Point de presse de M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

(Quatorze heures huit minutes)

M. Boulet : Bonjour, tout le monde. Alors, ça me fait plaisir d'être ici. Rappelons-nous, la Loi sur les normes du travail a fait l'objet d'une révision quand même assez profonde. Plusieurs dispositions sont entrées en vigueur le 12 juin 2018. D'autres dispositions ne sont pas entrées en vigueur tant qu'un règlement prévoyant l'application de ces dispositions-là n'était pas adopté. Et il y en a un qui nous apparaissait fondamental, c'est celui concernant les agences de placement et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

Vous savez que c'est souvent des travailleurs vulnérables. Il y a plusieurs cas qui ont été documentés par les médias, et il y a des agences... la plupart, c'est de bonnes agences, les employeurs sont généralement de bons employeurs, mais il y a quand même des pratiques douteuses qui ont été dévoilées. Et j'ai donc déposé, en avril dernier, un projet de règlement, tant pour les agences de placement de personnel que les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, et, dans ce règlement-là, on a plusieurs modalités qui visent à assurer essentiellement une meilleure protection aux salariés qui transigent avec les agences.

On a fait des consultations publiques suite à la publication du projet de règlement, et là je suis fier d'annoncer que le règlement qui est publié à partir d'aujourd'hui, il est final. Il va entrer en vigueur le 1er janvier de l'année 2020.

En ce qui concerne les nouvelles règles, un permis sera dorénavant obligatoire pour les agences de placement et les agences de recrutement. C'est la CNESST, Commission des normes, équité, santé et sécurité du travail, qui va gérer et administrer le régime de permis, et les agences auront 45 jours à compter de l'entrée en vigueur du règlement pour entamer les démarches visant à obtenir un permis.

Elles vont devoir satisfaire un certain nombre de conditions — je n'irai pas dans tous les détails — pour obtenir le permis, notamment en matière d'antécédents judiciaires. Il y a plusieurs dispositions qui visent à s'assurer de la probité et de l'intégrité de ces agences-là. Elles vont devoir, en ce qui concerne les agences de placement, fournir une caution de 15 000 $ pour assurer le paiement découlant d'obligations prévues à la Loi sur les normes du travail, et le coût annuel du permis sera de 890 $, et il sera valide pour une période de deux ans. La CNESST pourra suspendre ou révoquer ce permis-là s'il y a violation ou non-respect des conditions de délivrance ou de maintien du permis. Les agences vont devoir remettre — ça m'apparaît extrêmement important — aux salariés un document détaillant les conditions de travail applicables au sein de l'entreprise cliente. Ils vont... Il est interdit, notamment pour les agences de placement, de prévoir des clauses restrictives d'emploi aux travailleurs au-delà d'une période de six mois suivant l'embauche par l'entreprise cliente. Donc, ce ne sera plus possible, aux agences, de dire ou d'empêcher à ces travailleurs d'aller travailler dans une autre entreprise.

Il y a des conditions aussi qui sont spécifiques aux agences de recrutement des travailleurs étrangers temporaires, notamment interdiction d'exiger du TET qu'il lui confie la garde de documents personnels ou de biens lui appartenant. Et il y a... Tout ça va entrer en vigueur, donc, le 1er janvier 2020.

Pour les agences de placement de personnel, je reviens à la caution qui met en pratique ce qu'on appelle la responsabilité solidaire entre l'agence de placement et l'entreprise cliente pour toutes les obligations pécuniaires découlant de l'application de la Loi sur les normes du travail. Donc, les deux vont être solidairement responsables pour le travailleur étranger temporaire.

Également, dans les autres dispositions — là, j'entre plus dans les dispositions de la loi qui vont entrer en vigueur suite au 1er janvier 2020 — ce sera dorénavant interdit aux agences de placement de personnel d'accorder au salarié un salaire inférieur au salarié de l'entreprise cliente, dans la mesure où il fait les mêmes tâches dans le même établissement. Mais je vous rappelle que cette prohibition-là, de disparité, doit être fondée uniquement sur le statut d'employé, par exemple, parce que ces personnes-là proviennent d'une agence ou parce qu'elles travailleraient moins d'heures que les salariés de l'entreprise cliente.

Il sera interdit aussi aux employeurs des travailleurs étrangers temporaires d'exiger des frais autres que ceux prévus notamment dans un programme gouvernemental canadien. Les employeurs ne pourront pas conserver des biens personnels ou des biens appartenant aux travailleurs étrangers temporaires. Ils ne pourront pas, entre autres, conserver leurs passeports. Plusieurs ont fait l'objet de restrictions de déplacement parce que les agences demandaient d'avoir leurs passeports. Ce ne sera plus possible, et les employeurs vont être obligés de communiquer à la CNESST certains renseignements, notamment la date d'arrivée et la date de départ du travailleur étranger temporaire.

Donc, si je résume, les principaux avantages de ce règlement-là, c'est, un, rendre beaucoup plus difficile la mise en place d'une agence frauduleuse, ou délinquante, ou clandestine aussi, souvent, améliorer les conditions de travail des salariés, mettre fin à des pratiques qui ont un impact négatif. Souvent, ces personnes-là arrivaient ici n'étant complètement pas soucieuses de savoir les obligations et les droits dont elles pouvaient bénéficier en vertu de la loi sur les normes, la loi santé et sécurité, la Loi sur les accidents du travail. Donc, ces personnes-là seront dorénavant bien informées. Ça va aussi faciliter ce que j'appelle l'inspection de conformité de ces agences-là par la CNESST, faciliter aussi, pour la CNESST, l'exercice de recours au nom de ces travailleurs-là quand il y aura, suite à des enquêtes, démonstration que cette loi-là n'a pas été respectée. Et enfin, favoriser une meilleure connaissance, de la part des salariés, de leurs droits.

Donc, nous voulions assurer une meilleure protection au salarié. Je pense qu'avec ce règlement-là on est s'est donné les moyens de le faire. Je suis constamment préoccupé par l'équité dans les conditions de travail qui sont consenties à ces personnes-là, et que ce soit totalement approprié et respectueux de nos lois du travail. Les conditions de travail justes et équitables, vous savez à quel point ça m'interpelle, et ce règlement-là met l'accent sur cet élément-là de façon très claire et déterminante.

Et je suis heureux de redire que le Québec s'est doté maintenant d'un règlement qui va assurer une meilleure protection à tous ceux qui vont venir au Québec, provenant de l'étranger ou embauchés par des agences de placement, pour répondre à des besoins de main-d'oeuvre de nos entreprises dans un contexte de rareté de main-d'oeuvre, celui que vous connaissez bien. Merci beaucoup.

Mme Porter (Isabelle) : Oui, bonjour. On prend des questions? Si je comprends bien, il y a quand même des ajouts dans la version finale du règlement par rapport à ce qui nous avait été présenté. Je ne sais pas si j'ai tort, mais les interdictions aux employeurs ne figuraient pas dans la première mouture du règlement, non?

M. Boulet : Oui, ça l'était. Oui.

Mme Porter (Isabelle) : O.K., donc le fait par exemple que l'employeur ne puisse pas retenir des documents comme le passeport, et tout ça, ce n'est pas un ajout? En fait, la question que j'aurais dû poser, c'est : Qu'est-ce qui a changé entre la version initiale puis la version que vous venez nous présenter?

M. Boulet : Deux obligations, Mme Porter, ont été ajoutées par rapport à la version initiale. Un, on oblige l'agence à s'assurer que, parmi ses salariés, toute personne qui conseille, assiste ou représente une autre personne à une demande d'immigration, parce que les agences de recrutement conseillent et assistent aussi ces travailleurs-là... elles devront détenir la reconnaissance requise par le règlement sur les consultants en immigration. Donc, on s'assure de la capacité de ces personnes-là de bien encadrer et de bien conseiller les travailleurs.

Et la deuxième obligation qui a été ajoutée suite à nos consultations, c'est : on oblige l'agence dont le permis est annulé, suspendu ou révoqué d'informer les entreprises clientes de la suspension ou de la révocation, ce qui n'était pas prévu dans le projet de règlement initial. Donc, c'est les deux obligations additionnelles qui ont été ajoutées suite aux consultations.

Mme Porter (Isabelle) : Donc, évidemment certaines... non seulement les agences, mais aussi les employeurs de travailleurs temporaires du Québec vont devoir se plier à des nouvelles exigences.

M. Boulet : Oui, il y a des exigences qui concernent les agences de placement, les agences de recrutement, puis, forcément, il y a un impact aussi pour les entreprises clientes.

Mme Porter (Isabelle) : Puis comment est-ce qu'on va s'assurer qu'un employeur ne retienne pas, par exemple, le transport d'un travailleur?

M. Boulet : Ça, c'est comme l'application de n'importe quelle loi, Mme Porter. Tu sais, s'il y a une plainte, là, on va faire évidemment une bonne communication de ce règlement-là, on va s'assurer de bien informer les agences, les entreprises clientes et les travailleurs ultimement. Et la CNESST... tu as des pouvoirs d'enquête. Ils peuvent dépêcher un enquêteur qui va aller vérifier sur place. Il va s'assurer que le règlement soit respecté, comme toute disposition de la Loi sur les normes du travail ainsi que de son règlement d'application.

Mme Porter (Isabelle) : Sur plaintes donc ou l'initiative d'une... particulière.

M. Boulet : Oui, oui. Mais il se peut aussi que la CNESST, sans qu'il y ait une plainte... Parfois on cible des secteurs et on s'assure de faire des enquêtes, à la discrétion de la CNESST, pour s'assurer que nos lois puis nos règlements soient bien respectés.

Mme Porter (Isabelle) : O.K. J'aurais une dernière question, si ça ne dérange pas. Vous parlez du fait qu'il va y avoir une clause dans les contrats avec les agences qui vont faire en sorte qu'un employeur ou une agence ne pourra pas empêcher un travailleur temporaire de quitter pour un autre emploi après six mois. À ma connaissance, l'entente actuelle entre le gouvernement du Guatemala puis le gouvernement du Canada empêche les travailleurs guatémaltèques de changer d'employeur. Donc, comment est-ce que cette mesure-là va pouvoir s'appliquer au Québec?

M. Boulet : Il faut faire la distinction entre une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et une agence de placement de personnel. Et là, quand je dis : Ce ne sera plus possible d'avoir des clauses restrictives d'emploi au-delà d'une période de six mois, ça ne s'applique qu'aux agences de placement. Parce qu'une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, elle permet l'embauche du travailleur étranger temporaire par l'entreprise cliente et elle se sort de la relation d'emploi, alors que l'agence de placement, il y a une relation tripartite souvent. Il y a l'agence de placement, qui souvent essaie de demeurer comme étant le véritable employeur, il y a l'employeur, puis il y a le personnel ou l'employé qui provient de l'agence de placement. Et c'est cette agence de placement là à qui on empêche de restreindre la mobilité du personnel qui est placé.

Mme Porter (Isabelle) : O.K. Sinon, de façon plus générale, sur les travailleurs temporaires, bon, avec la pénurie de main-d'oeuvre, est-ce qu'on a des données plus récentes sur le... On soupçonne qu'il y a eu beaucoup plus de travailleurs temporaires au Québec l'été dernier, mais est-ce qu'on a des nouvelles données là-dessus?

M. Boulet : Oui, j'en avais, Mme Porter. Il me semble qu'on en a accueilli pas mal plus l'année passée. Est-ce qu'on a le chiffre précis, Caroline?

Une voix : ...

M. Boulet : Aimeriez-vous, Isabelle... Je pourrais peut-être vous les faire transmettre. Mais, oui, c'est en augmentation, mais le pourcentage provenant du... qui sont dans le domaine agricole est encore très élevé, 78 %.

Mme Porter (Isabelle) : Puis peut-être une dernière question : Où en sont les négociations avec Ottawa?

M. Boulet : Là, comme vous savez, à Ottawa, on vient de former un nouveau Conseil des ministres. On connaît bien nos homonymes, et là on est en train de raffiner notre approche parce que c'est toujours ma volonté et de notre gouvernement de négocier des assouplissements au Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui, comme vous le savez, est de compétence fédérale mais géré par les deux niveaux, par Ottawa et par Québec. Parfois, ça crée de la confusion. Moi, je suis... Je crois qu'au Québec on a les moyens puis les ressources pour gérer un programme de travailleurs étrangers temporaires. C'est mon objectif. Donc, j'anticipe que bientôt on soit en mesure d'amorcer des discussions avec nos homonymes à Ottawa. Merci.

Mme Porter (Isabelle) : Merci.

(Fin à 14 h 23)