Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

(Onze heures trente-huit minutes)

Le Modérateur : Alors, bonjour à toutes et à tous. Bienvenue à ce point de presse du ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette. M. Jolin-Barrette est accompagné aujourd'hui de Patrick-Thierry Grenier, qui est sous-ministre associé, orientation accès à la justice et performance.

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Merci. Bonjour, tout le monde. Je suis accompagné effectivement de Me Grenier, qui est sous-ministre associé au ministère de la Justice.

Alors, aujourd'hui, votre gouvernement dépose le projet de loi n° 70 qui vise à protéger les personnes contre les thérapies de conversion visant à modifier leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre. Ce projet de loi représente un pas important pour la nation québécoise vers davantage d'égalité et davantage de protection des personnes LGBTQ.

Les thérapies de conversion visent à modifier l'orientation sexuelle d'une personne vers une orientation sexuelle ou encore de convertir une personne à l'identité de genre qui correspond au sexe de sa naissance ou à ce qui est perçu comme étant la norme, alors qu'elle ne s'identifie pas à ce genre. Ces thérapies de conversion sont nocives et dangereuses pour les personnes qui les subissent. Elles sont une atteinte à l'intégrité d'une personne et peuvent avoir de graves répercussions pour ceux et celles qui les suivent.

Elles sont d'ailleurs dénoncées par l'ordre des sexologues du Québec, l'Ordre des psychologues du Québec, l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, notamment.

Dès mes premières semaines en fonction, j'ai souhaité poser un geste fort pour enfin mettre fin à ces pratiques barbares. Les victimes subissent des préjudices psychologiques et physiques importants. Il est inacceptable qu'en 2020 ce type de thérapie ait encore lieu au Québec. L'orientation sexuelle n'est pas un choix et personne ne devrait être pénalisé, dénigré, intimidé ou discriminé en fonction de son orientation ou son identité de genre.

Les changements législatifs que nous proposons s'inscrivent dans notre volonté de défendre le droit à l'intégrité et à la dignité des personnes, et cela, peu importe leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre. Disons-le clairement, les thérapies de conversion doivent aujourd'hui, et pour toujours, être proscrites au Québec. Une société moderne, inclusive, tolérante et humaine ne peut pas accepter en son sein ce type de thérapie. Il est donc primordial que nous agissions rapidement et sur plusieurs niveaux.

En déposant ce projet de loi, nous reconnaissons explicitement que toute thérapie de conversion, peu importe le contexte, porte atteinte à des droits fondamentaux de la personne qui la suit, soit ceux à l'intégrité et à la dignité de la personne. Ces droits sont inaliénables et sont protégés par la charte québécoise des droits et libertés de la personne. Nous affirmons clairement que les thérapies de conversion portent atteinte à l'intégrité et à la dignité de la personne, permettant ainsi d'alléger le fardeau de la preuve des personnes victimes.

Le projet de loi permettra aussi qu'une personne victime de cette pratique puisse exercer un recours pour obtenir la réparation du préjudice qui a pu en résulter, et cela, que le préjudice soit moral ou corporel.

Ensuite, notre projet de loi propose de modifier le Code des professions pour y prévoir que, pour tout professionnel, peu importe l'ordre professionnel duquel il est membre, il ne pourra dispenser une thérapie de conversion, et qu'une telle pratique est assimilée à un acte dérogatoire à la dignité de la profession. Aucun professionnel ne pourra donc offrir de tels services.

Je tiens par ailleurs à souligner l'étroite collaboration de ma collègue la ministre de l'Enseignement supérieur et ministre responsable de l'Application des lois professionnelles sur cet aspect du projet de loi.

Enfin, il est également prévu que nul ne peut conclure un contrat, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, afin d'offrir une thérapie de conversion à une autre personne, sous peine d'une amende importante. En effet, toute personne qui contreviendrait à la loi serait passible d'une amende entre 5 000 $ et 50 000 $, ainsi que de 15 000 $ à 150 000 $ pour une personne morale.

En conclusion, en déposant le projet de loi n° 70, votre gouvernement pose un geste fort et concret afin de répondre aux besoins et aux réalités actuelles des communautés LGBTQ. Le Québec se positionne ainsi en leader en allant encore plus loin que la plupart des autres juridictions canadiennes. Avec ce dépôt de projet de loi, nous franchissions une étape supplémentaire afin d'ajuster la loi aux réalités de la société qui l'encadre, une société juste, ouverte et qui assure la protection et l'épanouissement de toute la population.

Le Québec est un phare en matière de droit des personnes LGBTQ, et nous pouvons en être fiers. En effet, depuis des décennies, nous sommes au coeur du progrès pour un plus grand respect de la diversité, notamment sexuelle. Nous avons un consensus sur cet enjeu à l'Assemblée nationale du Québec. Nous l'avons vu en juin 2019 avec la motion condamnant les thérapies de conversion.

Il est temps de faire un pas de plus. Il est primordial, pour moi, à titre de ministre de la Justice et à titre de ministre responsable de la Lutte contre l'homophobie et la transphobie, d'agir rapidement sur cet enjeu. Ainsi, je souhaite évidemment compter sur la collaboration des partis d'opposition afin que le projet de loi progresse rapidement.

Je vous remercie de votre attention.

Le Modérateur : Merci, M. le ministre. Véronique Prince, Radio-Canada.

Mme Prince (Véronique) : Oui, bonjour. Je vais poser juste une question parce qu'on est tous un petit peu serrés, là, pour notre midi. Au-delà des changements apportés au Code des professions puis au-delà du fait aussi qu'on va imposer des amendes et tout ça, il y a des professionnels de la santé qui, de façon non explicite parce que ce n'est pas nécessairement leur intention de pratiquer une thérapie de conversion, mais de par leurs commentaires ou par leur façon de mener la thérapie… le patient a l'impression que c'est de la conversion. Est-ce qu'il peut y avoir également de la formation qui est offerte en université pour... Parce qu'il y a toutes sortes de nouvelles notions, là, queer, etc. Est-ce qu'il ne faudrait pas aussi donner une nouvelle formation, peut-être, aux professionnels de la santé pour les sensibiliser à ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, effectivement, mais, pour être clair, là, les thérapies de conversation, là, sont proscrites. On vise à faire en sorte que ce genre de thérapie là ne puisse pas avoir lieu au Québec et c'est pour ça qu'on donne une présomption aux personnes qui en sont victimes.

Cela étant dit, quelqu'un qui accompagne une personne relativement à son identité de genre ou à son expression de genre, il y a un paragraphe du projet de loi qui prévoit expressément que ça ne couvre pas ça. Donc, quelqu'un qui se questionnerait sur son orientation sexuelle ou qui serait en transition pour l'accompagner vers un changement de sexe, ça, les professionnels peuvent continuer à faire ça.

Ce qui est prévu, c'est le fait de dire que, si vous offrez une thérapie de conversion qui va dans le sens contraire de ce que l'individu souhaite, pour le convertir, ça, c'est totalement inacceptable au Québec. Mais on ne vise pas les démarches qui visent à accompagner une personne dans son changement de sexe. Un homme qui, biologiquement, est un homme, mais qui s'identifie au sexe féminin, ça, le soutien psychologique associé à ça, la transformation physique, biologique, par le biais d'une opération, par un médecin, le projet de loi fait une exclusion relativement à ça. Nous, ce qu'on dit, c'est que l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre, c'est non négociable. Les gens doivent être protégés contre toute thérapie de conversion qui les empêcherait.

Mme Prince (Véronique) : Merci.

Le Modérateur : Puisque les bulletins de midi s'en viennent à grands pas, je vais permettre à Raquel Fletcher de poser une question en anglais, question d'avoir un clip.

Mme Fletcher (Raquel) : Thank you for accommodating this. I just have one question as well. I'll be quick. I'm wondering if you could just explain what the scope of the problem is in Québec. You said that it's completely unacceptable that these kinds of conversion therapies are happening in Québec, and some people might not even be aware that they are, so what kind of problem are we looking at? And how will this bill address, you know, the whole scope of the problem?

M. Jolin-Barrette : Yes. The purpose of the bill is to protect persons from injuries caused by a conversion therapy provided to induce them to change their sexual orientation, gender identity or gender expression. So we tabled that bill this morning to help these people and to say one thing. That kind of therapies are not tolerable here, in Québec. We want to be very clear, and our society, Québec society, send a clear message, we don't want that kind of therapy here. And that's really clear that sexual orientation is not a choice. And we want to give rights to the people and to guarantee their freedom. So that's really important for us, and that's why we tabled that bill today.

Mme Fletcher (Raquel) : Merci.

Le Modérateur : Merci. Nous allons reprendre en français avec Louis Lacroix, Cogeco Nouvelles.

M. Lacroix (Louis) : Et ça touche combien de personnes? Est-ce que vous avez une idée de l'ampleur du problème? Combien de personnes au Québec sont victimes de ça, à votre connaissance?

M. Jolin-Barrette : En fait, c'est difficile à évaluer précisément parce que c'est rare que les gens s'affichent en offrant des thérapies de conversion. Il y a une étude qui est sortie récemment, qui disait que, sur un échantillon de 7 200 hommes, il y avait environ 8 % de ces hommes-là qui avaient été victimes d'une thérapie de conversion.

Donc, vous comprendrez que ce n'est pas des thérapies qui sont nécessairement affichées, mais nous, on veut dire à la population, aux gens qui seraient victimes de ce type de thérapie là : Vous avez des recours. Au Québec, dans notre champ de compétence, on vise à s'assurer de donner des droits aux personnes qui seraient victimes de ce genre de thérapie là, de faciliter le recours, pour eux, pour obtenir réparation en matière de préjudice moral ou corporel. Je pense, c'est un message clair qu'on envoie pour dire : Au Québec, ce genre de thérapie là, ce n'est pas tolérable. On est une société qui est progressive. On est une société qui est ouverte.

Alors, c'est important vraiment de marquer le pas. Puis, parmi les juridictions canadiennes, on est la plus avancée en déposant ce projet de loi là parce qu'on crée une présomption, notamment, et les amendes seront assez élevées.

M. Lacroix (Louis) : Juste pour avoir une idée, là, le 7 000 hommes en question d'échantillonnage venait d'où? C'est quoi, cet échantillonnage-là?

M. Jolin-Barrette : Oui. Ça vient du... vous l'avez à la page 2 du communiqué, là, c'est dans le cadre de l'enquête 2019‑2020 Sexe au présent du Centre de recherche communautaire. Donc, il y avait un échantillon de 7 200 personnes. Mais c'est effectivement peu documenté, mais on sait qu'il y a ce genre de thérapies là qui ont cours au Québec. Puis je pense que, comme société, il faut envoyer un message très clair que l'orientation sexuelle, ce n'est pas un choix, et les gens peuvent exprimer leur identité de genre ou leur expression de genre comme ils le souhaitent au Québec. Puis je pense qu'il y a un consensus à l'Assemblée nationale. Donc, pour moi, à titre de ministre de la Justice, en déposant ce premier projet de loi là comme ministre, je pense que je voulais envoyer un signal très clair d'où le gouvernement du Québec loge et où la société québécoise loge.

Le Modérateur : Alex Boissonneault, Radio-Canada.

M. Boissonneault (Alex) : Bonjour, M. le ministre. Vous venez de déposer une motion qui a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, qui demande à la ville de Montréal... pas seulement qui demande, qui blâme la ville de Montréal aussi pour ne pas s'être conformée à la Charte québécoise de la langue française. J'aimerais comprendre pourquoi vous avez fonctionné de cette façon-là. Pourquoi déposer ça maintenant? Pourquoi ne pas parler à Valérie Plante avant d'en arriver là?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, j'ai eu une rencontre cet été avec Mme la mairesse, et puis il y a eu une très bonne réception, et je sais que Mme Plante est en faveur de la promotion et de la valorisation de la langue française. Et d'ailleurs je sais que la ville de Montréal va collaborer avec nous dans le cadre de notre plan d'action. Donc, il y a une approche très ouverte et réceptive de la part de Mme Plante.

Par contre, il y a lieu de constater qu'il y a plusieurs arrondissements de la ville de Montréal qui ne se sont pas conformés au cours de dernières années. Écoutez, on parle d'entre... depuis 2002, dans certains cas, et d'autres depuis 2006, donc, on parle entre 15 et 18 ans. C'est totalement inacceptable que certains arrondissements de la ville de Montréal ne soient pas encore conformes avec les obligations de la Charte de la langue française.

Et je crois qu'on doit faire un effort particulier à Montréal parce que Montréal doit être un vaisseau amiral. Et lorsqu'on parle d'exemplarité de l'État, bien, ça comprend également les municipalités. Et Montréal est la plus grande ville du Québec, c'est la métropole du Québec, et Montréal est une ville de langue française. Elle doit s'exprimer en français. Elle doit montrer l'exemple. Si on veut inviter les entreprises, si on veut inviter les citoyens à utiliser et à faire la promotion de la langue française, bien, un corps public comme la ville de Montréal devrait montrer l'exemple. Et c'est inacceptable que la ville, après autant d'années, n'ait pas son... que les arrondissements de la ville n'aient pas leur certificat de conformité.

M. Boissonneault (Alex) : Pardon, mais corrigez-moi si je me trompe, M. le ministre, corrigez-moi si je me trompe, on parle quand même d'un blâme. Donc, vous dites qu'il y a une approche de collaboration, mais qu'est-ce que vous pensez que ça va faire aux relations entre Québec et Montréal, à votre relation avec la mairesse Plante?

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas du tout un blâme. Dans le fond, on invite la ville de Montréal à se conformer. Et l'ensemble des formations politiques ont appuyé la motion aujourd'hui. Moi, je travaille en collaboration avec l'administration de Mme la mairesse.

Mais ce n'est pas uniquement la ville centre qui n'a pas son certificat de francisation, c'est aussi 10 des 19 arrondissements. Et, vous savez, j'en appelle aux maires et aux mairesses d'arrondissements, qui sont dans leurs champs de compétence, de s'assurer d'obtenir le certificat de francisation et d'être conformes à la Charte de la langue française. Montréal, en son entité, donc incluant les arrondissements, et c'est la responsabilité des maires et des mairesses d'arrondissements, doit se conformer et doit montrer l'exemple. Montréal est une ville francophone. Le Québec est un État francophone. Donc, c'est la plus grande municipalité du Québec... doit prioriser… Ça doit être un dossier prioritaire pour la ville de Montréal.

M. Lacroix (Louis) : Pouvez-vous nous donner des exemples de dérogations par la ville de Montréal ou par certains arrondissements?

M. Jolin-Barrette : Mais en fait le processus de francisation, en vertu de la Charte de la langue française, pour l'OQLF, vise à ce que ça soit... que le français soit généralement utilisé à l'intérieur de l'administration de la municipalité. C'est un processus qui s'enclenche avec différentes étapes. Et l'OQLF émet le certificat de francisation lorsqu'il est convaincu que le français est la langue généralement utilisée. Manifestement, il y a des démarches qui sont faites, mais ils n'ont pas été en mesure de compléter les processus.

Donc, je ne peux pas vous identifier, vous dire : Dans tel, tel, tel arrondissement, ça, ce n'est pas conforme. Mais l'OQLF, c'est elle qui vérifie le tout et qui les accompagne dans leur démarche d'accompagnement. Mais vous conviendrez avec moi qu'après 18 ans ou après 15 ans ce n'est pas normal que la ville de Montréal ou ses arrondissements n'aient pas obtenu leur certificat de francisation. Il y a des entreprises qui obtiennent leur certificat de francisation rapidement. Et, surtout lorsqu'on est un corps public, on est une municipalité, bien, on doit être exemplaire. L'État québécois va, au cours des prochains mois, mettre en place une politique visant son exemplarité de l'État, et j'invite les municipalités à adhérer. Mais, notamment, on doit montrer l'exemple dès maintenant.

M. Boissonneault (Alex) : En même temps, hier, vous avez rejeté une motion, à la Coalition avenir Québec, sur l'urgence d'agir pour le français au Québec. Vous avez dit qu'il n'y avait pas de problème avec l'agrandissement de Dawson. Est-ce qu'il n'y a pas une contradiction, là, d'un côté, dire qu'il y a un gros problème à Montréal, Montréal, c'est quand même le vaisseau amiral, vous l'avez dit vous-même, de la langue française au Québec, puis en même temps de permettre ces projets-là, mais aussi de vouloir les certifications? Qu'est-ce qu'on doit comprendre comme message?

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a deux choses. Hier, on a proposé une motion à la motion du Parti québécois. Mais, pour moi, c'est très clair, hein, que la langue française, ça doit être la langue normale, la langue d'usage, la langue commune au Québec. Et le plan d'action costaud que je vais présenter au cours des prochaines semaines va répondre à ces préoccupations-là pour s'assurer à la fois que l'État québécois... que la langue de travail, ça soit le français.

Et, nécessairement, ça va avoir un impact notamment sur la ville de Montréal parce que vous avez vu les récentes études, notamment, de l'OQLF, qui disaient qu'à Montréal plus de 60 % des entreprises exigeaient l'anglais à l'embauche pour pouvoir travailler et que 40 % de ces embauches-là visaient à communiquer à l'interne en anglais entre l'employé et le patron ou entre l'employé et un autre collègue à l'intérieur du même établissement.

Donc, on ne parle pas des emplois qui sont en lien avec l'extérieur, avec l'étranger, supposons que vous êtes vendeur ou que vous devez faire affaire avec Londres, avec Madrid, avec des endroits... ou aux États-Unis. On parle vraiment, là, de quelqu'un à l'intérieur même de l'organisation, physiquement, à Montréal, donc entre le comptable puis le commis-comptable à l'intérieur de la même entreprise.

Alors, il y a des choses qu'il faut changer. Le plan d'action que je vais déposer va s'assurer de faire en sorte de faire la promotion, la valorisation et surtout d'assurer la pérennité de la langue française. Il y a beaucoup de travail à faire, particulièrement sur l'île de Montréal, et on est en train de travailler présentement. Il y a une chose qui est sûre, c'est que la défense du français, pour le gouvernement du Québec, c'est une priorité et ça sera une priorité.

Le Modérateur : François Carabin, Metro.

M. Carabin (François) : Bonjour, M. Jolin-Barrette. Bon, vous avez déposé une motion, comme mon collègue le disait. Vous, en tant que ministre, qu'est-ce que vous pouvez faire pour que ces 10 arrondissements se conforment? Et, à ce moment-là, est-ce que vous avez fixé une date limite?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, les arrondissements sont en processus de conformité avec l'OQLF, mais ils n'ont pas obtenu leur certificat de francisation. Alors, vous savez, le processus peut prendre un certain temps. L'OQLF les accompagne, mais il y a une question de volonté. Alors, c'est pour ça qu'aujourd'hui on a nécessairement déposé la motion. L'OQLF est là pour accompagner les arrondissements de la ville de Montréal. Ça dépend de la volonté des arrondissements.

Alors, moi, j'en appelle aux élus municipaux, aux élus des arrondissements, aux maires d'arrondissements pour dire : Vous devriez en faire une priorité parce que c'est important, vous avez une responsabilité d'exemplarité en tant que corps public pour que votre arrondissement obtienne son certificat. Et, avec l'OQLF, si on travaille sérieusement, s'ils travaillent sérieusement avec l'OQLF, je pense que ça pourrait être réglé en quelques mois.

M. Carabin (François) : Juste pour bien comprendre, vous avez parlé d'un certain temps, est-ce que c'est possible de définir cette période-là? Quelques mois, quelques semaines?

M. Jolin-Barrette : Pour obtenir un certificat de francisation?

M. Carabin (François) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, ça dépend des efforts qui sont faits par les municipalités. L'OQLF a un plan d'action pour s'assurer, avant d'émettre le certificat de francisation... Ça dépend des éléments qui sont à corriger à l'intérieur de l'organisation. Je ne peux pas vous parler de chacun des 10 arrondissements qui ne sont pas conformes actuellement. Il y a plusieurs volets. Il y a la langue de travail. Il y a la langue de l'environnement aussi.

Alors, il y a plusieurs éléments qui sont propres à chacun des dossiers. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que, si la volonté des élus municipaux, elle est présente, de faire du français la langue de l'arrondissement et d'être conforme à la Charte de la langue française, il n'y aura pas d'enjeu avec l'OQLF. Mais ce n'est pas normal qu'après 15 ou 18 ans les arrondissements de la ville de Montréal ne soient pas conformes.

M. Carabin (François) : Si je peux me permettre une question sur le projet de loi, le gouvernement canadien lui aussi légifère au Code criminel. Il a fait la distinction qu'il veut criminaliser les thérapies de conversion seulement chez les mineurs. Ce n'est pas dans votre projet de loi. Pourquoi avoir... J'imagine que c'est voulu, là?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, nous, on agit à l'intérieur de notre champ de compétence du droit civil. Donc, vous savez, le fédéral avait déposé un projet de loi pour interdire les thérapies de conversion puis de le criminaliser. Le projet de loi est mort au feuilleton avec le fait que le gouvernement libéral a prorogé le Parlement. Ils ont redéposé un projet de loi.

Nous, on agit dans notre sphère de compétence puis on donne une présomption pour avoir des dommages par rapport à la personne qui aurait offert une thérapie de conversion à une personne victime. Donc, la personne victime va pouvoir obtenir une réparation monétaire en réparation de son préjudice corporel ou matériel, ce que ne couvre pas le volet fédéral. Puis le volet fédéral criminel, c'est une preuve qui est hors de tout doute raisonnable, qui est un fardeau plus élevé qu'en matière civile, qui est la prépondérance de la preuve, donc un fardeau moins élevé.

Et aussi ce qu'on fait, c'est que, dans le Code des professions, on vient dire très clairement que c'est un acte dérogatoire à la dignité de la profession d'offrir ce type de thérapie là. Actuellement, au niveau des ordres professionnels, déjà, il y a du travail qui est fait de leur côté. Ce n'est pas offert au niveau des différents ordres, donc on a leur collaboration. Mais on va envoyer un message très clair dans le Code des professions de dire : Vous ne pourrez pas... si jamais vous aviez l'idée de proposer ce genre de thérapie là, sachez que votre syndic va être là et que vous ne pourrez pas pratiquer parce que ça va à l'encontre de la protection du public.

Nous, on agit à l'intérieur de notre sphère de compétence, de nos pouvoirs. Et puis je pense que, comme société, on doit envoyer ce message-là que les thérapies de conversion sont intolérables et inacceptables ici au Québec. Puis on est la juridiction, si le projet de loi est adopté, la plus avancée au Canada en lien avec le projet de loi qu'on dépose.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais justement là-dessus, sur l'inscription, la modification au Code des professions, ce n'est pas un coup d'épée dans l'eau dans la mesure où les gens, là, les charlatans qui offrent ces thérapies soi-disant de conversion là se décrivent comme des thérapeutes? À ce que je sache, il n'y a pas d'ordre professionnel des thérapeutes au Québec.

M. Jolin-Barrette : Non, mais s'il arrivait qu'un professionnel, parmi les 46 ordres professionnels, ait l'idée d'offrir ce genre de thérapie là, il perdrait son droit de pratique. Et on vient nommément l'indiquer, il pourrait perdre son droit de pratique, on vient nommément l'indiquer dans le projet de loi que c'est un acte dérogatoire à la profession. Puis je pense que c'est un message qu'on envoie très clairement de pourquoi est-ce qu'on l'inscrit dans le Code des professions. Parce qu'un membre d'un ordre professionnel, sa mission... des ordres professionnels, c'est de protéger le public.

Donc, ce genre de comportement là, si, pour la société, il est complètement intolérable, bien, il faut envoyer un message très clair aux professionnels que, si jamais vous offrez ce genre de thérapie là, un, vous allez vous faire poursuivre, on ne souhaite pas qu'il y ait genre de thérapie là, mais, deuxièmement, ça va à l'encontre de la protection du public d'offrir ce genre de thérapie.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Malgré les modifications au Code criminel prévues par Ottawa, les thérapies de conversion demeureront légales pour les adultes consentants, pour peu qu'elles soient offertes gratuitement et ne soient pas publicisées nulle part. Est-ce que je comprends qu'avec le projet de loi n° 70, s'il est adopté tel quel, toutes thérapies de conversion, qu'elles soient offertes à des enfants ou des adultes, seront illégales au Québec?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ce que le fédéral fait, c'est qu'il décide de ne pas criminaliser les thérapies de conversion. Nous, ce que nous disons, c'est que ce genre de contrats là n'ont pas leur place au Québec en matière civile. Donc, l'objectif du projet de loi est de protéger les personnes qui seraient victimes de ce genre de thérapie là, qu'elles soient mineures ou majeures. C'est sûr qu'il faut porter une attention particulière aux mineurs. Mais il y a un message de société qu'on envoie, que ce genre de thérapies là ne sont pas tolérables.

Donc, une personne majeure qui subirait ce type de thérapie là aurait un recours en dommages et bénéficierait de la présomption pour poursuivre la personne qui lui aurait offert cette thérapie-là pour obtenir réparation en matière de préjudice corporel ou moral. Et également on vise les professionnels aussi, qu'ils ne peuvent pas offrir ce genre de thérapie.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais une personne adulte qui souhaite, de son plein gré, je cite, «développer son potentiel hétérosexuel», fin de citation, en suivant une soi-disant thérapie de conversion, est-ce qu'elle va pouvoir le faire ou, dès qu'elle signe un contrat, son thérapeute va se placer en position illégale?

M. Jolin-Barrette : Le thérapeute se place en une situation où il y a une présomption à son encontre que la thérapie porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux, au droit à la dignité de la personne. Donc, nous, c'est très clair qu'en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne le fait de suivre une telle thérapie, il y a une présomption que ça porte atteinte à la dignité à la personne, et donc le recours pourrait s'enclencher.

Le Modérateur : Y a-t-il d'autres questions en français? Non? Stéphane Giroux, CTV.

M. Giroux (Stéphane) : Good morning. About conversion therapies, a lot of it takes place within strict religious communities. We see this very often, where religious people, they have their own thinking about homosexuality. They reject it, no matter what the pope says, and they truly believe that it is morally right to put somebody through a conversion therapy. They certainly don't advertise it. Is there a possibility that they could invoke freedom of religion to continue doing it?

M. Jolin-Barrette : Well, that's a possibility. But one thing for sure, it's... in Québec society, that kind of therapy is not tolerable. And there's a scientific consensus about the fact that it can, psychology... and physically, hurt people that follow that kind of therapy. And, I want to be clear, in our society, in Québec society, we don't think that's a therapy that should occur, because it has serious consequences on the person that follows that kind of therapy. We can talk about suicide of people that follow that kind of therapy. And we are an open society, and each person should have their rights and be respected. Because I think that the injuries caused by conversion therapy are truly... are important, and we don't want that in our society.

M. Giroux (Stéphane) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Merci à vous.

Le Modérateur : Philip Authier, The Gazette.

M. Authier (Philip) : Good afternoon, it's now noon. The mayor of Montréal seems to be surprised by this motion on language for Montréal, she's reacting already. You had met her to discuss this, what you're proposing today in the motion? She seems surprised.

M. Jolin-Barrette : Well, I met her last summer, and we had a conversation about the importance of the fact that Montréal is a French city and has to make some efforts to be conform to the Charte de la langue française. And you see last week, in the news, that there were news about that, about the fact that almost half of the «arrondissements» didn't obtain their «certificat de l'OQLF». So I think that's important.

And today, what the National Assembly did, all the four parties, the Québec Liberal Party voted for the motion, and also the Parti québécois, and Québec solidaire with the Government, and said : That's important to remember that Montréal is a French city and has to make some effort to give the example for the State. Because municipalities are in the State, and they are a «gouvernement» of «proximité», so they have to be exemplary.

And I think everybody thinks that 15 or 18 years to have «un certificat de francisation» from the OQLF is not acceptable. That's very long. And we just say, at the National Assembly, today, with the motion, that some effort should be doing from the «arrondissement». And all the elected people from city of Montréal, not only the mairesse Plante, because we know that Mme Plante is really concerned about the French in Montréal and did some efforts, but also the mayors of «arrondissements», have to do their effort also.

M. Authier (Philip) : Are you passing this motion to put pressure on her to act faster?

M. Jolin-Barrette : I think that's an act that all the parties did today to say : Remember that Montréal is a French city, and has to be a French city, and act to be as a French city. So we hope that Montréal will make some effort to have «des certificats de francisation», and also the different «arrondissements».

M. Authier (Philip) : And I have to ask you this question because Mr. Bérubé said it yesterday, as did Paul St-Pierre Plamondon this morning. They have both said that you are personally opposed to funding for Dawson. Is that true?

M. Jolin-Barrette : Well, what is important for me is the fact that, in Montréal, we will put some effort to be that Montréal will be a French city and also that, at the collegial level, the study in French will be the normal way for most of the students.

M. Authier (Philip) : But are you for or against the clause in Bill 66 which gives Dawson funding for expansion of its campus?

M. Jolin-Barrette : Well, the expansion of Dawson is in the Bill 66. And I think that's important to say that we tabled that bill to make the economy go back in track, and that project is in the Bill 66.

M. Authier (Philip) : But you're not answering my question.

M. Jolin-Barrette : Yes, I am right now.

M. Authier (Philip) : No. My question was : Are you for or against the money for Dawson? Pascal Bérubé said you are against and you are isolated in the cabinet.

M. Jolin-Barrette : What I say is that it's really important that the Bill 66 will be adopted, and that includes Dawson CEGEP. And I think it's important to adopt that bill very quickly because, right now, we are in a pandemic and we need to be sure that the economy and the construction work will go quickly to be able that people who lost their jobs will be able to get back in work and to limit the consequences of the pandemic, including the different projects that has the Bill 66.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Je me permets de poser la question en français pour être certain que tout est clair. Donc, vous êtes 100 % derrière le projet de loi n° 66 dans sa forme actuelle.

M. Jolin-Barrette : Oui, tout à fait.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Très bien.

M. Carabin (François) : ...à ce projet de loi là?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, sur la liste des projets, c'est une liste, je crois, qui est fermée. Mais ma collègue Sonia LeBel serait mieux en mesure de vous répondre sur les tenants et aboutissants du projet de loi n° 66. Je pense que c'est prioritaire d'adopter rapidement le projet de loi n° 66 pour faire en sorte qu'on puisse relancer l'économie rapidement. Il y a beaucoup de projets qu'on va pouvoir devancer, tout en respectant les normes environnementales, pour faire en sorte de relancer l'économie, parce qu'il y a beaucoup de gens qui ont perdu leur emploi en lien avec la pandémie, qui ont subi des conséquences économiques, puis, si on veut, comme État, relancer notre économie...

Vous voyez, encore, il y a des mesures qui font en sorte qu'il y a certains champs économiques qui sont fermés présentement. Bien, le projet de loi n° 66 va aider à remettre de l'argent dans l'économie, à aider les travailleurs à retrouver des emplois. Je pense que c'est prioritaire que le projet de loi n° 66 soit adopté rapidement, puis qu'on puisse devancer certains projets d'infrastructures qui se trouvent à la liste du projet de loi n° 66.

Le Modérateur : Merci beaucoup. Bon après-midi à tout le monde.

M. Jolin-Barrette : Merci.

(Fin à 12 h 11)