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Conférence de presse de M. Serge Simard, ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune

Projet de loi nº 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable

Version finale

Thursday, May 12, 2011, 12 h 12

Salle 1.30 (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Douze heures treize minutes)

M. Simard (Dubuc): Donc, madame et messieurs des médias, en juin 2009, notre gouvernement adoptait la Stratégie minérale du Québec. C'est un plan d'action qui visait trois objectifs précis: créer de la richesse dans toutes les régions du Québec; développer l'industrie minière dans le respect de l'environnement; associer les communautés locales et autochtones au développement du secteur minier. En mars 2010, le ministre des Finances a augmenté les redevances minières, lesquelles sont passées de 12 % à 15 % en 2011 et atteindront 16 % en 2012. En décembre 2009, j'ai présenté le projet modifiant la Loi sur les mines, duquel a découlé une importante consultation.
De plus, au cours des derniers mois, j'ai multiplié les rencontres et écouté avec attention des gens concernés par le développement minier, c'est-à-dire des citoyens, des représentants du monde municipaux et des communautés autochtones, des organismes environnementaux, des associations représentant l'industrie minière. Lundi dernier, notre gouvernement a annoncé avec fierté bien sûr le projet d'une génération, le Plan Nord. Le développement minier est l'une des composantes importantes du Plan Nord. Nos ressources minières doivent être développées de façon durable et responsable, c'est exactement ce que le premier ministre a dit.
Le projet de loi que j'ai déposé ce matin prévoit des changements majeurs, donc une rupture avec le passé: premièrement, des mesures d'acceptabilité sociale, c'est-à-dire que les préoccupations locales seront considérées à toutes les étapes d'un projet minier; deuxièmement, des mesures qui prévoient l'exclusion de tout projet minier sur certains territoires, notamment dans les périmètres urbains et de villégiature; troisièmement, des mesures visant à garantir la restauration des sites miniers. Regardons chacun de ces trois grandes catégories.
Le premier grand changement: l'acceptabilité sociale. Dès l'étape de l'inscription d'un claim sur une propriété, le titulaire du claim devra aviser le propriétaire dans les 60 jours de l'inscription. À l'étape de l'exploration, le consentement écrit du propriétaire sera dorénavant obligatoire pour accéder à sa propriété. Le promoteur devra aussi informer la municipalité 90 jours avant le début des travaux sur un claim. Quant à l'étape de l'exploitation, une consultation sera maintenant obligatoire sur tous les projets miniers.

Le deuxième grand changement: au niveau des zones d'exclusion maintenant. D'abord, une nouveauté fort attendue, les périmètres urbains de villégiature seront exclus de l'activité minière. Cette exclusion ne pourra être levée que si la communauté locale concernée le demande. Pour les claims existants à l'intérieur des périmètres urbains de villégiature, le promoteur devra obligatoirement obtenir le consentement de la municipalité pour faire de l'exploration. Il sera également possible de restreindre ou d'interdire l'activité minière sur certains autres territoires pour mieux concilier les usages.
Le troisième grand changement: la restauration des sites miniers. On innove par rapport à ce qui se faisait avant. Vous comprendrez dans les lignes qui suivent. Une garantie financière couvrant 100 % des coûts de restauration sera maintenant exigée. Avant, c'était 70 %. Cette garantie ne portera pas seulement sur les résidus miniers comme c'était le cas autrefois, mais plutôt sur tous les sites miniers, incluant les fosses et les bâtiments. Enfin, la garantie devra être payée à l'intérieur d'un délai de trois ans au lieu de 15 ans. À défaut de se conformer à cette obligation, une amende très importante est prévue, alors qu'auparavant on n'avait pas de moyens pour, je vous dirai, recouvrir qu'est-ce que l'entreprise devait nous payer.
Voilà les actions qui tiennent compte des préoccupations locales et autochtones. Pour ce projet de loi, nous souhaitons faire entrer le secteur minier dans une nouvelle ère marquée par le développement durable. J'ai maintenant bien hâte de pouvoir entamer les prochaines étapes c'est-à-dire dans un esprit d'ouverture, bien sûr, en collaboration avec l'opposition, et je veux procéder le plus rapidement possible pour le bien de l'ensemble des Québécois. Je vous remercie de votre attention. Et je suis prêt pour la période de questions.

Laforest (Alain): M. Simard, est-ce que votre projet...

M. Simard (Dubuc): Si vous me permettez, je pourrais peut-être à ce moment-ci pour qu'on comprenne tous les mêmes affaires en même temps... Vous avez ça à l'intérieur de vos pochettes, si ma mémoire est bonne. On va faire une petite rétrospective en passant ce document-là. C'est un document qu'on vous laisse, et puis je pense qu'il est très, très clair. Une image vaut mille mots.
D'abord, j'ai demandé à mon équipe de vous faire avant, qu'est-ce que c'était avant le projet de loi, et maintenant, après qu'est-ce que ça va être.
Au niveau des projets exclus, des projets exclus, c'est les périmètres urbains de villégiature. Avant, il n'en était pas question, vous le savez, c'était partout. Maintenant, il y a des exclusions.
Les claims existant dans des périmètres urbains et de villégiature, autorisation de la municipalité pour explorer. Avant, ce n'était pas le cas; aujourd'hui, c'est le cas.
L'exclusion si conflit d'usage. Avant, on ne pouvait pas exclure s'il y avait conflit d'usage; aujourd'hui, on va pouvoir exclure s'il y a un conflit d'usage.
La terminaison d'un bail s'il y a de l'intérêt public. Avant, ce n'était pas possible; aujourd'hui, ça va être possible.
Maintenant, l'inscription d'un claim, l'obligation d'informer un propriétaire lors de l'inscription d'un claim sur tout terrain. L'inscription du claim, avant il n'y avait rien. Maintenant, ça prend un avis de 60 jours au propriétaire.
Accès au terrain, avant ça prenait un consentement verbal; maintenant, on exige un consentement écrit.
Au niveau de l'exploration, l'obligation d'informer la municipalité avant d'effectuer des travaux d'exploration. Avant ça, l'exploration, il n'y avait rien; maintenant, un préavis de 90 jours à la municipalité. Vous le savez, on a des problèmes dans... pas besoin de vous nommer les municipalités, là. Ça va éviter ces problèmes-là, les gens vont avoir le pouvoir de voir venir, et de se préparer, et de rencontrer les intervenants.
Au niveau de l'exploitation maintenant, l'obligation de tenir une consultation publique au niveau de l'exploitation. Avant ça, il n'y avait pas d'obligation; maintenant, ça va être une obligation sur tous les projets miniers. Donc, à l'intérieur du projet de loi, vous voyez, on passe de 7 000 tonnes par jour avant d'avoir... pour avoir un BAPE, maintenant on passe à 3 000 tonnes par jour. Et tout ce qu'il y a en bas de 3 000 tonnes par jour a l'obligation d'avoir une consultation publique qui va être régie à l'intérieur d'un règlement bien précis de la façon et du comment on va faire cette consultation.
Au niveau de la restauration des sites miniers maintenant, le dépôt des garanties financières. Avant ça, on était à 70 % des garanties; aujourd'hui, ce sera 100 %. On a augmenté également la portée de ces garanties-là. Avant ça, c'était sur les résidus miniers, c'est-à-dire des amoncellements de résidus miniers seulement; aujourd'hui, c'est sur tout le site de la mine, tout le site, je répète.
Maintenant, au niveau du paiement de ces garanties-là, avant ça, c'était sur 15 ans. Vous savez, sur 15 ans, il s'en coule, de l'eau en dessous des ponts et véritablement, des fois, il y a des entreprises qui peuvent nous... qui peuvent décéder avant justement, dans les 15 premières années. Donc, à ce moment-ci, dans le projet de loi, ce sera déposé sur les trois premières années. Et puis, si on ne dépose pas à temps, c'est-à-dire sur les trois premières années, ces garanties-là, on aura des sanctions de défaut de paiement. Ces sanctions-là seront très sévères. Donc, avantage aux entreprises, dans les trois premières années, à déposer les garanties pour s'assurer que, lorsqu'on aura la restauration, on aura véritablement ce qu'il faut pour faire cette restauration-là si l'entreprise ne prend pas ses responsabilités.
On vous laisse ce document-là, et puis vous pourrez le référer. C'est justement dans le but de faciliter votre travail que j'ai demandé à mon équipe de le faire. Maintenant, je suis prêt pour la période de questions. Merci.

M. Laforest (Alain): Prise deux. M. le ministre, est-ce que c'est pour éviter... Entre autres, vous avez beaucoup parlé d'acceptabilité sociale...

M. Simard (Dubuc): Oui.

M. Laforest (Alain): ...et ça fait déjà plusieurs mois que vous en parlez. Est-ce que c'est pour éviter un peu les mêmes situations qu'on a vécues avec le gaz de schiste, où les compagnies sont débarquées, ont installé des puits, ont commencé leurs travaux sans aviser les municipalités? Est-ce que c'est ça que vous voulez éviter?

M. Simard (Dubuc): Absolument pas. Vous savez, on avait déposé la... On a déposé en 2009, si ma mémoire est bonne, dans le mois de juin, on vous a déposé la Stratégie minérale et, dans cette stratégie-là, on avait justement l'acceptabilité sociale qui était une condition très importante dans le montage du nouveau... dans la nouvelle Loi sur les mines. Donc, ça n'a rien à voir avec les gaz de schiste.

M. Laforest (Alain): Et une municipalité comme Saint-Élie-de-Caxton, qui a adopté lundi un règlement, vous êtes au courant, là...

M. Simard (Dubuc): Oui.

M. Laforest (Alain): ...à l'effet qu'on ne veut pas de... Il se passe quoi avec eux, là, à partir du moment où votre projet de loi entre en vigueur? Ça veut dire qu'il n'y aura jamais d'exploration là-bas...

M. Simard (Dubuc): À partir du moment...

M. Laforest (Alain): ...c'est ça que vous leur garantissez?

M. Simard (Dubuc): C'est ça. Dans la partie de villégiature et dans la partie qui est la partie urbanisée, il n'y aura pas d'industrie minière. Donc, on va régler, je vous le dis, 99 % des problèmes que l'on vit sur les différents territoires qu'on a entendu parler dans les dernières semaines.

Le Modérateur: Michel Pépin.

M. Pépin (Michel): Bonjour, M. le ministre.

M. Simard (Dubuc): Bonjour.

M. Pépin (Michel): Alors, si vous permettez, on va regarder votre document ensemble pour avoir des réponses claires à des questions de détail.

M. Simard (Dubuc): J'espère que je vais être clair.

M. Pépin (Michel): Oui. Bien, j'y compte bien. Alors, si on va à l'exploration, obligation d'informer la municipalité avant d'effectuer des travaux d'exploration, préavis de 90 jours. Si la municipalité n'est pas d'accord, est-ce qu'elle peut empêcher l'exploration?

M. Simard (Dubuc): Oui.

M. Pépin (Michel): De quelle façon?

M. Simard (Dubuc): Bien, ça prend un accord. Ça prend l'autorisation municipale.

M. Pépin (Michel): S'il n'y a pas d'autorisation municipale, il n'y a aucune exploration qui va se faire sur le territoire municipal?

M. Simard (Dubuc): Absolument.

M. Pépin (Michel): Sur l'ensemble du territoire?

M. Simard (Dubuc): Sur le territoire qui est le périmètre urbain, bien sûr, si on parle des claims existants parce que ça va être interdit de faire des claims... À partir du moment où le projet de loi va être accepté, ça va être interdit de prendre des claims sur le territoire... pour le périmètre urbain. Donc, je vous dirai, pour les claims existants, avant de faire des travaux, ça va prendre l'autorisation municipale. Si la municipalité dit: Non, vous ne faites pas de travaux d'exploration sur mon périmètre urbain, ça va être non.

M. Pépin (Michel): En dehors du périmètre urbain, c'est permis? Il n'y aura pas d'autorisation?

M. Simard (Dubuc): Sur les terres publiques, oui.

M. Pépin (Michel): Il n'y aura pas d'autorisation?

M. Simard (Dubuc): Je vous le dis, sur le périmètre urbain et de villégiature. Si, dans sa planification, c'est très clair, et puis la municipalité a bien délimité son territoire de villégiature et son périmètre urbain, je vais vous dire qu'elle n'ira pas.

M. Pépin (Michel): En dehors du périmètre urbain et de villégiature, question d'être bien clair...

M. Simard (Dubuc): Oui.

M. Pépin (Michel): ...ça irait de l'avant?

M. Simard (Dubuc): Absolument.

M. Pépin (Michel): L'exploration minière irait de l'avant?

M. Simard (Dubuc): Absolument, absolument.

M. Pépin (Michel): Même si... Si on parle de l'exploitation maintenant.

M. Simard (Dubuc): Et, je m'excuse...

M. Pépin (Michel): Oui?

M. Simard (Dubuc): ...c'est vrai, il y a une subtilité, là. Si une municipalité veut demander, au niveau de son choix, là... On appelle ça dans le PRDIRT, pour ceux qui connaissent ça, le plan de développement des ressources naturelles et du territoire que chaque CRE fait ou les MRC, etc., là. Si la municipalité, la MRC fait une demande au ministre d'exclure un territoire parce qu'on veut le conserver au niveau de l'industrie faunique, au niveau de l'industrie de villégiature ou etc., à ce moment-là, avec des critères bien précis, on va l'analyser et on autorisera s'il y a lieu justement d'éliminer la possibilité de prendre des claims sur un territoire donné au choix des intervenants du milieu. Donc, on vient donner ici, là, le pouvoir à certaines municipalités, je vous dirai, de s'orienter ou d'orienter son développement là où elle le veut.

M. Pépin (Michel): Parlons exploitation, la page suivante. Consultation publique, oui. Qui tient la consultation publique et qui... Est-ce que, la consultation publique, est-ce qu'on donne un feu vert, un feu rouge au projet? Est-ce qu'il peut être refusé? Comment ça se passe?

M. Simard (Dubuc): D'abord, premièrement, je vous l'ai dit tout à l'heure, tout ce qui est 3 000 tonnes et plus, ça va être un BAPE, là. Tout ce qui est en bas de 3 000 tonnes, la consultation publique va être régie à l'intérieur d'un règlement qui, lui, sera déposé, là, en même temps que le projet de loi, là, pour qu'on puisse l'analyser avec les intervenants, c'est-à-dire l'opposition, là. Et, à ce moment-là, ça sera au choix du travail qu'on fera, là.

M. Pépin (Michel): Et pour plus de 3 000?

M. Simard (Dubuc): Pour plus de 3 000, c'est un BAPE.

M. Pépin (Michel): C'est un BAPE.

M. Simard (Dubuc): C'est ça.

M. Pépin (Michel): C'est un BAPE qui peut dire non au projet si...

M. Simard (Dubuc): On se comprend. Comme d'habitude.

M. Pépin (Michel): La restauration, qu'on vous dise: Tout le site, pas seulement les résidus miniers, 100 %, là c'est quoi? On ferme le trou? Complètement?

M. Simard (Dubuc): Ça veut dire qu'il y a du travail qu'on peut... au niveau de la restauration du trou... La plupart du temps, là, il n'y a pas seulement des mines avec des trous, là, il faut bien se comprendre, là, ce n'est pas toujours des mines à ciel ouvert. On parle de la restauration du site minier au complet...

M. Pépin (Michel): On parle des galeries?

M. Simard (Dubuc): On parle des routes, on parle des bâtiments, on parle des résidus miniers, on parle de tout ce qui était où était l'opération. Maintenant, au niveau des techniques, je vous dirais, de restauration d'une site d'une mine à ciel ouvert, il va y avoir des analyses, parce que, lorsqu'on aura, justement, les audiences publiques, l'entreprise devra déposer un plan de restauration en même temps que les audiences pour que la population puisse prendre, je vous dirai, là, la... prendre le plan de restauration pour être en mesure de l'analyser lors des audiences, pouvoir poser des questions, de quelle façon ils vont vouloir restaurer le site, quel genre de technique ils veulent prendre, pour que la population soit d'accord avec ce qui s'en vient. C'est ça, l'objectif. Et c'est la raison pour laquelle on veut être clairs et transparents. On veut que, oui, on prenne acte du projet lui-même, mais l'après-mine, on veut également que la population prenne conscience de c'est quoi qui va se passer sur leur territoire, et, à ce moment-là, tout le monde pourra suivre le dossier.

M. Pépin (Michel): Ça fera partie de la consultation, si je comprends bien vos propos.

M. Simard (Dubuc): Exactement. C'est ça.

M. Pépin (Michel): Merci à vous.

Mme Chacon (Geneviève): Alors, Bonjour, Geneviève Chacon, Radio-Canada.

M. Simard (Dubuc): Bonjour.

Mme Chacon (Geneviève): Juste une question, une précision. Périmètre urbain et de villégiature, c'est quelque chose qui est reconnu, que toutes les municipalités définissent ça, si je comprends bien?

M. Simard (Dubuc): Absolument.

Mme Chacon (Geneviève): Ce n'est pas flou, donc c'est une notion...

M. Simard (Dubuc): Ce n'est pas flou, c'est clair.

Mme Chacon (Geneviève): Très bien. Maintenant, la question de la sanction pour la restauration, là, s'il y a un défaut de paiement pour la restauration des sites, vous dites qu'il y aura des sanctions très sévères...

M. Simard (Dubuc): Très sévères.

Mme Chacon (Geneviève): Et qu'est-ce que vous entendez par là? Je veux dire, est-ce que vous allez quantifier ça?

M. Simard (Dubuc): Je vous ai parlé tout à l'heure du plan de restauration?

Mme Chacon (Geneviève): Oui.

M. Simard (Dubuc): Ce plan de restauration va être analysé au niveau du coût, quelle évaluation on en fait. Je vais être rapide, là. Mettons qu'on fait l'évaluation que ça coûte 25 millions, restaurer le site minier. À ce moment-là, ce sera 10 % du coût de restauration.

Mme Chacon (Geneviève): Les amendes...

M. Simard (Dubuc): Ça veut dire, si c'est 25 millions, ça veut dire 2,5 millions d'amende si on ne dépose pas à temps les garanties financières.

M. Pépin (Michel): Et la garantie sera de 25 millions, dans l'exemple que vous donnez.

M. Simard (Dubuc): La garantie sera 25 millions, c'est ça...

M. Pépin (Michel): À 100 %.

M. Simard (Dubuc): ...d'après l'évaluation. Il y en a de 30, il y en a de 20, il y en a de 10, là, mais...

M. Pépin (Michel): En vertu de l'exemple que vous donnez.

M. Simard (Dubuc): En vertu de l'exemple, exactement.

Mme Chacon (Geneviève): C'est bien, je comprends. Puis maintenant, une dernière question sur la question des propriétaires, M. Mme Tout-le-monde en fin de compte, là. Si jamais la personne ne donne pas son consentement, ça veut dire qu'il n'y aura pas de travaux...

M. Simard (Dubuc): Ça veut dire qu'il n'y aura pas d'exploration sur son terrain, il n'y aura pas d'exploration dans ce secteur-là. C'est ça que ça veut dire.     

Mme Chacon (Geneviève): Et est-ce que ça veut dire, par exemple, qu'une situation comme Malartic ne pourrait plus se reproduire sous ce régime-là, si la loi était adoptée?

M. Simard (Dubuc): Ça veut dire que... Dans le dossier de Malartic, c'est un périmètre urbain. Ça voudrait dire que, si, mettons, on retourne dans le temps, si des gens de Malartic... Donc, dans un périmètre urbain, il n'y aurait pas eu possibilité de prendre de claim. Il y avait une mine existante. Si l'entreprise avait voulu, à ce moment-là, exploiter, il aurait fallu qu'ils s'entendent avec leur municipalité, qu'ils expliquent le projet. Bon. Je n'ai pas besoin de faire de dessin puis tout vous expliquer le projet, là.

Mme Chacon (Geneviève): Non. Mais je parle de la personne qui était restée sur son terrain, qui, elle, n'était pas d'accord pour qu'il y ait de l'exploitation. Elle n'aurait pas pu être expropriée là?

M. Simard (Dubuc): Elle aurait pu être expropriée, oui.

Mme Chacon (Geneviève): Comment ça se fait...

M. Simard (Dubuc): Parce que l'expropriation va demeurer, là.

Mme Chacon (Geneviève): O.K.

M. Simard (Dubuc): L'expropriation va demeurer. Pour le bien public, l'exploration... c'est-à-dire l'expropriation va toujours demeurer.
Je vais vous dire qu'au niveau d'un projet minier, je pense... - je ne veux pas me tromper au niveau des années, là - je pense que, sur 33 ans, il y en a eu une, c'est Malartic.

Une voix:

...

M. Simard (Dubuc): 35 ans? En tout cas, 33 ou 35 ans, là, prenez le chiffre que vous voulez, là. Il n'y en a pas eu. Mais les gens, les entreprises ou encore les corporations qui exproprient le plus, ce sont les municipalités, là. On exproprie pour des parcs, on exproprie pour des routes, on exproprie pour toutes sortes de choses qui sont du domaine public, qui sont pour le bien public. Donc, dans un projet minier, l'entreprise n'a pas le droit d'exproprier. C'est le même Tribunal administratif qui est... C'est lui, le Tribunal administratif, qui va décider, comme c'est lui qui décide également pour les municipalités en fonction de critères précis lorsque ça sert le bien public. Donc, on sait pertinemment que les ressources minérales appartiennent à l'ensemble des Québécois, à vous, comme à moi, comme à tout le monde ici, là. Si un individu, à quelque part, est installé et puis tout le monde alentour a accepté, il y a un individu qui ne veut pas, lui, à ce moment-là il vient enlever la possibilité à l'ensemble des Québécois d'avoir des retombées importantes au niveau économique et également il vient enlever la possibilité à l'ensemble des Québécois d'avoir accès à ces ressources naturelles. Est-ce qu'on doit lui donner ce pouvoir-là? C'est la raison pour laquelle c'est toujours le Tribunal administratif qui va décider, et non pas un seul individu. Ça va toujours être le Tribunal administratif qui va décider.

M. Dutrisac (Robert): Bon, je me permettrais, moi, de poser ma... mes deux questions, mettons. Juste une précision, premièrement, sur la question du consentement individuel, là. Parce que, là, ce que vous me semblez dire c'est qu'il peut y avoir un non-consentement de la part d'un individu pour l'exploration, par exemple...

M. Simard (Dubuc): L'exploration, oui.

M. Dutrisac (Robert): Bon. Mais là, s'il n'y a pas de consentement de cet individu-là pour l'exploration, il ne peut pas y avoir d'exploitation éventuelle, là.

M. Simard (Dubuc): C'est ça.

M. Dutrisac (Robert): Ça, c'est pour quelqu'un d'isolé, si on veut.

M. Simard (Dubuc): On parle de l'exploration, bien sûr, oui.

M. Dutrisac (Robert): O.K. Pour l'exploitation, il y a une possibilité d'expropriation, à ce moment-là.

M. Simard (Dubuc): Bien, pour l'exploitation, possibilité d'expropriation, mais, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, avec des critères très précis, puis ça, c'est le Tribunal administratif qui en décide.

M. Dutrisac (Robert): O.K. Le périmètre urbain, je comprends que c'est le territoire de la ville dans son ensemble ou simplement ce qui est habité?

M. Simard (Dubuc): C'est ce que la ville a choisi comme périmètre urbain. Habituellement, vous comprendrez, c'est les parcs industriels, là où il y a des services, etc, là.

M. Dutrisac (Robert): O.K.

M. Simard (Dubuc): Mais c'est vraiment délimité, et c'est choisi par les municipalités, et c'est déposé aux Affaires municipales.
M. Dutrisac (Robert): Bon. Ce que j'aimerais savoir brièvement, c'est de savoir quelle est la... les principales différences entre le projet de loi que vous avez déposé, le projet de loi n° 79, et ce projet de loi là. C'est la question de...

M. Simard (Dubuc): Bien, je vais vous avouer qu'ici, là, d'abord la portée des garanties, on l'a augmentée depuis le projet de loi n° 79. Le versement sur une période de trois ans, alors qu'avant on préconisait cinq ans, O.K.. L'obligation pour le titulaire d'un claim minier de commencer des travaux de réaménagement et de restauration dans un délai de trois ans; avant ça, on avait... je pense, c'était cinq ans qu'on avait mis. L'obligation pour le titulaire d'un claim d'informer par écrit la municipalité; je vais vous dire que ce n'était pas dans le projet de loi n° 79. L'obligation de fournir la planification de travaux d'exploration minière et un compte rendu des travaux effectués à la date d'anniversaire du claim, ça, on fait ça justement pour s'assurer qu'on sait les travaux qui vont se faire sur le territoire, bien sûr, et pour servir les connaissances du territoire au niveau du ministère; ça n'existait pas non plus. Ensuite, la soustraction à l'activité minière d'un terrain compris à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation ainsi que la possibilité au ministre de lever ladite soustraction à la demande d'une municipalité, là, ça n'existait pas. On l'a rajouté. Ça va? Donc, c'est la différence.

M. Dutrisac (Robert): O.K. Ça va. Alexandre Robillard...

M. Simard (Dubuc): Oui, puis l'acceptabilité sociale, bien sûr, là. Mais il y avait beaucoup... C'est parce que, vous allez comprendre, dans le projet de loi n° 79, on n'a pas eu la chance nécessairement de déposer les amendements, là, mais... Il y avait des amendements qu'on préconisait, mais qui ne sont pas dans le projet de loi n° 79.

M. Dutrisac (Robert): O.K., Je comprends. Alexandre?

M. Robillard (Alexandre): Pourquoi est-ce que vous n'avez pas appliqué les contraintes qui excluent les périmètres urbains de villégiature aux claims qui ont déjà été attribués?

M. Simard (Dubuc): C'est parce que vous comprendrez que, là, c'est délicat parce que - je vais vous expliquer pourquoi aussi, là -  on a au Québec une industrie minière qui est très importante. Les gens font confiance, au Québec. Donc, il ne faut pas non plus être trop, je vous dirai... ne pas prendre attention aux investisseurs. Il faut leur donner les possibilités qu'ils puissent travailler avec le milieu. Autant on donne au milieu la chance d'avoir son droit de parole maintenant, d'avoir le droit de décider, donnons la chance aussi aux investisseurs qui ont pris des claims sur un territoire de s'asseoir et de parler aux municipalités, d'essayer d'argumenter qu'est-ce qu'ils ont de bien pour eux, mais également pour les gens. S'il n'y a pas d'entente, à ce moment-là, il n'y en aura pas de... parce que c'est ça qu'on voit comme acceptabilité sociale. Donc, je dis, il y a un bout, là, qu'on tire une ligne. Maintenant, dans ce qui était là avant, essayons de s'entendre. Si on ne s'entend pas, c'est terminé, ça vient de s'éteindre.

M. Robillard (Alexandre): Mais, en même temps, c'est comme... vous reconnaissez aux gens, à la population le droit de s'opposer au développement minier sur leur... chez eux, là, dans leur cour...

M. Simard (Dubuc): Exactement.

M. Robillard (Alexandre): ...mais vous ne reconnaissez pas ce droit-là aux gens qui ont déjà des terrains qui sont claimés par des compagnies minières.

M. Simard (Dubuc): Bien, on le reconnaît, on le reconnaît parce qu'on leur dit: Regardez, là, les règles sont établies comme ça. Maintenant, vous pouviez faire n'importe quoi, là, mais, à partir d'aujourd'hui, il faut que vous vous entendiez avec les gens du milieu. Si les gens du milieu ne veulent pas de votre projet, il va se terminer. Si vous vendez... si la municipalité avec laquelle vous allez négocier...

M. Robillard (Alexandre): Ça, c'est pour les nouveaux claims.

M. Simard (Dubuc): C'est pour les anciens claims, c'est pas pour les nouveaux, les nouveaux. Il n'y en aura pas, c'est terminé, il n'y en a plus sur le périmètre urbain, c'est terminé. Je vous parle des claims qui étaient déjà sur le périmètre urbain avant.

M. Robillard (Alexandre): O.K. O.K. Puis, en même temps - j'avais juste une petite question aussi - il y a eu des demandes concernant ce qui s'est passé à Malartic pour que les gens qui sont soumis à des menaces d'expropriation, là, parce que ce recours-là va encore demeurer, qu'ils soient soutenus financièrement concernant d'éventuelles procédures juridiques. Est-ce que, ça, c'est un élément que vous avez inclus dans le projet de loi?

M. Simard (Dubuc): Non, il n'est pas dans le projet de loi.

M. Robillard (Alexandre): Pourquoi?

M. Simard (Dubuc): Bien, parce que je vais vous dire qu'on s'entend de gré à gré, là. O.K., là? C'est une entreprise qui offre à des gens d'acheter leur terrain. Comme, vous, n'importe qui peut aller chez vous puis vous offrir de.. Regardez, je trouve votre maison belle en mautadit aujourd'hui puis je vous offrirais 300 000 $. Des fois, si votre maison, elle vaut 200 000 $, vous allez dire: Bien, sais-tu, ça a du bon sens. Tout est à vendre, ça dépend du prix que tu veux me donner. Je veux dire, c'est comme ça que ça marche, la vie, là. Et véritablement, là, c'est comme ça que ça fonctionne. Et je ne verrais pas, moi, que... Pourquoi on donnerait la chance à des gens, on irait donner des fonds à des gens qui vont, eux, vendre leur maison puis c'est l'ensemble des Québécois qui vont leur donner la possibilité de vendre leur maison, puis ceux-là qui vendent leur maison à quelqu'un qui n'en a pas, de projet chez eux, on ne l'aidera pas, lui, à vendre sa maison? C'est un poids deux mesures. Je m'excuse, là, un marché libre, c'est un marché libre. On peut vendre...

M. Robillard (Alexandre): Mais vous ne pensez pas que c'est...

M. Simard (Dubuc): ...n'importe qui à n'importe quoi, tout dépendant, tout dépendant des ententes que l'on a ensemble. Si jamais il n'y a pas d'entente, à ce moment-là l'expropriation est là, puis ça va être régi par le Tribunal administratif. C'est comme ça que ça fonctionne. C'est les règles qui ont été établies comme ça depuis toujours. Et ça fonctionne très, très bien parce qu'il n'y en a eu seulement une, expropriation, dans 33 ans, au niveau de l'industrie minière. Il y en a eu beaucoup au niveau des municipalités, mais il n'y en a eu seulement une au niveau de l'industrie minière, et on sait de quelle façon elle s'est faite.

Le Modérateur: Martine Biron.

Mme Biron (Martine): M. le ministre, qu'advient-il des mines existantes, concernant la restauration des sites? Est-ce que, le jour où votre projet de loi va avoir la sanction royale, vous allez réclamer 100 %? Si oui, combien allez-vous réclamer à ArcelorMittal? Combien allez-vous réclamer à Raglan, Mines Noranda? Ce serait quoi, l'estimé?

M. Simard (Dubuc): L'estimé, là, c'est... quand même je voudrais vous donner un estimé... Mais il y a une chose qui est sûre, au niveau des règles, les entreprises ont déposé leur plan de restauration. Les plans de restauration ont une valeur, donc devront nous fournir nécessairement les garanties financières. Pour les nouvelles mines, c'est trois ans, et, pour les mines existantes, c'est cinq ans, pour leur donner le temps de faire leur montage, là...

Mme Biron (Martine): Donc, vous avez actuellement en main des plans de restauration? Vous en avez combien, de plans de restauration?

M. Simard (Dubuc): C'est trois ans aussi qu'on a mis.

Mme Biron (Martine): Combien?

M. Simard (Dubuc): La période de transition aussi, pour les anciennes mines, on a mis trois ans. Bon, c'est parce que, dans 79, c'était cinq ans, mais on l'a ramené à trois ans.

Mme Biron (Martine): Oui, mais là vous dites que vous les avez, les plans de restauration.

M. Simard (Dubuc): Les plans de restauration sur les anciennes mines, vous comprendrez qu'on les a.

Mme Biron (Martine): Oui, Il y en a combien, de plans de restauration?

M. Simard (Dubuc): Bien, écoutez, il y a 26 mines en opération au Québec. O.K.?

Mme Biron (Martine): Oui. Donc, vous avez 26 plans?

M. Simard (Dubuc): Il y en a six dans le Plan Nord, mais il y en a...

Mme Biron (Martine): O.K.

M. Simard (Dubuc): ...il y en a 26 dans tout le Québec.

Mme Biron (Martine): Puis avez-vous évalué à combien ces gens-là... en garanties, ces minières-là devront déposer le jour où...

M. Simard (Dubuc): Comme je vous disais tout à l'heure, là, si le plan d'évaluation et l'évaluation que l'on fait de la restauration est de 30 millions ou de 45 millions, ils devront fournir ces garanties-là dans trois ans, à partir du moment où la loi sera passée.

Mme Biron (Martine): O.K. Concernant l'acceptabilité sociale, vous avez dit à mon collègue Alain que c'était très important dans la Stratégie minérale.

M. Simard (Dubuc): Oui.

Mme Biron (Martine): Pourquoi est-ce que ce n'était pas dans le projet de loi n° 79?

M. Simard (Dubuc): C'était dans le projet de loi n° 79. C'était absolument dans le projet de loi n° 79.

Mme Biron (Martine): Le pouvoir aux municipalités de...

M. Simard (Dubuc): Mais ce que je vous dis c'est que...

Mme Biron (Martine): ...de dire non ou oui à un projet d'exploration sur leur territoire?

M. Simard (Dubuc): Oui, oui, oui, c'était dans le projet de loi n° 79.

Mme Biron (Martine): Donc, ce n'est pas neuf, ça.

M. Simard (Dubuc): Non, non, ce n'est pas neuf. On a retravaillé le projet de loi n° 79, mais ce n'est pas neuf, parce que, dans le projet de loi n° 79, on l'avait dit, que l'acceptabilité sociale, ça faisait partie des trois grandes orientations du projet de loi. Donc, à partir de là, avec la Stratégie minérale, on a monté le projet de loi, et, à l'intérieur du projet de loi n° 79, il y avait l'acceptabilité sociale.

M. Laforest (Alain): C'est quoi qu'il y a de nouveau?

M. Simard (Dubuc): Bien, je l'ai dit tout à l'heure, là. Je peux vous le répéter, là.

M. Laforest (Alain): ...si vous dites que l'acceptabilité sociale était là, dans votre ancien projet...

M. Simard (Dubuc): Oui.

M. Laforest (Alain): ...qu'est-ce qu'il y a de nouveau au niveau de l'acceptabilité sociale dans ce nouveau projet de loi, qui donne plus de garanties aux municipalités que l'ancien?

M. Simard (Dubuc): Bien, je viens de vous dire que les périmètres urbains, ce n'était pas dans le projet de loi n° 79. Je vous ai dit également que la villégiature, ce n'était pas dans le projet de loi n° 79 et que maintenant c'est là. Je vous ai dit également... Je n'ai pas la liste au complet, là, parce qu'écoutez... La portée des garanties, bon, parce que les gens se posaient beaucoup de questions là-dessus, c'est l'ensemble des éléments contenus... Parce que, dans le projet de loi n° 79, on n'avait pas les immeubles, les shafts, qu'on appelle, là, O.K., là? Maintenant, c'est là. C'est changé parce que les gens ne veulent pas... veulent avoir l'assurance que ça va être éliminé. Ce qu'on disait dans le projet de loi n° 79... On les avait laissés là parce que très souvent l'entreprise donne ça à un ferrailleur, c'est démanché pour le fer qu'il y a dedans puis c'est terminé. Mais sauf que, là, ce qu'on fait, c'est qu'on a dit: Non, on va couvrir la totalité du site minier, comme ça les gens seront moins inquiets et on va ramasser... on va s'accaparer des garanties que ces gens-là ont s'ils ne respectent pas leur devoir de restaurer le site minier.

M. Laforest (Alain): C'est quoi, les garanties que vous donnez? Juste une...

Mme Biron (Martine): ...permettre de finir, là? Juste une petite affaire.

M. Laforest (Alain): Oui, vas-y, Martine.

Mme Biron (Martine): Juste un dernier point. J'aimerais savoir, selon vous, là, quand vous parlez de l'avant et de l'après, là...

M. Simard (Dubuc): Oui, oui.

Mme Biron (Martine): ...c'est quoi, le message que vous envoyez aux minières, que vous avez l'impression à tout le moins d'envoyer aux minières? Que vous êtes plus sévères que partout dans le monde ou... C'est quoi, le message, essentiellement, que vous envoyez à...

M. Simard (Dubuc): Bien, ce que je dis aux minières, c'est qu'aujourd'hui, aujourd'hui, oui, on va exploiter ici au Québec mais selon le principe du développement durable. C'est que maintenant les gens sont très préoccupés par l'environnement, sont très préoccupés par, je vous dirai, là, d'amener de la richesse pour leur milieu, pour leur région, donc c'est très important que les gens fassent partie de la solution, c'est-à-dire qu'ils aient leur mot à dire sur les projets. C'est une des raisons pour lesquelles on vous dit qu'à partir du moment où tu prends un claim le citoyen a le droit de parole, il a le droit de t'autoriser ou de ne pas t'autoriser, la ville a le droit, elle, de t'autoriser ou de ne pas t'autoriser. À partir du moment où tu as passé les premières étapes au niveau du claim et de l'exploration, quand tu passes à la deuxième étape d'exploitation, ça te prend une consultation publique pour que les gens puissent encore une fois aller te voir puis te dire: Écoute, là... O.K.

Mme Biron (Martine): Mais l'impression que les gens ont, c'est que les minières peuvent faire ce qu'ils veulent.

M. Simard (Dubuc): Bien...

Mme Biron (Martine): Est-ce qu'avec ça vous leur dites: Vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez, puis ça va...

M. Simard (Dubuc): Bien, écoutez, c'est une loi, puis ils ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent, effectivement. On vient baliser, on vient encadrer l'industrie minière. Et je vous dirai, là, qu'avec un encadrement comme ça on vient dire à l'ensemble du monde entier: Regardez, si vous venez exploiter ici au Québec, ça se fait dans le cadre ou dans... avec une vision du développement durable. Donc, étant donné que maintenant les gens sont plus préoccupés par l'environnement, si vous prenez de la matière première ou des ressources naturelles au Québec qui sont exploitées dans le cadre du développement durable, il va y avoir plus de valeur au niveau de ce minerai-là qu'un minerai qui est utilisé ailleurs puis qui est fait n'importe comment et de n'importe quelle façon. Donc, à partir de là, tu viens donner de la valeur ajoutée à ce que tu veux produire avec le minerai.
Et c'est exactement ça que l'on veut ici au Québec. On veut que, oui, les gens viennent exploiter nos ressources naturelles, mais dans une façon ordonnée: Vous allez restaurer les sites et vous allez vous assurer que justement, au bout de la ligne, là, tous les contribuables ont le droit de parole dans vos affaires et puis qu'ils vont faire partie des solutions. Ils vont vous donner des bonnes tapes dans le dos, ils vont vous dire: Merci pour ce que vous faites pour nous autres. Puis eux autres, les minières, vont dire: Merci pour ce que vous avez fait pour nous autres aussi. C'est exact... On va jouer comme gagnants-gagnants. C'est ça, l'objectif. On est des associés, autrement dit, aujourd'hui dans le domaine minier.

Le Modérateur: Simon Boivin.

M. Boivin (Simon): Oui. M. le ministre, je voudrais juste revenir sur la question des amendes, je veux être certain de bien comprendre.

M. Simard (Dubuc): Oui.

M. Boivin (Simon): Le 10 % d'amende à une société qui n'a pas offert la garantie financière en temps voulu, est-ce que c'est une amende qui est récurrente annuellement, ça, ou c'est applicable une seule fois, le 10 % d'amende, et la compagnie, par la suite, n'est pas obligée de...

M. Simard (Dubuc): Bien, je vous dirai qu'après ça on ferme la mine, on ferme les installations s'il ne paie pas, ça fait qu'il va avoir avantage à.

M. Boivin (Simon): Il paie l'amende une fois et autrement...

M. Simard (Dubuc): Puis c'est à chaque versement. Un coup qu'il l'a versée, O.K., là... Il a payé son amende, c'est parce que ce n'est pas dans le temps. À un moment donné, au bout de trois, quatre, cinq ans, on a réévalué... Parce que j'ai oublié de vous dire ça, on va réévaluer les plans de restauration à tous les cinq ans. Donc, un plan de restauration parce qu'on exploite la mine plus rapidement ou encore on a agrandi... on a trouvé de la nouvelle ressource puis on a agrandi nécessairement la vision de l'exploration, à tous les cinq ans on va réviser le coût de la restauration. Donc, si le coût de la restauration passe de 25 à 30 millions, à ce moment-là il va falloir que le 5 millions... dans l'année qui suit ou dans les mois qui suivent, là, l'évaluation, va falloir qu'on dépose le 5 millions supplémentaire en garantie.

M. Boivin (Simon): ...c'est la personne paie son amende de 10 % jusqu'à l'année prochaine...

M. Simard (Dubuc): Elle peut la payer quatre fois si elle ne respecte pas.

M. Boivin (Simon): Donc, c'est sur une base annuelle, ça? C'est comment? C'est sur une base annuelle, madame, c'est ce que vous dites?

M. Simard (Dubuc): Bien, écoutez, si tu veux continuer à opérer, il faut que tu paie ton amende, O.K., là, parce qu'à un moment donné le ministre, il va mettre fin à ça, là. Tu paies ton amende, à ce moment-là tu déposes tes garanties, tu opères encore pendant quatre, cinq ans, puis tu tombes encore en infraction... Ce n'est pas à cause que tu paies ton infraction quand tu vas à 200 km/h sur la route, là, tu dis: Écoute, ça m'a tellement coûté cher, là, je peux y aller 10 mois, encore, à rouler à 200 km/h, là...

M. Boivin (Simon): ...certain de bien comprendre. Est-ce que ça peut être annuel, cette pénalité-là? Madame semble me faire un signe de la tête que oui. Donc, un 10 %. Si, l'année d'ensuite, vous n'avez pas offert la garantie financière, à nouveau vous allez repayer un 10 %. C'est ça que je veux être certain de bien comprendre.

M. Simard (Dubuc): Oui.

M. Boivin (Simon): D'accord. Donc, c'est annuel. L'autre question que je me posais aussi, c'est : Des amendes de 50 000 $ à 100 000 $ pour des gens qui ont laissé du matériel sur leur site, est-ce que ce n'est pas dérisoire par rapport à ce que ça va coûter aller effectivement chercher ce matériel-là qu'ils ont pu laisser...

M. Simard (Dubuc): Bien là, vous parlez des sites orphelins. Ça n'arrivera plus, ça. O.K., là? Parce que, quand il va y avoir des sites qui vont être en opération ou en exploration... Puis des fois c'est des gros sites, ça prend, des fois, un permis du MDDEP pour faire des gros sites d'exploration, là. À ce moment-là, il va y avoir un plan de restauration qui est déposé, et il va être évalué également. Et obligatoirement, là, tu ramasses; mais, nous autres, si tu ne le ramasses pas, on va ramasser les garanties puis on va faire le travail qu'on a à faire. L'objectif du projet de loi, là, c'est que plus jamais les Québécois ne feront les frais de la restauration des sites des nouvelles mines. On tire une ligne, là. C'est ça qu'on est en train de faire, là.

Le Modérateur

: Rhéal Séguin.

M. Séguin (Rhéal): Donc, si je comprends bien, en vertu de ce projet de loi là, la Loi sur les mines n'aura plus préséance sur les droits des citoyens ou des municipalités.

M. Simard (Dubuc): L'article 88 de la Loi sur l'urbanisme va toujours être là, O.K., là? Ça ne l'enlève pas. Ce qu'on vient de faire, on vient de dire, nous, aux municipalités: Tous les sites urbanisé, vous n'aurez plus de trouble avec ça, c'est terminé, également pour les périmètres de villégiature. Maintenant, tout ce qui est en dehors de ça, à ce moment-là, les entreprises... c'est dans le territoire public, les entreprises vont pouvoir claimer, là.

M. Séguin (Rhéal): Une autre question, juste une autre question.

M. Simard (Dubuc): Oui, allez-y.

M. Séguin (Rhéal): Il y a aussi, au tout début, là, lorsque vous parlez des moyens pour stimuler les travaux d'exploration, qu'est-ce qui change pour les compagnies minières là-dedans? Lorsque vous dites que les claims, on ne peut plus mettre de l'argent de côté puis payer... continuer à garder le claim qu'on a obtenu sans faire de l'exploration pendant un certain nombre d'année...

M. Simard (Dubuc): On exige des travaux, on exige des...

M. Séguin (Rhéal): À l'intérieur de combien d'années?

M. Simard (Dubuc): Écoutez, on veut stimuler les travaux sur les claims pour créer de la richesse dans les régions. D'abord, dans le projet de loi, on limite la durée de vie d'un crédit de travaux, O.K., parce qu'avant les crédits, ça ne pouvait plus finir, là, il y en a qui en avaient pour les 50 prochaines années, les 60 prochaines années. On limite le temps des crédits justement à 20 ans pour s'assurer qu'il va se faire des travaux. On double la dispense en cas de non-exécution des travaux. On diminue la superficie des titres... des... On diminue la superficie des tirés d'excédents... C'est quoi, des tirés d'excédents? Explique-le donc pour que tout le monde comprenne bien.

Mme Ste-Croix (Lucie): C'est la possibilité... La principale obligation qui est faite à un titulaire de claim, c'est de devoir effectuer des travaux d'exploration sur le claim pour pouvoir le conserver au-delà de 2 ans. Alors, il y a une possibilité qui existe dans la Loi sur les mines, également, de pouvoir utiliser les travaux qui ont été faits sur un claim pour en renouveler un autre qui est situé à une certaine distance. Dans la loi qui est en vigueur actuellement, c'est une distance de 4,5 km, et ce que le projet de loi qui a été déposé ce matin par M. le ministre, ce qu'il propose, c'est que ça soit réduit à 4 km. Alors, les tirés d'excédents, là, c'est la mécanique qui vient faire en sorte qu'on va aller chercher les travaux requis sur un claim pour pouvoir en renouveler un autre sur lequel on n'a soit pas fait de travaux ou pas suffisamment de travaux.

Une voix: ...

Mme Ste-Croix (Lucie): Oui, il y en a encore, sauf que la distance actuelle est de 4,5 km et le projet de loi déposé ce matin la réduit à 4 km.

Des voix: ...

M. Simard (Dubuc): Je n'avais pas fini la réponse, je vais continuer ma réponse parce que... Retirer la possibilité d'utiliser des crédits de travaux sur un bail minier ou une concession minière puis obliger la déclaration des travaux d'exploration qui peuvent faire l'objet d'une allocation. Donc, si tu demandes un crédit d'impôt, on dit: À partir d'aujourd'hui, là, tu vas déclarer tes travaux parce que, sans ça, tu n'auras pas de crédits d'impôt. Il va falloir qu'ils les déclarent, c'est quoi les travaux qu'il a faits pour que les Québécois puissent en bénéficier. Il te demande des crédits? C'est de valeur, on veut savoir c'est quoi que tu as fait avant de te donner tes crédits. Maintenant, retirer la possibilité de faire un paiement au lieu de travaux sur les concessions minières. C'est justement ce que je vous disais, vous le disiez tout à l'heure, les gens déposent l'argent puis après ça ils ne sont pas obligés de faire des travaux. Maintenant, c'est terminé, ça. Il va falloir qu'ils fassent des travaux...

Une voix: ...

M. Simard (Dubuc): Exactement. Il va falloir...

M. Laforest (Alain): Saint-Camille, c'est un exemple, M. le ministre? Saint-Camille, un claim en zone urbaine, la municipalité ne veut rien savoir. Donc, s'il n'y a pas d'acceptabilité sociale, la compagnie va perdre son claim.

M. Simard (Dubuc): Bien, écoutez, il va falloir qu'elle s'entende, sinon, effectivement, elle va perdre son claim.

Le Modérateur: Geneviève Lajoie.

Mme Lajoie (Geneviève): Vous avez dit tout à l'heure qu'en dehors... à part le périmètre urbain et puis pour des trucs de villégiature, une ville pourrait demander que d'autres zones...

M. Simard (Dubuc): Oui.

Mme Lajoie (Geneviève): ...soient protégées de...

M. Simard (Dubuc): Absolument.

Mme Lajoie (Geneviève): ...des travaux miniers. Donnez-nous des exemples peut-être des raisons pour lesquelles on pourrait accepter ça.

M. Simard (Dubuc): Bien, je vais vous dire que, quand les municipalités... les MRC font leur plan d'aménagement, ils choisissent le développement qu'ils veulent faire sur un territoire donné. Mettons qu'ils vont choisir de faire de la villégiature, de la pêche, de la chasse, de l'industrie faunique, etc. S'ils ne veulent pas, à un moment donné, avoir d'industries minières, et puis c'est dans un territoire plus grand que dans son territoire urbanisé, plus grand que son territoire de villégiature, mais il veut protéger... je ne vous dirai pas qu'il ne faudra pas qu'il ait 1 200 km², là, il faut bien se comprendre, là, mais il veut protéger un certain territoire pour s'assurer que... il y a déjà un développement d'enclenché, puis, s'il y avait du développement minier, ça viendrait, je dirais, là, en conflit avec d'autres usages. À ce moment-là, ils vont nous demander de réserver, à l'État, tel territoire pour éliminer la possibilité de prendre des claims sur ce territoire. On va l'analyser avec des critères précis et on donnera l'autorisation à ce moment-là. C'est le ministre qui va avoir la possibilité de réserver à l'État ces territoires.

Mme Lajoie (Geneviève): Juste une petite précision. Pourquoi n'avez-vous pas profité de ce projet de loi là justement pour amener aussi la question des droits miniers? Parce que c'est ça qu'on attend beaucoup, là.

M. Simard (Dubuc): Qu'est-ce que vous voulez dire par là?

Mme Lajoie (Geneviève): Pourquoi ne pas avoir profité de ce projet de loi là, du dépôt de ce projet de loi là, 14, pour inclure les droits miniers?

M. Simard (Dubuc): Mais les droits miniers, ça a été réglé l'année passée. Je vous ai dit que les droits miniers, c'est les redevances, ça. Les redevances, c'est financières, ça, c'est le ministre des Finances qui règle ça en collaboration bien sûr avec le ministre des Ressources naturelles. Il y a des analyses qui se font, on vérifie le marché à la grandeur du monde entier, il faut quand même demeurer compétitif, les autres provinces, parce qu'on est en compétition avec les autres provinces, avec les autres pays. À ce moment-là, il y a une analyse qui se fait. Et le Vérificateur général avait demandé d'augmenter rapidement les redevances. Ça fait qu'il y a une analyse très exhaustive qui s'est faite et, à ce moment-là, on a diminué les crédits d'impôt à l'avantage des entreprises et également on a augmenté les redevances. Donc, on vient jouer sur deux tableaux pour que les Québécois puissent en avoir pour leur argent. On vous a dit qu'il allait y avoir 1,4 milliard de plus de redevances, et là-dessus c'est le ministère des Finances qui est responsable de ça. C'est la raison pour laquelle il a été... les changements ont été mis dans le budget l'an passé, c'est-à-dire au mois de mars l'année passée.

Le Modérateur

: Paul Journet.

M. Journet (Paul): Pourquoi ne pas avoir présenté ça, toutes ces mesures, dès le début dans le projet de loi n° 79? Et est-ce qu'il faut interpréter ce que vous nous présentez aujourd'hui comme étant une réponse du gouvernement aux pressions populaires et à tous les témoignages en commission parlementaire qui ont quand même critiqué assez vertement votre précédent projet de loi?

M. Simard (Dubuc): Vous savez, quand on arrive en commission parlementaire, on a un projet de loi qu'on a dit qu'il était perfectible. Nous, on avait des amendements au projet de loi. Parce qu'un projet de loi, ça, chaque jour qui passe, on peut l'améliorer, on peut le rendre encore meilleur. Maintenant, le projet de loi n° 79 a été déposé. Nous, on avait des amendements, qu'on n'a jamais été capables de mettre en place, là. Il y avait beaucoup, beaucoup d'amendements qui ne sont pas le projet de loi que j'ai parlé tout à l'heure, qu'on n'a jamais pu déposer. Si on avait pu les déposer, on aurait avancé et puis le projet de loi, il aurait été réglé avant aujourd'hui.
Maintenant, depuis ce temps-là, on a encore une fois essayé d'améliorer, parce que le projet de loi n'était pas accepté, la loi n'était pas là, on a essayé d'améliorer encore une fois le projet de loi. On a eu... On a écouté les gens. Il y a eu des gens, là, dans des villages, des villes, qui ont été pris avec différents problèmes, et on a analysé justement la possibilité de trouver des solutions à ça. Et ça fait partie de certains amendements qu'on a mis en place dans le nouveau projet de loi n° 14, qui vont permettre de régler les problèmes sur le territoire.
Et je dois vous dire que, si on fait une réflexion de tout ce qui s'est passé sur le territoire dans les dernières semaines, là, à Pointe-à-la-Croix, à Saint-Camille, dans le nord de Montréal, si on réfléchit par rapport à ce qui est dans le projet de loi, là, on règle tous ces problèmes-là. Donc, je pense que, là, on sert la population. Et l'objectif d'un projet de loi, c'est de bien servir la population, d'être à l'écoute de la population. Et je pense que le projet de loi n° 14 vient bien servir la population. Et c'est l'objectif gouvernemental de bien servir les Québécois.

Le Modérateur: Je vous remercie, M. le ministre.

M. Simard (Dubuc): Bienvenu.

(Fin à 13 h 1)

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