(Onze heures trente et une minutes)
La Modératrice
: Alors,
bonjour. Bienvenue à ce point de presse suivant le dépôt du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives
aux fins d'allègement du fardeau administratif. On va débuter tout de suite
avec une prise de parole de Mme Lucie Lecours, ministre déléguée à l'Économie,
suivie de M. Youri Chassin, adjoint parlementaire du ministre de l'Économie et
de l'Innovation en matière d'allègement réglementaire et administratif. Et, à
la suite de ça, on pourra prendre vos questions. Donc, Mme Lecours, la parole
est à vous.
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci
beaucoup. Bonjour à tous et à toutes, MM., Mmes les journalistes.
Alors, ce matin, j'ai déposé ici, au salon
bleu, un projet de loi visant à alléger le fardeau administratif des entrepreneurs
québécois. C'est un projet de loi qui propose 25 mesures en allègement et qui
touche plusieurs secteurs d'activité. Je pense notamment au secteur manufacturier,
au secteur agroalimentaire, au secteur minier, également au domaine municipal
et au milieu des coopératives.
Au Québec, c'est le premier projet de loi
voué précisément à l'allègement réglementaire et administratif dans différents
secteurs de l'économie, le premier, mais, je vous le dis tout de suite, ce ne
sera pas le dernier. Je vous annonce, en effet, que notre gouvernement compte
déposer chaque année un nouveau projet de loi pour simplifier et moderniser
l'environnement d'affaires des entreprises.
Pourquoi? Eh bien, je vais vous amener au
tableau ici que vous voyez. En 15 ans, entre 2004 et 2019, eh bien, le nombre
de formalités administratives s'est accru de façon successive. Pour nous, bien,
c'est inacceptable. Il faut faire quelque chose parce que ça coûte de l'argent
aux entrepreneurs, ça coûte du temps aux entrepreneurs et ça mobilise beaucoup
de ressources humaines qui pourraient être utilisées à autre chose.
C'est important de se donner des moyens de
s'adapter continuellement aux besoins des entrepreneurs, bien évidemment, du
Québec, mais surtout à se maintenir à jour. C'est ce qu'on fait aujourd'hui en
déposant un projet de loi qui se veut le premier d'une longue tradition, un
projet de loi qui s'ajoute à l'ensemble des efforts que notre gouvernement a
faits. Et je peux vous rappeler notamment l'objectif précis de ces efforts-là,
c'est la réduction de la paperasse. C'est des affaires de tous les ministres et
notre gouvernement qui a été et qui continue d'être très actif.
Je peux vous fournir quelques exemples très
concrets. On a commencé, il y a quelque temps déjà, la transformation d'Investissement
Québec en un guichet unique. Il y a le projet de loi n° 72 aussi, pour
l'alcool et les restaurants, qui a été adopté en décembre dernier. Il y a le
projet de loi n° 99, porté par mon collègue André Lamontagne, et le projet
de loi n° 100, porté par ma collègue Caroline Proulx.
Et, en décembre dernier, le ministre de
l'Économie ainsi que mon collègue Youri Chassin ont dévoilé notre plan d'action
en matière d'allègement. Avec ce plan, on a pris un engagement qu'aucun
gouvernement n'avait fait avant aujourd'hui, et c'est celui de réduire le
nombre de formalités de 10 % d'ici 2025. Cet engagement, eh bien, il
est ferme, et nous allons le respecter.
Ça aura des retombées positives sur
plusieurs entreprises de différentes tailles et partout dans les différents
secteurs de l'économie au Québec. Grâce à l'abolition et à l'atténuation
d'irritants, elles pourront employer leurs efforts ailleurs, comme pour
améliorer leurs produits, pour étendre leurs marchés ou élaborer des projets
d'investissement.
D'ailleurs, le projet de loi déposé ce
matin va permettre aux entreprises et aux entrepreneurs, mais également aux
municipalités, de gagner en efficacité et en productivité. Il facilitera aussi
l'émergence de nouveaux modèles d'affaires, notamment dans le secteur
agroalimentaire.
Bref, on veut que nos entreprises
concentrent leurs efforts à investir, à innover et à conquérir de nouveaux
marchés. C'est ça, la clé pour le succès de nos entreprises, et c'est ça, la
clé pour qu'elles créent plus de richesse au Québec. Avec ce projet de loi,
j'ai confiance qu'on est sur la bonne voie pour les aider à prospérer. Merci.
Je vais maintenant passer la parole à mon
collègue Youri Chassin, qui a travaillé sur l'allègement réglementaire depuis
déjà plusieurs mois. Merci.
M. Chassin :
Merci, Mme la ministre. Mesdames et messieurs, bonjour.
Alors, évidemment, c'est une grande fierté
pour moi de vous parler de ce projet de loi aujourd'hui, parce que, depuis que
je travaille comme adjoint parlementaire au ministère de l'Économie et de
l'Innovation, on se retrouve souvent à avoir certains allègements qui
requièrent des modifications législatives, et, à chaque fois, ces changements
sont perçus comme plus complexes, parce qu'évidemment on doit trouver des
projets de loi.
Alors, on a eu certains changements, par
exemple le projet de loi n° 72, on le mentionnait, qui ont accepté de
prendre certains articles, mais, d'avoir un projet de loi dédié à l'allègement
réglementaire, des allègements de différents secteurs, c'est vraiment quelque
chose qui est une première au Québec, comme le mentionnait Mme la ministre.
Alors, dès notre arrivée en poste, nous
nous sommes attaqués à la réduction de la paperasse pour les entreprises
québécoises, et pourquoi? Parce que, pour nous, moins de paperasse signifie
être plus efficace. Le gouvernement se doit d'améliorer constamment ses façons
de faire. Et on peut à la fois respecter les objectifs de la réglementation
tout en étant plus efficaces et plus efficients. Ce projet de loi vient régler
plein de petits irritants, plein de petites invraisemblances. Et, pour vous
illustrer notre démarche, voici quelques exemples de ce que nous proposons dans
différents secteurs de notre économie.
Alors, on en a parlé, mais, le secteur
manufacturier, on souhaite abroger la Loi sur les matériaux de rembourrage et
les articles rembourrés, et pourquoi? Parce que les objectifs de cette loi sont
déjà couverts, notamment par le Code civil et la Loi canadienne sur la sécurité
des produits de consommation. Et d'ailleurs toutes les autres provinces ont
déjà procédé à cet allègement. Et ça profiterait environ à plus de 7 800
entreprises manufacturières au Québec, qui, à l'heure actuelle, détiennent des
permis selon la loi du rembourrage.
Dans le domaine agricole, on vise à créer
un environnement d'affaires propice au développement des entreprises agricoles.
Ces dernières années, de nouveaux modèles d'affaires ont émergé dans le secteur,
qui étaient rentables sur de petites surfaces cultivables. L'autorisation de
morcellement des terres, par exemple, va permettre à des petites entreprises de
démarrer plus rapidement. Il y a aussi des simplifications du style… On pourra
permettre à des fermiers d'accueillir sur leurs fermes des événements comme des
mariages ou d'avoir des jeux gonflables sans avoir un processus lourd, un
fardeau administratif trop complexe à remplir.
En ce qui concerne la protection de
l'environnement, on va simplifier la vie notamment des laboratoires avec une
date fixe pour les renouvellements de toutes leurs accréditations. À l'heure
actuelle, certains laboratoires comptent plusieurs accréditations, et, à chaque
fois, ces accréditations sont valides pour 12 mois. Donc, c'est tout un
calendrier de renouvellements d'accréditations qu'on doit gérer. D'avoir une
date fixe pour toutes les accréditations, ça leur simplifie donc la vie.
Du côté des coopératives, on va faire en
sorte qu'elles puissent tenir leurs assemblées générales annuelles en mode
virtuel, ce qui n'est pas possible présentement dans la loi, évidemment, et je
pense qu'il faut apprendre de la pandémie, qui nous a montré que c'était tout à
fait possible.
Le projet de loi prévoit aussi plusieurs
allègements pour les municipalités, parce que ce sont des acteurs économiques
importants : plus de temps pour publier la liste de leurs contrats, moins
de rapports à transmettre pour les vérificateurs externes et la possibilité
aussi de passer des contrats à commandes en approvisionnement.
Les modifications proposées toucheront
aussi à la Loi sur le patrimoine culturel, parce que, dans le cas de la
démolition d'immeubles pour des raisons de sécurité ou après un sinistre, les délais
minimaux qui sont prévus doivent servir à préserver le patrimoine et non pas à
ajouter des délais inutiles.
Et, enfin, au moment où l'électrification
des transports est de plus en plus pressante, on évite une étape aux municipalités
qui souhaitent conclure une entente directe avec Hydro-Québec pour déployer des
bornes de recharge. Alors, un tel allègement stimulera évidemment la mise en
oeuvre du circuit électrique d'Hydro-Québec, et on estime que ça va permettre
de libérer 5 000 heures de travail tant pour les municipalités que pour le
ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.
Il s'agit de quelques exemples, mais le projet
de loi que nous venons de déposer offre 25 mesures d'allègement qui réduiront
les irritants pour les entreprises, les municipalités et les coopératives. Et
je pense que je parle à la fois pour la ministre qu'en mon nom personnel en
disant qu'on est vraiment très fiers de proposer ces avancées qui contribueront
à un Québec prospère. Merci beaucoup.
La Modératrice
: Merci.
S'il y a des questions, on peut y répondre maintenant, oui.
M. Larin (Vincent) : Je veux
savoir qu'est-ce qui explique, selon vous, la hausse que vous essayez de
combattre, là, aujourd'hui. Tu sais, le fameux graphique, là, la ligne bleue,
comment vous expliquez qu'elle ait été en augmentation, là, constante?
Mme Lecours (Les Plaines) : Il
y a la règle du un pour un — on appelle ça la règle du un pour un — qui
a été instaurée en 2017. On va en avoir les effets dans quelques mois, dans
quelque temps. Cela dit, c'est la première fois qu'on dépose un projet de loi
en allègement réglementaire spécifiquement dédié pour ça, l'allègement
réglementaire, parce que c'est une de nos priorités. Les entrepreneurs nous
l'ont dit à maintes et maintes reprises combien, pour eux, c'est un fardeau, et
c'est notre devoir, en tant que gouvernement responsable, de répondre à leurs
devoirs et de le faire de façon bien orchestrée.
M. Larin (Vincent) : Je me
suis peut-être mal exprimé. Ce n'était pas ça, ma question, mais j'étais
curieux de savoir l'augmentation constante, là, des procédés, des procédures. Ce
que vous dénoncez un peu avec la ligne bleue, là, comment vous l'expliquez?
Comment ça se fait qu'on avait sans arrêt de plus en plus de procédurite au
Québec?
M. Chassin :
Parce qu'il y a effectivement un mécanisme qu'il est important de comprendre. On
s'est fixé, dans le plan d'action qu'on a déposé en décembre dernier, un objectif
de réduction de 10 % des formalités administratives, et ça, c'est la
première fois qu'on a une cible sur le nombre de formalités. Donc, les plans
d'action prédécents comportaient des cibles, mais sur le coût des formalités.
Donc, on a vu des diminutions de coûts, mais, pendant ce temps-là, le nombre de
formalités a continué d'augmenter, puis c'est là où on a un peu perdu le
contrôle.
M. Larin (Vincent) : Vous vous
engagez à déposer... Je comprends que c'est un engagement que vous allez
déposer à chaque année dorénavant un projet de loi en allègement réglementaire.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Oui. On veut en faire une tradition pour la bonne et simple raison que ça,
c'est un premier maillon d'une chaîne qui va être longue, qui va être
importante. Comme on l'a expliqué, c'est un certain nombre de mesures. Il va y
en avoir d'autres. On veut continuer à travailler là-dessus justement pour bien
répondre… puis se mettre à jour. Comme je disais tout à l'heure, il faut se
mettre à jour dans les besoins des entrepreneurs. Puis je les invite d'ailleurs
à manifester leurs besoins encore, comme ils l'ont fait dans les derniers mois,
dans la dernière année aussi, auprès de Youri, de continuer à le faire. On a,
sur notre site Internet, une façon… une boîte à suggestions.
M. Larin (Vincent) : Pourquoi
est-ce que ça ne pouvait pas être fait en un seul et même projet de loi?
Mme Lecours (Les Plaines) : Le
projet de loi qu'on a déposé aujourd'hui, c'est un omnibus. Donc, on fait
affaire avec un certain nombre de ministères qui étaient déjà prêts à faire de
l'allègement, mais qui n'avaient pas le véhicule législatif à leur disposition.
Donc, l'omnibus leur permet d'entrer ces allègements réglementaires là, et ça
va se faire de façon rapide. Nous, on sort d'une pandémie. On est encore un peu
dedans, là, puis on sort d'une pandémie. Donc, l'objectif visé, c'est de
pouvoir aller dans une relance plus rapide, notamment en aidant les
entrepreneurs à cet égard.
M. Larin (Vincent) : Je
regarde ça rapidement, et, par exemple, dans le cas, là, du délai de 90 jours
que vous réduisez, pour les municipalités, pour la démolition d'immeubles
datant d'avant 1940, si ma mémoire est bonne, quand même, il y a des fois des
permis de démolition qui sont émis pour des immeubles qu'on aimerait conserver,
que la population aime et que la municipalité, pour des raisons x, souvent
parce qu'un promoteur voudrait y construire autre chose… Vous n'avez pas peur
qu'il y ait certaines choses qui passent à la trappe des mécanismes de défense,
peut-être, à travers l'allègement administratif?
Mme Lecours (Les Plaines) :
Chacune des mesures, chacun des règlements qui ont été étudiés, justement, en
mode allègement fait en sorte qu'on a été très précis. Il n'y a aucune façon de
diminuer la responsabilité des entreprises… et aussi d'assurer la sécurité des
gens. Ça, c'est très, très important. C'était une condition sine qua non, là, à
ce que notre projet de loi soit tel qu'il est aujourd'hui. Merci.
(Fin à 11 h 44)