(Treize heures quatre minutes)
Mme Thériault
:
Bonjour. Évidemment, ce matin, nous avons procédé à l'étude des crédits de l'Office
de la protection du consommateur. Et j'en ai profité pour demander au ministre
responsable de la Protection du consommateur, le ministre de la Justice,
M. Simon Jolin-Barrette, ainsi qu'à la présidente de l'Office de la
protection du consommateur de s'assurer que la loi québécoise soit respectée.
La Loi de la protection du consommateur,
il y a un article qui dit clairement que, lorsqu'il y a une transaction entre
un commerçant et un consommateur, les dépôts doivent être mis dans un compte en
fidéicommis, indépendamment du type de transaction commerciale qui est faite.
Donc, vous comprendrez que, dans le cas des agences de voyages, il y a des
milliers de personnes qui présentement sont en attente de remboursement. Et ce
qu'on veut que le ministre fasse, c'est qu'il puisse appliquer
l'article 310 et l'article 256 de la loi pour faire en sorte de
s'assurer auprès des gens qui détiennent des montants d'argent qu'il respecte
la loi et les montants d'argent soient déposés dans des comptes en fiducie pour
faire en sorte que, peu importe ce qui va arriver, cet argent-là sera protégé.
Donc, les transporteurs aériens devront
faire la preuve que les sommes d'argent qui sont mises à leur disposition parce
que les gens ont acheté des voyages doivent être placées en fiducie et que, si
la démonstration n'est pas faite clairement, la présidente de l'office et le
ministre de la Justice peuvent s'adresser aux tribunaux pour demander une
injonction afin de forcer les compagnies à mettre cet argent-là dans un compte
en fiducie pour protéger les dépôts des différents consommateurs québécois.
Donc, vous comprendrez qu'avec mon collègue
de la justice, le député de LaFontaine, nous entendons s'assurer que le
ministre de la Justice, qui est responsable de la Loi de la protection du
consommateur, fasse en sorte que tous les citoyens au Québec puissent récupérer
leur argent. Mais, d'abord et avant tout, il faut protéger cet argent-là. Et
nous avons offert ce matin notre pleine collaboration. Je sais que le ministre
nous a dit qu'il travaillait sur des pistes de solution, dont une voie législative.
Donc, l'opposition officielle est ouverte
à faire avancer un projet de loi assez rapidement parce qu'on veut que nos
consommateurs québécois retrouvent leur argent. Cependant, on veut également
s'assurer que cet argent-là soit mis de côté puisqu'il n'appartient pas aux
transporteurs aériens, mais qu'il appartient bel et bien aux consommateurs
québécois. C'est comme si, présentement, bien, en fait, les citoyens du Québec
financent à rabais les transporteurs aériens. Ça fait qu'on fait d'eux des
prêteurs sans intérêt. Et les transporteurs aériens ont dans leurs coffres
l'argent des Québécois. Donc, ce qu'on demande, c'est au ministre de la Justice
et à la présidente de l'Office de la protection du consommateur d'assumer leurs
responsabilités et de protéger les dépôts des milliers de Québécois qui sont
toujours en attente d'un remboursement. Et voilà.
Le Modérateur
: M. le
député de LaFontaine, porte-parole en matière de justice.
M. Tanguay
: Oui, merci
beaucoup. Alors, pour faire miens tous les propos qui ont été prononcés par ma
collègue, présentement, la Loi de protection du consommateur, elle est très
claire. Elle fait en sorte que les voyageurs qui n'ont pas obtenu le service
pour lequel ils ont payé, bien, ont le droit de ravoir leur argent. La Loi de
protection du consommateur est une importante loi québécoise que l'on doit
faire respecter. Le ministre responsable de son application est le ministre de
la Justice. Il est également Procureur général du Québec. Il a des outils légaux.
Et nous considérons qu'indépendamment d'une réflexion plus large sur des
modifications législatives il a, aujourd'hui, à l'heure où on se parle, comme
le gouvernement de la CAQ avait également, dans les derniers mois, depuis que
l'on sait qu'il y a un enjeu avec les fonds transmis aux transporteurs et aux
voyagistes… bien, faire en sorte que ces fonds-là soient redonnés aux
Québécoises et Québécois qui ont payé, qui ont droit en vertu de la loi… et
puis qui se font dire non depuis ce temps-là.
Alors, il y a déjà des outils. Ma collègue
l'a très bien mentionné. Et c'est le cri du coeur parce qu'il y a des exemples
très, très tangibles de personnes qui finalement ne voyageront pas. Il ne
s'agit pas d'avoir un crédit sur un potentiel voyage. Dans bien des cas, ils ne
peuvent plus se le permettre. Ils ont donné des centaines, parfois même des
milliers de dollars, et ils ne les ont plus. Cet argent-là, c'est le leur. Il
n'a pas d'affaire, cet argent-là, à être dans d'autres coffres que dans les
poches des consommateurs.
So, briefly, in English.
We already had here, in Québec, a very important piece of legislation, which is
the Consumer Protection Act, which states very, very clearly, at its section
256, and I quote : "Any sum of money collected
from a consumer by a merchant under a contract that stipulates that the
principal obligation of the merchant is to be performed
more than two months after the contract is made shall be transferred in trust."
And the end of this important section says : "The merchant is the
trustee of the sum and must deposit it in the trust account until the principal
obligation has been performed." End of the quotation.
So, basically, we have a
very, very clear piece of legislation that states that travelers, Quebeckers
who gave in advance sums of money to organize and to participate to a travel
around the world, and, based on the context of the COVID, this travel is no
longer possible, these sums of money, hundreds and thousands in certain cases,
must be reimbursed to the consumers, to Quebeckers. So, again, the Minister of
Justice, the Attorney General, which is the same person, and the Office de la
protection du consommateur, they have a very important role to play. They
should play it very, very quickly because, for many Quebeckers, it's no longer
a question of postponing a travel. It's a question of retrieving their money,
their own money, and making sure that their rights, based on this Consumer
Protection Act, very important piece of legislation, will be respected. And the
Minister, the CAQ Government, they must play a very, very active role. And we
are confident that they already have all the tools to making sure that people
will be reimbursed.
Thank you very much.
Le Modérateur
: Merci à
tous.
(Fin à 13 h 11)