Point de presse de Mme Dominique Anglade, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’économie, et M. Carlos J. Leitão, porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances

(Treize heures douze minutes)

Mme Anglade : Alors, bonjour, tout le monde. Mon collègue Carlos Leitão et moi, on a pris évidemment connaissance du rapport du Vérificateur général, notamment en ce qui a trait au ministère de l'Économie.

Alors, d'entrée de jeu, je vais vous dire qu'une chose est très claire. Quand je suis entrée en fonction puis dans le mandat, la première chose que j'ai dite, c'est qu'on allait miser sur l'innovation, qu'on allait miser sur des projets technologiques. Il y a plusieurs stratégies qui ont été mises de l'avant, que ce soit la stratégie au niveau de l'intelligence artificielle, la stratégie de recherche et d'innovation, la stratégie au niveau de la santé. Et les programmes qui ont été identifiés par le Vérificateur général, qui sont des programmes non normés, sont tous en lien avec des activités au niveau de l'innovation.

Alors, on pourra en parler plus en détail. Je suis sûre que vous avez plusieurs questions à nous poser, et ça me fera plaisir d'y répondre. Sachez que, dans les projets qui ont été adoptés, ce sont des projets qui avaient été étudiés, qui ont été budgétés, qui ont été annoncés, mais effectivement qui ne faisaient pas partie d'un cadre normé. Voilà.

M. Leitão : Ils se trouvaient dans les budgets de mars 2017 et mars 2018. Si vous fouillez ces deux budgets là, la plupart des avances annoncées par la... relevées par la VG se trouvent dans ces deux budgets là.

M. Laforest (Alain) : Tout va très bien, Madame la Marquise? Il n'y a pas de problème? Vous dites : Ce que la VG dit, il n'y en a pas, de problème?

Mme Anglade : Ah non! Ce n'est pas ce que je...

M. Laforest (Alain) : Bien, c'est ça que vous venez de dire.

Mme Anglade : Non, attendez, ce n'est pas ce qu'on dit. Ce n'est pas ce qu'on dit. La Vérificatrice générale dit qu'il y a des projets qui sont normés, et, pour les projets normés, il y a vraiment... tout est établi dans la manière de faire les choses.

M. Laforest (Alain) : Ce qu'elle dit, c'est : 65 % des projets hors norme n'avaient pas la documentation suffisante.

Mme Anglade : Écoutez, toute la documentation... Ils ont été étudiés, ils ont été budgétés puis ils ont été revus. Ce qu'elle souligne, la Vérificatrice générale, par rapport aux projets, c'est que ces projets-là, elle n'a pas obtenu l'information. Moi, je ne peux pas répondre à la place, évidemment, des fonctionnaires, pourquoi cette information-là n'a pas été divulguée. Mais ces projets-là ont été étudiés non seulement au niveau des comités consultatifs que nous avions, mais également au niveau du Conseil des ministres, et faisaient partie, donc, des budgets.

M. Lacroix (Louis) : Mais comment vous expliquez que ça passe de 42 millions sous Jacques Daoust, et, à ce moment-là, les programmes normés sont plus importants que les programmes hors norme, et là, quand vous arrivez, vous, là, ça part vraiment de façon stratosphérique, puis on arrive, en 2018, à 592 millions, et les projets hors norme sont plus importants que les projets normés? Comment ça? Comment ça se fait, ça?

Mme Anglade : Eh bien, je vais vous dire pourquoi, parce qu'il y a un accent extrêmement fort qui a été mis dans les innovations puis les technologies. Si vous les prenez, les projets, un par un, on a la liste de tous les projets qui ont été annoncés, vous allez voir, on parle de quoi? On parle de l'Institut national d'optique, pour Québec, qui avait des projets qui faisaient en sorte qu'ils allaient se démarquer sur la scène nationale et internationale. On parle de projets avec l'Université de Rimouski, des projets de recherche pour améliorer les connaissances qu'on a sur le fleuve Saint-Laurent. On parle de projets en matière d'intelligence artificielle avec SCALE.AI.

Tous les projets que vous allez voir, qui ont été approuvés, sont des projets qui sont directement en lien avec les stratégies qu'on mettait de l'avant.

M. Lacroix (Louis) : Donc, la vérificatrice n'a pas raison de s'inquiéter? Parce qu'elle le dit elle-même, que ça l'inquiète de voir ça. Est-ce qu'elle a raison de s'inquiéter?

Mme Anglade : Non, non, ce n'est pas ça, ce qu'elle souligne. Sur l'inquiétude qu'elle amène par rapport au fait qu'il y en ait beaucoup, moi, je pense que ce qu'il faudrait faire, c'est améliorer le processus de ces projets qui n'ont pas été normés puis d'assurer le maximum de transparence par rapport à ça. Je pense qu'il y a un travail qui doit être fait et je reconnais le travail, je reconnais ce que la Vérificatrice générale dit.

Ce que je dis, par contre, c'est que, s'il avait fallu utiliser les normes actuelles, on n'aurait pas fait ces projets-là. Or, ces projets-là font en sorte qu'on améliore la productivité au Québec, on améliore l'économie. Et j'aimerais quand même signaler qu'à partir de 2017, lorsqu'on regarde l'économie du Québec, l'innovation à la technologie, l'intelligence artificielle, vous l'avez vu, ça a fait un bond, et tout le monde souligne la performance de l'économie. Il faut quand même qu'on investisse, et ce sont les investissements que nous avons faits.

M. Lecavalier (Charles) : ...des constats étonnants, par exemple, que le MEI, lorsqu'il dépose sa recommandation au Conseil des ministres, ne fait pas de recommandation. Dans un autre cas, il y a des critiques qui sont faites au MEI, à votre bureau. Et ensuite, quand ça, c'est soumis au Conseil des ministres, ces critiques-là, elles ne sont plus là, ont disparu, et les questions n'ont pas été répondues. Alors, il y a plusieurs cas comme ça.

Bon, dans le cas de l'Internet, là, je sais que c'est un autre dossier, ça dit qu'il y a des projets qui avaient eu une meilleure note, qui ont été tassés au profit d'autres projets. Donc, on dirait qu'il y avait une espèce de... C'est vous qui décidez quel projet est bon, ce n'est pas les fonctionnaires. C'est vous qui savez ce qui est bon.

Mme Anglade : Je vais répondre à votre question pour le cas d'Internet haute vitesse parce qu'on parle de quatre projets. Je vous rappelle que c'est des projets qui sont faits conjointement avec le fédéral. La majorité des projets qui ont été acceptés, c'est des projets conjoints et pour lesquels les meilleures notes avaient été approuvées. Maintenant, il en reste. Il y avait un certain nombre de projets qui avaient la meilleure note, mais c'est dans les discussions avec le fédéral qu'il a fallu décider du projet qui allait être soumis. Mais ça, évidemment, ça faisait partie de la relation avec le fédéral.

Mais je veux juste être claire sur une chose par rapport à tout ce qui est mentionné. Le travail de la Vérificatrice générale, on en prend absolument acte. Et, quand elle dit : Si vous avez beaucoup de projets qui ne font pas partie de cadres normés, peut-être qu'il devrait y avoir un processus à ce moment-là qui fait en sorte qu'on améliore la manière de faire les choses... et ça, j'en suis pleinement consciente. Cela dit, cela dit, il n'y a pas de projet... Ce n'est pas des entreprises privées auxquelles on a donné de l'argent à droite et à gauche. On parle réellement de recherche dans toutes les régions du Québec, de projets en innovation, en innovation technologique, et c'est ça qui fait que la roue roule d'un point de vue économique.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Mais est-ce qu'il faut comprendre, dans le fond, que les programmes normés sont un frein au développement économique?

Mme Anglade : Il est clair que les programmes normés présentement nous empêchent d'innover comme on voudrait le faire. C'est très clair parce que, quand vous regardez la liste que vous avez sous les yeux, vous constaterez que tous les projets, si on avait été capables de les mettre dans un programme normé, c'est sûr qu'on aurait été dans un programme normé. C'est beaucoup plus simple à ce moment-là. Mais comment ne pas aller de l'avant avec un projet en innovation avec l'Institut national d'optique? Comment sortir avec un projet innovant avec Génome Québec? En fait, il y a plein de cadres qui nous empêchaient d'aller de l'avant. Et je pense qu'il y a une révision à faire. Je rappelle également que, lorsqu'on a lancé les stratégies d'innovation et de recherche, il y avait la volonté, de notre part, de dire : C'est sûr qu'on va accélérer ce type de projet là parce que c'est ça qui va faire en sorte que notre économie va s'améliorer.

M. Lecavalier (Charles) : Est-ce que c'est régulier qu'un projet qui soit soumis au Conseil des ministres, là, pour être adopté sous décret n'ait pas de recommandation du ministère de l'Économie?

Mme Anglade : En général, tous les projets font... Il y a une recommandation du ministère par définition. Et d'ailleurs les projets qui ont été là, ils ont été revus dans des comités économiques. Avant, il y avait un comité économique avec l'ensemble des ministères concernés par l'économie, des rapports. Et c'est d'abord ça qui est présenté, c'est le document Dosdeq, qui s'en va au Conseil des ministres. Donc, c'est sûr qu'il y a une recommandation. Ce que je ne sais pas, c'est pourquoi cette information-là n'est pas divulguée à la Vérificatrice générale. Puis elle disait elle-même : J'ai senti qu'on me mettait des bâtons dans les roues. Elle l'a dit, elle l'a exprimé de cette manière-là. Ça, je pense que c'est un problème. Il faut voir pourquoi c'est de cette manière-là.

M. Lacroix (Louis) : Je comprends que vous ne reconnaissez pas de faute en tant que telle, là. Mais, sachant ce que vous savez maintenant, si c'était à refaire, est-ce que vous recommenceriez, vous prendriez les mêmes décisions comme vous avez fait avec tous ces projets-là, là, qui totalisent, là, des milliards de dollars?

M. Leitão : 500 millions.

M. Lacroix (Louis) : 500 millions la dernière année, M. Leitão.

M. Leitão : Oui, c'est ça.

M. Lacroix (Louis) : Il y en a eu d'autres avant.

Mme Anglade : Oui. Bien, je reprendrais... Si vous me posez la question : Est-ce qu'on investirait dans ces projets-là encore?, la réponse, c'est oui. Si vous me demandez : Est-ce qu'il y aurait une amélioration dans le processus pour faire en sorte que toute l'information puisse être codifiée d'une manière plus pertinente pour la Vérificatrice générale et qu'elle puisse faire son travail?, je vous dirais également oui.

Donc, quant à la qualité des projets qui ont été étudiés, que ce soit l'institut... Je vous parlais de l'Institut national d'optique, mais vous en avez plusieurs : le centre coopératif international, l'université de Rimouski, le COREM. Tous ces centres de recherche là méritaient des sommes. Et, comme je vous dis, lorsqu'on regarde les résultats d'un point de vue économique, on ne peut que constater qu'il y a une amélioration de la productivité.

Mme Crête (Mylène) : Comment est-ce que vous pouvez prétendre à vouloir diriger un parti politique quand vous n'avez pas été capable d'effectuer une reddition de comptes minimale pour ces programmes hors norme?

Mme Anglade : Écoutez, je pense qu'au contraire ce qu'on a été capables de démontrer, c'est qu'en matière économique on a fait en sorte que l'économie a crû, on a fait en sorte qu'on avait des projets hyperinnovants. Puis, quand vous allez voir les personnes qui sont interpelées par ça dans toutes les régions du Québec, elles vont vous dire : Enfin, on avait un souffle pour vraiment investir dans notre économie, pour sortir des sentiers battus de manière cohérente.

Alors, au contraire, je pense que toutes les personnes qui sont impliquées là... Et, encore une fois, ce n'est pas des entreprises privées, ce sont des organismes qui font de la recherche partout. Il faut, à un moment donné, au sein du gouvernement, qu'on soit en mesure de prendre des initiatives qui sortent un peu des cadres parce que ça nous permet d'avancer. Donc, ça, c'est ça aussi, l'innovation. Je reconnais, cela dit, qu'en termes de processus il y a certainement matière à amélioration. Mais, au contraire, j'espère qu'on va encourager l'audace au niveau des gouvernements. C'est ça dont on a besoin.

M. Laforest (Alain) : M. Leitão, on était en fin d'année budgétaire, et la Vérificatrice générale écrit clairement dans son rapport que vous avez dépensé...

M. Leitão : Dépensé, oui.

M. Laforest (Alain) : ...en période de rigueur budgétaire, que vous avez dépensé de l'argent, et que plusieurs projets n'étaient pas ficelés. Est-ce que vous avez tenté de cacher des surplus?

M. Leitão : Non, non. Les projets étaient tous ficelés. Ce qu'on a fait...

M. Laforest (Alain) : C'est ce que la vérificatrice dit.

M. Leitão : À cet égard-là, je suis en désaccord. Ce qu'on a fait dans le budget de mars 2017 et le budget de mars 2018, ces deux budgets là, puisqu'on avait les moyens financiers de le faire, nous avons devancé un certain nombre de projets qui étaient déjà à l'étude. Nous avons devancé ces projets-là. Comme par exemple, en 2018, pour la reconnaissance du statut de métropole de Montréal, c'était 150 millions de dollars qu'on a dépensés, et ce sont des projets échelonnés sur plusieurs années. Donc, on avait les moyens de le faire et on l'a fait. C'est aussi simple que ça.

M. Lecavalier (Charles) : Mais la Vérificatrice générale dit que vous avez mis en danger l'argent public en faisant ça, par exemple en finançant tout d'un coup cinq années financières d'un organisme, c'est l'exemple qu'elle a donné, et que, là, il y a des craintes à avoir. Qu'est-ce qui arrive si l'organisme met la clé sous la porte après deux ou trois ans? Elle a dit que vous avez mis en danger l'argent public en procédant de la sorte. C'est ses mots, c'est ses termes.

M. Leitão : On parle surtout de la ville de Montréal, donc 150 millions, c'est sur cinq ans, en reconnaissance du statut de métropole, et je ne pense pas que la ville de Montréal disparaisse demain.

Maintenant, pour répondre à la question, si, en effet, à l'année trois, à l'année quatre, ces programmes-là ne correspondent plus à ce qui était établi au départ, ça sera à ce moment-là au Conseil du trésor et au gouvernement de faire le suivi. Mais, qu'on puisse annoncer un programme ou une avance, faire une avance pluriannuelle, ça aussi, c'est quelque chose qui était demandé depuis longtemps par beaucoup d'organismes parce que ça simplifie beaucoup leur planification et leur budget.

M. Lacroix (Louis) : Pourquoi ne pas avoir attendu la fin de l'analyse des dossiers avant d'accorder les subventions? Parce que c'est ça qu'elle dit, là. Il y a pour 335 millions de dollars qui ont été donnés en subventions, alors que les dossiers n'étaient pas terminés en analyse, les dossiers n'étaient pas ficelés, tout ça. On a accordé les subventions quand même. Alors, pourquoi ne pas avoir attendu? Est-ce que c'est parce qu'il y avait une élection qui s'en venait puis il fallait aller plus vite?

M. Leitão : On est en mars 2017, on est pas mal loin de l'élection, et en mars 2018.

M. Lacroix (Louis) : Alors, pourquoi ne pas avoir attendu l'analyse complète des dossiers?

Mme Anglade : Puis, en tout respect, M. Lacroix, on parle de l'année financière 2016‑2017, avec des projets qui, effectivement, ont été devancés, mais les analyses avaient été faites. Alors, la question qui se pose, c'est... Elle dit : Nous n'avons pas eu toute l'information qui nous permet d'analyser ça. C'est ce qu'elle dit, la Vérificatrice générale, et ce à quoi on répond : Effectivement, il faudrait que toute cette information-là soit disponible.

M. Laforest (Alain) : Ce n'est pas une bonne journée, hein, Mme Anglade, pour vous?

Mme Anglade : Bien, écoutez, ce que je peux vous dire par rapport à ces projets-là, c'est qu'on referait ces projets-là.

M. Laforest (Alain) : Je vous parle de la journée, je ne parle pas des projets.

Mme Anglade : Bien non, mais je n'ai pas...

M. Laforest (Alain) : Ce n'est pas une bonne journée. RONA à matin, la Vérificatrice générale un peu plus tard, puis vous vous lancez dans la course samedi, ce n'est pas une bonne journée, là.

Mme Anglade : Bien oui. Bien, j'ai très hâte de pouvoir vous parler justement de cette course-là. Puis je pense qu'il faut assumer les décisions que l'on prend. Puis, dans le cas des décisions qui ont été prises en matière de notre ministère dans les dernières années, non seulement je suis d'accord avec elles, mais je pense que c'est ça qui fait en sorte qu'aujourd'hui l'économie du Québec roule à plein régime. Alors, j'assume pleinement.

M. Leitão : Et je pense que de soutenir l'INO, l'Institut national d'optique, ici, à Québec, ce n'est pas une mauvaise idée.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Dans le cas de RONA, est-ce que c'est plus dur à assumer comme position quand on voit les pertes d'emploi qu'il y a en ce moment?

Mme Anglade : Aujourd'hui, c'est clair que, lorsque l'on est avec les familles qui sont touchées par ça, là, ce n'est pas une journée facile, c'est une journée difficile. Vous l'avez vu comme moi dans les différents topos, c'est une journée qui est difficile. La transaction a été faite. Elle était consensuelle. Mais ce que l'on constate, là, c'est qu'aujourd'hui il y a des pertes d'emploi. Alors, est-ce que l'entente devrait être respectée? La réponse, c'est oui. Et puis vous avez entendu également le ministre Fitzgibbon, comme moi, dire qu'il allait contacter le fédéral, ce que moi, je l'invite à faire le plus rapidement possible. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je lui avais logé un appel.

M. Larin (Vincent) : Comment ça se fait que M. Fitzgibbon a vu l'entente entre Lowe's puis le fédéral et pas vous?

Mme Anglade : Qu'est-ce que vous voulez dire?

M. Larin (Vincent) : Bien, lui, il prétend avoir vu l'entente puis il a vu les conditions.

Mme Anglade : Ah! bien sûr, mais elles sont restées avec le gouvernement. C'est-à-dire que l'entente...

M. Larin (Vincent) : Vous les avez vues?

Mme Anglade : Oui, à ce moment-là, bien sûr.

M. Larin (Vincent) : Est-ce qu'il y avait des garanties pour les planchers d'emploi?

Mme Anglade : Oui. Alors, il y avait un pourcentage pour les emplois qui était assez significatif. J'y vais de mémoire, hein? Donc, c'est un pourcentage assez significatif pour les emplois. C'étaient les bannières qui étaient respectées, c'était le siège social. Donc, il y avait un certain nombre de critères. Mais évidemment ce sont des documents qui restent entre les gouvernements après. Donc, moi, je n'en ai pas copie aujourd'hui, mais voici ce que je me rappelle, puis il en a une copie comme ministre de l'Économie.

M. Larin (Vincent) : Parce que lui, il dit qu'il n'y a rien qui oblige l'entreprise à... Il n'y a rien qui empêche l'entreprise de fermer.

Mme Anglade : Il y a des critères. Et ce que j'ai entendu le ministre dire, c'est qu'il va aller revoir exactement ce qui faisait partie des critères et appeler le ministre de l'Économie par rapport à ça, le nouveau ministre de l'Économie au fédéral.

La Modératrice : On passe à l'anglais?

M. Lecavalier (Charles) : Bien, j'aurais juste une dernière petite question, sur le fait que les programmes hors norme... Bon, vous l'avez dit tantôt, vous, vous avez une stratégie d'innovation. Ça ne fonctionne pas dans les normes. Mais j'ai de la difficulté à voir comment... Il y a vraiment une explosion. C'est vraiment des gros montants. Alors, comment ça se fait que vous n'avez pas été capables de mettre en place une bonne reddition de comptes sur ça?

Mme Anglade : Bien, c'est parce qu'il y a une amélioration à faire en termes de reddition de comptes, là, je ne vous le cacherai pas quand je regarde ça, puis surtout que, dans un programme normé, tout est déjà établi : ce qui doit être communiqué, la création d'emplois, est-ce qu'il y en a? Tous les critères sont déjà établis. Tout le processus est déjà défini. Quand c'est hors norme, ce processus-là n'est pas défini.

Alors, elle va dire, par exemple, la Vérificatrice générale : On ne voyait pas la création d'emplois. Bien, c'est vrai, mais ça ne faisait même pas partie des critères, dans certains cas, pour les projets. Alors, les projets, tu les étudies dossier par dossier en fonction des stratégies qui ont été adoptées. Quand il y en a de manière importante, est-ce que ça vaudrait la peine de réfléchir à un processus pour améliorer la transparence? Je crois que oui. Mais est-ce que ça en fait de moins bons pour le développement économie du Québec? Je ne pense pas.

La Modératrice : Une en anglais, s'il vous plaît.

Mme Fletcher (Raquel) : Were you concerned or did it ever cross your mind, at the time, in 2017, 2018, again, this explosion of non-standard grants, that there might be a problem down the line because, if it's not part of a predetermined program, then how you determine what the criteria is? Who determines what the criteria is? It seems supersubjective, and we're talking about hundreds of millions of dollars.

Mme Anglade : Because there was a strategy that was adopted, with clear criteria of what we wanted to do, so, for example, anything related to research and innovation towards artificial intelligence, making sure that there were different partners around the table in order to participate in that program, looking at the experience of the people that we're supporting. So, for example, when you're dealing with an university, well, the university has credentials around managing those programs. So, of course, there were criteria. The problem is they're not criteria that are part of a norm that was preestablished. It's also normal because you're talking about innovation, and we wanted to really accelerate that element of the economy.

Mme Fletcher (Raquel) : The Auditor General has deemed the documentation was insufficient or incomplete. So how do you explain that?

Mme Anglade : But that part, I think, we definitely need to improve because the Vérificatrice générale, she said that she had no information from the Conseil du trésor and no information from the Secrétariat général, which seems problematic because this information should be... There's no reason why... Those projects were not only visited, revisited by the Conseil des ministres, they were also budgeted and they were also announced with the people involved. So it's not like the information is not available. I think the information was not transmitted or there's definitely a lack of communication in the process.

Mme Fletcher (Raquel) : She flagged certain examples where, you know, like a $10 million or $20 million dollar grant was given to a company that had only been in business for three months. How did that...

Mme Anglade : So, if you're talking about a company, I'm not sure... If you look at the different results here, you look at the... Génome Québec, Institut de recherches cliniques, Université de Montréal, these are all organisations specifically. They're not companies per se. Like all the... Everything that is here... Just to be clear, we are not talking about the private sector, investing in private companies. We're talking about investing in research programs. We're talking about investing in innovation with institutions. So the details would show you that it doesn't matter which one you take. You'll see that it's not specifically a company, and that was part of the criteria.

M. Authier (Philip) : Why wouldn't you have been… I guess… because we asked the Auditor General for whether she had spoken to you about that period of time, and she said she had not, and they had dealt with the existing bureaucracy, and there was a government change. And here you are today having to explain this. You didn't have a chance to say these things to her. Is that correct? You did not approach her?

Mme Anglade : No, that's correct, we never met. No, I was never approached. And, of course, I would've sat down with the Auditor General, but, no, I was not approached. I think it's easier when you actually talk about these things and you explain the background, but that was not done.

M. Authier (Philip) : It seems like a strange arrangement.

Mme Anglade : To proceed that way?

M. Authier (Philip) : To not give the person who is the minister at the time the chance to...

Mme Anglade : I mean, I would love to sit down with the Auditor General to talk specifically about that because we have to be very careful when we talk about these investments as if there was no work done or prework done and there was just money spent. Actually, there were a lot of reviews and there were a lot of… around these projects. And, the thing is, the documentation is available. It exists because that's how we went to the committees. We went to the Conseil des ministres. I mean, showing up at the Conseil des ministres without any documentation, I don't think it would fly.

So it does exist. The information is there, but it was not transmitted, for some peculiar reason. And I don't know when the Auditor General went to the public servants. Whether it's now, whether it was a year ago, whether it's six months, I have no idea. So I can't answer the question, why she didn't get the information.

Mme Kline (Amanda) :So what is your... when you heard...

Mme Anglade : Yes, absolutely.

Mme Kline (Amanda) : So what's your reaction or what was your reaction, just generally?

Mme Anglade : Well, generally speaking, at first, I was wondering what was out of the norm in terms of projects because I had no idea. I couldn't… out of the norm, like, what are we looking at? Because I know that, from a private company standpoint, we normally finance things through a «programme normé», to normalized programs. But, when I looked at what it was, I realized these are all the innovation programs that we wanted to put in place, but couldn't because the programs are not adapted. They're not adapted to innovation, to technology, and that's why they're not part of a program. And that's part of the issue with being in government. If you want to innovate, you have to be creative in a way that's structured. We probably need a little bit more structure.

Mme Kline (Amanda) : So you disagree ultimately with the findings?

Mme Anglade : But I don't disagree with the fact that there needs to be better communication. I don't disagree with the fact that there needs to be more information available to the Vérificatrice générale. I think those projects are good. I think the process can be improved, but I think the projects are good and the information exists.

M. Leitão : And it's really... I can't understand why the MCE, so the Premier's Ministry, did not make that information available to the Auditor General. And that's a decision that was made now, but since October 2018. So, now, the Government decided not to release those analyses made by the different ministries. Why? I don't know. But that's something that needs to be improved because, on that point, yes, I agree with the Auditor General that she needs to have access to information to have a better analysis of the... a better picture of the whole thing.

Mme Fletcher (Raquel) : Why not create an innovation program bill as opposed to going case by case? Why not create a different...

Mme Anglade : Honestly, I think it's a valid suggestion. The only thing is when you start talking about innovation and things that are not part of a norm… What we did is «appel à projets». We said: People that have projects that would meet the criteria, please apply, and then we're going to review those projects and select the projects that really meet the criteria. So could we make this a normalized, a standardized process? Maybe, but we have to be careful that, at some point in time, you need to also have the agility and the responsiveness at the level of the Government. Personally, come to think of it, I think it would be better to make sure that we have a process to communicate the information efficiently, probably, than having to fit into a standardized program all the time. I think the communication process would help tremendously.

Mme Fletcher (Raquel) : I have a question on RONA. You said many times that, as best of what you could remember, there where things in that deal that protected jobs, for instance. So do you refute what the Minister said this morning, that that wasn't in that deal?

Mme Anglade : Well, he said that he wasn't sure as far as he could recall. From what I understand, he said: I need to double-check what was part of the agreement and I need to talk to the federal Minister. And I agree with him. He needs to double-check this information in terms of...

Mme Fletcher (Raquel) : In English, he said, in the provincial deal, it wasn't there, he needed to check. I don't know what he said in French, but, in English, he said he needed to check with the federal Government to see if they had made, like, their own deal with Lowe's.

Mme Anglade : Well, for sure, there is a deal between the federal Government and Lowe's because it was at the federal level that the deal could be made. It was not at the provincial level. The transaction was too high in terms of... We're talking of billions of dollars. So, at that level, it's the federal… has to make the agreement. So, the agreement is between the federal Government and the company buying the company in Québec.

M. Leitão : The Investment Canada Act empowers the federal Government to authorize such investments. So it's the federal Government that negotiates an agreement with the company to authorize or not the investment.

Mme Fletcher (Raquel) : But, you're saying, in that agreement, jobs were supposed to be...

Mme Anglade : Yes. There was a percentage associated with it. It was an agreement over five years. It was a percentage for the jobs. It was the head office. There were a number of criteria that were part of that.

Mme Fletcher (Raquel) : So, in your mind, is Lowe's conforming to that agreement or is it…

Mme Anglade : I would love to see the paper and be able to answer your question, and I can't because I don't have it with me because it's at the government level. It's a document that the Government has, and they need to do the comparison. So that's the exercise that Mr. Fitzgibbon needs to do, and talk to the federal… about the agreement, and see how it's respected or not respected. So that's the job that he has to do at this point.

Thank you.

M. Leitão : Thank you.

(Fin à 13 h 37)