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Conférence de presse de M. Jacques Léonard, ministre d'État à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor

Dépôt des crédits 2000-2001

Version finale

Tuesday, March 28, 2000, 12 h 21

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Douze heures vingt et une minutes)

M. Léonard: Gestion rigoureuse et performance économique donnent au Québec les moyens d'investir dans ses priorités. En ce début de l'année 2000, les Québécois ont toutes les raisons d'être fiers des résultats actuels en matière de finances publiques.

D'abord, le budget du Québec est en équilibre pour une troisième année consécutive, alors je pense qu'au terme de ces trois ans, nous pouvons constater que la santé financière est restaurée et nous pouvons aussi miser sur la remarquable vitalité économique pour investir dans nos priorités. Bien sûr, une santé financière demeure toujours fragile, mais, au moins, depuis trois ans, nous avons équilibré nos budgets.

Alors, cette année, nous comptons sur des excédents budgétaires qui sont plus importants que prévus. Une partie de ceux-ci ont servi à réduire les impôts – vous l'avez vu au discours du budget – puis l'autre partie va servir à réinvestir dans nos services publics.

Concurremment aux investissements majeurs que nous avons choisi de faire cette année, la rigueur budgétaire se poursuit, les ajouts de dépenses se font de manière sélective pour répondre à des besoins prioritaires. Ces dépenses additionnelles ne sont pas financées par des emprunts, mais par les augmentations de revenus qui découlent d'une performance de l'économie meilleure que prévue et s'il existe actuellement une marge de manoeuvre, c'est parce que nous avons collectivement assaini les finances publiques et qu'il faut continuer aussi de contrôler nos dépenses, comme nous l'avons fait dans le passé.

Au cours des cinq dernières années, le poids des dépenses de programmes dans l'économie n'a pas cessé de décroître, passant de 21,7 % en 1994-1995 à 19,9 % en 1999-2000 et à 18,5 % en 2000-2001, le plus bas niveau enregistré depuis le début des années soixante-dix.

L'amélioration de la situation budgétaire permet de réinvestir massivement dans nos services publics. Depuis le début de l'année financière 1999-2000, les ressources additionnelles consenties s'élèvent à 1 947 000 000 $ dans l'année financière 1999-2000 et à 3 222 000 000 $ dans l'année financière 2000-2001 si l'on parle de la base de départ du budget de l'année 1999-2000 où cette base était à 36 238 000 000 $.

Comme nous nous étions engagés à le faire, ces ressources additionnelles ont été investies dans la santé, l'éducation et la jeunesse. Près de la moitié de ces ressources additionnelles sont en santé. Les investissements dans l'éducation et la jeunesse représentent le quart. Et, dans les autres ajouts, l'autre quart est partagé à parts égales entre l'économie et les régions et l'ensemble des autres ministères.

En santé, je n'insisterai pas davantage sauf pour dire qu'il y a eu un investissement majeur. Ma collègue a eu l'occasion de donner une conférence de presse au lendemain du budget sur cette question. Mais nous investissons 1 704 000 000 $ cette année de plus et, en plus, nous ajoutons un autre 200 millions. Donc, sur les deux ans ensemble, c'est 2 686 000 000 $ qui ont été investis de plus en santé.

En éducation et jeunesse, de la même façon, 538 millions de plus en 1999-2000 et 675 millions en 2000-2001. Au total, donc, sur les deux ans, 1 213 000 000 $ qui sont allés à différents postes budgétaires qui vous ont aussi été exposés antérieurement. J'ajoute comme note aussi que nous avons une enveloppe budgétaire additionnelle de 5 800 000 $ pour des emplois d'été et de stages dans la fonction publique qui sont destinés aux jeunes pour améliorer leur employabilité. Et, en comptant aussi les étudiants d'été, c'est plus de 5 500 jeunes qui auront un accès à un travail à temps partiel, cela va de soi, l'été particulièrement. Mais nous faisons un effort sur ce plan pour rajeunir la fonction publique. En particulier, au cours de l'année, je souligne, je rappelle que nous avons refait, pour la première fois depuis 10 ans, des engagements sur les campus universitaires, et au total de toutes les personnes qui sont entrées dans la fonction publique, 55 % avaient moins de 35 ans.

Il y a d'importantes ressources qui sont investies en faveur de l'économie et des régions du Québec. Il y a cette enveloppe budgétaire de 290 millions, dont on a parlé encore une fois au budget, qui va pour l'amélioration des infrastructures publiques, en particulier pour les affaires municipales, les transports et l'environnement, un 144 millions aux ressources naturelles pour, en particulier, les pâtes et papiers, et 100 millions pour le développement économique des régions – je parle des deux ans. En outre, il y a 120 millions pour le commerce électronique et la nouvelle économie. Il y a le développement des inforoutes québécoises pour lesquelles nous avons ajouté un 15 millions au Conseil du trésor.

L'ensemble des investissements additionnels qui sont consentis à un service public porte le niveau des dépenses de programmes à 38 274 000 000 $ cette année, 1999-2000 qui va se terminer vendredi, et à 39 460 000 000 $ en 2000-2001, la prochaine année. D'une année sur l'autre, des dépenses de programmes augmentent donc de 1,2 milliard de dollars, soit une croissance de 3,1 %.

En prenant la dette en compte, il s'agit d'une augmentation de 2,7 % seulement, puisque la dette s'est stabilisée, comme vous avez pu le voir dans les données qu'on vous a fournies, elle augmente de 26 millions seulement sur un total de 6 750 000 000 $.

La dernière ronde de négociations a permis de conclure avec la très grande majorité des employés des secteurs public et parapublic les ententes qui, en plus d'être équitables envers nos employés, respectent la capacité de payer du gouvernement. Le 22 mars dernier, j'ai eu le plaisir de signer la première convention du secteur public avec le Syndicat de professionnels du gouvernement du Québec, le résultat de toutes ces négociations se concilie avec les objectifs de notre politique salariale. En premier lieu, les hausses salariales de 9 % sur une période de quatre ans respectent la capacité des contribuables québécois. Ces hausses engendrent des dépenses de 428 millions en 1999-2000 et de 870 millions en 2000-2001.

Deuxièmement, ces augmentations sont équitables envers nos employés, les paramètres salariaux qui sont de 1,5 % pour la première année et de 2,5 % pour chacune des trois autres années se comparent à la croissance des salaires de l'ensemble de l'économie du Québec, la parité de la rémunération globale entre le secteur public et le secteur privé sera maintenue, donc.

Enfin, au niveau de l'équité interne, les négociations qui ont été menées avec les infirmières et le personnel enseignant ont permis d'en arriver à une entente en attendant des résultats finals en matière de relativité salariale, il y a donc des correctifs qui sont compatibles avec le programme gouvernemental qui prévaut à cet égard. Pour les enseignants, il s'agit d'une somme récurrente au terme d'ententes de 156 millions de dollars par année.

Et en ce qui concerne le redressement salarial des infirmières, il a pris quant à lui la forme d'un versement forfaitaire qui correspond à 3 % du salaire versé pour la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, et cela signifie environ 70 millions par année.

Parallèlement, au cours de cette année, nous avons piloté un projet de loi sur la modernisation de la fonction publique. Ce projet de loi est fort avancé en commission parlementaire. Nous viendrons, je suppose très bientôt, à l'Assemblée nationale. Mais je vous rappellerai les trois grands objectifs, en trois mots. Il s'agit de qualité, de performance et transparence, trois mots clés dans ce projet de loi de modernisation de la fonction publique. Je suis convaincu qu'elle sera bénéfique, non seulement pour les parlementaires, mais surtout pour les citoyens que ces parlementaires représentent. Alors, en tant qu'élus, nous allons pouvoir disposer d'une meilleure information, une information de meilleure qualité qui va être exprimée en termes d'objectifs et de résultats.

Ces dernières années, nous avons fait un effort sans précédent pour redresser les finances publiques. L'équilibre budgétaire retrouvé en 1998-1999 nous donne maintenant la capacité de faire des choix. La marge de manoeuvre actuelle n'aurait pas existé si, au préalable, la santé financière du gouvernement n'avait pas été restaurée. La vigueur de l'économie du Québec, en plus, nous donne l'opportunité de réinvestir dans les services publics pour répondre aux priorités exprimées par la population. Mais cela dit, les pressions sur les dépenses sont toujours aussi fortes. C'est pourquoi il nous faut non seulement maintenir l'équilibre budgétaire, comme nous y sommes obligés, mais aussi continuer de gérer les finances publiques du Québec de manière prudente. La croissance des dépenses est sous contrôle et elle va demeurer. L'administration publique québécoise a toutes les raisons d'être fière du chemin parcouru et des résultats atteints. L'équilibre budgétaire a été restauré, des ententes salariales ont été conclues pour quatre ans, l'administration publique se modernise, la rigueur budgétaire se poursuit.

Alors, en terminant, je voudrais remercier en particulier les fonctionnaires qui sont ici à ma table, le secrétaire du Conseil du trésor et le secrétaire associé du Conseil du trésor aux politiques budgétaires, et d'autres qui sont dans la salle. Tous les fonctionnaires du Conseil du trésor qui sont ici dans la salle, je voudrais les remercier de l'excellent travail qu'ils ont fourni. Et, en particulier, compte tenu de la proximité du discours du budget cette année, nous avons inscrit dans les crédits toutes les mesures du discours du budget. Et donc, les crédits que nous vous présentons comprennent l'ensemble des décisions gouvernementales à ce jour sur ce plan. Alors, je vous remercie et je vous dis simplement qu'après ce que nous avons fait, nous avons maintenant les moyens d'investir dans nos priorités. J'attends vos questions.

M. Morin (Gilles): M. Léonard, l'objectif d'augmentation des dépenses était de 2,2 %, vous les majorez de 3,1 %. Pour quelle raison? Qu'est-ce qui explique cette hausse?

M. Léonard: Ça a été augmenté à 3,1 % pour différentes raisons, en particulier, sur la santé, les dépenses à la santé. La pression de coûts en santé est énorme, en même temps aussi, nous avons en quelque sorte investi beaucoup dans l'éducation et la jeunesse. Le récent Sommet sur la jeunesse a été l'occasion de le faire. Par ailleurs, en ce qui concerne ces pourcentages, ils ne donnent pas une mesure exacte de la réalité parce que la base budgétaire de 1999-2000 a été augmentée de façon significative, encore une fois en santé et en éducation principalement.

M. Morin (Gilles): Ça équivalait à combien en pourcentage?

M. Léonard: Les crédits supplémentaires que nous avons déposés, en Chambre, la semaine dernière étaient de 1 947 000 000 $ donc environ 2 milliards de plus comme base budgétaire l'an dernier et, cette année, nous y ajoutons 1 186 000 000 $ plus un 26 millions dans le service de la dette. Donc, cette année, il y a un 1 212 000 000 $ de plus de dépenses.

M. Morin (Gilles): Et pour ce qui est de la rémunération dans le secteur public, vous avez mentionné des chiffres tout à l'heure là – je n'ai pas noté – ça représente combien des nouvelles dépenses pour l'an 2000 en termes de pourcentage?

M. Léonard: En termes de pourcentage, c'est de l'ordre de 3 %, un peu plus. Juste un instant.

M. Morin (Gilles): Les nouvelles dépenses.

M. Léonard: Les paramètres sont de 2,5 % dès cette année, donc tout de suite aux paramètres, nous avons cela. Mais, il y a un chapitre dans le livre II, chapitre IV, qui donne les chiffres précis en termes de paramètres, de redressement salarial pour l'équité salariale et en termes aussi de clause normative comprenant les régimes de retraite. Avez-vous le tableau? Je ne l'ai pas en pourcentage, là.

Le total. Le total pour l'année 2000-2001 du coût du renouvellement des conventions collectives, c'est de 1 252 000 000 $ alors qu'il avait été de 614 millions, en 1999-2000. Mais là, nous comptons à partir du début du renouvellement des conventions collectives, donc du 1er juillet 1998. Vous l'avez à la page 54 du volume II.

On me dit 3 %. Les régimes de retraite représentent un demi de 1 %, ce qui avait été dit d'ailleurs lorsque nous avions annoncé l'entente.

M. Lessard (Denis): M. le ministre, au dernier budget, les institutions financières ont beaucoup critiqué en disant qu'on était retombé dans la spirale des dépenses plutôt que des baisses d'impôts. On voit que, quand on élimine le fait d'avoir augmenté les dépenses de 1999-2000, c'est 3 milliards que vous mettez de plus en deux ans; ça veut dire presque 10 % d'augmentation sur la base de 1999-2000. Comment pouvez-vous prétendre qu'il n'y a pas une spirale vers une croissance des dépenses qui est là?

M. Léonard: Non, il n'y a pas de spirale dans la croissance des dépenses du gouvernement à l'heure actuelle, les dépenses augmentent cette année de 3,1 %, le PIB augmente de 5,3 %. La mesure définitive, c'est de voir la proportion des dépenses de programmes du gouvernement par rapport au PIB, et cette proportion décroît toujours, elle descend à 18,5 %. Par ailleurs, sur l'ensemble de la période de 1995-1996 à 2000-2001, les dépenses auront augmenté en moyenne de 1,5 % par année. C'est ça l'augmentation des dépenses sur cette période-là, donc de six ans.

M. Lessard (Denis): Mais tous les efforts qui ont été faits depuis quatre ans sur les compressions, est-ce qu'on ne risque pas de les perdre avec 10 % en deux ans?

M. Léonard: Non. Vous avez raison qu'il y a eu une augmentation, une injection de fonds majeure en santé et en éducation. Nous l'avons fait, ce sont nos priorités, c'étaient les engagements de la campagne électorale. Mais, si vous considérez les autres ministères, non, le contrôle des dépenses est aussi serré qu'il l'a été auparavant. Je sais qu'il y a beaucoup de différence, il y a eu des réorientations, mais, dans l'ensemble, les dépenses croissent moins vite que le PIB du Québec.

M. Lessard (Denis): En fait, que l'inflation... plus vite que l'indice des prix?

M. Léonard: Pardon?

M. Lessard (Denis): Parce que l'indice des prix était aussi une référence, dans le passé, sur la croissance des dépenses, et on triple...

M. Léonard: Le PIB tient compte d'une inflation de 2 % – 1,7 % je crois – dépendant de la période exacte. Donc, le PIB réel aurait été au-delà de 3 %, l'augmentation du PIB, et donc, l'augmentation de nos dépenses actuellement est encore en deçà de l'augmentation du PIB réel. Oui, vous l'avez ici sur ces tableaux: Dépenses de programmes par rapport au PIB , c'est une courbe qui décroît. Elle a augmenté en 1998-1999, mais elle reprend.

M. Lessard (Denis): Il y a des années où vous prenez comme référence l'indice des prix, puis d'autres années où c'est le PIB. Ça dépend de qu'est-ce qui...

M. Léonard: En ce qui concerne les ministères, les ministères du gouvernement, mis à part les réseaux santé, éducation, ont dû absorber, pour beaucoup d'entre eux, l'augmentation des prix à l'intérieur de leur budget. Donc, sur le plan du contrôle des dépenses, il n'y a personne qui peut prétendre qu'il y a tout à coup un laisser-aller.

Mme Ouellet (Suzanne): M. Léonard, vous parliez tout à l'heure des autres ministères, j'aimerais justement que vous commentiez. Au-delà des augmentations, donc, dans la santé et l'éducation, on constate qu'un certain nombre de ministères voient leurs budgets gelés, puis certains réduits. Alors, qu'est-ce qui se passe exactement dans ces ministères-là? Est-ce que vous maintenez des compressions? Est-ce que vous leur demandez toujours de se serrer la ceinture?

M. Léonard: Nous avons fait une revue de programme, comme nous la faisions auparavant. Et disons que les demandes qui ont été faites au ministère, c'était, au mois de juillet dernier, d'absorber des facteurs de croissance. Ça a été fait, et nous avons réinsisté, au cours du mois de décembre, au même effet.

Maintenant, je pense qu'on ne peut pas toujours non plus diminuer les dépenses simplement pour les diminuer. Il y a des besoins qui doivent être satisfaits, et le budget qui a été présenté, comme les crédits qui sont ici, témoigne de la volonté de réinscrire certaines priorités dans certains ministères. Donc, les autorisations de dépenses de crédits additionnelles sont des autorisations ciblées, l'une après l'autre.

Mme Ouellet (Suzanne): Mais si je prends, par exemple, dans le secteur de l'environnement, où les dépenses sont gelées, si on ne tient pas compte du montant non récurrent... C'est parce que vous venez à la dernière minute ajouter des montants non récurrents sur la dernière année, mais on constate, là, que, sans tenir compte de ces sommes-là qui ne reviennent pas, il y a un gel des dépenses en environnement. Est-ce qu'il n'y a pas des priorités en environnement qui mériteraient une croissance des dépenses?

M. Léonard: Il faudrait voir exactement...

(Consultation)

M. Léonard: Effectivement, on me signale qu'au ministère de l'Environnement il y a eu des crédits supplémentaires de 70 millions...

Mme Ouellet (Suzanne): ...qui ne reviennent pas.

M. Léonard: ...mais qui ne reviennent pas. Mais qui ont quand même servi à répondre à certains besoins.

Mme Ouellet (Suzanne): Mais qui disent ensuite que, donc, le budget des dépenses demeure sensiblement au même niveau qu'en 1999-2000.

M. Léonard: Oui.

Mme Ouellet (Suzanne): Ça, c'est la conclusion, donc, pour cette année.

M. Léonard: Oui.

Mme Ouellet (Suzanne): Ce que je veux vous demander, c'est...

M. Léonard: Beaucoup de ministères pourraient avoir la même conclusion.

Mme Ouellet (Suzanne): O.K. Que leur niveau de dépenses demeure à ce qu'il était, et donc qu'ils devront se serrer la ceinture parce qu'il y a une augmentation des coûts à tenir compte.

M. Léonard: Nous avons indiqué certains paramètres, certaines balises pour établir le budget, qui ont toujours été les mêmes. Il faut justifier les dépenses, il faut justifier les crédits dont on dispose. Par ailleurs, comme il y a eu des excédents additionnels à ceux qu'on avait prévus en fin d'année, nous avons pu ajuster soit l'année à l'année 1999-2000, soit à l'année 2000-2001, dans certains cas, pour certaines priorités. Alors, on pourrait repasser chacun des ministères mais, dans l'ensemble, pour faire les mêmes opérations, il n'y avait pas lieu d'augmenter les crédits. Lorsqu'il y avait des priorités, oui, on les considérait.

M. Bernier (Marc-François): M. Léonard, dans votre discours tout à l'heure, vous avez parlé de l'équité dans la signature des conventions collectives. L'Association des jeunes de la fonction publique n'a pas l'air d'être d'accord avec vous à ce sujet-là. Elle vous demande de réviser ça parce qu'il y en a plusieurs qui vont être tenus en dehors de la fonction publique à cause des nouvelles ententes. Est-ce que vous avez une idée, vous, de ce que ça représente, dans vos dépenses, remodifier un peu cette entente-là concernant les jeunes de la fonction publique, qui se prétendent être des jeunes jetables?

M. Léonard: Bien, j'aimerais comprendre précisément le sens de votre question parce qu'elle peut avoir plusieurs sens dépendant des programmes dont vous parlez. Les jeunes, actuellement, entrent dans la fonction publique à plus de la moitié à moins de 35 ans. 55 % des nouvelles embauches, c'est de moins de 35 ans – 56 %, 57 % dépendant de l'année – et les nouvelles dispositions que nous avons prises en ce qui concerne en particulier les occasionnels, comme en ce qui concerne les permanents, sont qu'il y a un concours d'entrée auquel nous oblige la Loi de la fonction publique. Nous voulons l'appliquer. Et nous considérons que cela va aider les jeunes plus. Il va en entrer plus qu'autrement de cette façon.

De plus, nous avons demandé, par une directive du Conseil du trésor, de justifier les cas où on exigeait de l'expérience. Et, donc, nous avons demandé qu'on fasse des concours, des appels de candidatures, aux conditions minimales, n'exigeant pas d'expérience, sauf à la démontrer. Cela est aussi une mesure pour aider les jeunes. Maintenant, nous entendons aussi élargir les stages pour les jeunes. Ce qui va leur donner une meilleure employabilité, qui va leur donner une expérience. Ça peut être des stages d'emploi d'été, des stages dans la fonction publique pour compléter leur curriculum à l'université ou au cégep. Il y a aussi des stages pour nouveaux diplômés mais qui ne sont pas des membres de la fonction publique. C'est en dehors de la fonction publique, le programme de stages pour nouveaux diplômés. Mais cela donne plus d'employabilité. Et la preuve en est que plusieurs d'entre eux ont trouvé des emplois depuis leur insertion dans ce programme, même s'ils n'ont pas terminé. Ils sont allés soit au gouvernement du Québec, soit au gouvernement fédéral, soit dans le privé. Il y en a plusieurs dizaines qui ont déjà trouvé ça puis ils n'ont pas fini encore leurs stages. Donc, un ensemble de mesures qui aident les jeunes.

M. Bernier (Marc-François): En fait, on parle des occasionnels qui ne pourront pas appliquer sur des concours réservés, à cause d'une notion de 12 mois, en fait.

M. Léonard: Oui, les 12 mois en 15 auxquels vous faites référence. Les 12 mois en 15. Cela veut dire que quelqu'un qui est là, qui a accumulé 12 mois, doit passer un examen, doit passer le concours d'entrée à la fonction publique parce qu'il n'a pas cinq ans d'expérience, qu'il n'est pas sur un poste de cinq ans, donc il n'a pas accès à un concours réservé. Mais il a accès à tous les concours de la fonction publique, il a accès à tous les autres concours de la fonction publique.

M. Théberge (Sylvain): M. Léonard, il y a près de 7 milliards de dollars qui vont aller au service de la dette. J'aimerais savoir: Est-ce que le moment n'est pas venu d'instaurer ou de mettre en place un plan précis de remboursement de la dette maintenant que l'assainissement des finances publiques a été réalisé?

M. Léonard: Vaste débat public. Il y a trois choses, au fond, il y a trois façons. Lorsqu'il y a des excédents budgétaires, il y a trois façons de les utiliser. Il y a la baisse des impôts; nous l'avions indiquée comme étant une priorité au cours de la dernière campagne électorale, nous l'avons fait cette année, commencé cette année. Nous avions indiqué qu'il y avait des priorités en santé et en éducation. Nous avons investi de façon importante. Et il y a la dette. La dette est stabilisée depuis trois ans, elle n'a pas augmenté, elle n'a pas diminué. Cependant, le simple fait qu'il y ait une augmentation du PIB et de l'inflation fait que l'importance de la dette par rapport à l'ensemble de la production économique diminue. Donc, c'est en quelque sorte une réduction implicite de la dette publique actuellement.

Est-ce qu'on doit aller au-delà? C'est déjà un élément important. Je considère, quant à moi, que, effectivement, que nous ayons une dette de 100 milliards de dollars, c'est une dette très importante qui rend nos équilibres financiers fragiles parce que, en cas de récession, nous pourrions être vulnérables, plus vulnérables que s'il n'y avait pas de dette. Je pourrais souhaiter, comme vous, qu'il n'y ait pas de dette publique au Québec. Par ailleurs, je pense qu'elle est là.

Maintenant, c'est un débat public. Quelle est la priorité? Je ne veux pas y répondre aujourd'hui, mais ça peut faire partie de bonnes discussions.

Mme Thompson (Elizabeth): Bonjour, M. Léonard. Dans la section pour le Protecteur du citoyen, on peut lire la suivante: «À l'ère des restrictions budgétaires affectant l'ensemble des citoyens, des dysfonctionnements nouveaux sont apparus dans la production et la livraison des services publics. Cela s'est traduit par des lésions de type différent à caractère systématique résultant moins souvent de négligences ou d'erreurs et plus fréquemment de décisions déraisonnables ou injustes et même d'abus de pouvoir.»

J'aimerais savoir qu'est-ce que vous pensez de cette évaluation.

M. Léonard: Oui, mais sur ce plan-là, madame, moi, je pense que nous avons... c'est le même texte que l'an dernier, nous respectons son autonomie et l'autonomie du Protecteur du citoyen. Nous pensons que les crédits budgétaires qu'il a à sa disposition sont suffisants pour qu'il accomplisse sa tâche. Maintenant, je pense, qu'il y ait des disfonctionnements, tout le monde va faire en sorte qu'ils disparaissent. Je pense qu'à partir du moment où ils sont soulignés, chacun doit prendre sur soi-même d'y répondre. C'est un texte qui est le même texte que celui de l'an passé, ce qu'on me souligne.

Mme Thompson (Elizabeth): Mais si vous dites que vous aimeriez voir que ces disfonctionnements disparaissent, pourquoi avez-vous réduit le budget pour la plupart des chiens de garde pour le gouvernement: le Protecteur du citoyen, le Vérificateur dit qu'il va avoir moins de moyens pour faire autant de vérifications, la protection des consommateurs, l'Inspecteur général des institutions financières?

M. Léonard: Moi, ce dont on m'informe, ici, je peux regarder les données, là, mais on m'informe que son budget est maintenu. L'ensemble des personnes désignées de l'Assemblée nationale n'ont pas connu de réduction budgétaire, sauf dans le cas du Directeur général des élections, mais il n'y a pas d'élections cette année, puis de toute façon ce sont des crédits permanents s'il y en avait besoin, en tout cas, au besoin, ils seraient ajustés en conséquence. Mais il n'y a pas de réduction pour les personnes désignées par l'Assemblée nationale, ce qu'on me dit.

Mme Thompson (Elizabeth): On voit, ici, sur la page 27, Protecteur du citoyen, une baisse de 33,9. M. Léonard: Oui. Bon, on pourra voir en commission parlementaire, mais c'est parce qu'il y a des variations en ce qui concerne les investissements. Je voudrais voir les dépenses sur dépenses, mais l'orientation, c'était de ne pas réduire le budget des personnes désignées à l'Assemblée nationale, mais il devait absorber certaines augmentations de coûts. Nous pourrons voir en commission parlementaire dans le détail.

Mme Thompson (Elizabeth): Et si on regarde les organismes qui sont là pour jeter un coup d'oeil sur les opérations du gouvernement, il y a une tendance générale pour réduire ces budgets. Est-ce que

ca, c'est une tendance intentionnée de la part du gouvernement d'avoir moins de...

M. Léonard: Je conteste votre mot «tendance générale». Peut-être qu'à l'occasion, il y en a eu, j'ignore la raison, mais il n'y a pas cette tendance générale. Le Vérificateur général du Québec a le même budget que l'an dernier, il n'y a pas de réduction, on pourrait le voir, là, non, je ne vois pas.

(Consultation)

M. Léonard: En tout cas, en complément à la réponse de tout à l'heure sur le Protecteur du citoyen, il avait un budget de 6 328 000 $ et il a un budget de 6 294 000 $, l'effectif est maintenu. Il faudrait voir s'il y a des crédits de périmés, on pourra voir aussi en commission parlementaire. Mais si je regarde d'autres points, d'autres programmes, non, je n'ai pas...

(Consultation)

M. Kalb (Richard): Est-ce que ça veut dire que nous autres on est invités de poser des questions pendant les commissions parlementaires?

M. Léonard: Ha, ha, ha! Je suis sûr qu'il y en a qui vont poser des questions.

M. Kalb (Richard): La question, c'est presque pareil aux deux autres, mais posée un peu différemment: Vous avez eu des surplus l'année passée, il y en aurait cette année, mais on voit qu'ils disparaissent, soit pour les baisses d'impôts ou que vous voulez dépenser, et on est encore surtaxés, est-ce qu'on va jamais arriver à réduire la dette? Parce qu'il faut encore réduire les taxes, n'est-ce pas?

M. Léonard: Disons que les priorités que nous nous étions fixées: réduire les impôts, investir dans la santé et l'éducation, c'est ce que nous avons fait. Nous l'avons fait en 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001 et nous avons commencé, cette année, à réduire les impôts, d'ailleurs, au-delà de l'engagement que nous avions pris en campagne électorale, comme gouvernement, et de façon significativement plus élevée. J'espère bien que les bonnes nouvelles ne s'arrêteront pas là. Les perspectives économiques sont bonnes présentement et je pense qu'elles peuvent supporter cette réduction d'impôts qui, incidemment, a été une réduction d'impôts importante par rapport à ce qu'il y avait. Est-ce que c'est suffisant? Je pense qu'il y a encore du chemin à faire, en particulier, lorsque nous comparons de fardeau fiscal des Québécois au terme de l'impôt sur le revenu, par rapport à celui de l'Ontario, il est plus élevé.

Il ne faut jamais oublier cependant que les taxes foncières sont plus élevées en Ontario qu'au Québec et que le coût de l'habitation, nommément, est beaucoup plus élevé dans d'autres provinces canadiennes, dont l'Ontario et la Colombie-Britannique. Alors, il faut vraiment considérer la situation particulière de chacun, mais, de façon générale, nous admettons que le fardeau fiscal au Québec est plus élevé qu'ailleurs et qu'il faut le réduire.

M. Kalb (Richard): Mais pour la dette, est-ce que vous vous attendez à ce que le surplus soit plus gros que prévu cette année ?

M. Léonard: Le budget est équilibré cette année, celui qui est déposé. C'est le plan des revenus – l'estimation de nos revenus – et le plan de dépenses, et le résultat est zéro. S'il y avait des excédents budgétaires, comme il y en a eu cette année, ça voudrait dire que la croissance économique serait plus élevée que celle qui a été prévue au discours sur le budget. Donc, nous aviserons en cours de route sur ce que nous ferons des excédents.

M. Plante (Bernard): Sur un autre sujet, si vous permettez, M. Léonard, il y a un débat important qui s'amorce autour du contrôle de Vidéotron, d'un côté Rogers, de l'autre côté Quebecor. Je voudrais vous demander: Où vous, comme ministre influent du gouvernement, vous logez sur cette question-là? Si vous considérez, par exemple, qu'il est important que Vidéotron demeure sous le contrôle québécois?

M. Léonard: Bien, disons que la Caisse de dépôt et de placement dispose d'une bonne marge de manoeuvre et que le gouvernement n'a pas à intervenir dans ses décisions. Mais alors, votre question, c'est, finalement, une question d'opinion. J'ai lu ce matin le Globe and Mail , puis la lecture de leur article m'a convaincu du contraire de leur opinion.

M. Plante (Bernard): C'est-à-dire?

M. Léonard: Bien, vous lirez tout ça. Ha, ha, ha!

M. Plante (Bernard): Non, mais je préférerais que vous, vous résumiez la conclusion à laquelle vous êtes arrivé après la lecture du Globe and Mail ce matin, M. le ministre.

M. Léonard: Oui, j'ai fait la lecture du Globe and Mail ce matin sur cette question-là, puis il prenait très fortement position en faveur de Rogers.

M. Plante (Bernard): Vous ne partagez pas cette opinion-là?

M. Léonard: Non.

M. Plante (Bernard): Pourquoi?

M. Léonard: Non. Ce n'était pas très convaincant.

M. Plante (Bernard): Pourquoi?

M. Léonard: Disons que je considère, moi, que Vidéotron est une entreprise importante au Québec. La propriété des câbles de télévision est importante sur, disons, toute cette partie de l'industrie qui s'appelle le multimédia. Et je pense que nous avons à nous interroger sur cette question. Enfin, je pense que, là, vous me demandez une opinion personnelle.

Ceci étant dit, la Caisse de dépôt dispose de toute sa marge de manoeuvre pour prendre une décision et agir dans les circonstances.

(Fin à 12 h 58)

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