(Onze heures vingt-cinq minutes)
M. Boulet : Bon matin, tout le
monde. Encore une fois, ça me fait plaisir d'être avec vous, représentants des
médias.
Ce matin, vous savez que j'ai déposé un projet
de loi qui est important pour les familles québécoises, un projet de loi qui amende
la Loi sur l'assurance parentale. Vous savez que le bien-être des familles,
c'est une priorité maintes fois reconfirmée par notre gouvernement. J'avais
trois objectifs dans ce projet de loi là. Le premier, accroître la flexibilité
du Régime québécois d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation
travail-famille et de l'adapter aussi au marché du travail et tenir compte du
contexte de rareté de main-d'oeuvre. Deuxième objectif, encourager un plus
grand partage du congé parental entre les deux parents. Ça, ça m'apparaît aussi
fondamental de le faire et d'encourager un aussi un dialogue qui est bénéfique
pour les familles, l'attachement et les conséquences, bien sûr, de la
grossesse. Et troisième objectif, c'est de s'adapter à certaines situations
particulières.
Je vais y aller un peu de façon
télégraphique. Après ça, évidemment, je serai prêt à répondre à vos questions.
Mais, dans un premier temps, on augmente la période pendant laquelle le congé
parental, adoption et paternité peut être étalé dans le temps, de 52 à 78 semaines.
Le congé de maternité, la période d'étalement est augmentée de 18 à 20 semaines.
Ces deux augmentations-là de période d'étalement confèrent une flexibilité
additionnelle à l'employeur et aux parents, tenir compte, parfois, des saisons
plus occupées dans l'environnement de travail et permettre aux personnes aussi,
parfois, de faire des retours qui sont un peu plus progressifs.
Autre changement qui m'apparaît extrêmement
important, particulièrement dans le contexte de rareté de main-d'oeuvre, c'est
l'augmentation de l'exemption de revenus de travail. À ce jour, dès qu'un
parent gagnait un montant équivalent à 25 % de sa prestation, tout revenu
excédentaire était déduit de sa prestation. Ça, cette exemption-là est montée
jusqu'à la différence entre le revenu hebdomadaire du ou de la prestataire et
la prestation, de façon à permettre au bénéficiaire du RQAP de retourner
travailler à temps partiel ou de faire un retour au travail progressif sans
être pénalisé. Pour moi, c'est une avancée qui est extrêmement significative et
bénéfique pour nos familles.
On ajoute aussi... quand je parlais qu'un
de mes objectifs, c'était d'encourager le partage des prestations parentales,
on ajoute quatre semaines de prestations partageables quand les deux parents prennent
au moins 10 semaines du congé parental qui est à leur avantage. Ça, selon
nous, c'est aussi de quoi que les parents vont bénéficier. Ce que je
constatais, c'est que les pères, à 70 %, prennent le congé de paternité de
cinq semaines et ne participent pas dans une proportion suffisante au congé
parental et, quand ils le font, ils le font en même temps que l'autre parent.
Donc, il faut certainement inciter les pères à une plus grande participation et
à un plus grand bénéfice découlant des prestations parentales.
Il y a aussi cinq semaines exclusives à
chacun des deux parents qui décident d'adopter. À ce jour, il n'y avait qu'un
congé partageable, donc parental. Maintenant, il y aura cinq semaines
exclusives à chacun des deux parents, et, quand les parents devront séjourner à
l'international pour le processus d'adoption, les deux bénéficieront de cinq
semaines de prestations exclusives additionnelles, ce qui fait en sorte qu'il y
a une augmentation considérable des bénéfices qui sont attribués aux parents
adoptants.
On assouplit aussi... Actuellement, dans
le Régime québécois de l'assurance parentale, quand un enfant décède, il y a
cessation immédiate des prestations. Donc, on reporte le moment où on cesse de
verser les prestations à deux semaines suivant le décès de l'enfant. Ça, ça
nous apparaît extrêmement bénéfique, non seulement pour gérer le deuil, mais
pour permettre aux parents de se remettre convenablement et humainement de cet
événement. Enfin, il y a aussi un ajout de cinq semaines, en cas d'une
naissance ou d'une adoption multiple, à chacun des deux parents. Donc, c'est
des prestations exclusives.
C'est un régime, je dois le redire, qui
est extrêmement apprécié, qui est généreux, qui, quand comparé à d'autres
régimes, fait l'envie d'autres juridictions. Neuf naissances sur 10, actuellement,
au Québec, donnent lieu à des versements. Huit familles sur 10 utilisent toutes
les semaines de prestation. La participation des mères se situe autour de 78 %,
celle des pères est en hausse et se situe à 70 %, comme je le mentionnais
un petit peu tôt. Je redis à quel point l'égalité entre les hommes et les
femmes est une valeur fondamentale, bien enracinée, maintenant, au Québec.
Depuis l'instauration du régime... Vous
vous souvenez qu'en 2006 les parents québécois étaient couverts par la loi
fédérale sur l'assurance-emploi. Il y a eu une entente qui est intervenue en
2006, qui a permis la création du Régime québécois de l'assurance parentale. On
a un conseil de gestion qui fait un travail phénoménal, qui reconnaît
constamment que les familles sont au coeur de nos priorités.
C'est un régime qui est apprécié par les
parents, et il y a deux éléments qui ont permis ce que je vous annonce ce
matin. Un, la bonne santé financière du régime, qui a dégagé des surplus
passablement intéressants. Brigitte Thériault est ici avec nous, la
présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l'assurance parentale.
Je la remercie, je l'en félicite. Et la loi nous permet de réduire les cotisations
et de bonifier le régime.
Ce qu'on annonce ce matin permet non
seulement une meilleure flexibilité, mais une adaptation du régime aux réalités
actuelles du marché du travail. Et j'ai annoncé, il y a un certain nombre de
mois, que nous réduisions les cotisations de 6 %, ce qui, globalement,
représente un retour chez les cotisants de l'équivalent de 141 millions de
dollars. Comme vous savez, les employeurs cotisent l'équivalent de 7/12 de la
cotisation, et les travailleurs, travailleuses, 5/12 de la cotisation qui est
payée.
Donc, voilà, essentiellement, c'est le
contenu de ce projet de loi dont je suis fier d'assurer la présentation devant
vous ce matin. Merci beaucoup.
M. Gagnon (Marc-André) : M.
le ministre, avant d'y aller avec les questions, simplement vous remercier
d'avoir accepté à la dernière minute de répondre aux questions de la presse
parlementaire.
Un projet de loi déposé à l'Assemblée
nationale, ça doit être expliqué en point de presse à l'Assemblée nationale. Et
c'est une pièce législative qui est très complexe, donc, petit commentaire, il
aurait été important aussi de prévoir un breffage technique pour le bénéfice de
mes collègues mais aussi des citoyens qui ont besoin d'archives et de réponses
à leurs questions. Ça doit se faire ici, à l'Assemblée nationale. Donc, je vous
remercie.
M. Boulet : Je vous comprends très
bien. Vous savez la relation, d'ailleurs, que j'ai développée, depuis mon
assermentation l'année dernière, avec les journalistes, notamment ici, à Québec.
Moi, je veux alimenter cette relation-là, donc je suis extrêmement heureux
d'être avec vous ici ce matin. En même temps, je me déplace un peu plus tard à
Trois-Rivières, parce que c'est une nouvelle qui est extrêmement importante
pour les familles, comme je le mentionnais un petit peu tôt, et d'en faire
l'annonce aussi dans mon comté, dans ma région, était pour moi un grand
bénéfice. Merci.
M. Laforest (Alain) : Est-ce
que c'est un régime qui est rentable, M. Boulet? Est-ce qu'il sera rentable à
long terme? Parce qu'en augmentant le nombre de semaines ça va coûter beaucoup
plus cher. Est-ce que la pérennité du régime, sur 10, 15 ans, est assurée ou un
autre gouvernement devra reculer?
M. Boulet : Non, absolument
pas. C'est un régime... le fonds est autofinancé, n'est pas régi par la Loi sur
l'administration financière, et essentiellement, c'est des revenus et des
dépenses. Les revenus, c'est les cotisations; les dépenses, c'est les
prestations. Et le surplus généré qui m'a été présenté pour l'année 2018 est de
281 millions de dollars.
Le coût de ce que j'annonce ce matin est
d'à peu près de 91 millions de dollars, et la réduction des cotisations,
j'en ai parlé un petit peu tôt, mais on s'est bien sûr assuré, avec nos
comptables et nos actuaires, d'avoir une marge de manoeuvre financière
suffisante, et on anticipe que même dans quatre ans, cinq ans, on aura cette
marge de manoeuvre là qui sera totalement maintenue. Mais on a, selon moi, tous
les coussins suffisants pour nous permettre d'adapter notre régime et de vous
présenter ce que je vous ai soumis ce matin.
Mme Lajoie (Geneviève) : Sur
les parents adoptants, M. Boulet, pourquoi ne pas être allé jusqu'à
55 semaines comme vous vous étiez engagé en campagne électorale?
M. Boulet : Bien, moi, ce qui
me préoccupait... puis j'ai travaillé beaucoup avec les membres du conseil de
gestion, puis il y a des personnes qui proviennent des milieux syndicaux, de
l'éducation, du monde patronal, du monde communautaire. Ce que je recherchais
surtout, c'est l'équité entre les parents adoptants puis les parents
biologiques. J'ai rencontré des représentants des deux groupes, et on réduit
substantiellement l'écart.
Comme je mentionnais à ma collègue de
Joliette, ce matin, au salon bleu, la personne, le parent qui va bénéficier du
régime de base et qui séjourne à l'international, il n'y a qu'un écart que de
trois semaines, alors que sous le régime particulier, l'écart n'est que de deux
semaines. C'est un pas de géant en avant. Tous les partenaires me confirment
que c'est équitable. Il ne faut pas sous-estimer non plus la finalité de ce
qu'est une maternité, entre guillemets.
Donc, la personne doit composer avec les
effets physiologiques d'une grossesse et d'un accouchement, et ce n'est pas nécessairement
les mêmes effets pour les parents adoptants. Les parents adoptants doivent
séjourner à l'international. On me parlait de trois semaines, de quatre
semaines, on est allé à cinq semaines. Donc, on s'est assuré que les
parents adoptants puissent bénéficier de prestations qui répondent bien à leurs
besoins non seulement de se déplacer, de bien gérer la fatigue et aussi de
développer un attachement avec l'enfant qui est adopté. Parce que les parents
adoptants me ramenaient souvent à l'importance de bien assurer aux parents
adoptants de développer un lien affectif avec l'enfant adopté. Et moi,
j'anticipe, je suis confiant qu'ils vont être heureux de ce que nous annonçons
ce matin.
Mme Plante (Caroline) : Mais
il y a une différence entre les parents adoptants qui adoptent au Québec et les
parents adoptants qui adoptent à l'international. Alors, qu'est-ce que vous
répondez à la députée Hivon qui dit que c'est inéquitable, là, c'est de la
discrimination, en fait?
M. Boulet : Il n'y avait qu'un
congé partageable pour les parents adoptants. Ce que nous ajoutons, c'est deux
fois cinq semaines de prestations pour les deux parents adoptants. Et donc, ça,
selon nous, c'est une avancée qui est considérable et qui tient compte de la réalité,
parce qu'on les a écoutés, les parents adoptants. Les membres du conseil de
gestion...
M. Laforest (Alain) : Mais
qu'est-ce qui vous empêche de respecter votre engagement électoral? Parce que c'est
écrit noir sur blanc, c'est un engagement. Pourquoi vous ne l'avez pas fait?
M. Boulet : Bien, parce qu'il
y a un potentiel de discrimination envers les parents biologiques. Quand je
parle d'équité, là, on a tenu compte de la réalité humaine, sociale et
physiologique pour les parents adoptants et les parents biologiques, et on s'est
assurés que ce soit équitable, que les bénéfices répondent bien à leurs
intérêts, à leurs besoins et à leurs préoccupations.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Mais,
en campagne électorale, vous avez fait... bien, la Coalition avenir Québec a
fait une promesse à la Fédération des parents adoptants, leur disant :
Vous allez avoir la même chose que les parents biologiques. Finalement, est-ce
que vous avez essayé d'acheter leur vote pour, après ça, briser votre promesse?
M. Boulet : Absolument pas.
Les parents adoptants qui ont été rencontrés, je les ai écoutés, on les a
consultés. On s'est assurés que ça génère un consensus qui est satisfaisant.
N'oublions pas qu'on fait un grand pas. C'est une grande avancée, et je
considère que l'équité de traitement dont on avait parlé est respectée.
M. Laforest (Alain) : ...
M. Boulet : Pardon?
M. Laforest (Alain) : Mario
Dumont, ce matin, il y avait un des représentants des parents adoptants qui
disait que ce n'était pas un grand pas, que c'était inéquitable, votre mesure.
M. Boulet : Bien, ça, on
pourra toujours argumenter, hein, M. Laforest. Mais moi, je considère qu'il y a
une équité de traitement, puis il faut tenir compte de l'état du droit, de la Charte
des droits et libertés de la personne et de la jurisprudence aussi.
Mme Plante (Caroline) : Mais,
M. Boulet, ça veut donc dire que votre promesse électorale de 55 semaines,
c'était n'importe quoi? Vous vous basiez sur quoi pour faire cette promesse-là?
M. Boulet : Bon, ce que la CAQ
a dit qu'elle allait faire, c'est tenir compte des préoccupations des parents
adoptants et s'assurer qu'il y ait une équité de traitement entre les deux.
Mme Plante (Caroline) :
...pas ça qui est écrit dans le document.
M. Boulet : Mais, après avoir
entendu les parties, après avoir fait les consultations, après avoir dégagé des
consensus autour de la table du conseil de gestion, ce n'était pas possible d'aller
dans cette direction-là, d'avoir une égalité totale. L'état du droit...
M. Lacroix (Louis) : Donc, c'est
une promesse en l'air.
M. Boulet : Ce n'est pas une
promesse en l'air. M. Lacroix, ce qu'on s'est engagé à faire, c'est d'assurer
une équité entre les parents adoptants puis les parents biologiques. Et je le
répète, il y a un écart actuellement, pour les parents qui séjournent à l'international,
de trois semaines, quand on bénéficie du régime de base, et deux semaines... et
trois semaines en vertu du régime particulier. C'est une équité tant sociale
qu'humaine et économique.
M. Lacroix (Louis) : Mais, M.
Boulet, vous dites quelque chose, là, en campagne électorale, on va faire ça, puis
vous arrivez dans le projet de loi, puis ce n'est pas ça. Alors, c'est une
promesse en l'air. Vous dites : Oui, oui, parce que, là, on a regardé ça,
on a étudié, on a regardé l'équité puis là on se rend compte que... Donc, c'est
une promesse en l'air.
M. Boulet : Non. M. Lacroix,
ceci dit avec respect, quand on fait un projet de loi, on fait une étude
d'impact, on analyse l'environnement social et on tient compte de l'état de la
jurisprudence non seulement au Québec, mais partout au Canada, dans des
juridictions...
M. Lacroix (Louis) : Est-ce
qu'on devrait avoir la même prudence quand on fait des promesses électorales?
M. Boulet : On a toujours
cette prudence-là. On s'assure de déposer des projets de loi après avoir fait
et complété un examen rigoureux. C'est ce que j'ai fait dans ce projet de loi
là. Moi, je suis totalement satisfait qu'on réponde aux revendications des
associations de parents adoptants et biologiques. On ne crée pas de
discrimination et on répond à l'équité qui était revendiquée par la CAQ en campagne
électorale.
Mme Plante (Caroline) : ...est-ce
que votre plateforme électorale était rigoureuse? Vous dites que, là, vous avez
fait l'examen rigoureux, mais ça veut dire qu'en campagne électorale, ce
n'était pas... votre plateforme n'était pas rigoureuse, votre promesse n'était
pas rigoureuse.
M. Boulet : La CAQ a fait un engagement
de mieux traiter les parents adoptants, de s'assurer qu'il y ait une meilleure
équité. Maintenant, quand on traduit ça dans un projet de loi, on doit s'assurer
que toutes les incidences, tout a été bien examiné. Et dans le cas présent, il
faut tenir compte de la réalité des parents biologiques, particulièrement de la
mère qui porte l'enfant, qui a la période de grossesse et l'accouchement. Cette
personne-là doit composer avec des effets physiologiques que les parents
adoptants n'ont pas à gérer et à composer avec.
Mme Lajoie (Geneviève) : Sur
les avantages... Sur les incitatifs pour les pères, juste une petite question
technique, voilà quelques années, en 2016, si je ne me trompe pas, le Conseil
du statut de la femme avait recommandé au gouvernement d'augmenter les congés
réservés aux pères. Pourquoi ne pas avoir choisi cette voie-là?
M. Boulet : On a plutôt décidé
d'ajouter des semaines additionnelles pour inciter les pères à mieux partager.
Comme je vous ai mentionné un peu plus tôt, il n'y a que 37 % des hommes à
peu près qui partagent, et quand les hommes partagent, ils le font en même
temps que l'autre parent ou que l'autre conjoint ou l'autre conjointe. Donc, c'est
une avenue qui nous est apparue beaucoup plus prometteuse. Plutôt que
d'augmenter simplement le congé de paternité de cinq semaines qui, lui, est
utilisé à 70 %, on a fait le raisonnement que c'était préférable d'inciter
les pères, entre guillemets, à participer plus dans les prestations
partageables avec le conjoint ou la conjointe.
Mme Plante (Caroline) : Sur
votre décision d'aller présenter votre projet de loi dans votre comté, ce n'est
pas partisan, ça, de prendre un projet de loi puis d'aller faire l'annonce dans
son comté?
M. Boulet : C'est un projet de
loi que je considérais extrêmement important pour les familles et je
considérais que c'était d'intérêt de le faire dans mon comté, dans ma région.
Ceci dit, je n'ai jamais été opposé à vous rencontrer, faire une présentation
du projet de loi, et c'en est la preuve éloquente, là, ma présence...
Mme Lajoie (Geneviève) : ...mais
pourquoi dans votre comté? Je ne comprends pas l'intérêt, le rapport avec les
familles de votre comté.
M. Boulet : Bien, parce que c'est
un projet qui reluit sur l'ensemble des familles du Québec, et de le faire à Trois-Rivières,
qui est une ville qui est centrale, qui fait l'objet d'une présence médiatique
intensive, qui permet un rayonnement et une diffusion extrêmement intéressante,
pour moi, ça m'apparaissait être un atout.
Mme Plante (Caroline) :
Mais est-ce que vous respectez le Parlement en faisant ça, M. Boulet? Ce n'est
pas une question de respect du Parlement?
M. Boulet : Bien, en
étant ici ce matin, ça démontre de façon claire et éloquente que j'ai une
excellente relation avec la presse parlementaire. Et j'ai la ferme intention non
seulement de poursuivre cette relation, mais de l'alimenter et de la
développer. Merci.
Mme Fletcher
(Raquel) : There seems to be this question of
equity between mothers who give birth and mothers who adopt, that mothers who
adopt should have less time off with their child because they don't have to
feel them physically. Is that what you're saying?
M. Boulet : No, they don't have to deal with the same physiological
repercussions. It's not the same consequences. When you give birth, you have to
go through a pregnancy period which is more difficult to deal with. And when
you adopt, you don't have to manage with the same consequences. You have to either
travel abroad, which we took into consideration in adding five additional weeks
for those parents who have to travel to adopt, to complete the adoption
process. It's the main reason.
Mme Fletcher
(Raquel) : Fathers don't have to go through that
physiological issue either, so the issue is parental leave. There is a greater
value to giving time off for parents whether it's the mother who give birth
herself, or a father, or an adoptive parent. So I just don't see why they
shouldn't have the same time off.
M. Boulet : They have approximately the same time off. Exactly like I explained
a few minutes ago, when you are covered by the basic system, the difference or
the discrepancy is only three weeks. And when you take advantage of the
particular system, the difference is only two weeks. So adding new weeks
exclusively for every parent is a good step ahead and adding new weeks for
parents who have to travel abroad is also a good step ahead.
Mme Fletcher
(Raquel) : But if it's only two weeks or only three weeks, why not just give them those two or
three weeks to make it equal, to make it fair?
M. Boulet : Because I had again to take into account the state of the law, the
consequences for the biological parents and the state of the jurisprudence, not
only in Québec but all across the country. And there are specific provisions in
the Charter of Rights and Freedoms, and I had to make sure that there would be
not discrimination whatsoever for the biological parents. I think it's
something that had to be taken into consideration.
Mme Fletcher (Raquel) : So, according to the Charter of Rights and Freedoms, biological
parents should have more parental leave?
M. Boulet : According to the jurisprudence, parents... For example, a woman who
has to give birth to a child has to deal with the consequences, with the
repercussions of the pregnancy.
Mme Fletcher (Raquel) : ...take longer than two or three weeks.
M. Boulet : And it is something that has to be considered. Pardon me?
Mme Fletcher (Raquel) : It's going to take longer than two or three weeks for her to deal
with that. So I just want to understand why there's...
M. Boulet : It's why the difference... it's been reduced. It's a step in the
right direction. But I had, again, after having completed the analysis of all the jurisprudence and all
the different factors combined altogether, I had to decide, at the end of the
process, that, in order to be equitable... we are on, I think, on the right
spot.
Mme Senay (Cathy) : And for father, biological fathers, you increased the number of
weeks, but they have to... they can share it with their partner at the same time.
It's not as if they're attributed exclusively to fathers.
M. Boulet : No, it's not attributed exclusively, they have to share. It's an
additional four weeks that has to be shared between the two parents, if they
take at least or a minimum of 10 weeks in the parental leave of absence.
Mme Senay (Cathy) : The fact that you're breaking, you're not respecting the promise
made by the CAQ during the election campaign for adoptive parents and parental
leave, is this why you didn't want to face the news media at the National Assembly, presenting your bill
here? Because you knew that you would get questions about this broken promise.
M. Boulet : You know what? I'm extremely proud of this bill, and it was
something I wanted... I'm extremely proud to be here with you this morning, all
the representatives of the media, and I had nothing to
hide. It's all written and it's very clear. And the party made a promise, and I
tell you this morning that we've been able to comply
with this promise by reducing the gap or the discrepancy between adoptive parents and biological ones. And I also had to take into
consideration certain provisions in the Charter of Rights and Freedoms to make
sure that I have the same respect and the same considerations for biological
parents, more specifically for the women who have to give birth and go through
a period of pregnancy.
Mme Senay (Cathy) : With these changes, where is the value of this program, do you
think? With these changes, the adding of weeks for adoptive parents and
fathers, and what you propose with your bill, what is the value of this
program?
M. Boulet :
The value of the bill, you mean, in general?
Mme Senay (Cathy) : How does that costs in total?
M. Boulet :
$91 million.
Mme Senay (Cathy) : This is the adding measures or...
M. Boulet :
Yes, yes, all the adding measures.
Mme Senay (Cathy) : OK, 91... But, in total, how much?
M. Boulet :
In total, not this specific measure, for all the bill. I don't have the
breakdown of every specific measure, but for all the bill taken together, it
represents $91 million.
Mme Fletcher (Raquel) : Per year?
M. Boulet : Yes.
Des voix
: Merci.
(Fin à 11 h 53)