc, dans le rapport, on nous disait
qu'il pouvait y avoir des directives, un accompagnement, une tutelle complète,
une tutelle partielle; on a opté pour la tutelle partielle.
M. Chouinard (Tommy) : Ce
matin, la commission scolaire émet un communiqué, si on veut, là, disant que
les constats des enquêteurs du Trésor doivent être nuancés en bonne partie et
qu'il semble que le Conseil du trésor ait admis, donc, qu'il y a bien des
éléments qui avaient été présentés et ne devaient peut-être pas être présentés
de la façon qu'ils avaient été dits, là. Ce que vous savez, là... Est-ce
qu'effectivement le Trésor maintient sa version, à savoir qu'il y en a pour
44 millions de contrats qui ne respectaient pas, en 2017‑2018, là, les
standards, là? Puis, deuxièmement, est-ce que vous êtes capable de préciser, au
sujet du fractionnement de contrats, ce que ça concernait, exactement?
M. Roberge : Bien, il y a eu
un rapport préliminaire envoyé au Conseil du trésor — un rapport
préliminaire, ça le dit, c'est préliminaire — qui diffère du rapport
final. Le rapport final, bien, il est disponible aujourd'hui, vous pouvez le
télécharger, le regarder. Et le rapport final nous inquiète suffisamment, le
rapport final des enquêteurs du Conseil du trésor et le rapport final du
ministère de l'Éducation nous inquiètent suffisamment pour qu'on prenne deux
actions très fortes, là, la tutelle partielle et le transfert du dossier à
l'UPAC. Au-delà de ça, sincèrement, je ne suis pas un expert juricomptable. Je me
fie à la parole des experts.
M. Chouinard (Tommy) : Mais
que répondez-vous à ceux qui disent que ça va trop loin, là, que de mettre
l'UPAC dans le dossier, ça va trop loin? Expliquez-moi ce qui vous dit que
vraiment vos soupçons sont importants?
M. Roberge : Peu importe le
nombre de contrats, s'ils sont fractionnés, ce sont des contraventions aux
bonnes pratiques. Quand il y a des frais qui sont dépensés à l'extérieur des
règles d'éthique, bien, c'est grave, et nous, on ne prend pas ça à la légère.
Chaque dollar qu'on investi en éducation doit se rendre pour améliorer la
réussite des élèves.
Mme Greig
(Kelly) : M. Roberge, how does this work,
exactly, for the trusteeship? What does this mean, day to day, for the EMSB?
M. Roberge :
OK. So, Mrs. Marlene Jennings has been nominated to take over the decisions
from the schoolboard commissioners. It's important to say that commissioners
still have the power to intent some court procedures, but otherwise, Marlene Jennings
will... has the power to overview each decision of the schoolboard
commissioners.
Mme Greig
(Kelly) : And why was it important? What were
the details that pushed it to be a potentially UPAC investigation? What was it
in that report that you thought should go to UPAC?
M. Roberge :
Well, we have two reports, we have the report of the Minister of Education, we
have the report... de Conseil du trésor, and both reports are saying that we
have a lot of irregularities, some expenses that we can't explain, and we want
to be sure. Education is too important, and the reputation of the education system
is too important to look somewhere else. We want to be sure, and if the UPAC
says that everything is OK, everything is clean, well, it will be good news,
and we will happy to see that. But, I'm not the person that can say : Is
it true or is it false? We are full confidence in the UPAC work.
Mme Greig
(Kelly) : Has this happened before? Has a
school board been put on a trusteeship like this?
M. Roberge :
Yes, in the 1990s, the commission scolaire de Montréal, I think it was the CECM
at this time but we had a school board with full trusteeship from the Government
of Québec. So, it's not the first time.
M. Authier (Philip)
:
What makes you think that (Interruption) excuse me. Six months takes you to
April 2020. What makes you think that in six months... what gives you the
impression that that is enough time to correct the problems? And won't you, in
April, face another decision about… Could you possibly
renew the trusteeship later on?
M. Roberge : It's possible. It's an option and it's written within the law. In
the law, it says that the Government can hold a trusteeship on a school board for six months, and we can
renew this decision one time. So, we will see. Maybe in April
Mrs. Jennings will achieve her mandate and everything will be OK. So, we will put an end to the
trusteeship or maybe we will renew another mandate for six months. But, I can't
say right here and now. I have to give some time to Deloitte and
Mrs. Jennings.
M. Authier (Philip)
: The board says that the preliminary report from the Treasury does
not reflect the reality, that the... when they spoke with the Treasury, there's
many things that they were able to explain, so we're not dealing with
$44 million. You know, for
example, natural gas, there's only one supplier of natural gas to heat schools.
So, they're questioning the basis of the documents that
you're using to justify the trusteeship.
M. Roberge :
Well, if it's not $44 million, and if it's $2 million,
$3 million or $10 million of contract gave without respecting the law
and the good way to manage public funds, it's too much. And even if we don't
have the report of Conseil du trésor, only with this inquiry from the ministère
de l'Éducation, we have enough to put EMSB on trusteeship. And it says at the
end of the recommendations that we should go with trusteeship. By put the EMSB
on trusteeship, we're only following the recommendations of the investigators.
Mme Greig
(Kelly) : The EMSB says that it is a smear
campaign. What's your response to that?
M. Roberge :
Excuse-me, what is a smear campaign?
Mme Greig
(Kelly) : It's a «campagne de salissage».
M. Roberge : Come
on, I think it's the third report within nine years. We had one in 2010. We had
another one in 2013. We had... maybe it's the fourth or the third report saying
that the governments at EMSB is dysfunctional, and we are only following the
recommendations of the investigators. So, this is not a politic decision to
put, you know, some hidden agenda forward, it's just what a good government
should do, not to fear to go forward with the right decision when you have to
do so.
Mme Fletcher
(Raquel) : Why did you choose Marlene Jennings?
M. Roberge : Excuse me?
Mme Fletcher (Raquel) : Why did you choose Mrs. Jennings?
M. Roberge : Because she's fully competent. She has a great experience in
managing some great organizations and she is well known within the Anglophone
community. So, I think it is a really good choice and if we add to this that
she will get some help by the firm Deloitte, I think we have really good way to
go with the trusteeship. It's a delicate decision, it's a tough decision but,
by having Mrs. Jennings and the Deloitte firm, I think nobody can say that
we don't make it right.
Mme Senay
(Cathy) : But do you have the impression that
in choosing Mrs. Jennings — and you said she is well known, very credible in the English
speaking communities — do you have the impression it may calm things down? Trusteeship, it's
a hard decision. It will have a backlash with English community.
M. Roberge : I think that she has the confidence of the English speaking
community. And I think it will help to calm down and it will help to restore
the confidence in the institution, and this is really important for me.
Mme Senay
(Cathy) : Why is that so? Because the last
case of putting a school board into trusteeship, you said that the last case,
the most recent one, was in the 1990s. So that's important for you. What is the
message you are sending today in taking that decision?
M. Roberge : We are sending a message that we are not afraid to make tough
decisions if we have to make some tough decisions to restore confidence in the
education system and it is as simple as putting first the interests of the
parents, teachers and the students in front of every other considerations. This
is the most important and this is the only thing that makes me go out of bed in
the morning.
Thank you very much.
(Fin à 14 h 41)