(Douze heures quarante-cinq minutes)
M. Girard (Groulx) : Alors, projet
de loi n° 53 sur les agents d'évaluation de crédit. Alors, ce qu'on fait,
c'est que l'AMF va désigner, dans les agences de renseignement, celles qui sont
des agences d'évaluation de crédit. Et avec ça viendra des responsabilités,
c'est-à-dire l'obligation de donner un service, le gel de crédit, l'alerte, la
note explicative et de permettre aux individus de consulter leur cote de
crédit.
Alors, ça, ce sera les responsabilités des
agences de crédit, qualité de service. Qui va superviser ça? Notre régulateur intégré
des marchés financiers. Alors, l'Autorité des marchés financiers va émettre des
lignes directrices, pratiques de gestion, pratiques commerciales, va s'assurer
du traitement des plaintes, des suivis, des sanctions, évaluations, rapports
annuels au ministre des Finances.
Mme Crête (Mylène) :
Qu'est-ce que ça change pour les membres de Desjardins qui se sont fait voler
leurs données?
M. Girard (Groulx) : Bien, je
pense que, pour tous les Québécois... parce que la meilleure façon de
prévenir... Là, chez Desjardins, il y a eu des fuites de données, ce qui est,
en soi, un incident, mais ce qu'on veut prévenir, c'est le vol d'identité. Alors,
le système d'alerte, là... Parce que les agences de crédit, c'est
l'intermédiaire financier entre ceux qui veulent... les clients, les
consommateurs qui veulent du crédit, et ceux qui l'octroient, les institutions
financières. Ce sont des intermédiaires financiers importants. Alors, c'est
important que l'alerte fasse son rôle efficacement de prévention. C'est-à-dire
qu'une institution financière qui veut octroyer du crédit à un individu, qui
voit l'alerte, est obligée de faire des vérifications supplémentaires sur
l'identité de cette personne qui demande du crédit. Alors, de s'assurer que ce
n'est pas seulement l'énoncé du service, mais la qualité du service, avec des
lignes directrices...
M. Laforest (Alain) : Est-ce
que c'est gratuit?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que c'est gratuit? Non, non. Ce sont des entreprises privées, des
multinationales qui sont des intermédiaires financiers, des compagnies
publiques qui rapportent des résultats trimestriellement et non... Dans le cas
de la fuite de données chez Desjardins, bien sûr, Desjardins paie le service
pour cinq ans.
M. Laforest (Alain) : Je
comprends, M. le ministre. Mais, juste pour être clair, qu'est-ce que votre loi
va changer aujourd'hui par rapport à ce qui existe déjà pour les gens qui
paient déjà l'abonnement d'Equifax ou TransUnion? Ça ne change pas grand-chose,
au fond. Si tu ne paies pas le service, tu n'es pas plus protégé, non?
M. Girard (Groulx) : Bien, le
service, il est payant, O.K.? Le service d'alertage, vous devez vous inscrire
personnellement et vous devez payer. Dans le cas de la fuite de Desjardins,
Desjardins a accepté de payer le service, a pris ses responsabilités de payer
le service pour cinq ans. Ce qu'on ajoute, aucune province canadienne n'offre
le gel ou le verrou de crédit. C'est offert aux États-Unis. Et ce service-là,
dans le cas où vous êtes victime de vol d'identité, qui est le cas, vraiment,
le plus dommageable, là, vous pourrez contrôler personnellement l'accès à votre
dossier de crédit par les institutions financières, et donc prévenir l'octroi,
par exemple, de fausses cartes de crédit ou de cartes de crédit que vous ne
demandez pas.
M. Lacroix (Louis) : Un des
points importants, c'est la qualité du service, on l'a vu, là, entre autres, le
service en français, d'être capable de se faire répondre dans sa langue, etc.,
là. Qu'est-ce que votre projet de loi prévoit en termes d'accessibilité, pour
les Québécois, à ce service-là dans leur langue?
M. Girard (Groulx) : Bien, en
fait, nous, on a fait... Il n'y a rien de nouveau. C'est-à-dire que ces
compagnies-la sont sujettes... sont obligées d'offrir un service en français
aux Québécois. Mais là...
M. Lacroix (Louis) : M. Girard...
en commission parlementaire.
M. Girard (Groulx) : Permettez-moi
de compléter ma réponse, O.K.? On a eu des consultations avec les parties
prenantes. On leur a parlé, aux agences de crédit, et elles sont conscientes
qu'elles doivent faire mieux. C'est un projet de loi où on veut améliorer les
meilleures pratiques pour les Québécois, aussi pour les institutions
financières qui consultent ces bases de données là. Et ces entreprises-là
doivent respecter les lois du Québec et offrir un service en français aux
clients.
M. Lacroix (Louis) : Mais ce
n'est pas écrit spécifiquement dans le projet de loi parce que vous considérez
que c'est implicite dans les lois québécoises, là?
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est-à-dire qu'on s'est posé la question. Et il y a plusieurs ministères qui
ont été consultés. On s'est demandé si on devait spécifiquement référer à
l'obligation de service en français, et, non, cette obligation-là existe déjà.
M. Lacroix (Louis) : Donc, ces
entreprises-là n'ont pas une charte fédérale. C'est ce que vous dites?
M. Girard (Groulx) : Je ne
connais pas la structure légale précise. Je dirais que ces entreprises-là sont
des multinationales américaines, mais qui font affaire ici, au Québec, donc
doivent offrir le service en français aux Québécois.
M. Laforest (Alain) : Est-ce
que le risque zéro existe?
M. Girard (Groulx) : Non, le
risque zéro n'existe pas. Le service d'alertage est un service de prévention
efficace. Le gel de crédit, si vous êtes victime d'un vol d'identité, vous
permettra d'éviter, par exemple, l'émission de nouvelles cartes de crédit. Mais,
si vous avez été victime d'un vol, présumément, il y a déjà eu des gestes qui
ont été posés.
Mme Crête (Mylène) :
Pardon, vous dites que c'est un service efficace puis en même temps vous
déposez un projet de loi pour que ces entreprises-là, ces multinationales-là
s'assurent d'offrir le service correctement au Québec. Ce n'est pas si efficace
que ça.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
mais je veux être clair, l'alertage, là, ça fonctionne, mais on veut s'assurer
que ce soit mieux fait avec... Dans le fond, on regarde ce qui se fait dans les
autres provinces et on veut amener les meilleures pratiques ici. Et c'est
l'AMF, avec des lignes directrices sur les meilleures pratiques de gestion, les
pratiques commerciales, qui va exiger une qualité de service. Mais l'alertage, ça
fait quoi? Lorsque, sous votre nom, il y a une alerte et que, par exemple, une entreprise
commerciale veut octroyer une carte de crédit, qu'elle consulte votre dossier
de crédit, l'alerte va dire : Faites des vérifications supplémentaires.
Et, dans ce sens, sur l'identité, c'est un service de prévention qui est
efficace.
Mme Crête (Mylène) :Est-ce que les pénalités qui sont prévues au projet de loi ont
assez de mordant pour inciter des multinationales comme ça à vraiment respecter
ce que vous allez faire adopter?
M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire
que les pénalités sont cohérentes avec ce qu'on impose présentement dans les
marchés financiers. Mais c'est ma collègue la ministre de la Justice qui, dans
son projet de loi sur la protection des renseignements personnels dans le
secteur privé, va regarder, et là on est au stade de projet de loi... mais pour
avoir des sanctions supplémentaires pour les entreprises qui ne protégeraient
pas efficacement les données.
M. Laforest (Alain) : C'est
quoi, les sanctions?
M. Girard (Groulx) : Les
sanctions, c'est cohérent... Encore une fois, c'est 10 000 $ par jour
si vous ne respectez pas les lignes directrices, par exemple, et, dans le cas
pénal, c'est de 5 000 $ à 2 millions.
Mme Crête (Mylène) :
J'ai lu aussi qu'il y avait des peines d'emprisonnement de prévues?
M. Girard (Groulx) : Effectivement,
il pourrait y avoir des peines d'emprisonnement dans des cas de fausses
informations, etc.
M. Laforest (Alain) :
Données par l'agent?
M. Girard (Groulx) :
C'est-à-dire, par exemple, dans les relations entre des employés et l'AMF. Je
ne peux pas dire que le projet de loi...
M. Laforest (Alain) : Juste
pour résumer, là, pour que les gens qui nous écoutent comprennent bien, là, dans
quels cas, et quels montants, il y aurait des pénalités?
M. Girard (Groulx) : O.K.
Alors, vous avez des lignes directrices sur les pratiques commerciales, les
pratiques de gestion. Puis comment ça fonctionne, généralement, dans un système
de surveillance avec un superviseur comme l'AMF, c'est que vous avez des
avertissements, vous avez des exigences. Une fois le projet de loi déposé,
l'AMF va venir avec des lignes directrices. Le non-respect des lignes
directrices, après avertissement, va amener des sanctions.
Mme Crête (Mylène) :
Qui va être sanctionné? Est-ce que c'est l'employé ou c'est les dirigeants, par
exemple, d'Equifax?
M. Girard (Groulx) : Normalement,
c'est l'institution.
Mme Crête (Mylène) :
La peine d'emprisonnement, ce n'est pas...
M. Girard (Groulx) : Ah! bien
là ça pourrait être des employés de ces agences-là. Mais le but, c'est que ça
fonctionne bien, ce n'est pas... Je comprends que vous voulez mettre l'emphase
sur les sanctions, mais le but du cadre législatif, c'est que les agences de
crédit offrent un service de qualité au bénéfice des Québécois et des institutions
financières qui utilisent les services de...
Mme Crête (Mylène) :
...je veux mettre l'emphase là-dessus. La question, c'est : Est-ce que
votre projet de loi a assez de mordant?
M. Girard (Groulx) : Le projet
de loi, en désignant, dans les agences de renseignement, les agences de crédit,
va avoir, par définition, plus de mordant parce que, là, on amène un
encadrement de l'AMF à des agences qui n'étaient pas réglementées en vertu de
leurs activités. Il y a des milliers de transactions, de consultations de dossiers
qui se font par jour. Alors, oui, l'encadrement de l'AMF, c'est important.
Mme Senay (Cathy) : Yes. I
just would like to better understand... I remember, like, this summer, we
talked about this future bill, we talked about the freeze.
M. Girard (Groulx) : Yes, the credit
freeze.
Mme Senay (Cathy) : The
credit freeze. And then you're talking about a security alert.
M. Girard (Groulx) : Yes, the
alert system, yes.
Mme Senay (Cathy) : And then there
will be an explanatory... like, a note that will explain...
M. Girard (Groulx) : A note.
The note is if a consumer is not satisfied after consulting his credit report,
for example, or his credit note. Credit rating, I think, is the appropriate
word. If you're not satisfied, the customer will be entitled to write an
explanatory note saying that he disagrees with the evaluation of the credit
rating agency. That's the note.
Mme Senay (Cathy) : OK.
M. Girard (Groulx) : The freeze
is the customer who is freezing his own account, is preventing a financial
institution from consulting his credit file in order to issue credit. And only
the customer who requested the freeze will be able to unlock the freeze.
Mme Senay (Cathy) : Why was
that necessary? Because we're talking about these measures coming in the
following of the incident at Desjardins. And why it was so important to have
better measures regarding Equifax and TransUnion in Québec?
M. Girard (Groulx) : Equifax
and TransUnion are not very well known, but are very much an integral part of
the Canadian financial system and the Québec financial system. Every time a
customer is requesting credit from a financial institution, the financial
institution is consulting these credit files on all of us
through these credit rating agencies. And so, because we had a leak that
concerned all these citizens and we want to prevent the identity theft, it's
very important that not only is
the alert system available, but it's also efficient. And by having the AMF
issuing guidelines on what the alert system should do, how it should work, it
will make better prevention for all Quebeckers.
The credit freeze is once
your identity theft is... or you could request a credit freeze even though you
haven't been a victim of identify theft. But, if you are a victim of identity
theft and you want to prevent other transactions, marginal transactions, so
you're aware that somebody has requested credit cards under your name, and
you've been victim of an identity theft, and you want to prevent further
issuance, then you would use the credit freeze.
Mme Senay (Cathy) : That was a long overdue bill, perhaps.
M. Girard (Groulx) : I would say we had a lot of work to do because we didn't have any
legislation. So we did not start from anything. We needed to consult these
multinationals. We needed to consult them. We needed to consult l'Office de la protection du consommateur,
la Commission d'accès à l'information, the other governments. We also needed to look at what is being done in the other
provinces. Ontario just
introduced a similar legislation in the previous Government,
and it is with the new Government that they decided not to provide the credit
freeze.
So we inspired ourselves
from other provinces, but we still had a lot of work to do. So the incident
happened in June or was revealed in June, and we took the time to do what we
think is... We consulted a lot the stakeholders. Now, we're coming up with a
bill, and there will be consultations, and we will listen to Desjardins,
Equifax, TransUnion, l'AMF, other stakeholders. And the opposition, I'm sure,
will have suggestions for improvement, and we will have a better bill.
Mme Senay (Cathy) : ...for clients with Desjardins, it was easy to get lost with Equifax. Is there something you can
do with this? They were trying to get in touch with the multinational.
M. Girard (Groulx) : Well, Desjardins, with respect to the... I think, when the incident
happened… OK. What we had witnessed
in the past is a very low rate of registration. So it was estimated, when the
incident happened, that perhaps 10% of people would
register. Now, Desjardins, AMF, the Québec Government, recognizing that the
alert system is efficient or useful in preventing identity theft, we've pushed
for further registration. And, by Desjardins helping... Equifax was not ready
to register 4.2 million customers. So Desjardins helped them. Now, it's
accessible through AccèsD. And we are beyond 1 million people, but people
should continue registering.
Mme Senay (Cathy) : And that will be my last question. You talked about sanctions. So,
for the first time, Equifax, TransUnion, you could impose sanctions against
those multinationals. You say that it would be like $10,000 per day?
M. Girard (Groulx) :
Yes, $10,000 a day.
Mme Senay (Cathy) : $10,000 per day. So what should be the crime here to get this fine?
M. Girard (Groulx) :
Well, if you're not respecting the guidelines and you're issued a request to
perform better in light of a commercial policy, management policies. And these
are issues where the AMF would issue sanctions.
Mme Senay (Cathy) : The AMF will receive a complaint and then investigate?
M. Girard (Groulx) :
The AMF will be responsible for the surveillance of the
legislation, OK? So, l'AMF will be the supervisor of
these rating agencies and, therefore, will issue... They will first designate
them, issue the guidelines, and monitor the respect of the guidelines, and
issue a report annually.
Mme Senay (Cathy) : And, if they don't follow the guidelines, then...
M. Girard (Groulx) : Well, it is when you don't respect your obligation from... The law will designate you as a credit agency and you will
have responsibilities. If you don't respect your
responsibilities, you will be subject to sanctions.
Mme Crête (Mylène) :
Moi, je voulais comprendre la note explicative. Je ne suis pas certaine d'avoir
bien compris ce que...
M. Girard (Groulx) : Oui. La
note explicative, c'est un service pour les clients qui, après, par exemple,
avoir consulté leur cote de crédit ou leur dossier, seraient insatisfaits de ce
qui est là et pourraient ainsi inscrire un différend, par exemple, ou une
interprétation différente de leur dossier de crédit que celle qui est faite par
l'agence.
Mme Crête (Mylène) :
Genre, j'ai été victime de fraude...
M. Girard (Groulx) : Par
exemple, il pourrait dire : Je n'ai jamais... En fait, je n'ai pas de cas spécifique,
mais, oui, quelqu'un pourrait dire : J'ai été victime de fraude et mon
dossier de crédit a été indûment affecté.
Mme Crête (Mylène) :
Puis ça va être aux gens eux-mêmes de faire une plainte à l'AMF, hein, si...
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais l'AMF...
Mme Crête (Mylène) :
...Equifax ou TransUnion ne respecte pas vos lignes directrices?
Mme Senay (Cathy) :
C'est ça, c'est le mécanisme, moi, que je ne comprends pas, pour les sanctions.
C'est-u vous? C'est-u les citoyens?
M. Girard (Groulx) : Bien,
il y aura un mécanisme de plainte administré par l'AMF, O.K.? Alors, les
citoyens qui ne sont pas satisfaits du service... Le but, dans le fond, ce n'est
pas d'avoir des sanctions. Le but, c'est d'avoir un bon service, O.K.?
Mme Senay (Cathy) : Mais
en même temps vous avez besoin de serrer la vis à un moment donné, là?
M. Girard (Groulx) : Oui,
bien, c'est pour ça qu'il va y avoir des exigences. Mais l'AMF va collaborer
avec la Commission d'accès à l'information, Equifax, TransUnion. Et là, s'il y
a des plaintes, l'AMF va s'assurer qu'il y ait un service de traitement des
plaintes adéquat. Et il pourrait y avoir des arbitrages nécessaires, dans
certains cas, au niveau de la Commission d'accès à l'information.
Mme Crête (Mylène) :
Ça ne devrait pas être offert d'emblée par les institutions financières, ce
service-là? Ça ne devrait pas faire partie des services que les...
M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire
que les institutions financières sont des clients de ces services-là. Ce sont
des entités distinctes. Elles seraient en conflit d'intérêts.
Mme Crête (Mylène) :
Elles pourraient payer le service pour leurs propres clients?
M. Girard (Groulx) : Non,
parce que les institutions financières ont leurs propres évaluations de crédit
à l'interne, mais veulent avoir une évaluation de crédit indépendante. O.K.?
Mme Crête (Mylène) :
Oui. Merci.
M. Girard (Groulx) :
Merci beaucoup.
(Fin à 13 h 5)