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Conférence de presse de M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Dépôt d’un projet de loi en matière de santé et de sécurité du travail

Version finale

Tuesday, October 27, 2020, 15 h 45

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Quinze heures quarante-sept minutes)

Le Modérateur : Alors, bonjour et bienvenue à cette conférence de presse du ministre du Travail, Jean Boulet.

M. Boulet : Merci, Patrice. Alors, bonjour, tout le monde.

Alors, comme vous le savez, j'ai déposé le projet de loi n° 59 aujourd'hui, qui est un projet de loi qui modernise tout le régime de santé et sécurité du travail au Québec. C'est d'une grande importance pour le gouvernement. Il affecte directement les travailleurs, les travailleuses puis les employeurs. Et je pense qu'on est vraiment, avec ce projet de loi, en mesure d'offrir aux travailleurs du Québec un régime de santé et sécurité qui est moderne. Moi, c'est une priorité aussi pour moi. Depuis mon assermentation, je travaille assez intensément à ce projet de loi là puis je veux en profiter pour remercier tous ceux qui y ont contribué.

Vous savez que le marché du travail a évolué beaucoup au cours des 40 dernières années. Notre économie s'est tertiarisée, s'est désindustrialisée au profit du secteur des services. Ça a amené énormément de changements quant à la nature des risques qui existent en milieu de travail. On parle beaucoup plus aujourd'hui des risques liés aux maladies musculosquelettiques, vous savez, les tendinites, les bursites, les ténosynovites. Les risques psychosociaux, on n'en parlait pas à l'époque, puis certaines maladies puis des cancers. Les cancers des pompiers, on en parlait peu. On n'en parlait pas autrefois.

Et le nombre de lésions professionnelles, vous le savez, est en hausse de façon importante. Chaque jour, il y a 251 travailleurs qui subissent un accident de travail et qui présentent une réclamation à la CNESST. On a eu, en 2018, 226 décès. Toujours en 2018, on comptait 9 millions d'heures d'absence pour des raisons d'accident de travail ou maladie professionnelle. Et, si on fait un calcul simple, ça représente à peu près 36 000 travailleurs à temps plein qui auraient été dans notre marché, n'eût été de la lésion professionnelle.

Il y a deux lois qui sont les piliers de ce régime-là, la Loi sur la santé et sécurité au travail, qui est une loi de nature préventive où on dit ce qu'un employeur doit faire pour éliminer à la source les dangers pour la santé, sécurité, intégrité physique ou psychologique de ses travailleurs, puis, à côté de ça, une Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui est une loi d'indemnisation qui vient dire comment on compense les travailleurs qui doivent s'absenter en raison d'une lésion professionnelle. Puis, quand je dis lésion professionnelle, il y a soit un accident de travail ou une maladie professionnelle. Ces lois-là, elles ont été adoptées en 1979 et 1985 puis n'ont pas été revues de façon importante. Et, à cette époque-là, on était avant-gardistes, et maintenant on est en retard, et c'était primordial, là, qu'on reprenne notre rôle de leader dans ce secteur-là.

Il y a quatre thèmes principaux dans le projet de loi : un, c'est la prévention des risques en milieu de travail, deux, l'accès au régime d'indemnisation, trois, le soutien apporté aux travailleurs et aux employeurs, puis en quatre, c'est le fonctionnement du régime.

D'abord, la prévention, c'est le coeur de la modernisation. Actuellement, tu sais, quand on parle de prévention, il y a quatre mécanismes de prévention et de participation des travailleurs. Il y a un programme de santé. Il y a un programme de prévention. Il y a les comités de santé et sécurité puis les représentants à la prévention. Puis là on disait : Dépendamment de ton appartenance à un de six groupes prioritaires, tu dois appliquer un, deux, trois ou quatre de ces mécanismes-là. Les deux premiers groupes, ils appliquaient les quatre mécanismes. Le groupe 3, il appliquait seulement deux mécanismes, puis les groupes 4, 5 et 6, absolument rien. Et, dans les groupes 4, 5 et 6, notamment, on retrouve plusieurs… tu sais, comme l'agriculture est là-dedans, la construction, il n'y avait à peu près rien,. Dans le secteur de la santé et des services sociaux, il n'y avait pas non plus d'impératif en vertu de la loi. Puis c'est des secteurs, avec l'évolution puis la tertiarisation de notre économie, où il y a des risques nouveaux qui se sont développés et à l'égard desquels il n'y avait aucun mécanisme de prévention.

Et l'approche... Puis, à l'époque, il y avait à peu près seulement — puis aujourd'hui, là — seulement 25 % travailleurs dans le marché du travail du Québec qui sont couverts par de mécanismes de prévention. Et notre projet de loi augmenterait ce pourcentage-là à 94 %, ce qui est quand même assez important. On passerait donc de 910 000 travailleurs à 3,4 millions de travailleurs couverts par ces mécanismes. C'est un gain majeur pour notre économie.

Une proposition touche spécifiquement le secteur de la construction. C'est dans ce secteur-là qu'il y a eu le plus de décès. En 2018, quand je vous ai dit qu'il y en avait eu 226, il y en a eu 70 dans le secteur de la construction. Puis il y a beaucoup de travailleurs qui proviennent de différents corps de métier en même temps sur un chantier de construction, et ça contribue, bien sûr, à la complexité de l'application des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs.

Dans la loi, il y en avait pour s'appliquer sur les chantiers de construction. Ça n'a jamais été mis en vigueur. Il y a un règlement, heureusement, en application de la loi, qui s'appelle le Code de sécurité pour les travaux de construction, mais ça s'appliquait uniquement pour les chantiers où il y avait plus que 25 travailleurs ou plus que 100. Il y avait un comité de chantier puis un représentant au-delà de 100, mais il n'y avait à peu près rien de... il n'y avait rien de prévu. Ce qui était dans la loi de santé et sécurité, ça n'avait jamais été mis en vigueur. C'est pourquoi, avec le projet de loi, les mécanismes de participation des travailleurs pourraient être déployés sur les chantiers occupant simultanément un seuil minimal de travailleurs. Par exemple, sur un chantier qui occupe simultanément 10 travailleurs et plus, il va falloir désigner un représentant en santé et en sécurité à temps partiel.

Les risques psychosociaux. Il n'y a aucune exigence spécifique quant à la prise en charge des risques psychosociaux liés au travail. Or, selon les données de la CNESST, les lésions psychologiques ont augmenté de 67 % au cours des 10 dernières années. Le projet de loi prévoit une obligation pour les employeurs d'identifier et d'analyser les risques psychosociaux liés au travail dans leur programme de prévention. Je pense que ça peut faire une différence majeure pour la santé mentale des Québécois.

Les mécanismes de prévention et de participation qui seraient mis en place pourraient permettre la diminution du taux de lésions professionnelles et engendrer des bénéfices cumulatifs allant jusqu'à 4,3 milliards de dollars sur 10 ans.

La nouvelle approche concernant les mécanismes de prévention et de participation des travailleurs va demander une adaptation de tous les acteurs du milieu de travail, dont, bien sûr, les employeurs. Il y aura des façons de les soutenir dans le déploiement des nouvelles dispositions, plus particulièrement les PME. Un repositionnement du rôle du réseau de santé publique en santé au travail contribuerait à atteindre cet objectif. Par exemple, à la demande d'un employeur, des services octroyés par le réseau pourraient lui être fournis directement. Il y a des médecins, qui sont dans le volet santé et sécurité au travail, qui vont pouvoir assister les employeurs puis les parties dans l'élaboration du programme de prévention.

Il est également prévu d'encadrer l'identification des dangers pour les travailleuses enceintes ou qui allaitent, dans le cadre du programme Pour une Maternité sans danger, par l'élaboration de protocoles provinciaux. Cet encadrement va permettre d'uniformiser le traitement des demandes de retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Plutôt que laisser ça à des départements régionaux, on va avoir une façon d'encadrer l'émission des certificats visant le retrait préventif.

En milieu de travail, et vous le savez, là, c'est primordial que les travailleuses et les travailleurs soient en santé, et on souhaite protéger les travailleurs exposés à une situation de violence sur les lieux de travail, incluant la violence conjugale et familiale, et ça, on va imposer une nouvelle obligation aux employeurs. Si tu sais ou tu es raisonnablement en mesure de savoir qu'une personne sur les lieux de travail est victime de violence conjugale ou familiale, tu dois prendre les mesures qui s'imposent pour accommoder, pour aider cette personne-là.

Et ça, c'est nouveau. On m'en avait parlé, certains professeurs d'université, et je suis assez fier d'être associé à cette nouvelle mesure là. Et donc l'employeur va pouvoir, par exemple, changer le numéro de téléphone professionnel d'une travailleuse victime de violence conjugale, ou la réaffecter, ou l'accompagner à son véhicule le soir, ou, ultimement, être attentif à tous les indices comportementaux qui laissent croire à de la violence conjugale. Ça peut s'exprimer par du stress, de l'anxiété, des comportements chaotiques ou de l'absence qui fait en sorte qu'on en conclut à ce besoin d'accompagnement et d'aide de la personne qui en est victime.

Le projet de loi permettrait également de protéger les stagiaires, incluant ceux qui effectuent des stages d'observation. Nous leur garantirons un milieu de travail sécuritaire et une indemnisation appropriée en cas de lésion professionnelle.

Deuxième grand thème, c'est faciliter l'accès au régime d'indemnisation. La liste des maladies professionnelles qui figurent dans la Loi sur les accidents de travail s'est cristallisée depuis plus de 35 ans. Ça fait en sorte que les travailleurs atteints d'une maladie développée en raison du travail, mais qui ne figurent pas sur la liste, ont le fardeau de la preuve. Donc, ils doivent démontrer l'origine professionnelle de leur maladie. En pratique, c'est faire la preuve que c'est caractéristique du travail ou relié aux risques particuliers de leur travail.

Pour corriger cette situation, le projet de loi propose un projet de règlement qui va remplacer l'annexe. L'annexe, ça fait partie intégrante de la loi. C'est beaucoup plus long et difficile à modifier, alors que ça deviendrait un règlement sur les maladies professionnelles. Et sa mise à jour pourrait se faire notamment en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des recommandations internationales. Et ça nous permettrait, dans le projet de loi, par exemple, d'inclure le trouble de stress post-traumatique comme étant une maladie professionnelle présumée.

Également, la modernisation permettrait d'indemniser, à l'instar de plusieurs autres provinces, la composante professionnelle de la surdité causée par le bruit et non celle liée au vieillissement. Ce changement permettrait de réduire la pression générée par la hausse des coûts sur le régime de santé et de sécurité.

De plus, le projet de loi propose d'assujettir au régime les travailleuses et les travailleurs domestiques à temps complet. En améliorant ce soutien, on va aussi aider les personnes à revenir au travail avant leur consolidation. Actuellement, il y a des processus de réadaptation qui sont mis en place par la commission, mais uniquement si la personne est consolidée avec une atteinte. Là, on va pouvoir faire en amont. Ça va éviter les risques de chronocisation. Et donc un retour au travail plus prompt et rapide va diminuer les coûts, va avoir des avantages considérables sur la santé des travailleurs et des travailleuses.

D'autres mesures permettraient notamment d'améliorer les services de soutien à la recherche d'emploi. On va faire une entente CNESST et mon ministère pour mettre au bénéfice des travailleurs et travailleuses tous les services publics d'emplois pour les aider à réintégrer, bon, soit leur emploi, ou un emploi équivalent, ou autre emploi qui respecte leurs limitations mais dans le marché du travail. On va donc favoriser l'assignation temporaire en soutenant financièrement l'employeur puis encadrer l'obligation d'accommodement raisonnable de l'employeur à l'endroit d'une travailleuse ou d'un travailleur ayant subi une lésion professionnelle.

Finalement, plusieurs mesures sont aussi proposées pour améliorer le fonctionnement du régime, entre autres : la possibilité pour la CNESST de baliser par voie réglementaire l'assistance médicale, on contribuerait ainsi à éviter la surmédicalisation et l'apparition de risques de chronicité; l'optimisation des recours afin d'accélérer le traitement d'une contestation; et la scission du poste de P.D.G. de la CNESST.

Si rien n'est fait pour améliorer la prévention, la pression à la hausse sur le bilan lésionnel observé au cours des dernières années pourrait se poursuivre après la pandémie. Nous risquerons de voir monter le taux de cotisation des employeurs et d'accentuer la pénurie de main-d'oeuvre. Or, la mise en place des mesures prévues à ce projet de loi pourrait engendrer des bénéfices. Le bénéfice cumulatif au cours des 10 prochaines années, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, pourrait s'élever à 4,3 milliards de dollars. Cette modernisation serait donc bénéfique pour la santé financière du régime, de nos entreprises et celle du Québec.

Il est prévu au projet de loi que l'entrée en vigueur du nouveau régime se fasse de façon progressive. Plusieurs dispositions seraient en vigueur dès sa sanction, dont le nouveau règlement sur les maladies professionnelles. D'autres le seraient toutefois à compter du 1er janvier 2023, dont les mécanismes de prévention et de participation des travailleurs. L'assujettissement va se déployer dans les… le 1er janvier 2023, quand il y aura des risques élevés, 1er janvier 2024, risques moyens, et 1er janvier 2025 dans les cas des entreprises où les risques sont faibles. Donc, ça va permettre aux employeurs de se mettre à niveau, de prendre le temps nécessaire pour respecter totalement leurs obligations.

Je vous rappelle que la vaste majorité des dispositions de ce projet de loi là s'appuient sur des consensus entre les employeurs et les syndicats. J'ai travaillé beaucoup avec le Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre où siègent les leaders patronaux et les leaders syndicaux. Ils ont produit des avis au fil des années, et j'en ai obtenu un autre en 2019. Il y a eu, vous le savez, des motions unanimes à l'Assemblée nationale.

C'est un projet de loi qui est attendu de façon insistante par les milieux de travail. J'en parle de façon régulière avec les partenaires du marché du travail. Il était devenu extrêmement important que nous nous adaptions aux nouvelles réalités du marché du travail. 35, 40 ans sans réforme majeure, c'est beaucoup trop. Le Québec a besoin de tous ses talents. Nous devons faire plus de prévention, faciliter l'accès au régime, mieux soutenir nos travailleurs et nos entreprises. Le projet de loi va contribuer à l'atteinte de ces objectifs-là. Et ça va faire en sorte que le Québec retrouve sa place de leader en santé et sécurité.

Merci beaucoup, beaucoup de votre attention.

Le Modérateur : Nous en sommes maintenant à la période de questions. Nous commençons avec Geneviève Lajoie, du Journal de Québec.

Mme Lajoie (Geneviève) : Bonjour, M. Boulet. Vous avez parlé de l'adaptation, d'adapter cette loi-là, finalement. Dans la réflexion, je comprends qu'il y avait des demandes depuis des années, qu'elles soient modernisées, ces deux lois, mais est-ce que la pandémie et le télétravail que ça a engendré, les différences dans le travail, est-ce que ça, ça a été pris en compte aussi? Est-ce que vous vous êtes penchés là-dessus avant de déposer ce projet de loi là?

M. Boulet : Ah! tout à fait. Dès le début de la pandémie, j'ai demandé à mes équipes de faire une réflexion parce que le projet de loi, il était finalisé avant le début de la pandémie. Donc, on a analysé les incidences de la pandémie sur le contenu du projet de loi, puis on a fait un certain nombre d'adaptations, puis le télétravail… Puis on réalisait à quel point les problématiques qu'on veut contribuer à régler puis tous les mécanismes de prévention qu'on met en place, la pandémie a mis ça encore plus en relief ou mis encore plus l'accent sur l'importance d'accroître les mécanismes de prévention et de participation des travailleurs.

Tu sais, tout à l'heure, je parlais de violence conjugale, là. Tu sais, si un employeur constate qu'en télétravail la travailleuse, par exemple, est victime de violence conjugale ou familiale, il pourrait décider, pour l'accommoder, de la faire retravailler sur les lieux de travail. Ça, c'est le genre de mesure qui découle de l'examen qu'on a fait des conséquences de la pandémie sur les milieux de travail. Mais, oui, Geneviève, tout à fait, on en a tenu compte.

Mme Lajoie (Geneviève) : Vous dites que les lésions psychologiques ont beaucoup augmenté, donc, ces dernières années. Je veux savoir ce que concrètement ce projet de loi là change pour les personnes qui vivent des lésions psychologiques?

M. Boulet : Je vous dirais, Geneviève, que 60 % des réclamations pour lésions psychologiques sont consécutives à un trouble de stress post-traumatique. Et on vient reconnaître dans la liste des maladies professionnelles présumées les troubles de stress post-traumatique. En plus, on ajoute neuf cancers des pompiers à l'égard desquels la littérature médicale et scientifique sont à peu près unanimes quant à l'existence d'un lien de causalité entre le travail de pompier et le cancer qui est identifié dans notre projet de loi. Et on crée un comité scientifique de maladies professionnelles qui va être composé d'experts en santé et sécurité qui vont être à l'affût de l'évolution des connaissances scientifiques et médicales. Et leur mandat sera de me faire des recommandations pour adapter le règlement en tenant compte de l'évolution de ce que la médecine et la science nous dit quant à l'identité d'une maladie professionnelle spécifique et la détermination de son... à savoir si c'est caractéristique du travail ou relié au risque particulier de ce travail-là. Donc, on fait un pas immense en avant.

Le Modérateur : Cogeco Nouvelles, Louis Lacroix.

M. Lacroix (Louis) : M. Boulet. Moi, mon questionnement, c'est sur la santé financière de la caisse de la CNESST. On nous a dit tout à l'heure que cette caisse-là est positive, là, qu'elle est excédentaire. Il y a combien dans le fonds de la CNESST en ce moment? Il y a combien d'argent?

M. Boulet : À peu près 18 millions. Actuellement, dans le fonds, dans le compte en banque de la CNESST, c'est 18 millions, l'information qu'on m'a donnée, Louis.

M. Lacroix (Louis) : 18 millions seulement?

M. Boulet : Oui. Mais, tu sais, on reçoit plus de cotisations à chaque année que de prestations versées, mais il y a toute l'administration et l'application des règlements. Tu sais, on ne maintient pas dans le fonds de la CNESST de l'argent. On n'est pas... On ne maintient pas de l'argent pour faire des revenus de placement, mais c'est de l'argent qui permet un fonds de roulement suffisant, puis les cotisations rentrent au fur et à mesure, là. Puis, comme vous savez, c'est un régime qui est alimenté uniquement par les cotisations des employeurs. Et je ne sais pas si on vous a...

M. Lacroix (Louis) : Mais ça veut dire qu'il y a pour 575 millions de frais administratifs dans les opérations annuelles de la CNESST? Parce que vous avez 2,8 milliards de cotisations qui rentrent, vous avez 2 225 000 000...

M. Boulet : Qui est versé en prestations.

M. Lacroix (Louis) : ...qui sont versés en prestation. Il reste 575 millions... 475 millions, excusez-moi, il arrive quoi? Tout ça, c'est des frais administratifs de la CNESST? C'est ça que je comprends?

M. Boulet : Mais c'est des frais d'opération, c'est des frais… Il y a des ressources humaines, là. Il y a énormément de monde qui travaille à la CNESST.

M. Lacroix (Louis) : O.K., non, non, mais je veux…

M. Boulet : Donc, c'est la masse salariale, c'est les coûts d'opération, c'est les bénéfices marginaux. C'est toutes les incidences financières qui découlent de la gestion et de l'administration d'un fonds de cette importance-là. Puis, Louis, je peux vous transmettre un état de l'utilisation des entrées et des sorties, là, les cotisations puis les prestations. Si on ramasse 2,8 milliards de cotisations, comment c'est dépensé? Évidemment, mettons, il y a 2,3 en prestations puis après ça il y a évidemment toutes les ressources humaines puis… Écoutez, oui, il y a de l'argent, là.

M. Lacroix (Louis) : Oui, oui. Non, je comprends, mais je vous pose cette question-là parce que ce que vous dites, là, c'est qu'à terme cette reforme-là, au bout de 10 ans, dans le scénario optimiste que vous avez cité deux fois, là, ça va permettre des économies, sur 10 ans, de 4,3 milliards. C'est ce que je comprends?

M. Boulet : Oui, puis ça, ça s'exprime… C'est jusqu'à concurrence… C'est, mettons, entre 1,5 et 4,3 milliards, puis ça, c'est la diminution du taux de lésions professionnelles parce qu'on calcule les lésions par 1 000 travailleurs. Et ça va avoir un impact sur le montant des prestations versées et, ultimement, sur les cotisations qui doivent être payées par les employeurs. Et c'est l'addition de ces trois segments-là qui donne le montant, jusqu'à concurrence de 4,3 milliards, sur une période de 10 ans.

M. Lacroix (Louis) : Mais je n'avais pas terminé ma question. Parce qu'à ce compte-là, s'il y a des économies aussi importantes qui se font… Parce que vous dites également, dans le document, qu'il va y avoir des coûts d'implantation de ces mesures préventives là pour les employeurs, là. Vous dites, selon le type d'emploi là…

M. Boulet : Entre 2 000 $ et 4 000 $.

M. Lacroix (Louis) : …oui, entre… En fait, c'est plus entre 3 000 $ et 4 000 $. Pourquoi est-ce que les employeurs sont obligés d'assumer ça si, déjà, la caisse est excédentaire, et qu'en plus vous allez faire des économies? Pourquoi il n'y a pas un programme d'aide, par exemple, pour les aider à mettre en place ça? Vous avez parlé des PME tantôt, mais j'essaie juste de comprendre ça.

M. Boulet : Bien, à chaque fois que tu mets en place… C'est pour le temps de formation, le temps qui sera consacré par les travailleurs… Tu sais, un comité de santé et sécurité, Louis, vous savez comment ça fonctionne, ils ne font pas ça en dehors des heures de travail. Le représentant en santé et sécurité…

M. Lacroix (Louis) : Non, mais je le comprends, ça, M. Boulet.

M. Boulet : Puis les coûts d'implantation, forcément, quand tu mets en place des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs… Puis ce n'est pas un coût qui est important. Il a été discuté aussi avec les partenaires patronaux, et ce n'est pas un coût d'implantation qui est élevé, là, pour les incidences, pour les bénéfices globaux que ça va générer, le rapport coût-bénéfice est nettement à l'avantage d'un projet de réforme.

Et ultimement, au-delà des aspects financiers, Louis, il ne faut pas oublier qu'on parle de santé de travailleurs, on parle de diminution non seulement de la fréquence des lésions professionnelles, mais de la gravité aussi de ces accidents et maladies professionnelles là.

Le Modérateur : Valérie Gamache, Radio-Canada.

Mme Gamache (Valérie) : Vous nous parlez de stress post-traumatique qui dorénavant sera automatiquement, là, reconnu. Qu'en est-il… et ça, c'est des dossiers qu'on a vu souvent, des dossiers de harcèlement qui mènent souvent à des dépressions, à des burn-out. Et là, encore une fois, c'est la victime ou en fait c'est l'employé qui a le fardeau de la preuve. C'est un combat que bien des avocats en santé au travail mènent depuis longtemps. Est-ce que... Je comprends, avec les modifications qui sont faites, que ce sera encore aux gens à faire le fardeau de la preuve dans des cas où du harcèlement, par exemple, mènerait à un burn-out, une dépression ou quoi que ce soit.? Là, on ne vise que le trouble post-traumatique. C'est ça?

M. Boulet : Tout à fait. Mais ça ne t'empêche pas, Valérie, de… D'abord, la plupart des réclamations, il y en a beaucoup pour lésions psychologiques qui sont acceptées en accident de travail plutôt qu'en maladie professionnelle. C'est deux blocs différents. Un accident de travail, c'est un événement imprévu et soudain qui survient par le fait ou à l'occasion de ton travail, puis une maladie professionnelle, c'est de quoi qui est caractéristique à ton travail ou relié aux risques particuliers de ton travail. Quand c'est psychologique, ça peut être un événement traumatique isolé qui provoque des dommages psychologiques puis ça peut être des événements qui sont répétitifs qui peuvent faire l'objet d'une réclamation à la CNESST pour fin de compensation. Mais il y a aussi des dispositions dans Loi sur les normes du travail qui imposent maintenant le devoir aux entreprises d'adopter des politiques de prévention et de correction en cas de harcèlement.

Mais la présomption, oui, c'est vrai, vous avez raison, Valérie, c'est uniquement pour les troubles de stress post-traumatique, pas pour les burn-out par exemple. Mais ça n'empêche pas une personne de dire : Moi, c'est un accident de travail, donc je fais une réclamation. Puis il y en a beaucoup qui sont acceptées. Puis ils peuvent même faire une réclamation pour maladie professionnelle, mais là ils ne bénéficient pas de la présomption, ils ne sont pas dans la liste, il n'y a pas de présomption, donc c'est sûr que ça leur impose le fardeau de faire la preuve.

Mais on ne pouvait pas mettre dans une liste une foule de diagnostics puis là… Tu sais, quand tu es dans la liste des maladies professionnelles présumées, par exemple, les troubles musculosquelettiques, il faut les associer à un type de travail. Tu sais, comme la tendinite, bursite, ténosynovite, c'est une maladie professionnelle présumée si c'est associé à un travail répétitif sur une période de temps prolongée.

En matière psychologique, les troubles de stress post-traumatique, ça peut être consécutif à… il y a une menace de mort, ou tu es un agent correctionnel puis il y a quelqu'un qui meurt, ou tu vois un évènement tragique dans ton environnement de travail. Là, il pourrait y avoir application de la présomption de maladie professionnelle.

Mme Gamache (Valérie) : Il y a neuf cancers reliés au travail de pompier qui sont intégrés. Pourquoi ne pas avoir intégré le parkinson chez les agriculteurs, qui est quand même largement documenté, également?

M. Boulet : La littérature médicale et scientifique n'est pas unanime. C'est pour ça que j'ai décidé de faire un comité de scientifiques pour les maladies professionnelles. Ils vont analyser. Ils vont être à l'affût des développements. Puis, s'ils me font une recommandation, ça pourra être intégré dans la liste. Mais, Valérie, là, ça aurait été de dire : Maladie de Parkinson, utilisation des pesticides, par exemple, dans un environnement agricole, il y a une présomption, donc c'est applicable automatiquement. C'est une maladie professionnelle présumée. Et je préférais me fier à des experts en santé et sécurité, en science médicale, pour me guider là-dedans.

Ça fait que ce n'est pas exclu, mais pas tout de suite, pas dans le projet de loi, ce qui n'empêche pas… Valérie, juste pour compléter, là, on en a, des réclamations pour maladie de Parkinson. Ils peuvent soit faire la preuve que c'est un évènement imprévu et soudain, mais il y en a qui font la preuve que c'est caractéristique du travail ou relié aux risques de leur travail parce qu'ils utilisent des pesticides, et leurs réclamations peuvent être acceptées et sont acceptées. C'est juste qu'ils n'ont pas l'avantage de la présomption. Le fardeau de la preuve n'est pas le même, mais ils sont indemnisés actuellement, quand même.

Mme Gamache (Valérie) : Puis une petite dernière concernant l'actualité de la COVID. M. Legault disait : On va envoyer des inspecteurs, en fait, on va multiplier les visites en entreprise parce qu'il y a des éclosions en milieu de travail et que c'est en hausse. Comment ça va se passer? Combien il y aura d'inspecteurs? Comment ça se déployer de votre côté?

M. Boulet : Le nombre d'inspecteurs, on en a 300, la CNESST. Il y en a 100 à la CCQ. Puis on en a rajouté 300 qui proviennent à la fois du MAPAQ, de l'Environnement et de la Santé. Et ça se déploie… Bien là, on fait un blitz, là, depuis jeudi dernier. On a fait à peu près 415 interventions. Et on se déploie un peu partout dans les secteurs les plus à risque qu'on identifie en collaboration avec la Santé publique. Et ça, pour nous, ça nous apparaît extrêmement important, là, dans le contexte épidémiologique actuel.

Puis les interventions, bien, ça se fait généralement par des déplacements sur place dans les milieux de travail. Et on a vu qu'il y avait un fort pourcentage des éclosions qui provenait des milieux de travail. Mais, en même temps, une éclosion, c'est que, si deux travailleurs se contaminent, c'est une éclosion si ça survient en milieu de travail, mais des fois la contamination peut avoir débuté en amont. Mais... voilà.

Mme Gamache (Valérie) : ...les travailleurs... je veux dire, les employeurs ont mis en place des mesures, mais peut-être que les travailleurs, quand ils se retrouvent à prendre leur pause, là, il y a relâchement. Est-ce que c'est ce genre de comportement là que vous voyez?

M. Boulet : Ah oui! c'est un bon point. Vous le savez, on a fait des guides de normes sanitaires applicables par secteur. On en a 27, je pense, des guides sectoriels. C'est appliqué, il y a un suivi, mais ce qu'on réalise, c'est qu'il y a des périodes, oui, durant les pauses, durant les repas, il y a plus de contacts, il y a moins de respect de la distanciation physique et moins le respect de l'obligation de porter les équipements de protection individuelle, notamment les masques. C'est une des problématiques qui est plus aiguë, qui, à mon avis, justifie qu'on fasse un blitz que nous allons poursuivre jusqu'à tant qu'on réduise au maximum les risques de propagation.

Le Modérateur : Comme on a un peu de temps, on va se permettre un deuxième tour. Et, si vous permettez, je veux juste faire...

Une voix : ...

M. Bergeron (Patrice) : Oui, oui. Je vais juste permettre, s'il vous plaît, de poser une question. Donc, il y a quatre mécanismes qui sont applicables selon le type d'entreprise. Et il y a des groupes qui ont réclamé : Pourquoi il n'y a pas toutes les entreprises qui ne devraient pas appliquer les quatre mécanismes de prévention? Pourquoi vous avez choisi d'agir comme ça puis qu'il y a des employés, donc, qui seront protégés par moins de mécanismes dans certaines entreprises que dans d'autres?

M. Boulet : Bien, on va couvrir 94 % des travailleurs avec ce qui est prévu dans le projet de loi n° 59. Le 6 % des personnes qui ne seront pas couvertes, c'est les milieux de travail où le risque est faible, où il y aura moins que cinq travailleurs. C'est vraiment ces environnements-là qui ne requièrent pas nécessairement la même rigidité, là, dans l'application des mécanismes de prévention.

Mais il faut vraiment... Patrice, ce qu'il est important de reconnaître, c'est qu'il faut y aller de manière adaptée à la réalité de travail de chaque environnement. Puis on s'appuie beaucoup sur la nature des risques, élevés, moyens ou faibles, et sur le nombre de travailleurs. Et plus le risque est élevé et plus tu as de travailleurs, plus l'obligation d'appliquer un… les mécanismes de prévention s'imposent.

M. Bergeron (Patrice) : Et, si vous permettez, concernant les économies que vous présumez pouvoir faire, puisque vous avez dit que, donc, il y a 9 millions d'heures d'absence, il y a tant de morts par année, il y aura plus de lésions professionnelles qui seront admissibles, alors comment vont pouvoir se faire les économies s'il y a plus de lésions possibles d'admises?

M. Boulet : Non, il n'y aura pas… Le but, justement, du projet de loi, si on accroît la prévention, c'est de diminuer la fréquence et la gravité des lésions. Ce que j'ai noté aussi, dans les dernières années, c'est qu'il y avait une croissance importante du nombre de lésions qui requéraient une indemnité de remplacement de revenus au-delà de 14 jours. Donc, ce n'est pas juste le nombre, c'est la gravité des lésions professionnelles qu'on va diminuer. Et donc ça, c'est moins de prestations versées, c'est moins de cotisations puis c'est un milieu de travail qui est beaucoup plus en santé. Donc, c'est une… Un est un corollaire de l'autre.

Le Modérateur : Un deuxième tour maintenant pour Genevieve Lajoie et ensuite…

Une voix :

Le Modérateur : Oui? Oui, O.K.

M. Lacroix (Louis) : Je veux juste une précision.

M. Boulet : Le 18 milliards?

M. Lacroix (Louis) : Oui, c'est ça, là, c'est parce que, là…

M. Boulet : C'est 18 milliards, Louis, je m'excuse.

M. Lacroix (Louis) : Oui. Bien, ce n'est pas pantoute la même affaire. Vous conviendrez, là, que 18 millions, 18 milliards, c'est pas mal plus d'argent.

M. Boulet : C'est 18 milliards, excusez…

M. Lacroix (Louis) : Mais vous faites quoi avec cet argent-là?

M. Boulet : Excusez, tout à l'heure, on m'avait donné la réponse, là, mais c'est une erreur qui a été faite, là.

M. Lacroix (Louis) : Mais il arrive quoi avec cet argent-là, 18 milliards, parce qu'on nous a dit tantôt… Votre sous-ministre nous a dit tantôt que cet argent-là n'est pas versé au fonds consolidé. Alors, ça veut dire qu'à quelque part il y a un magot de 18 milliards de dollars dans la caisse de la CNESST. C'est ça? C'est ce que je comprends?

M. Boulet : Bien là, je peux faire venir une… Moi, je ne suis pas en mesure de répondre à… Mais ça, Louis, on peut vous fournir la réponse écrite à ça, là, parce que moi, je ne serais pas en mesure de dire comment… pourquoi… le 18 milliards, ça sert à quoi, mais il y a des prestations à verser, il y a de la gestion. Mais je ne suis pas en mesure de répondre à ça, Louis. Mais je peux m'assurer de vous envoyer une réponse rapide d'ici la fin de la journée, là.

M. Lacroix (Louis) : D'accord.

M. Boulet : Mais ce n'est pas là pour le plaisir de la chose, là.

M. Lacroix (Louis) : Mais j'essaie de voir… parce que, là, vous êtes déjà excédentaires, à chaque année, de 575 millions. Il y a 18 milliards dans une cagnotte, quelque part, de la CNESST? 18 milliards?

M. Boulet : Je comprends la pertinence de la question, Louis. Je comprends qu'elle soit pertinente et je comprends qu'elle…

M. Lacroix (Louis) : C'est pour ça que ça m'étonnait quand vous avez dit 18 millions tantôt. J'ai dit : Ça n'a pas de bon sang.

M. Boulet : Ah! c'est le chiffre qu'on m'avait donné, là, mais c'est une erreur. Mais, Louis, la question est pertinente, puis elle requiert une réponse, puis on va la donner, là.

M. Lacroix (Louis) : Merci.

M. Boulet : Je vais m'assurer de faire faire un suivi à ça.

Le Modérateur : Mme Lajoie.

Mme Lajoie (Geneviève) : Pour les interventions que vous faites, là, en lien avec la pandémie, ce que vous avez répondu à ma collègue Valérie tout à l'heure, vous avez dit que, donc, c'est dans les pauses, les repas où il y a plus de contacts. On respecte moins la distanciation physique, et donc c'est pour ça. Est-ce que vos blitz, donc, d'intervention, ils se font à cette période-là? Vous visez les pauses, les moments de repas, justement, pour aller voir si c'est là le problème dans les milieux de travail?

M. Boulet : Oui. C'est évident qu'il faut faire les interventions dans les périodes de temps où c'est plus aigu. Ça fait qu'on obtient l'information, donc, avec la Santé publique, on détermine les secteurs qui sont le plus à risque d'éclosion, où il y a eu le plus de cas, tu sais, comme dans les secteurs de la transformation alimentaire, et on va faire des interventions, on va faire des visites dans les périodes qui sont cruciales, notamment les périodes de pauses, les périodes de repas. Pour que ce soit effectif, là, Geneviève, c'est certain qu'il faut s'assurer d'être là au bon moment.

Mme Lajoie (Geneviève) : Dans la même veine, vous parlez des secteurs les plus à risque, vous avez parlé de la transformation alimentaire, mais quels autres secteurs plus à risque vous allez cibler?

M. Boulet : Le secteur de la construction, le secteur du commerce de détail, dans le secteur manufacturier, surtout dans ces secteurs-là qui nous apparaissent potentiellement plus problématiques parce que... Puis ça dépend, c'est du cas par cas, hein? Même dans le secteur de la transformation alimentaire, de façon générale, les parties collaborent ensemble, s'assurent du respect des normes sanitaires qu'on a élaborées spécifiquement pour ce secteur-là, mais il y a quand même plus de risques.

Là où il y a plus de risques, c'est quand il y a plus de contacts, les environnements de travail sont plus restreints, la distanciation physique est plus difficile. Une salle d'abattage est un bon exemple, là, parce qu'on réfère à ce secteur-là de la transformation alimentaire, mais il y a des environnements manufacturiers où il y a plus de proximité, où les équipements de protection individuels sont... dans le secteur de la construction aussi, les visières, les masques. Donc, il y a une analyse qui est quand même assez fine qui est faite pour que les interventions soient compatibles avec les niveaux de risque.

Le Modérateur : Mme Gamache.

Mme Gamache (Valérie) : J'ai une question, moi, sur votre comité d'experts. Comment ça va marcher? Est-ce que vous allez... c'est à votre demande qu'ils vont se pencher sur une maladie quelconque ou ils seront indépendants de dire : Bon, bien, on se penche... ou ça va être à la demande du milieu du travail? Comment ça va marcher?

M. Boulet : Ils vont, Valérie, avoir le mandat spécifique dans la loi de faire cette analyse-là, d'être à l'affût de l'évolution des connaissances scientifiques et médicales et de me faire des recommandations ainsi qu'à la CNESST. Et ces recommandations-là, c'est prévu dans le projet de loi qu'elles soient rendues publiques en plus. Ça fait que c'est très, très clair, là. Les paramètres de leur mandat sont prévus dans le projet de loi.

Mme Gamache (Valérie) : O.K. Mais ils sont tout à fait indépendants, là?

M. Boulet : Absolument.

Mme Gamache (Valérie) : O.K. Parfait.

Le Modérateur : On peut passer maintenant à l'anglais. Cathy Senay, CBC.

Mme Senay (Cathy) : Good afternoon, Mr. Boulet. I'll just jump on questions on the outbreaks. I have several colleagues working on this topic today. How confident are you that the CNESST inspections will make a difference and will have an impact on the number of cases, COVID-19 cases in workplace outbreaks?

M. Boulet : Because, of course, it's extremely important to remind employees and employers how important it is to comply with the new sanitary norms that have to be respected in the workplaces in order to avoid and in order to prevent outbreaks in the workplaces. And people, when they chime in, when they intervene in workplaces, they discuss, they dialogue with employees, unions and employers and they make sure they have a protocol that is in compliance with the norms. And it takes that. And it demonstrated since the very beginning of the pandemic that it was very helpful. And we have a mobile application, we have many tools to have the parties respect those sanitary norms.

Mme Senay (Cathy) : But, as we asked you earlier, manufacturers, specifically, are ready to basically make sure that the rules are respected, the safety rules are in place. But then, you don't have any control, and they will tell you that they don't have any control, they are not responsible for workers when they are off the clock.

M. Boulet : No, they're not responsible for them when they're off the clock, of course, but within the parameters of the workplace, of course, they have a control. And you know that the inspectors, they have the right to force an employer and an employee to respect the norms. They can provide them with a notice of compliance within a certain delay, and, if they do not respect this notice, they can have to pay a fine, and fines are well embedded in the law. And, if such is the case they, will submit those notices.

Mme Senay (Cathy) : And one last question about the bill. What was very urgent in your mind to modernize? Because, we go back to several… a few decades with those two laws. So, what was quite urgent in your mind that it was not acceptable that it was not up to date?

M. Boulet : I would say, in a nutshell, it's quite essential to adapt to the new risks that have evolved overtime in the Québec's workplaces. We used to think that forests, mines, some specific sectors of activities were at risk, and the employers had to respect the different prevention mechanisms depending upon their priority groups. And now we have to adapt to the very specific nature of the risks inherent to the different workplaces and the number of employees. It's very much more adapted to the reality of the new workplaces, and I think it was again fundamental to adapt, and to evolve, and to accept that the prevention mechanisms were more compatible with new workplace realities.

Mme Senay (Cathy) : Thank you. Merci.

M. Boulet : Thank you.

Le Modérateur : Bonne journée.

(Fin à 16 h 32)

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