Conférence de presse de M. David Cliche, ministre délégué à l'Autoroute de l'information et aux Services gouvernementaux

Présentation de l'avant-projet de loi sur la normalisation juridique des nouvelles technologies de l'information

Version finale

Thursday, June 22, 2000, 9 h 02

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Neuf heures deux minutes)

Le Modérateur: Alors bonjour à tous. M. le ministre va vous faire une présentation sur l'avant-projet de loi qui a été déposé vendredi dernier à l'Assemblée nationale. Suite à la présentation, il y aura une période de questions. M. le ministre.

M. Cliche: Effectivement. Bienvenue, tout le monde, ce matin, en ce début d'été. J'aimerais vous faire une courte présentation parce que l'avant-projet de loi que je vous présente, c'est complexe. Donc, à partir de présentations que, moi, j'ai moi-même faites à mes collègues du Conseil des ministres et des divers comités à plusieurs occasions, je vais vous refaire la même présentation. Ça va prendre 15, 20 minutes, je vous le dis, je vous préviens. Mais je pense que ça vaut la peine parce que c'est un avant-projet de loi qui va faire couler beaucoup d'encre – on le verra demain sous votre plume, possiblement – mais c'est un projet de loi très important, majeur. Et j'ai cru bon de vous faire une courte présentation.

Alors, les gens qui m'accompagnent, qui, subséquemment, seront avec moi pour répondre à vos questions si vous tombez vraiment dans le technique, il y a Michel Rosciszewski, de mon sous-secrétariat à l'autoroute de l'information et Me Jeanne Proulx qui, elle, a été la scribe du ministère de la Justice, brillante légiste, cantatrice à ses heures, qui a rédigé le projet de loi. Alors on y va?

Alors, je vais vous faire... D'abord, la question qu'on s'est posée – ça fonctionne? – d'abord je vous rappellerai rapidement que la politique de l'inforoute de 1998 prévoyait une politique québécoise à cryptographie et l'identification électronique afin de favoriser le développement économique, le respect de la vie privée, le maintien de la sécurité publique et la protection de nos droits. Ça, c'est la politique de printemps 1998 dont j'ai hérité lorsque j'ai été affecté à ces fonctions.

Alors, l'idée générale de ça, c'est de créer un climat de confiance suffisant pour que les transactions électroniques, qui sont essentielles à la nouvelle économie et à l'économie québécoise, prennent vraiment leur envol. Alors, à partir de ça, on s'est posé des objectifs. D'abord, adapter notre Code civil aux nouvelles réalités de transactions électroniques et à la nouvelle économie, protéger notre droit privé des incursions fédérales – je vous rappellerai que le gouvernement canadien a adopté une législation l'automne dernier qui ressemble un petit peu à la nôtre mais elle est faite sur la base du common law. Or, comme vous le savez, nous sommes en mode Code civil alors que le gouvernement canadien et le reste du Canada est en mode common law. Donc, on jugeait important d'adapter notre droit civil à la nouvelle réalité – énoncer avec transparence les règles du jeu pour que ce soit clair les règles du jeu en termes de transactions électroniques, et ça, c'est un élément essentiel: assurer la continuité juridique. On ne veut pas refaire les lois. On ne veut pas faire un droit spécifique aux transactions électroniques, au commerce électronique. On veut plutôt faire en sorte que notre corpus législatif y soit adapté.

Développer le domaine financier, il va de soi que pour que le Centre de commerce électronique, dont on a fait l'annonce tout récemment, prenne son envol et se développe, on a besoin de lois. Alors, on a regardé quelles étaient les solutions possibles à partir de ça. La première chose qu'on a regardée, c'est: Avons-nous besoin d'une loi? Est-ce qu'il est possible de s'abstenir de légiférer? Deuxième solution qu'on regarde, et vous allez voir qu'on l'a aussi incorporée, incorporer les dispositions inspirées de la loi type de la Commission des Nations unies pour le droit et le commerce international, je vais revenir là-dessus. Troisièmement, adopter des dispositions législatives axées sur la sécurité des signatures tel que l'a fait récemment le Canada. Et, finalement, d, qui est la solution qu'on a retenue, vous allez voir pourquoi, adopter une loi d'application générale qui s'applique à l'ensemble des transactions et qui couvre à la fois le document et à la fois la signature.

Alors, s'abstenir de légiférer, il va de soi que ça pourrait être perçu comme un avantage de non-ingérence, une liberté de transiger. Mais lorsqu'on pousse un peu l'analyse, on voit que ce n'est pas ça. En fait, ça amène des risques financiers de transiger avec des inconnus. Si on ne sait pas, à l'autre bout, c'est qui, avec qui on transige, on n'a pas de problème lorsqu'on va acheter un CD dans un commerce – Archambault pour le nommer – il n'y a pas de problème. Mais lorsqu'on transige des transactions mobilières et immobilières majeures en centaines de milliers de dollars et qu'on est Bombardier et qu'on achète du métal d'un fournisseur québécois, on veut s'assurer que si c'est David Cliche inc. à qui j'envoie une commande et un chèque de 100 000 $ éventuellement, que ce soit bien lui et pas personne d'autre. Et ça a des inconvénients, c'est qu'il n'y a aucune garantie des transactions qu'offrent en ce moment les lois qui encadrent le support papier, le mode papier dans les transactions.

Donc, en fait, pas de législation, ce n'est pas vraiment une liberté. Au contraire, ça freine la possibilité de développer des transactions électroniques. Et, finalement, on s'en remettrait aux tribunaux qui, dans leur grande sagesse, comme toujours, auraient à déterminer quel est le cadre de loi. Donc, on a décidé d'y aller, de faire une loi. Après ça, on a regardé quelles étaient les deux grandes tendances internationales, parce qu'on n'a pas fait ça en vacuum, en catimini. On s'inspire de ce qui se fait à l'international, il va de soi, compte tenu de l'interdépendance de nos économies. Et Mme Proulx participe, via la délégation canadienne, avec les limites que ça impose, à tous les grands forums internationaux, de sorte qu'on est enlignés sur, premièrement, la disposition de la Commission des Nations unies pour le développement du commerce international qui, essentiellement, porte sur les documents électroniques. Et elle dit, essentiellement, cette proposition-là, que les documents non-papier peuvent avoir même valeur légale que les documents papier. Il y a des avantages à ça. C'est qu'il y a une règle de non-discrimination, mais ce sont des dispositions minimales. Dire qu'un autre support que le support papier peut avoir les mêmes valeurs que le support papier, selon nous, c'est une disposition minimale et il y a absence de formulation quant aux exigences à mettre en place pour faire en sorte que le support électronique ait la même valeur que le support papier, de sorte qu'on a conclu que ça n'assurait pas les sécurités qu'on recherchait.

Toujours là, on a regardé qui s'était inspiré de ça, et là, vous allez voir, je vais passer rapidement là-dessus parce qu'il y a une série d'États et de pays qui, en ce moment, légifèrent, ils sont en voie de légiférer. Donc, vous allez voir qu'on s'inscrit dans la tendance lourde. Au niveau fédéral américain, il y a deux lois qui ont été adoptées récemment; il y a 13 États américains qui ont adopté une loi qui porte plutôt sur le document, la Californie et l'Utah, eux autres... il y en a 16 autres, en ce moment, qui viennent de déposer des projets de loi, notamment des États limitrophes au nôtre, le Massachusetts, le New Hampshire.

Dans l'Union européenne également, ils se sont inspirés de cette directive, de sorte que la directive du commerce électronique qui a été adoptée par l'Union européenne n'est pas encore en vigueur, mais les États ont 18 mois pour s'entendre. La France vient d'adopter une loi partielle, et on s'entend avec eux pour la suite des choses; le Luxembourg, et, comme je vous ai dit, ils ont 18 mois pour adopter des législations. Donc, il y a une mouvance de ce côté-là, et on s'inscrit dans cette mouvance. Rapidement, les autres pays qui ont adopté des lois qui portent sur les documents électroniques d'abord et avant tout, vous les avez vus, là, rapidement.

L'autre tendance lourde, je vous ai parlé du document – maintenant c'est les États qui légifèrent sur la signature – qui porte plutôt sur la signature électronique pour qu'une signature électronique ait la même valeur qu'une signature papier. Alors, les avantages de cette disposition, c'est qu'elle règle les notions de signature électronique, elle règle les notions de signature électronique sécurisée. Et, bien sûr, les inconvénients, c'est que lorsqu'on définit ce qu'est une signature électronique, on peut arriver à une définition différente de ce qu'est une signature électronique par rapport à ce qu'est une signature papier.

Or, nous, comme vous allez le voir plus loin, on a plutôt pris l'approche d'une neutralité technologique. C'est que – vous allez le voir plus loin – on revient à l'essentiel de ce qu'est un document et ce qu'est une signature, et ces lois-là n'établissent pas de lien entre la signature et un document. Les deux sont traités séparément. Et, comme vous le savez, l'essence d'un contrat minimale, ça va d'une entente verbale, ce que les Américains appellent «the meeting of the minds», et là, les gens se serrent la main, ça, c'est un contrat; mais l'autre contrat sur papier, c'est un document sur lequel on appose notre signature. Et c'est ça, l'essence même d'un contrat. Donc, il faut qu'il y ait, dans nos transactions électroniques, le même effet qu'un document ayant une signature.

Donc, il y a des avantages, mais il y a des inconvénients. En fait, essentiellement, c'est une approche partielle. Donc, on a regardé... Ce n'est pas une panacée puis ça ne règle pas la valeur juridique des documents non signés, ça ne fait pas le lien entre le document et les signatures qui sont l'essence même d'un contrat.

Les États qui se sont inspirés de cette mouvance en termes de reconnaissance d'une signature électronique, l'Utah a été le premier à faire une législation en 1995. D'autres États ont emboîté le pas. Et en ce moment, comme je vous le disais, des États progressent rapidement, notamment des voisins de chez nous, Connecticut, Massachusetts, New York qui sont des États américains en ce moment qui sont également en train de... Également à l'Union européenne, il y a une directive sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, et les pays membres de l'Union européenne sont en voie de réviser leur législation, l'Allemagne, l'Italie, le Portugal, la Belgique. Et ils ont un délai, jusqu'en juillet 2001 pour adopter une législation qui porte sur les signatures électroniques. Également d'autres pays. On en a vu récemment. L'Inde a fait couler beaucoup d'encre. On voyait les manchettes récemment, voilà un mois: L'Inde adopte une législation . C'est une législation qui portait sur les signatures électroniques. Et il y a des projets de loi en développement au Japon et en Russie.

Au Canada. Le Canada a adopté une loi, C-6. L'Ontario vient d'adopter une loi, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan. Je porte à votre attention la C-6, ici, qui, selon nous, pose une difficulté, c'est que la C-6 prévoit que chaque ministère et organisme du gouvernement fédéral pourrait, par décret ministériel, adopter sa propre définition de signature électronique de sorte qu'on pourrait se retrouver éventuellement avec une profusion de signatures électroniques, donc, éventuellement, une profusion de clés qui donnent l'accès à la signature électronique.

Moi, quand j'étais jeune, je me souviens qu'un symbole de puissance des hommes et des femmes à ce moment-là, c'était la grosseur du trousseau de clés qu'il portait à leur droite, symbole des clôtures et des portes et des hangars qu'ils pouvaient débarrer. Mais nous, on a une vision où éventuellement il y aurait une seule signature et une seule clé qui permette à un citoyen ou à une entreprise d'avoir accès aux transactions électroniques. Et il y a une série de projets de loi canadiens, là, qui sont en cours qui portent beaucoup plus sur la signature.

Alors, une fois qu'on a tout regardé ça... Puis là on s'est vraiment brassé les méninges et, à un certain moment donné la lumière est venue. Et la lumière est venue à un certain moment donné lorsqu'on a parlé de Moïse – je m'excuse, je ne suis pas un grand biblique – on est revenu à l'essentiel de ce qu'est un document et ce qu'est une signature. Quand Moïse est descendu de la montagne avec ses tables de pierre, c'était un document, le support était une pierre. Et la signature avait été faite au piochet, mais c'était une signature. Il y a eu subséquemment le papyrus, il y a eu des tables de cire, il y a eu le papier dans toutes ses formes. On est maintenant en support électronique, mais les futuristes prévoient que dans 20 ans, 30 ans, on pourra être en support lumière et le ministre pourrait le matin en se levant avoir sur son front, dit-on, le message du jour, je veux dire...

Alors, l'approche que nous avons prise, les futuristes voient ça, on s'est dit: Nous allons avoir une neutralité juridique. Différemment des autres qui définissent qu'est-ce qu'un document électronique, qu'est-ce qu'une signature électronique, nous, on va plutôt extirper du Code civil les notions papier et les références papier de sorte qu'on revient à l'essentiel. Qu'est-ce qu'un document? Qu'est-ce qu'une signature? Et ce sera aux technologies d'assurer que la signature et le document électroniques qu'ils proposent sont conformes à notre droit.

Alors, c'est ça les grands principes de base et, là, je vous dis qu'on est novateur, on est socialement novateur. Ceux et celles des États-Unis et d'Europe à qui on a présenté ça disent: Wow! Wow! c'est extraordinaire, vous avez vraiment une approche novatrice. Mais quand on fait dans le novateur et qu'on est dans le monde conservateur des avocats et des notaires, c'est à cette étape-là quand j'ai vu qu'on faisait dans l'innovation qu'on a décidé d'y aller en avant-projet de loi. Parce qu'un avant projet de loi ça veut dire qu'on est prêt à faire des modifications, donc on a pensé qu'aller en avant-projet de loi permettrait d'avoir un débat beaucoup plus vaste à l'échelle du Québec et d'avoir une consultation.

Donc, neutralité juridique, mêmes règles de droit sur les supports, neutralité médiatique. Alors, indépendamment du médium qui sera utilisé, le document aura la même valeur juridique. On pourra, dans un premier temps, partir d'un document papier qui, dans son cycle de vie, se métamorphosera en document électronique pour éventuellement, au choix, revenir au médium papier et refinir sa vie en support électronique archivé quelque part dans un ordinateur ou dans une disquette ou dans une banque de données. Mais le document aura la même valeur légale. Il y a donc une neutralité médiatique et essentiellement une neutralité technologique. Et, là, un grand défi qu'on pose à la société québécoise et à l'ensemble des sociétés avec lesquelles on est en interrelation, c'est qu'on voudrait faire en sorte qu'il puisse y avoir une compatibilité et un interfonctionnement des systèmes technologiques qui permettent de faire les documents tout le long de leur cycle de vie et qui permettent d'y transiger. Alors, les valeurs fondamentales, c'est la fiabilité de l'information que portent les documents, la possibilité d'identifier les personnes qui en sont responsables.

Et ceci nous amène maintenant à vous signaler les avantages que nous avons avec cet avant-projet de loi qui couvre à la fois l'aspect document, l'aspect signature, mais également d'autres éléments que je vais vous signaler rapidement. C'est une vision globale. Vous vous souvenez que je vous ai décrit que certains États allaient plutôt dans le sens de définir qu'est-ce qu'un document. D'autres s'étaient plutôt accrochés à la notion de signature. Nous, on met les deux ensemble, parce que signature et document, c'est le contrat et ça assure la validité juridique d'un document à sa création, mais également ça maintient cette valeur durant tout son cycle de vie, de l'original à la transmission, à l'archivage et éventuellement à la destruction d'un document. Ça nous permet également de profiter des expériences des autres législations parce qu'on a étudié ad nauseam, naturellement, toutes les autres législations.

Les inconvénients: comme je vous l'ai dit, c'est une approche intégrée à caractère novateur. J'aime autant le dire: On fait dans le neuf, on taille dans le neuf, mais je pense qu'on a là une solution des plus intéressante, qu'on a déjà discuté avec les gens du milieu, qui suscitent énormément d'intérêt. Les démarches internationales partout sont en mouvance. Alors, il faut s'assurer, comme nos économies sont énormément interreliées avec les économies américaines, nord-américaines et européennes, que notre projet de loi soit compatible avec les législations européennes et américaines pour s'assurer que nos entreprises puissent faire des transactions à l'échelle du monde.

Donc, c'est une loi habilitante. Je signale que ce n'est pas une chape de plomb que l'on met à toutes les transactions électroniques au Québec mais que c'est une loi habilitante. Je reprends mon exemple. Si vous, consommateurs, voulez vous procurer un CD en utilisant votre carte de crédit pour communiquer avec votre disquaire préféré par Internet, bien, vous n'avez pas besoin d'un contrat en bonne et due forme puis pas besoin de signature électronique, la sécurité et les garanties entourant l'utilisation d'une carte de crédit suffisent.

Mais si vous êtes un fournisseur de Bombardier ou que vous voulez faire une transaction de centaines ou de millions de dollars en utilisant Internet, il faut que vous puissiez avoir accès à une loi à laquelle on permet de vous raccrocher, c'est-à-dire une loi où le document que vous allez émettre sur Internet est un document qui a la même valeur au Code civil que les autres documents, que lorsque vous apposez votre signature, lorsque vous cliquez cette signature, cette signature a la même valeur qu'une signature qui est définie dans notre Code civil, soit un signe usuel qui nous est propre, qui nous identifie et qui nous engage.

Également, en encadrant, en donnant une loi habilitante à laquelle les entreprises et les citoyens peuvent s'accrocher, on détermine les règles du jeu et ça nous évite d'attendre les décisions des tribunaux là-dessus parce que, éventuellement, ça va se plaider, ces choses-là, parce que, avec l'explosion des transactions électroniques, éventuellement ces choses-là se retrouveraient devant les tribunaux.

Alors, rapidement, je veux terminer, avant de répondre à vos questions... J'espère que je n'en ai pas trop perdu, c'est assez complexe, mais j'essayais de rendre ça simple. Alors, le projet de loi essentiellement va permettre d'adopter la notion de document – j'en ai parlé – on va extirper du Code civil les notions papier et références papier et on va revenir à l'essentiel de ce qu'est un document. Je pense que, dans l'avant-projet de loi, c'est l'article 3, Mme Proulx?

Mme Proulx (Jeanne): Oui.

M. Cliche: C'est l'article 3, qu'est-ce qu'un document: «Constitue un document toute information délimitée et structurée de façon tangible ou logique selon le support qu'il apporte et qui est intelligible sous forme d'écrit, d'image ou de son.» Alors, c'est médiatiquement neutre. Toutes les technologies peuvent... l'article 3, donc, on définit ce qu'est un document quel que soit le support. Bon.

On va diminuer le fardeau de la preuve parce qu'il y aura à ce moment-là une valeur juridique à des documents électroniques. On fixe les conditions de fiabilité du document tout le long de son cycle de vie: original, transmission, copie, archivage. On a planché beaucoup sur la notion d'original, qu'est-ce qui fait que c'est un original, comment on va pouvoir s'assurer que le document électronique qui est transmis électroniquement sera un orignal et sera perçu comme tel et sera reçu comme tel par le récipiendaire.

Établir les règles permettant de relier une personne à un document technologique, c'est-à-dire toute la notion de signature électronique et de relier la signature électronique à un individu ou à une entreprise.

Prévoir des mesures relatives à l'identification et le repérage des personnes et des objets. Alors, je vais revenir là-dessus très rapidement, mais c'est la notion de certification de l'individu auquel on remet une clé électronique et on a jugé à-propos de prendre les devants et de limiter l'utilisation de mesures biométriques. C'est-à-dire que la prochaine génération d'ordinateurs qui seront les vôtres et seront les miens, il sera possible de faire une lecture de certaines mesures biométriques à l'insu de l'utilisateur de l'ordinateur, par exemple de la pupille. On pourra lire la pupille qui est aussi bon que le pouce comme identification et on pourra dire: David Cliche est devant l'écran. Alors, nous, on va bannir ça et on va faire en sorte qu'on ne pourra pas identifier un utilisateur, on ne pourra pas créer une signature à l'insu de la personne qui voudra s'identifier et signer.

On établit également les règles relatives au service de certification et de répertoire. C'est-à-dire qu'on peut concevoir qu'un jour il y aurait 5 millions de Québécois qui auraient une identification électronique et une clé qui leur permette de faire des transactions et il y aurait environ 2 millions d'entreprises québécoises qui pourraient avoir une certification et une clé. Alors, ce n'est pas l'État qui va créer une Hydro-Québec des clés électroniques, mais on est en discussion avec le monde des affaires, avec ceux et celles qui donnent des clés en ce moment, Banque Nationale, Bell Canada, etc., pour mettre en place un système universel qui soit homologué par le gouvernement de sorte que les gens éventuellement qui auront une signature électronique et une clé électronique seront assurés qu'avec cette clé, cette signature, ils pourront faire affaire avec l'ensemble des gens avec qui ils veulent faire affaire sur base électronique.

On fait connaître les règles du jeu, on élimine des obstacles législatifs à l'utilisation des technologies de l'information, on exprime en termes neutres le résultat à atteindre, la limite la responsabilité des intermédiaires, on a une section là-dessus. On assure la protection des consommateurs, on fait référence à la protection des consommateurs là-dessus pour assurer les gens que, lorsqu'ils feront des transactions électroniques en support électronique, ils auront droit aux mêmes lois de protection du consommateur qu'en mode papier.

Il en reste-tu beaucoup là? Non? Deux diapos? O.K. Finalement, je termine là-dessus avant de répondre à vos questions. Ça va, selon nous, favoriser la confiance en assurant la confidentialité des transactions par les questions d'homologation et d'identification, de certification et la notion de divulgation de registres, d'individus ou de clés à la Commission d'accès à l'information. Ça protège la vie privée en sorte qu'on pourra utiliser légalement un pseudonyme. Si, moi, je veux m'appeler, moi, Ti-Pou, qui est le surnom de mon fils, au lieu de David Cliche, je fais des transactions banales. J'aurai le droit de le faire.

Ça protège également les libertés individuelles et ça fait en sorte qu'on ne peut pas, à l'insu des utilisateurs, prendre des mesures biométriques pour les identifier et éventuellement les retracer. Et également ceci confirme le choix prioritaire des acheteurs et des utilisateurs, c'est-à-dire que les nouvelles technologies de l'information se développent, oui. Mais, si vous êtes un citoyen ou un acheteur et que vous, vous voulez demeurer en mode papier pour toutes sortes de bonnes raisons, vous pouvez le faire et il n'y a personne qui peut vous obliger à recevoir des informations en support électronique ou à utiliser le support électronique.

Cependant, si vous êtes un acheteur par exemple des services gouvernementaux dont j'ai la responsabilité, d'ici un an, en ce moment, tous nos appels d'offres sont sur support électronique. Mais, d'ici un an, je prévois à un certain moment donné qu'on va dire à l'ensemble des fournisseurs des services gouvernementaux, les fournisseurs de chaises, etc., qu'ils devront répondre à nos appels d'offres, à nos transactions, par support électronique. Ça, on peut le faire. Mais, si un citoyen du Québec veut avoir de l'information gouvernementale, on ne pourra pas l'obliger à recevoir ça en support électronique. Il aura toujours droit au support papier et, comme je l'ai dit, ça maintient les contrats spéciaux qui sont créés en vertu de la Loi sur la protection des consommateurs, le LPC.

Alors là, c'est un peu répétitif. Mais, comme j'ai appris qu'il faut répéter les choses trois fois pour que ça rentre, je vous évite ça. Alors, on a travaillé énormément en catimini, sans que vous le sachiez beaucoup. Mais il y a eu énormément de travail de fait dans les derniers mois. Je tiens à remercier les gens qui ont travaillé. On a travaillé, naturellement, on a développé ça avec ces ministères-ci, qui sont principalement concernés par cet avant-projet de loi. On est également allé à l'extérieur. On a consulté des cabinets privés pour les règles de preuve, naturellement, on s'est attaché avec la CAI, la Commission d'accès à l'information, et également on a travaillé avec le Barreau du Québec et la Chambre des notaires.

Alors, le cheminement à venir: il y aura consultations générales en commission parlementaire qui va commencer le... on aimerait que les mémoires rentrent avant le 17 août et on aura des audiences générales en commission parlementaire de l'Économie et Finances à partir du 29 août et je vise l'adoption à l'Assemblée nationale cet automne avant les fêtes prochaines pour faire en sorte qu'il y ait cette loi habilitante où les gens peuvent s'accrocher pour faire des transactions électroniques.

Alors, c'est la fin de ma présentation. Je vous avais parlé de 20 minutes, j'ai débordé un peu mais je vais essayer de vulgariser ça un peu pour... On me dit d'aller m'asseoir à l'avant maintenant et d'être accompagné par mes gens s'il y a des questions techniques.

Le modérateur: Questions.

M. Larochelle (François): M. Cliche, vous avez dit que vous avez procédé avec l'avant-projet de loi parce qu'il y aurait certaines discussions relativement à ce projet de loi là, vous avez parlé qu'il ferait couler beaucoup d'encre. Donc, essentiellement, quelle sorte d'opposition vous vous attendez à ce projet de loi là, d'une part? Puis, d'autre part, vous avez parlé du projet de loi fédéral et jusqu'à quel point le projet de loi que vous présentez n'entre pas en contradiction avec certaines dispositions de la loi fédérale sous le même rapport?

M. Cliche: Alors, il y a deux volets à votre question. Moi, je ne prévois pas d'opposition. Mais pourquoi un avant-projet de loi? Parce que ça permet d'avoir une consultation beaucoup plus large et je n'exclus pas la possibilité éventuellement d'avoir des réunions de travail avec des groupes qui en feraient la demande. On peut penser au Barreau, on peut penser aux notaires, on peut penser aux chambres de commerce à l'extérieur de l'Assemblée nationale.

Donc, comme vous le savez, un avant-projet de loi donne plus de flexibilité, et il y a un caractère pédagogique également à cet avant-projet de loi. Je vais essayer de vous le vulgariser. On pense même préparer un vidéo, un cédérom pour distribuer massivement à l'ensemble des gens qui font des transactions électroniques au Québec. Il y a un aspect pédagogique à ce côté-là mais on verra dans quelques mois. Mais je ne prévois pas d'opposition, au contraire, je prévois plutôt un enthousiasme général.

Est-ce qu'il y a des contradictions avec C-6? Il y a des différences avec C-6. Il y a des différences, mais cette loi habilitante va porter d'abord et avant tout sur nos lois, notre Code civil et nos lois sur la protection des renseignements privés. Vous savez que le Québec est le plus avancé en termes de législation pour la protection des renseignements privés, et ça dans tous les États du monde, ce qui n'est pas le cas du Canada. Alors, notre loi habilitante est conforme à nos lois et conforme à notre Code civil et conforme à notre corpus législatif. C'est un bien grand mot pour dire que ce sont essentiellement des valeurs sociétales qu'on s'est données auxquelles les Québécois tiennent. Donc, il y a des différences avec C-6, mais les entreprises qui s'attacheront à nos lois voudront le faire parce qu'elles veulent se conformer à nos lois.

M. Larochelle (François): Mais, essentiellement, est-ce que le projet de loi pourrait amener certaines difficultés d'arrimage, que ce soit avec le «common law», à côté, ou aux États-Unis, au Canada, en Europe?

M. Cliche: Mme Proulx, juriste.

Mme Proulx (Jeanne): Oui. Alors, je ne prévois pas de difficultés d'arrimage parce que nous sommes, en fait, plus larges que la plupart de ces juridictions. Nous avons une notion de signature qui est conforme à celle de la «common law», à savoir qu'une signature, c'est une marque qui peut être personnelle liée à un document de façon durable pour exprimer un consentement, et ça, c'est la même règle en matière de «common law».

La législation fédérale, elle, au lieu de se coller à ce «common law», a voulu dire qu'on pouvait utiliser des codes, des mesures ou des éléments techniques. Eh bien, dans notre droit, une marque personnelle, ça inclut – et cela va de soi – les codes, les moyens techniques et tout. Donc, le plus comprend le moins. Et nous avons, au niveau du document, nous, fait l'équivalence fonctionnelle, comme requis par la CNUDCI. Alors, eux ont fait l'équivalence fonctionnelle en disant que le document électronique comprend la sortie d'imprimante, le document papier, vous savez. Alors, c'est un peu, au plan logique, difficile à accepter. Nous avons fait une équivalence en cherchant les éléments de base de ce qui constitue un document, ce qui est plus solide à long terme et qui, chez nous, inclut le multimédia, en outre.

M. Brunet (Claude): M. Cliche, trois questions. D'abord, est-ce qu'il y a une législation qui encadre actuellement les transactions électroniques? Est-ce qu'il y a quelque chose?

M. Cliche: Au Québec?

M. Brunet (Claude): Oui, au Québec.

M. Cliche: Non.

M. Brunet (Claude): Deuxièmement, comme il s'agit d'un projet novateur, comment pouvez-vous vous assurer que cette loi... enfin, ce qu'elle va entraîner comme modifications aux différentes lois québécoises sera compatible avec les législations des autres pays?

M. Cliche: Alors, c'est une excellente question et très pertinente, parce qu'on y tient absolument. Il n'est pas question que notre loi habilitante pour encadrer le commerce électronique fasse du Québec un îlot isolé en termes de commerce. Au contraire, près de 60 % de notre PIB est composé d'exportations. Alors, d'abord, on participe à tous les grands forums internationaux sur la question; on a également des relations avec les provinces voisines. Je vous signale que l'Ontario vient de déposer un projet de loi qui s'apparente passablement au nôtre. J'ai même pensé qu'ils s'en sont fortement inspirés, pour dire les choses.

Une voix: Il leur manque...

M. Cliche: Il leur manque des bons morceaux, mais enfin, ils s'en sont également inspirés. Et on est en ligne avec le marché nord-américain. On va envoyer aux spécialistes, par exemple, des gens de Gartner Group qui font le suivi de toutes les législations et de toute l'évolution de ces législations à travers le monde. On leur envoie, ces jours-ci, l'avant-projet de loi pour avoir leurs commentaires. Et je vous rappellerai, pour le marché européen, cette entente Jospin-Bouchard où la France et le Québec se sont entendus en principe pour qu'il y ait une harmonisation des lois encadrant les transactions électroniques, les Français prenant pour acquis que s'ils s'harmonisent avec nous, nous sommes ipso facto harmonisés avec les Américains, donc, ça leur donne accès au marché américain et vice-versa. Nous...

M. Brunet (Claude): ...actuellement, si votre projet est novateur à ce point, la définition du document et de la signature n'est pas la même au Québec et aux États-Unis.

M. Cliche: Bien, non, non, mais... Non, non, c'est la même, c'est la même... Il est novateur, il regroupe les deux notions, et document, et signature, et il suggère une neutralité technologique. Mais on va s'arrimer et ceci est en ligne avec ce qui se fait, en ce moment, à l'échelle internationale. Je ne veux surtout pas que vous pensiez qu'on a fait ça in abstracto. Madame.

Mme Proulx (Jeanne): L'idée, c'est que dans les législations américaines ou ailleurs, ils ont commencé par lister une série de documents, des séries de documents qui pourraient être faits sur support électronique. Nous, on a dit: Tout peut être fait sur support électronique, à moins qu'une loi ne précise expressément que ce document, en particulier, nous ne le voulons par sur support électronique. Alors, nous, on est beaucoup plus larges. Donc, on n'a aucun élément de difficulté d'arrimage.

Maintenant, comme je vous ai dit, notre définition de signature de droit civil est conforme à celle de «common law». Et c'est eux qui se sont restreints en limitant, en étant moins neutres technologiquement quant à la notion... des types de signatures et en commençant à importer des distinctions entre sécuriser, non sécuriser et, finalement, nous, nous avons fondé la fiabilité en général, mais les critères de fiabilité en général. Ce qui fait qu'on a une perspective plus globale et qu'on est capables d'inclure tout ce qu'ils font déjà. Donc, il n'y a pas de problème de ce point de vue là.

M. Brunet (Claude): Est-ce que ça fait des transactions fiables puisque c'est plus ouvert, plus vaste comme définition? Est-ce que les transactions sont plus fiables.

M. Cliche: Bien, c'est ce qu'on vise, c'est ce qu'on vise. On vise, par ce projet de loi là, également, il y a un aspect dont j'ai peu parlé qui porte sur la cryptographie pour s'assurer que le message qu'on envoie sur Internet demeure secret, demeure confidentiel. Tout le projet de loi vise à créer un climat de confiance et à assurer les gens qu'ils peuvent transiger sur Internet en toute confiance. Et, comme on vous l'a dit, on ratisse un peu plus large que certaines législations existantes parce que certaines, comme je l'ai dit, portent sur les signatures, certaines portent sur les documents alors que la nôtre englobe les deux. Parce que, comme vous le savez, c'est la jonction de la signature et du document qui, dans la très grande majorité des cas, crée l'essence même d'un contrat.

M. Plouffe (Robert): Monsieur, vous avez dit que vous vouliez dorénavant que les fournisseurs ou, bientôt, les fournisseurs du gouvernement auraient à utiliser le support électronique pour les appels d'offres. C'est ça que vous nous dites?

M. Cliche: Oui. Alors, en ce moment, au moment où on se parle, les appels d'offres pour les services gouvernementaux, dont j'ai la responsabilité, se font sur support électronique. Et j'ai déjà indiqué à plusieurs occasions à certains fournisseurs – mais c'est connu dans le milieu – qu'éventuellement, possiblement d'ici l'été prochain, on demanderait que ceux qui font des réponses à nos soumissions le fassent également sur support électronique. Et là-dessus, là, je vous le dis, je n'ai pas réinventé la roue. Il y a beaucoup de grands acheteurs de l'État fédéral américain, notamment le National Defence, qui, à partir de juillet – c'est la semaine prochaine – 2000, vont exiger que les fournisseurs également transigent sur support électronique. C'est une mesure incitative très forte pour faire en sorte que les fournisseurs du gouvernement adoptent les transactions électroniques. Mais tout ça...

M. Plouffe (Robert): Quand je vous envoie une enveloppe avec mes documents, moi, je suis sûr que tous les documents arrivent, mais vous avez probablement eu l'expérience, avec le support électronique, ça arrive des fois qu'il manque quelques pages à la fin. C'est arrivé. Quelle est la valeur du document à ce moment-là? Comment vous pouvez vous assurer justement que vous l'avez bien reçu, que tout est entré?

M. Cliche: L'avant-projet de loi prévoit des dispositions là-dessus.

Mme Proulx (Jeanne): Oui. Il y a un premier élément. Parmi les éléments de fiabilité, les critères qui sont exposés pour être considérés fiables, il y a le fait qu'on puisse vérifier les altérations, les modifications qui ont eu lieu, que nous avons l'intégrité de l'information, que le support est assez stable et peut durer pour la durée nécessaire pour le type de document, d'une part.

D'autre part, au niveau de la transmission, il y a des méthodes de transmission, notamment celles qui utilisent les cryptographies, qui comportent une empreinte numérique. Et cette empreinte calcule avec un algorithme tous les éléments que comporte le document et, à la fin, à la réception, le bordereau peut nous indiquer, et avec le résumé mathématique, que tous les éléments ont été transmis. Donc, on peut voir véritablement que nous l'avons et avoir confirmation par bordereau.

M. Bouillon (Pierre): Sur les fournisseurs du gouvernement – je poursuis la question de TVA – est-ce que vous demanderez aux fournisseurs également de transmettre leurs offres sur support électronique ou uniquement sur support électronique?

M. Cliche: Uniquement. C'est ça, c'est comme... Les grands acheteurs gouvernementaux sont dans cette tendance, aux États-Unis notamment. Alors, c'est une mesure incitative qu'on ne pourrait pas exiger si on n'a pas cet encadrement juridique qu'on est en train de mettre en place. Alors, idéalement, la loi serait adoptée à l'automne. Il y aurait donc un support juridique à des documents électroniques et des signatures qui sont l'essence même d'un contrat; nous aurions mis en place un système qui reconnaît l'identification si vous êtes une compagnie qui offre les chaises ou le tapis aux services gouvernementaux, pour s'assurer que ce soit vraiment la bonne compagnie qui est en ligne; et, éventuellement, je prévois, d'ici l'été prochain, que toutes les transactions électroniques entre les services gouvernementaux et leurs fournisseurs se feront sur support électronique.

M. Bouillon (Pierre): Une dernière question.

M. Cliche: Je n'ai pas inventé la roue, là. Ça se fait ailleurs.

M. Bouillon (Pierre): Dernière question sur la signature électronique: Est-ce que le gouvernement demande à être un peu fiduciaire des signatures électroniques, c'est-à-dire, pour avoir accès à des documents qui pourraient cacher des transactions illégales?

M. Cliche: L'architecture qu'on a conçue est la suivante: Nous avons un registre de l'état civil qui est à peu près unique au monde, en termes de qualité, nous avons également un registre des entreprises privées, des OSBL ou à but lucratif, qui est de la responsabilité gouvernementale. Ceci va demeurer. Mais, entre ce registre et l'homologation de la certification d'une personne physique ou d'une personne morale et la remise d'une clé, d'une signature électronique qui est, en fait, un clé électronique, ce projet de loi conçoit que l'État pourrait homologuer des tiers certificateurs, et on est déjà en discussion avec les gens qui le font. Il n'y a pas de surprise de ce côté-là.

Le forum de l'autoroute de l'information que j'ai créé il y a un an et demi en a discuté amplement et, au moment où on se parle, dès la semaine prochaine, il y a une autre réunion de travail et, éventuellement, ce qu'on vise, c'est un système par lequel on pourrait homologuer des tiers certificateurs. On peut penser à ceux et celles qui donnent des reconnaissances en ce moment, la Banque Nationale, la caisse, Bell, qui utilisent les systèmes connus. Mais, idéalement, ce qu'on voudrait, c'est qu'il y ait une certaine vérification de faite, un lien avec la base des registres de l'État québécois et, lorsque vous irez chercher votre clé, votre identification électronique à la Banque Nationale, à la caisse ou ailleurs, vous ayez l'assurance d'une fiabilité, de sorte que vous puissiez utiliser cette clé pour l'ensemble de vos transactions électroniques, de sorte qu'on vise effectivement l'homogénéisation des transactions électroniques, et surtout, de l'accès à ces transactions électroniques, pour qu'on se retrouve avec, dans 10 ans, 15 ans, 52 clés d'accès. Si je veux payer ma facture d'Hydro, ça me prend une clé; si je veux payer ma facture de Gaz Métro, ça me prend une clé; si je veux... Alors, ça va être la tour de Babel.

M. Rosciszewski (Michel): Si je peux me permettre d'ajouter, ce qu'on veut créer, c'est une ligne de confiance sur l'identité et le joint de l'identité avec le document. En ce qui concerne la confidentialité des documents, l'avant-projet de loi ne la stipule pas précisément et il n'est aucunement dans l'intention du gouvernement d'être fiduciaire de clés de chiffrement pour des termes de confidentialité. On pense que, ça, ça fait partie des droits individuels, du droit privé, et on veut laisser ça dans les mains des citoyens et des entreprises. Et c'est les droits normaux d'application du Code pénal qui devront s'appliquer pour aller déceler des documents qui ont été scellés avec des clés pour fins de confidentialité.

M. Cliche: Et, avant de déposer cet avant-projet de loi à l'Assemblée nationale, vendredi dernier, in extremis – c'était vendredi, oui – nous avions reçu une lettre du président de la Commission d'accès à l'information qui se disait à l'aise avec le contenu et nous confirmant sa volonté de continuer à travailler avec nous jusqu'à la loi pour s'assurer que ceci rassure les gens, que les lois de protection des renseignements privés dans le domaine public, et la protection des renseignements privés dans le domaine privé soient entièrement respectées parce que nous avons les lois les plus avancées en occident. On le sait, ça, puis on en est fier, même si c'est très rigide. C'est ce que les gens veulent, c'est ce que les citoyens veulent et on veut assurer aux citoyens que... Il y a d'ailleurs des mesures spécifiques, par exemple: la reconnaissance d'un utilisateur à son insu, la loi va le bannir et toute l'utilisation des données nominatives contraires à la protection de nos renseignements privés sera également bannie.

On ne refait pas les lois, bref. On fait en sorte que notre corpus législatif, que l'ensemble de nos lois auxquelles on est habitué, que ce soit la protection des consommateurs, que ce soit la protection des renseignements privés, que ce soit le Code civil, que ce même corpus législatif, que ce même encadrement puisse s'appliquer ipso facto dans les transactions électroniques.

M. Greer (Stuart): M. Cliche?

M. Cliche: Yes.

M. Greer (Stuart): A few questions in English. First of all, how much E-business is done in Québec? Can you give us a figure? Is it like a billion dollars a year?

M. Cliche: That's a good question. As of now, 60 % of our small businesses, entreprises are hooked up to the Internet grid. You have heard about our program to make sure that those web sites are turned into transactional sites: this 40 000 $ maximum support to this transaction. I understand than less than 10 % of our businesses are doing electronic transactions, E-commerce, and certainly less than 10 % – the last number I had was 7 % or 8 % but it's moving very quickly so it could be up to 10 %, not much more than that. And the figure I had was in the order of 2,6 billion dollars as far as electronic transactions, in Québec. And our national gross product is 200 billion.

So, there is a lot to do. There is a lot more to come but with this law we hope that we're going to create a climate of trust into the system, and entreprises that will want to have access to a legal document in a legal signature, whether they're using paper or they're using the E-business, will have the same legal basis respecting the Civil Code or Consumers Protection Act and Privacy Protection Act.

M. Greer (Stuart): You mentioned that for government tenders by next summer you hope to do all those offers on basically by e-business, how much would that constitute? How much does the government on average a year call?

M. Cliche: To our services I would think, the figures I have in mind, in the order of 200 millions, but it's only one little aspect, but I basically looked what our neighbors or friends from down south are doing, and as of july some major buyers from the American Federal Government such as D&D(?) we'll be asking the people, selling them some goods and services that they do it on electronic devices.

M. Greer (Stuart): Why extend the same rules for print or paper contracts to the Internet?

M. Cliche: Why? Because it's needed, because people doing major businesses through Internet need a legal basis. If you are buying a CD or a small jar or a coffee pot and you use your Visa or MasterCard or whatever, American Express, you don't need a legal contract because you're protected by the protection of you credit card. But if you're doing major business, we're talking about houses, cars, we're talking about suppliers to Bombardier and others, you need a legal support and you need that your electronic document has the basis of a legal paper document and you need that your paper signature has same legality, same authority than a paper signature. That's the basis of the law and it will basically give the possibility for the people providing technological services to say to their clients: If you use my electronic document and my signature you will be going by the Québec Legislation.

M. Greer (Stuart): I never bought anything myself on the Internet, but I'm sure a lot of people are a bit, you know... worry of that. What do you say to the people that are worried about actual security in the system?

M. Cliche: What I'm saying is that we hope that in some months time, in a year or two years time, people will have a level of trust and confidence in electronic transactions as much as they do have in using their bank card. You know over 70 % of all the banks transactions in Québec are now made with «les cartes guichets» and we are the champions of the world in using those cards, we're above Canada and we're above the United States and we're above Europe. Why is this? Because once the people have developed some trust into the system, well, they say: We'll use it. That's simple, and either you are June 24th and the bank is closed, you can go and get money. So, we hope that with this law and what we're doing at the Government, we will create a climate similar to this one and that electronic transactions in Québec will basically be booming and we will still be in the «peloton de tête» in the group of States ahead of everybody else. And we intent to remain in that group of States.

Mme Proulx (Jeanne): May I add also that the criteria of reliability are exposed, so everybody knows the rules of the game and can appreciate by those criterias.

M. Cliche: Merci beaucoup. Nous avons une conférence téléphonique à 10 heures avec La Presse de Montréal. Donc, je vous remercie infiniment.

(Fin à 9 h 48)