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Point de presse de Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Version finale

Wednesday, November 13, 2019, 15 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures une minute)

Mme Laforest : Alors, bonjour à vous tous. Je suis très heureuse de pouvoir m'adresser à vous aujourd'hui. Ce matin, j'ai déposé à l'Assemblée nationale mon deuxième omnibus, le projet de loi n° 49 modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses mesures législatives. Ce projet de loi, qui me tient vraiment à coeur, touche principalement trois aspects... l'éthique et la déontologie. J'en ai beaucoup parlé cette année, de l'éthique et de la déontologie en matière municipale, alors c'est ce projet de loi là qu'on dépose aujourd'hui.

D'abord, plusieurs propositions sont en lien avec l'éthique et la déontologie, bien entendu, des élus municipaux. Celles-ci donnent suite au dernier rapport sur la mise en oeuvre sur la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, que j'ai déposé le 26 février dernier.

Comme vous le savez, j'ai été interpellée à plusieurs reprises, durant l'année, pour renforcer les règles qui encadrent le comportement des élus municipaux. En tant qu'élus, nous sommes les représentants des citoyens et nous sommes redevables envers ceux-ci. C'est tout aussi vrai pour les élus municipaux. En tant que gouvernement, nous avons la responsabilité d'assurer la protection des citoyens et de maintenir un climat de confiance envers les institutions et les élus municipaux. Pour y arriver, il faut se munir d'outils d'intervention.

Les mesures qui se trouvent dans ce projet visent donc à resserrer certaines règles applicables aux élus municipaux en matière d'éthique et de déontologie afin de clarifier le comportement attendu de leur part. Celles-ci ont également pour but d'améliorer la prévention des conflits d'intérêts et des manquements commis par les élus.

Ensuite, d'autres dispositions permettraient à la Commission municipale du Québec d'imposer de nouvelles sanctions aux élus ayant commis un manquement au code d'éthique et de déontologie qui leur est applicable. Elles pourraient, entre autres, imposer une pénalité financière à un élu ou encore l'obliger à suivre une formation en éthique et en déontologie.

Enfin, il est suggéré d'appliquer et d'obliger les municipalités à adopter un code, aussi, d'éthique, de déontologie pour les membres du personnel de leurs cabinets, puisqu'il exerce un rôle important de conseiller auprès des élus. Notre projet de loi prévoit de nouvelles situations dans le cadre desquelles un élu municipal pourrait être déclaré inhabile à exercer ses fonctions. Pensons entre autres aux cas de harcèlement, par exemple, qui portent atteinte à l'honneur et à la dignité d'un élu municipal.

Au niveau de la démocratie municipale, maintenant, j'aimerais à présent vous dire quelques mots sur le deuxième volet du projet de loi concernant l'actualisation des règles encadrant les élections municipales. Les propositions que nous mettons de l'avant contribueraient à un objectif qui est au coeur de nos priorités, soit renforcer la démocratie municipale. Plus précisément, nous voulons nous assurer de la neutralité, de l'impartialité et de la transparence nécessaires au bon déroulement du processus électoral.

Nous souhaitons également protéger l'indépendance des présidents d'élection dans leurs rapports avec les candidats et les élus municipaux. D'abord, des mesures permettraient de donner au Directeur général des élections du Québec les leviers nécessaires pour qu'il puisse assumer un rôle accru lors de la tenue des élections municipales. Par exemple, il pourrait donner des directives aux présidents d'élection, ce qui éviterait de placer ces derniers dans des situations où ils sont susceptibles de subir des pressions de la part des élus et des candidats. Ensuite, des dispositions atténueraient les risques de tension entre les élus et les présidents d'élection. À cet égard, la présence prolongée d'un candidat sur les lieux du bureau de vote, par exemple, un motif récurrent de plainte et de questionnement, serait beaucoup mieux encadrée. Les municipalités auraient également l'obligation de prévoir les sommes suffisantes pour assumer les coûts des élections générales.

Par ailleurs, d'autres mesures sont proposées pour accroître la participation électorale dans toutes les régions du Québec. Vous le savez, il arrive que certaines contraintes physiques ou obligations empêchent des personnes d'aller voter le jour du scrutin. Ainsi, nous désirons introduire de nouvelles modalités de vote par anticipation, dont certaines faciliteraient l'exercice du droit de vote des personnes à mobilité réduite, par exemple. La plage horaire, également, des bureaux de vote itinérants serait également étendue.

De plus, afin d'accroître le nombre de candidats lors des élections municipales, nous suggérons de réduire la durée exigée de résidence sur le territoire visé pour poser sa candidature. On veut la passer de 12 mois à six mois. Prenez, par exemple, un candidat qui a emménagé au cours de l'année sur le territoire d'une municipalité et qui souhaite s'impliquer dans la vie démocratique de son nouveau lieu de résidence. En réduisant la période, nous favoriserons donc le nombre de candidatures.

Au sujet de l'adjudication des contrats, évidemment, un point très important, dans un autre ordre d'idées, d'autres dispositions sont en lien avec l'attribution des contrats municipaux. Nous souhaitons promouvoir l'achat local, également, en facilitant l'accessibilité des biens et des services à l'ensemble de la société québécoise, dont le milieu municipal. En ce sens, parmi les mesures proposées, certaines ont été élaborées afin de permettre aux municipalités, sur certaines conditions, bien entendu, de privilégier des entreprises québécoises dans l'attribution des contrats.

En conclusion, le projet de loi n° 49 témoigne, encore une fois, de la volonté de notre gouvernement d'être proactif en posant des gestes concrets pour répondre aux besoins et aux enjeux du milieu municipal dans l'intérêt premier des collectivités du Québec pour redonner la confiance à tous les citoyens du Québec. Merci à vous tous.

Mme Porter (Isabelle) : Mme Laforest, concernant les articles qui portent sur le réseau structurant, quel problème est-ce que ces articles-là viennent régler, en fait? On veut adresser quel problème avec ces articles-là?

Mme Laforest : Bien, en fait, cet article-là est quand même très important. Parce que, si on regarde, par exemple, le projet du tramway de Québec, on donne plus de possibilités que le projet soit vraiment bien étudié dans sa globalité. Je vais vous donner un exemple. Quand on va en soumission pour un projet assez important, comme celui de Québec, on ne peut pas rencontrer les fournisseurs. Aujourd'hui, on ne peut pas rencontrer les fournisseurs. Donc, on fait faire des soumissions, et, même, à chaque étape de la soumission, on ne peut pas rencontrer le fournisseur.

Ce qu'on vient ouvrir aujourd'hui, la possibilité... comme le projet du tramway de Québec, la municipalité, on offre la possibilité qu'elle rencontre les fournisseurs pour le projet mais en même temps qu'elle puisse rencontrer des fournisseurs à toutes les étapes du projet. Donc, on fait ça vraiment pour que le projet soit parfait quand on va avoir la livraison du tramway à Québec. Ça, c'est un exemple en soi. Parce que, maintenant, les soumissions se font... oui, il y a un cadre important puis réglementaire, sauf qu'un projet comme Québec on n'offre pas la possibilité de discuter avec les fournisseurs.

Mme Porter (Isabelle) : Mais pourquoi c'est important de pouvoir discuter avec les fournisseurs, dans le cas du réseau structurant, plus que dans n'importe quel autre projet?

Mme Laforest : Bien, il y a d'autres projets aussi qu'on va améliorer. Ce projet de loi là va nous aider justement. Parce qu'aujourd'hui on dit qu'on fait un projet, on a des critères, vraiment, à respecter, c'est essentiel. Mais il y a certains projets qu'on doit, évidemment, rencontrer des fournisseurs. Là, on est dans vraiment un grand projet pour Québec, alors c'était important de donner la possibilité à Québec de rencontrer ses fournisseurs et, en plus, de les rencontrer à chaque étape du projet.

Mme Porter (Isabelle) : Donc, on teste des nouvelles règles, avec ce projet-là, qui pourraient éventuellement être appliquées de façon plus générale, c'est ça?

Mme Laforest : On le fait avec le tramway de Québec, bien entendu, ca, ça a été travaillé également avec le ministère du Transport parce qu'on devait travailler ensemble pour offrir cette possibilité-là. Mais, évidemment, il fallait le mettre dans notre projet de loi, oui.

M. Gagnon (Marc-André) : Juste pour être certain de bien comprendre, cette possibilité-là est spécifique au projet de réseau structurant de la ville de Québec?

Mme Laforest : Oui, il est vraiment spécifique pour le réseau de Québec.

M. Gagnon (Marc-André) : Pour ce qui est du...

M. Bergeron (Patrice) : Concernant la préférence à des achats québécois...

M. Gagnon (Marc-André) : Bien, si tu me permets...

M. Bergeron (Patrice) : Oui, vas-y, O.K.

M. Gagnon (Marc-André) : Pour compléter, donc, il est question du pourcentage de contenu local. Dans le projet de loi, justement, sur le... spécifique, là, au réseau structurant de la ville de Québec, il y avait une disposition qui faisait en sorte que, bon, la ville devenait obligée d'avoir au moins 25 % de contenu local. Je comprends que, là, vous prenez ce cas d'espèce là puis que vous l'étendez à l'ensemble des transports à travers le Québec?

Mme Laforest : Qu'est-ce qu'on fait avec ça, c'est qu'on... La municipalité va devoir respecter un contenu de 25 % de fournitures québécoises ou canadiennes, et également les autres municipalités vont pouvoir maintenant se le permettre. Parce qu'aujourd'hui on ne peut pas. Donc, une municipalité qui a un projet quelconque x va pouvoir obliger, dans ses demandes, d'avoir un contenu québécois à 25 %. Ça, ce n'est pas fait aujourd'hui, ça fait que, là, on offre la possibilité d'exiger un contenu québécois ou canadien dans nos propres... nos demandes de projet.

M. Gagnon (Marc-André) : Puis ça, c'est dans les limites des accords de libre-échange, des accords internationaux?

Mme Laforest : Dans les limites de l'accord de commerce, exactement. Ça fait que, là, on le demande, puis c'est très bien pour notre Québec, évidemment, là. C'est pour encourager Québec et Canada, évidemment.

M. Bergeron (Patrice) : Concernant, donc, cette préférence d'achat local ou d'achat Québec, est-ce que ça peut même supplanter, donc, la question du plus bas soumissionnaire? Est-ce qu'on peut, donc, accepter un contrat qui venait du Québec mais qui coûterait peut-être plus cher à ce moment-là?

Mme Laforest : Évidemment, si une municipalité, comme, là, on dit dans ce projet-là, exige d'avoir un 25 % de fournitures québécoises ou canadiennes, évidemment, si, dans ses critères, c'est une obligation, le projet pourrait coûter un peu plus cher. Par contre, on respecte l'obligation d'acheter québécois ou canadien, oui.

M. Authier (Philip) : Sur le code d'éthique, pouvez-vous nous expliquer qu'est-ce que change au juste? Est-ce que les municipalités ont maintenant... elles seront dans l'obligation d'avoir un code d'éthique? Et, si oui ou non, qu'est-ce que vous ajoutez comme contrainte, je veux dire, ou de restrictions en termes de leur... Vous parlez de comportement, si je comprends bien.

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est vraiment important, parce que moi, c'est sûr que ça fait quand même un an que je travaille avec les maires et les mairesses, les comportements sont quand même... ça va, ça se passe très bien. Les maires et les mairesses, ils ont des comportements irréprochables.

Par contre, quand on arrive avec certaines municipalités dont les maires et les mairesses ont des comportements à améliorer, si je peux dire, on n'a pas de... la CMQ, la Commission municipale du Québec n'a pas les pouvoirs, n'a pas les moyens vraiment indépendants, si je peux dire, pour agir directement et, par exemple, reprendre un élu, ou encore demander à un élu de suivre une formation, ou... À ce moment-là, c'est là, le projet de loi le permet en donnant plus de pouvoir à la CMQ maintenant. Parce que vous le savez, avec ce qu'on a vécu depuis un an, là, maintenant, on vient rehausser le standard de tous les élus du Québec, alors on donne confiance aux Québécois.

Moi, c'est important, justement, que... J'ai travaillé avec tous les maires, là, depuis un an... et mairesses, ça s'est très bien passé. Puis il faut redonner confiance aux citoyens envers les élus. Parce que, des fois je le dis, ce n'est pas parce qu'il y a quelques maires qui ont quelques gestes particuliers, si je peux dire, qu'on va avoir la même vision pour tous les maires et mairesses du Québec. Alors, avec ça, qu'est-ce qu'on fait, c'est qu'on donne le pouvoir, on donne les moyens à la CMQ d'agir quand c'est le temps d'agir, puis c'est vraiment une belle... je pense, c'est une belle avancée.

M. Authier (Philip) : Quelles sortes de plaintes? Quelle sorte de chose qui est en...

Mme Laforest : Ah! il peut y avoir des plaintes d'un langage grossier, du harcèlement, harcèlement physique, harcèlement... toutes sortes de harcèlement, il peut y avoir de l'intimidation, il peut y avoir des gestes, vraiment tous les gestes inappropriés. Il peut y avoir aussi des dons, des cadeaux. Il y a des élus qui reçoivent des cadeaux, alors maintenant, dans le projet de loi, on a vraiment l'obligation justement de ne pas recevoir aucun cadeau. Alors, il y a plusieurs, plusieurs exemples comme ça qu'on pourrait donner.

Mme Porter (Isabelle) : Qu'est-ce que ça va changer, par exemple dans le dossier de L'Ancienne-Lorette ou celui de Chambly? Qu'est-ce que le projet de loi rend possible qui n'a pas pu être fait à l'époque?

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est bien de vous rappeler ça parce que... Vous vous rappelez, je pense que j'étais dans le même salon, ici, quand j'ai fait ma... une des premières conférences de presse, puis j'avais dit que, dans mon année, c'est certain que mon but, c'était de déposer un projet de loi sur l'éthique et la déontologie. Alors, aujourd'hui, je suis fière parce que je réponds à ma promesse qui était vraiment essentielle. Puis vous avez une très bonne question.

Alors, aujourd'hui, vous le savez, parce que, quand je revenais toujours ici, au salon bleu, on me disait : Qu'est-ce que vous allez faire, Mme Laforest, avec tel maire?, qu'est-ce que vous allez faire avec tel maire? Mais la Commission municipale du Québec n'avait pas les moyens pour agir avec certains maires et mairesses. Alors, c'est pour ça qu'aujourd'hui on se dit : C'est bien, ça. Parce que les maires, au Québec, ça se passe quand même très, très bien. Alors, les quelques maires qu'on a quelques difficultés, la Commission municipale du Québec va avoir l'autorité pour agir avec eux.

M. Béland (Gabriel) : La CMQ avait suspendu 60 jours le maire Loranger, par exemple. Qu'est-ce qui aurait été différent avec ce projet de loi?

Mme Laforest : Bien, en fait, la CMQ aurait pu, si je peux dire, agir plus rapidement, là. Mais ça, c'est la CMQ qui fait son enquête. La CMQ, c'est indépendant à nous. Mais, en même temps, il faut lui donner les moyens, la CMQ, parce que nous, quand on a composé le projet de loi, évidemment, on a eu des rencontres avec la Commission municipale du Québec. Ça, c'est des demandes qu'elles ont eues. Puis je crois que c'est comme... en 2019, on est redevable envers nos citoyens. Même tous les maires me... Et plusieurs maires me le demandaient, hein? Les maires me disaient : Mme Laforest, c'est triste parce que nous, on travaille tellement bien, puis parfois ça prend une mairesse qui fait une déclaration ou un mauvais geste puis ça brise notre réputation, alors on aimerait ça que, dans votre projet de loi, vous donniez la possibilité avec la CMQ. Ça fait que c'est ce qu'on fait aujourd'hui.

Mme Porter (Isabelle) : Si je peux me permettre, ce n'est pas très clair. Qu'est-ce que le projet de loi permet à la commission de faire qu'elle ne pouvait pas faire avant? Vous dites : Pouvoir agir plus rapidement. Mais encore? C'était où, la contrainte, là? C'est qu'est-ce qui s'ajoute?

Mme Laforest : Je vais vous donner un exemple. La CMQ, cette année... Puis je ne prendrai pas de cas personnel parce qu'il y a eu quand même quelques cas à travailler. La CMQ devait fonctionner toujours par une plainte. Alors, tant que la Commission municipale du Québec n'a pas de plainte, la Commission municipale ne pouvait pas arriver dans une municipalité et offrir une formation en éthique et déontologie. Parce qu'on le comprend, il y a quand même le guide pour les élus. Il y a un guide d'éthique et de déontologie pour les élus, il y a un guide qui se fait, il y a une formation qui se fait pour les élus, quand les élus arrivent en poste, mais c'est une formation de 12 heures. Alors, évidemment, 12 heures pour être élu, c'est quand même très peu. Alors, les gens qui vont vouloir suivre une belle formation pour être élu, les maires et mairesses qui vont décider de faire suivre des formations, à ce moment-là, même la CMQ va avoir des conseillers pour faire des formations dans les municipalités. Alors, on vient vraiment redorer la fonction d'élu.

M. Authier (Philip) : Est-ce que la CMQ peut agir sans plainte? Vous n'avez pas terminé votre phrase.

Mme Laforest : De par son gré... suite au projet de loi, oui.

Mme Porter (Isabelle) : ...suspendre, même s'il n'y a pas de plainte?

Mme Laforest : Après enquête.

Mme Porter (Isabelle) : ...peut faire enquête, éventuellement, même s'il n'y a pas eu de plainte?

Mme Laforest : Pas directement. À moins que le geste, ce soit vraiment un geste répréhensible.

M. Béland (Gabriel) : Et suspendre jusqu'à neuf mois, c'est ça que j'ai bien compris?

Mme Laforest : Ça, les délais ne sont pas indiqués. On va les travailler au projet de loi.

M. Bergeron (Patrice) : En ce qui a trait aux règles électorales, Mme Laforest, expliquez-moi, vous laissez entendre, donc, qu'il y avait des élus sortants qui collaient dans les bureaux de vote, quoi, qui avaient le droit de rôder là puis d'influencer les électeurs, et là ça ne sera plus permis?

Mme Laforest : Bien, c'est vraiment... c'est une bonne question. Parce que moi, si je regarde au niveau provincial, quand j'étais élue, on peut aller voir nos bureaux de vote, évidemment, puis on ne peut pas rester là. On va saluer les gens, puis il ne faut pas que les citoyens soient en train de voter, évidemment, pour ne pas qu'il y ait de malaise. Mais, au niveau municipal, ce n'est pas ça. Alors, évidemment que nous, au niveau provincial, on a des bons exemples. Ça passe quand même très bien. Alors, on a demandé aux... C'est les municipalités, d'ailleurs, qui ont demandé... le DGEQ, que, quand c'est le vote, exactement, bien, que la personne qui est candidat ne reste pas en place à l'endroit du vote.

M. Bergeron (Patrice) : Donc, les mêmes règles qu'aux élections québécoises, qui vont être implantées aux élections municipales?

Mme Laforest : Dans ce cas-ci, oui.

M. Bergeron (Patrice) : O.K.

M. Authier (Philip) : Les gens vont rester dehors, sur le trottoir. C'est ça?

Mme Laforest : Vous voulez dire les candidats?

M. Authier (Philip) : Oui.

Mme Laforest : Les règlements vont être établis, mais les candidats, non plus, ne pourront pas se tenir, disons, à la porte de la bâtisse de vote, là. Ça fait que c'est vraiment une... c'est tout à fait normal, selon moi.

M. Bergeron (Patrice) : Il pourra rentrer, serrer des mains, faire le tour et ressortir.

Mme Laforest : Oui, et ressortir. Puis ça se fait, ça, au niveau provincial. Moi, j'aurais bien aimé rester dans mes bureaux de vote, mais... Les gens voulaient que je reste, d'ailleurs, mais on me disait non.

M. Authier (Philip) : C'est quoi, la distance entre...

Mme Laforest : La distance?

Une voix : Comme pour la cigarette.

Mme Laforest : La distance? Non, pas à ce point-là. Alors, c'est bon, c'est un très beau projet de loi. Au niveau éthique, là, c'est vraiment intéressant.

M. Gagnon (Marc-André) : En somme, vous serrez la vis, en quelque sorte, aux municipalités. Ça devrait probablement rassurer le premier ministre François Legault qui, en marge de l'annonce du pacte fiscal, avait dit... ou, en fait, c'était pendant l'annonce même, là, ou la cérémonie de la signature, avait dit : Il faut faire attention aux petits amis. Ça devrait le rassurer, tout ça, là.

Mme Laforest : M. Legault, je crois qu'il est très rassuré, mais il était rassuré avant également. Parce que ça se passe très, très bien, là, aux Affaires municipales puis à l'Habitation. Écoutez, on a de très bons maires, au Québec, on a de très bonnes mairesses. Mais, en même temps, moi, je pense que, depuis certains événements qu'on vit à répétition, c'était, je pense, obligatoire, de notre gouvernement, de notre ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, de dire : Ça prend un code d'éthique et de déontologie au Québec. Oui, c'est vrai, même juste... je regarde certains... Les cadeaux, maintenant, c'est interdit. Alors, nous, ce qu'on vient faire, c'est donner un cadre. Puis je pense que les élus... Parce que les élus sont... Quand je dis qu'ils l'ont demandé, ils ont dit oui. Parce que nous, notre image, des fois, elle est ternie à cause d'un maire. Alors, le projet de loi est très bien accepté. Puis je pense qu'un élu également... C'est quelque chose, là, se présenter, là, comme élu. Alors, maintenant, on va bien les encadrer, puis ceux-ci vont être très satisfaits également.

M. Authier (Philip) : Y a-tu un certain montant attaché à ces cadeaux ou... C'est quelle clause...

Mme Laforest : Aucun.

M. Authier (Philip) : Aucun? Aucun cadeau, même pas...

Mme Laforest : Aucun cadeau.

M. Authier (Philip) : Même pas une tasse de café?

Mme Laforest : Aucun cadeau.

M. Authier (Philip) : Aucun cadeau.

Mme Laforest : Il va falloir les déclarer, s'il y en a, là. Mais présentement, c'est aucun cadeau.

Mme Porter (Isabelle) : Parce que les élus, au Parlement, peuvent recevoir des cadeaux, mais ils doivent les déclarer.

Mme Laforest : J'aimerais ça, mais je n'en ai pas. Je n'en reçois pas.

Mme Porter (Isabelle) : Non, mais c'est parce que c'est comme ça, ici, pour les députés.

Mme Laforest : C'est ça. Ici, je crois qu'on a un montant jusqu'à... on peut accepter jusqu'à 150 $ ou 175 $. Je ne sais pas, je n'ai pas de cadeau. Vous m'en ferez. Alors, merci. Merci...

Mme Porter (Isabelle) : Peut-être une petite dernière. Je ne comprends pas vraiment pourquoi, dans le dossier du réseau structurant, c'est important de rencontrer les fournisseurs régulièrement. On parle de les rencontrer juste après le lancement de l'appel d'offres. Donc, de rencontrer les candidats avant que les appels d'offres soient déposés?

Mme Laforest : Pas avant. Durant les étapes. Parce que vous comprendrez... L'exemple du tramway, là, c'est un beau projet, mais c'est un projet parfois... Mais, même vous... Quand on reçoit une soumission, on a des questions à poser. Aujourd'hui, le maire ne peut pas appeler les soumissionnaires pour poser des questions.

Mme Porter (Isabelle) : Pour avoir des précisions...

Mme Laforest : Exactement. Là, maintenant, à chaque étape... Mais, bien entendu, il va falloir que les compagnies, les fournisseurs aient été sélectionnés avant. Par exemple, s'il reste deux soumissionnaires pour le tramway de Québec, bien, à ce moment-là, on va donner la possibilité aux élus de rencontrer les fournisseurs. Parce que c'est normal de rencontrer... moi, je dis que, pour un projet aussi structurant, de rencontrer les fournisseurs. Alors, c'est tout à fait dans la démarche du projet. Puis il fallait offrir la possibilité à la municipalité de rencontrer les fournisseurs.

M. Gagnon (Marc-André) : Donc, ça répond à une demande qu'avait formulée le maire, là, de Québec?

Mme Laforest : Oui. Il y a plusieurs demandes des maires là-dedans, d'ailleurs, hein? Parce que moi, on me faisait des demandes puis... C'est dans le projet de loi.

M. Gagnon (Marc-André) : Mais, dans ce cas précis, pourquoi ça n'avait pas été fait lors de l'étude du projet de loi sur le réseau structurant? On s'est rendu compte de ça après? C'est un élément qui manquait?

Mme Laforest : Non, non. Parce que moi, c'est quand même dans mes procédures à moi de... Puis, comme le 25 %, moi, je trouvais ça important, là, pour nous, là. C'était quand même important pour garder nos emplois ici au Québec. C'était vraiment essentiel que ce soit bien éclairci dans le projet de loi. Alors là, on vient vraiment tout préciser, puis c'est important. Tout est clair et précis.

Des voix : Merci.

Mme Laforest : C'est bon? Merci.

Des voix : Merci.

(Fin à 15 h 22)

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