(Neuf heures une minute)
M. Ouellet : Alors, bon
matin, tout le monde. Je suis accompagné de mon chef aujourd'hui. On va réagir
tout d'abord sur le rapport qui a été déposé, le 27 novembre dernier, à
l'Assemblée nationale, suite à la commission parlementaire sur le vol de
données chez Desjardins.
Évidemment, on est extrêmement déçus. Et,
si vous consultez le rapport, vous allez voir que Parti québécois s'est abstenu
de voter parce que, pour nous, ça a été un exercice futile, mal organisé, mal
structuré. Ça n'a pas permis aux Québécois, Québécoises d'aller au fond des
choses, et les observations ne sont que des voeux pieux.
Nous, on a déposé des amendements pour
obtenir des recommandations. Nous voulions une identité numérique forte. C'est
fini le temps des cartes d'assurance sociale pour s'identifier. Ça, je pense
que tout le monde était d'accord. On aurait aimé avoir une recommandation. De
l'autre côté aussi, on aurait voulu que les gens qui demandent à des
entreprises qui ont des données à leur sujet lorsqu'elles sont périmées, qu'ils
puissent effectivement les détruire. On n'a pas besoin de garder ça. Ce n'est
pas utile. On ne va pas plus loin de ce côté-là aussi.
Et, à la toute fin, on aurait aimé aussi
que toutes les entreprises et même tous les organismes qui sont victimes de
vols ou de fuites de données soient obligés de les déclarer rapidement pour
permettre d'alerter la population et de mettre en place des mesures de
sécurité. On ne veut pas que les gens essaient de camoufler ce qui s'est passé,
et, une fois qu'ils ont pris des mesures, là, ils nous annoncent de quelle
façon ils ont réparé le tout.
Alors, pour nous, c'est un exercice raté. On
a l'impression de s'être fait niaiser. Et ce que le rapport dit, bien, attendez,
le gouvernement avait promis trois projets de loi. Il y en a un qui sera déposé
ce matin, celui sur le cran d'arrêt, le verrou pour les agences de crédit. Et
j'ai bien hâte de voir puisque, pendant la commission parlementaire, on a eu
l'opportunité, si je peux appeler ça ainsi, d'avoir un agent marketing
d'Equifax qui est venu nous parler avec un anglais assez succinct et un
français assez absent pour nous expliquer de quelle façon Equifax protégeait
les données ou allait travailler pour mieux les protéger.
Donc, on attend avec beaucoup
d'appréhension ce premier projet de loi là. Je pense que le Québec doit aller
de l'avant. M. Girard faisait mention qu'on était la seule province au Canada
qui n'avait pas ce genre de législation là. Mais moi, je le mets au défi
d'aller plus loin que les autres provinces. Avec ce qu'on a vécu au Québec,
avec ce qui s'est passé, je pense qu'on peut devenir un leader, et je
m'attends, ce matin, à une pièce législative musclée, et j'espère,
effectivement, qu'on aura mieux encadré les deux grands joueurs, TransUnion et
Equifax, et qu'on donne des certitudes aux citoyens et citoyennes du Québec
lorsqu'il vient le temps de confier ses données ou, lorsque les entreprises
comme Equifax et TransUnion monnaient nos données en matière de dossiers de
crédit, bien, qu'il puisse y avoir, effectivement, une législation qui protège,
mais aussi qui pénalise et punisse ceux et celles qui n'ont pas pris, je vous
dirais, les précautions adéquates. Merci.
M. Laforest (Alain) :
Qu'est-ce que ça a donné, cette commission-là?
M. Ouellet : Qu'est-ce
que ça a donné? Bien, ça a donné au gouvernement de la CAQ un petit crochet
dans son cahier. Desjardins s'est fait voler des données, la CAQ en a parlé,
merci, bonsoir.
Mais véritablement, là, ce que les
citoyens et citoyennes du Québec se seraient attendus, c'est que les
parlementaires se posent de véritables questions, qu'on puisse entendre des
experts, et je vous rappelle qu'on en a eu juste un, et ce n'était pas lui
qu'on s'était entendu, parce que malheureusement, à convoquer une commission
parlementaire à la dernière minute, il n'était pas disponible. Ce que les gens
se seraient attendus, M. Laforest, c'est qu'au final on obtienne des
recommandations, et là tout ce qu'on obtient, c'est : bien attendez de
voir l'action du gouvernement. Et présentement, elle est bien futile, cette
action.
Mme Gamache (Valérie) :
Est-ce que ça a été une perte de temps, selon vous?
M. Ouellet : Absolument.
Moi, je le dis, là, comme parlementaire puis comme citoyen et citoyenne, là,
pendant cinq heures, d'avoir une personne d'Equifax à l'étranger, qui ne parle
même pas français, de ne pas avoir le... pas le recherchiste, pardon, mais le
chercheur qu'on voulait être entendu, n'avoir que cinq heures, d'arriver avec
des observations... et M. et Mme Tout-le-monde auraient pu honnêtement
avoir ces mêmes observations. Lorsqu'on voit la qualité des papiers
journalistiques qui ont été écrits et même mis à la télévision suite à
l'ensemble des vols de données, donc n'importe qui aurait pu avoir ce genre
d'observations. Ce que les gens se seraient attendus, c'est qu'on ait des
recommandations, que le gouvernement dise : C'est sérieux, je prends ça en
compte et voici de quelle façon on va obliger... on va s'obliger, pardon, pour
régler cette situation.
M. Laforest (Alain) : Ça
laisse pleine marge de manoeuvre au ministre aujourd'hui et aux deux autres
ministres qui vont déposer des lois parce que les commissions parlementaires
n'ont absolument fait aucune...
M. Ouellet : Oui. Bien,
écoutez, oui, et je vous donne un scoop, le mandat sur les pesticides, le
mandat sur la crise des médias, on est au même point. Dans les discussions, on
est encore... la majorité caquiste nous parle, on veut des observations, ils ne
veulent pas de recommandations. Ça fait que le gouvernement caquiste a beau
nous dire : Aïe! On est bons, on convoque des commissions, des mandats
d'initiative, on donne l'opportunité aux parlementaires de fouiller des
dossiers et de s'assurer d'avoir toutes les informations pour qu'on prenne des
bonnes décisions, pour qu'on adopte des bons projets de loi, on arrive à la
fin, ce sont des observations, aucune recommandation.
Donc, c'est un exercice futile, c'est un
exercice de communication, et malheureusement on est en train de dénigrer le
travail des commissions parlementaires, notamment les mandats d'initiative.
M.
Bérubé
:
Je vais ajouter un élément. En juillet dernier, on était prêts à siéger. Le gouvernement
nous a dit qu'il était en vacances, que c'était prématuré. Au bout de
l'exercice, je veux saluer le travail exceptionnel que mon collègue a fait.
Le gouvernement a choisi de conforter le
président de Desjardins et l'état-major au lieu d'écouter les membres de
Desjardins comme on l'a fait. Alors, nous, on a pris position dès le départ
pour les membres de Desjardins, et le gouvernement, comme c'est trop souvent
son habitude, a décidé de représenter les patrons, d'écouter les patrons, et c'est
ce que ça donne, alors rien de contraignant, un exercice futile que nos
collègues de la CAQ doivent défendre. Et c'est triste de voir quelqu'un comme
Ian Lafrenière, de le voir ce matin passer les lignes du gouvernement du Québec.
Nous, là, ce n'est pas les lignes préparées,
là, qu'on vous livre, c'est les attentes de la population, des membres de
Desjardins. Alors, je voulais l'exprimer, parce que, de juillet jusqu'à aujourd'hui,
on a été proactifs, on a fait des propositions, on a participé de bonne foi.
Mais manifestement le gouvernement n'a pas la même préoccupation que nous quant
aux données.
Mme Crête (Mylène) :
En même temps, ça ne veut pas dire que les projets de loi qui vont être déposés
vont être mous, là.
M. Bérubé : On jugera. On
jugera lorsqu'on les verra, mais, pour l'instant, ça manque de sérieux.
M. Gagnon (Marc-André) :
Si l'objectif de cette commission était de rassurer les Québécois, pour vous, c'est
complètement un échec.
M. Ouellet : Bien, c'est :
Attendez. Puis là on a la pièce législative de M. Girard ce matin.
Mais il faut bien comprendre, là, les
agences de crédit, ça, c'est après coup. Une fois qu'on s'est fait voler, là,
une fois que ça s'est passé, là, voici de quelle façon on peut éviter qu'il y
en ait encore plus. Alors, nous, on aurait voulu des mesures pour la
dissuasion, et là je n'en ai pas présentement dans le... Bien, en tout cas, je
ne présume pas de la pièce législative, mais, de ce que j'ai entendu, je n'en
aurai pas.
M. Caire nous a parlé d'une politique de
cybermenace. J'ai bien hâte de la voir. Je ne la connais pas encore. Et après
ça on nous a parlé, du côté de la Justice, d'une refonte de la loi sur l'accès
à l'information pour le secteur public et privé. Ça, ça fait longtemps qu'on
veut que ça se fasse. De quelle façon ça va être fait? Je ne le sais pas
encore. Ça tarde, mais évidemment on a bien hâte de voir la suite.
M. Gagnon (Marc-André) :
...dissuasives comme des amendes, c'est ce que vous...
M. Ouellet : Des
amendes, effectivement, et des pénalités fortes...
M. Bérubé :
Substantielles.
M. Ouellet : ...et l'obligation
de divulguer rapidement. Ça, ça veut dire qu'il faut que tu affrontes...
M. Bérubé : Dès que le
vol est fait.
M. Ouellet : Il faut que
tu affrontes les médias puis tu rassures la population : Voici ce qui s'est
passé et voici de quelle façon je vais régler la situation pour éviter que ça
se reproduise.
Mme Crête (Mylène) :
Mais, en même temps, on sait que Mme LeBel travaille, là, là-dessus dans
son projet de loi pour imposer des amendes aux entreprises, là, qui vont...
M. Ouellet : Oui. Bien,
c'est ça que je ne comprends pas. Pourquoi que... Le gouvernement sait à peu
près où est-ce qu'il veut atterrir dans ces deux projets de loi. Pourquoi ils
ne l'ont pas mis en recommandation? Tu sais. Aïe! C'était «game on», là. Je
veux dire, on le met en recommandation en sachant très bien que nos ministres
vont le mettre dans les projets de loi et on va être raccord avec le travail
parlementaire qui est fait. Ils ne le mettent même pas. Ça fait que ça veut
dire... C'est quoi? On se garde une marge de manoeuvre parce qu'au cas où, mais
que ça arrive au comité législatif ou que ça arrive au Conseil des ministres,
on va vouloir dire non? Bien, voyons donc.
M. Gagnon (Marc-André) :
Comme vous avez évoqué le sujet de la crise des médias... On en a parlé
beaucoup dans la dernière semaine, et tout le dossier de Groupe Capitales
Médias, vous avez vu Mme Lalande, hier, qui a finalement démissionné de la
présidence de capital coopératif régional Desjardins. Donc là, elle veut
poursuivre M. Fitzgibbon. Est-ce qu'elle a pris la bonne décision en
démissionnant? Et qu'est-ce que vous pensez de l'attitude de François Legault
puis de M. Fitzgibbon sur ce sujet?
M. Bérubé : Bon, depuis le
début, l'enjeu, c'est la poursuite des activités du Soleil. Il y a des
opinions qui s'expriment. Ce que M. Fitzgibbon a fait, c'est plus qu'une
opinion. Il a porté un jugement qui porte atteinte à l'intégrité de Mme
Lalande. Il ne l'a pas fait au salon bleu, il ne l'a pas fait au salon rouge ni
en commission parlementaire. Donc, il s'exposait à une réplique, et j'ai
entendu ce matin, Mme Lalande. De son droit, elle entend poursuivre un ministre
et ça ne m'apparaît pas frivole.
Ceci étant dit, l'enjeu, c'est de
s'assurer qu'il y ait une approche équilibrée et que le gouvernement du Québec
ait différents partenaires. Que M. Péladeau puisse s'exprimer, c'est de
son droit également, il est à la tête d'une entreprise de presse. Mais que le
gouvernement du Québec envoie publiquement un message à Desjardins, ça aussi, c'est
de nature à déstabiliser Desjardins. C'est un drôle de lien que je fais, parce
qu'on parle de Desjardins, mais moi, comme membre de Desjardins, là, que le
gouvernement du Québec envoie un signal comme celui-ci, je ne suis pas
convaincu que ça plaît tant que ça aux membres. Alors, il y a de la retenue à
avoir.
Puis sur ces enjeux-là, le gouvernement
réfléchit à voix haute, puis ça me rappelle tellement quand le gouvernement
s'est empressé de dire que c'était une bonne chose qu'Air Canada avale Air
Transat, sans trop de réflexion sur ce que ça voulait dire sur les consommateurs,
sur l'offre. Et, encore une fois, c'est la même chose.
Alors, on peut souhaiter que Desjardins
soit partenaire. Desjardins a ses propres structures d'analyse et ils
arriveront à une conclusion, puis sinon, il y aura d'autres partenaires. Mais
M. Fitzgibbon, encore une fois, je ne pense pas qu'il a servi la cause du Soleil
en faisant cette déclaration. Ça a été imprudent. Ce n'est pas la première
fois, là, qu'on doit le ramener à l'ordre. Il y a encore deux enquêtes du commissaire
à l'éthique, dont on attend les résultats, qui sont en cours. Alors, on en est
là. Je ne pourrais pas aller plus loin sur Mme Lalande, c'est son droit de
poursuivre.
Alors, c'est ce que j'ai à dire là-dessus.
Je voulais vous dire également que...
M. Laforest (Alain) : Vous
avez un nouvel ami albertain? Vous voulez nous parler de votre nouvel ami
albertain?
M.
Bérubé
: Oui,
mais j'ai une déclaration aussi importante à faire sur la loi n° 21,
au nom du Parti québécois, ce matin. Si vous permettez, je commencerais par ça
puis je vais répondre à votre question.
Alors, au nom du Parti québécois, j'ai une
déclaration à vous faire. Nous demandons aujourd'hui à la ministre de la
Justice du Québec de donner instruction à ses procureurs d'amorcer une demande
de récusation de la juge du Québec Nicole Duval Hesler. Il nous apparaît
qu'elle n'a plus l'impartialité ni l'indépendance pour conduire cette cause
importante, celle de la loi n° 21. De nouveaux faits
ont été portés à notre attention hier, notamment une volonté qu'elle puisse,
après sa retraite, agir comme arbitre pour des plaignantes dans cette cause. On
a même entendu un enregistrement sonore. Donc, les faits s'accumulent. Mardi,
je vous ai dit que j'étais préoccupé, je vous ai dit qu'on allait regarder ça
avec beaucoup d'attention.
On arrive à la conclusion, maintenant, que
la ministre de la Justice doit donner instruction à ses procureurs, aujourd'hui
même, d'amorcer une demande de récusation de la juge en chef du Québec, Mme
Duval Hesler. C'est une démarche importante. La situation est grave, il en va
de l'indépendance de la justice, et la ministre de la Justice a ce pouvoir de
donner instruction aujourd'hui. On a vérifié qu'est-ce qu'elle peut faire, et
ça nous apparaît la chose à faire.
Donc, le Parti québécois livre ce message
au nom de l'indépendance de la justice. Nous aurions préféré ne pas avoir à
faire cette déclaration, mais on est rendu là. Voilà.
Mme Gamache (Valérie) : Quant
à vos relations avec l'Alberta qui s'améliorent, ce matin, c'est ce qu'on peut
lire dans le Edmonton Sun...
M.
Bérubé
:
Bien, alors, monsieur... je crois que c'est Terrazzano, de l'association des
consommateurs, d'une association, il dit, dans le Edmonton Journal,
que... En fait, il s'adresse beaucoup à Jason Kenney en disant : Il est
temps de monter sur le ring, et de se battre, et de répondre à des politiciens
comme Pascal Bérubé. Très bien. Alors, nous, on est prêts à débattre et à se
battre. Alors, le message, c'est : Bring it on.
M. Bossé (Olivier) : Donc, c'est
exactement l'effet que vous vouliez faire avec votre...
M.
Bérubé
:
Bien, je veux qu'on débatte. Et, encore une fois, comment se fait-il... Puis là
on n'a pas beaucoup parlé des relations Québec-Ottawa depuis la rencontre avec
M. Ford, là, où, manifestement, il ne s'est pas dit grand-chose, sinon un refus
pour l'hydroélectricité puis un nouveau chandail de hockey à M. Legault, là, à
la rencontre de lundi.
C'est quoi, notre relation avec le Canada?
Qu'est-ce qu'on a gagné dans la rencontre des premiers ministres? Absolument
rien. Le Québec n'a rien gagné puis là il doit défendre les infrastructures
dans le nord du Canada, c'est ça qu'il doit faire, et les provinces qui perdent
des revenus, parce que le cours du pétrole n'est pas ce qu'il devrait être.
Quant à l'Alberta, ils sont à conduire
présentement un exercice sur la fiscalité puis la relation avec le Canada, la
péréquation. Moi, je suis étonné que le premier ministre ne réponde pas à ça puis
lui prenne pour acquis que la péréquation, c'est un droit puis ne voudrait pas
en parler, parce qu'on est déjà chanceux de l'avoir. Il m'a déjà répondu ça en
Chambre. Bien, nous, on est plutôt offensifs sur cette question-là, et le débat
des chiffres, on est prêts à le faire, à l'intérieur du Canada et dans un
Québec indépendant. Alors, n'importe quand, qu'on ouvre les livres de comptes,
on sera présents puis on a des choses à dire.
Le Modérateur
:
En anglais.
Mme Senay (Cathy) : Yes, that will be great.
M.
Bérubé
:
That will be great.
Mme Senay (Cathy) : Can I ask you... Good morning. I would like to hear what you're
asking the Justice Minister today.
M.
Bérubé
:
Well, the demand I have for Mrs. LeBel is to ask to his
prosecutors to ask to the judge to step out of this case, on Bill 21. We feel
that she's not impartial, she doesn't have the independence anymore to judge
this important bill and the Minister of Justice has the power to ask to these
prosecutors to do so today. So this is what we're asking.
Mme Senay (Cathy) : So basically you're saying that judge Nicole Duval Hesler doesn't
have...
M.
Bérubé
: Not anymore.
Mme Senay (Cathy) : ...should not stay at the Court of Appeal.
M.
Bérubé
: She should step out of this case. She should resign for the sake of
justice.
Mme Senay (Cathy) : Why you're at that point?
M.
Bérubé
: Because it's about confidence, and people need to have confidence
in their justice system, and we have many reasons to believe that she doesn't have
the independence to work on this case. New evidence yesterday, she offered to
be part of a case against Bill 21 after her retirement. I even heard a tape
about that. So this is too much for us and she needs to step out.
Mme Senay (Cathy) : Is it shocking to hear a judge at the head of the Court of
Appeal...
M.
Bérubé
: It is for us and it is for her as well. She had a great career, and
that's, I guess, her last case in her career, and I'm not happy to ask this
today, but we have a responsibility towards the people of Québec, towards the justice system and we
feel that, for such an important case, other judges can do the job, but she
cannot judge perfectly, with independence this case. She talked too much, she's
involved too much with the opponent of this bill and this is not good for
justice.
Mme Senay (Cathy) : It's not a catch-22 for the Government to remove this judge from the case?
M.
Bérubé
: With big power, you have big responsibility,
and when you're a Minister of Justice, you have some power and you have the
power to call the prosecutors and to ask them to make a demand for Judge Duval
Hesler to step out of this case and it needs to be done today.
Mme Senay (Cathy) : And about Desjardins, the fact that there's no recommendation with
the report from the MNAs sitting at the special committee, at the special
commission, what citizens should understand from this situation and the way the
CAQ is working?
M.
Bérubé
:
Well, first thing, it's such a waste of time. This is
what my colleague here told you. And we don't know what they're going to bring
next, but since July, the beginning of July, we both asked the Government to do something and we were
available to work on this matter this summer. They were in vacation, and it
seems to us they are still on vacation about an important matter for the people
of Québec. Millions of people are touched by this. He decided, Mr. Legault, to
get along with Mr. Cormier instead of working for the hard working people who
put their money in Desjardins, and this is how we feel. If Martin wants to add
something else... It's a deception. And we did a great job, Martin did a great
job, and we are serious, and we believe that they were serious as well, and
they...
Mme Senay (Cathy) : ...there is a lack consideration for the work of MNAs in
committees?
M. Bérubé : Since the beginning of this Government, it's always like that. And they try to pick... Sometimes, they
want to work with the Opposition. Sometimes, they don't want to. It's a waste
of time, it's a big deception.
M. Verville
(Jean-Vincent) : I have a question because my journalist is not there.
Do you think that the Liberals are «délibérément» obstructing commission work?
M. Ouellet : In what bill?
M. Verville
(Jean-Vincent) : Any bill.
M. Ouellet : No, I don't think that Liberals do that. They do their job, they're
official opposition, they have
some questions and they are in their rights. They have some question and, when we see what's happening
with some bills from the CAQ, they have some improvisation. So, in the
commission, it's the time to ask some questions, and, at the end of the day,
Liberals, but QS and PQ have some questions.
So it's not the good thing
when Mr. Legault said the Opposition, and especially the Liberals, do some
obstruction. We do our work. We ask some questions, we want some answers. And,
at the end of the day... and if the Government don't give us some answers, we still ask the same questions.
Because what people want? They want right answers. And, at the end, sometimes,
they don't give us answers.
M. Bérubé : Something else, don't blame the Opposition, blame the Government who wants to start his Christmas
vacation earlier this year. We have job to do. This is why we were elected,
this is why we are here, in Québec City. And it's sad for Mr. Legault, but it's
a full-time job, being a Member of Parliament, and he needs to understand that
we have a job to do, some tough questions to ask, and we're going to do the
job.
M. Verville
(Jean-Vincent) : And on Alberta, you're ready to fight?
M. Bérubé : Ready to debate, ready to fight, and it seems to me that we're
available to do a tack team with the Government. But it doesn't seem to me that he wants to fight. He just wants to
take the money and run. This is not the good attitude.
I think, every single
time Mr. Kenney, Mr. Moe, Mr. Pallister, Mr. Ford, anyone are discussing about Québec, we should bring a strong response.
This is why... what we did last week. And I feel that Mr. Legault, on his
relationship with the rest of Canada, is weak. Weak responses, he always tells us : Ah! I'm going
to say that in private reunion. How can we verify? So it seems to me that his
nationalism is not something very frightening for the rest of Canada. It's for internal use.
(Fin à 9 h 22)