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Point de presse de M. Joël Arseneau, chef du troisième groupe d’opposition

Version finale

Wednesday, March 16, 2022, 14 h 15

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quatorze heures quinze minutes)

La Modératrice : ...point de presse du Parti Québécois. M. Joël Arseneau, notre porte-parole en matière de santé et chef parlementaire, qui sera suivi du chef du Parti québécois, M. Paul St-Pierre Plamondon. La parole est à vous.

M. Arseneau : Bien, écoutez, bonjour. Deuxième point de presse de la journée, pour, évidemment, réagir au projet de loi n° 28, qui a été déposé ce matin par le gouvernement. Il était temps, bien entendu, depuis des semaines qu'on demandait évidemment au gouvernement de mettre fin à l'urgence sanitaire. On aurait souhaité que la fin des mesures, dans le calendrier qui a été déposé avec le gouvernement, coïncide avec la levée de l'urgence sanitaire. Malheureusement, il faut faire le débat maintenant, commencer le débat maintenant.

Donc, on s'attendait à ce que le projet de loi soit court, soit simple. On voit qu'il a été composé de huit articles, mais ce n'est pas parce qu'il est court qu'il est nécessairement aussi simple qu'on pourrait... et aussi clair qu'on l'aurait souhaité. Il y a des articles là-dedans qui laissent des zones d'ombre importantes. On a l'impression qu'il procède à l'envers, en disant, de façon assez floue, que plusieurs des mesures, appuyées par des décrets ou des arrêtés ministériels, vont continuer d'être en vigueur jusqu'à la fin de l'année actuelle, jusqu'au 31 décembre. Et c'est sur ces zones d'ombre là que j'aimerais laisser la parole à Paul St-Pierre Plamondon, notre chef, là, pour les commenter. On a beaucoup de questions à cet égard.

Paul.

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : Merci, Joël. On a de réelles inquiétudes devant ce projet de loi, parce qu'au lieu de procéder de la manière la plus simple, à savoir ne pas renouveler l'état d'urgence, le gouvernement a choisi de déposer un projet de loi. Dans ce projet de loi, au lieu d'identifier les cinq, six mesures opérationnelles, les cinq, six décrets qui sont absolument nécessaires de conserver, de manière extraordinaire, pour assurer une transition, le gouvernement nous dit essentiellement : Tous les décrets continuent, à vous de trouver s'il y en a qui pourraient poser problème. Bien, voici des décrets ou des pouvoirs extraordinaires, en temps de pandémie, qui, à notre avis, risquent de poser problème.

Premièrement, j'ai entendu plusieurs journalistes demander à M. Dubé : Est-ce que vous conservez votre pouvoir d'octroyer des contrats de gré à gré sans appel d'offres? On sait que c'est le mécanisme pour prévenir la corruption, le favoritisme et des contrats farfelus. La réponse, c'est : Oui, on conserve toujours ce pouvoir-là. Donc, évidemment que c'est une grande inquiétude, puis que ce n'est pas acceptable, parce qu'il y a déjà 17 milliards de dollars en contrats sans appel d'offres. Ça représente 68 % de nos contrats dans tous les domaines, pas seulement dans le domaine de la santé. Donc, première zone d'ombre et problème, le ministre Dubé nous dit carrément : On a conservé le pouvoir de procéder de gré à gré.

Deuxième zone d'ombre. On sait que les décrets donnaient au gouvernement beaucoup de pouvoirs en matière d'accession aux renseignements personnels. Le gouvernement avait accès à plein d'informations qui, en temps normal, sont protégées. Le gouvernement, donc, conserve ces pouvoirs-là alors qu'il n'y a plus d'urgence ni d'état d'urgence pour le justifier. Et ensuite, il y a des dizaines et des dizaines de décrets qui ne nous sont pas accessibles en ce moment, et qui peuvent également poser problème.

Donc, on voit que le gouvernement a procédé à l'envers, et conserve tous les décrets. Donc, ce qu'on demande au gouvernement, d'une part, c'est la liste complète des décrets toujours en vigueur. On veut également la liste complète de tout contrat de gré à gré passé qu'ils ont l'intention de renouveler, parce qu'ils nous disent : On se donne le droit de continuer, pendant cinq ans, des contrats de gré à gré qui n'ont pas été conclus en contexte normal. On veut la liste de ces contrats-là. Et ce qu'on dit, c'est : Nous, on veut sortir de l'état d'urgence le plus rapidement possible. Mais en même temps, la manière de procéder du gouvernement, essentiellement, semble de vouloir retenir certains pouvoirs qui ne sont pas normaux, qui ne sont pas le propre d'une démocratie qui fonctionne normalement.

La Modératrice : On va prendre les questions.

M. Poinlane (Pascal) : Comment vous qualifieriez ce projet de loi?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : Bien, on a fait compliqué, quand on aurait pu faire simple, en ne renouvelant tout simplement pas l'état d'urgence, puis en s'entendant à la pièce avec les oppositions. Là, on a un fourre-tout, où tous les décrets d'état d'urgence continuent. Donc, allez trouver, vous, quel décret n'est pas justifié dans les circonstances. C'est comme si, au gouvernement de la CAQ, on pense que l'état d'urgence, c'est la norme, c'est normal, puis l'exception, c'est de redonner des pouvoirs. Mais dans les faits, on se rend bien compte qu'ils auraient dû abandonner des pouvoirs comme les contrats sans appel d'offres, abandonner des privilèges comme aller piger dans les informations confidentielles des gens. Tout ça, là, c'est ça, le retour à la normale.

Donc, on nous dit : C'est la fin de l'état d'urgence sanitaire, mais on va conserver, à travers les décrets qu'on a déjà faits, plusieurs caractéristiques de l'état d'urgence sanitaire, malheureusement.

M. Poinlane (Pascal) : Donc, pour vous est-ce que, quand ça va être adopté, ça va être la fin de l'état d'urgence sanitaire ou pas?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : Bien, de toute évidence, non. De toute évidence, non. La vraie fin de l'urgence sanitaire, ce sera lorsque le gouvernement aura accepté d'abandonner les pouvoirs extraordinaires qu'ils ont pris durant la pandémie, notamment octroyer des contrats à qui on veut, puis aller piger dans les informations personnelles des gens. Ce sont des mesures exceptionnelles, mais le gouvernement n'a pas l'air très pressé de s'en débarrasser.

Mme Côté (Claudie) : Donc, la fin de l'urgence sanitaire, c'est le 1er janvier 2023?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : De toute évidence. De la manière que c'est prévu en ce moment. Et malheureusement, ça nous entraîne dans une autre problématique, c'est que ça va créer des délais. Parce que là, devant cette situation-là, puis une liste de décrets que je ne suis même pas capable... on n'est pas capables d'identifier de manière très claire, vous comprenez que là, il va y avoir des étapes, puis là des consultations, puis des divulgations. Donc, on peut aussi lire un projet de loi si complexe, qui aurait pu être si simple, comme une manière de créer des délais.

Parce que, si un gouvernement a la volonté très sincère d'en finir avec l'état d'urgence, c'est tout simplement de dire : On ne renouvelle pas. Puis, sur 10 jours, c'est terminé, puis ensuite, on est superouverts à négocier à la pièce toutes les histoires de transition. Évidemment qu'on veut que ça fonctionne. Mais plutôt que de faire ça, là, on se retrouve dans un processus très compliqué, très flou et qui va nécessairement occasionner des délais. Pourquoi le gouvernement veut ces délais-là? Pourquoi le gouvernement procède de cette manière-là? Ça soulève de véritables questions. Je n'ai pas la réponse.

M. Bellerose (Patrick) : Quel type de reddition de compte est-ce que vous souhaitez? On va adopter le projet de loi. Il va falloir, justement, faire un rapport sur les événements. Est-ce que vous voulez qu'on voie chaque contrat? Est-ce qu'on devrait faire venir des gens en commission parlementaire, sur plusieurs jours, pour discuter de comment ça va fonctionner? Qu'est-ce que vous souhaitez?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : Bien, comme vous avez vu de notre motion, ce matin, nous, notre priorité, c'est avoir la certitude que ce qu'on a appris de contrats octroyés à des compagnies bidon à l'étranger, de contrats octroyés à des amis du gouvernement, que ces cas-là soient scrutés à la loupe. Ce n'est pas normal. Et il y en a pour 17 milliards de dollars, de contrats.

Donc, ce que le gouvernement doit fournir comme informations, c'est les biens reçus ou les services reçus en échange du montant, et tous les détails permettant d'évaluer qu'il y a eu un rapport qualité-prix acceptable. Toutes les démarches, également, effectuées pour considérer des concurrents. Parce que le favoritisme, c'est d'identifier les compagnies amies, et de ne pas considérer les autres compagnies. C'est pour ça qu'on a mis en oeuvre des appels d'offres. Si le gouvernement a insisté pour procéder sans appel d'offres dans le deux tiers des contrats, bien, on veut l'assurance qu'ils ont fait un processus concurrentiel, qu'ils ont considéré d'autres compagnies. Sinon, on tombe dans la zone d'ombre de s'il y a du favoritisme ou non. Et on a déjà une révélation... je pense que c'était le Journal de Montréal... comme quoi il y a eu des cas où c'est des amis, ce sont des amis qui ont ramassé le contrat.

M. Bellerose (Patrick) : ...scruter les contrats, est-ce que... Je n'ai pas vu la motion ce matin, je suis désolé, là. Est-ce que c'est la VG, est-ce que...

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : C'est moi, c'est vous, c'est la VG. C'est-à-dire qu'en ce moment là, bonne chance à quiconque veut savoir quels sont... 

M. Bellerose (Patrick) : ...scruter les contrats... Je m'excuse, là. Vous dites : Il faudrait pouvoir scruter les contrats. Qui ferait ça?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : Nous, on va le faire. Je pense que les journalistes vont le faire. Je pense que la Vérificatrice générale va s'intéresser... au moins dans un contexte d'échantillonnage. Parce que, bien évidemment, là, il y a un nombre incalculable de contrats, mais au moins, qu'on puisse vérifier. La manière dont l'information est divulguée ou, en fait, n'est pas divulguée de manière transparente, en ce moment, rend impossible l'évaluation du rapport qualité-prix, et rend impossible l'évaluation de si on a considéré des compagnies concurrentes ou si on a ciblé les compagnies avec qui on avait peut-être déjà un lien.

M. Arseneau : Est-ce que je peux juste compléter une seconde? En fait, juste pour revenir sur la motion, c'est que ça fait au moins quatre fois qu'on dit au gouvernement, et les autres partis d'opposition l'ont fait également : On veut que le rapport d'événements sur la crise, sur la pandémie soit déposé pour qu'on puisse en prendre acte, qu'on puisse le scruter, qu'on puisse même avoir des commissions parlementaires pour en discuter. On pourrait avoir une étude, comme une étude de crédit, mais pour cet événement exceptionnel et inédit, et prendre le temps de le faire, que ce soit, par exemple, à la Commission de l'administration publique. C'est un endroit où, justement, on débat, de façon non partisane, des dépenses publiques puis des choix du gouvernement, là, pour gérer l'État. Alors, il me semble que ça pourrait s'appliquer.

Le problème, c'est qu'on a commencé par dire qu'il fallait lever l'état d'urgence, et avoir le dépôt du rapport au mois de mai. Je pense qu'on parlait du 3 mai, à ce moment-là, pour se donner, là, un mois et demi, avant la fin de la session parlementaire, pour en discuter. Le gouvernement a refusé, en disant : On va regarder ça, on va se donner toute la latitude et déposer avant la fin de la session parlementaire. On a déposé une deuxième date, vers la fin mai. Aujourd'hui, on a dit : Au début de la dernière semaine parlementaire, le 6 juin, et le gouvernement a encore trouvé le moyen de refuser.

Conclusion, il veut déposer son rapport, pour éviter tout débat, pour éviter toute discussion et toute analyse... il veut le déposer, vraisemblablement, le vendredi après-midi, après la fin des travaux parlementaires, quand on fera notre bilan de session puis qu'on ira en campagne électorale, à l'automne. Alors, jugez de la volonté du gouvernement de faire preuve de transparence sur cette base-là. Évidemment, là, quand on se pose la question, on y répond aussi. Le gouvernement ne veut pas qu'on en débatte, il ne veut pas qu'on scrute. On va le faire, évidemment, pendant l'été, mais ce n'est pas la façon, là, dont on aurait souhaité pouvoir jeter un regard là-dessus.

M. Bourassa (Simon) : ...d'accord avec le ministre comme quoi il faut garder certaines mesures pour faire face à une éventuelle sixième vague, comme le conseille la Commissaire au bien-être et à la santé, Mme Castonguay?

M. Arseneau : Bien, écoutez, ce qu'on a entendu M. Paré dire, c'est que les mesures qui consistaient, par exemple, à avoir recours à des professionnels autres que ceux qui sont habilités à participer à la vaccination devraient demeurer en place, les vétérinaires, les hygiénistes dentaires, et ainsi de suite, au cas où on devrait procéder à une nouvelle période de vaccination intensive à l'automne. Bien, je pense que ça a un certain sens, je pense que ça se défend, et c'est une mesure qu'on ne voudrait pas empêcher de se déployer.

Si on devait aller plus loin, dans des mesures populationnelles, comme on dit, ou restrictives, parce que la crise est vraiment majeure, bien, il y a un outil. Il y a un outil, qui a été perverti par le gouvernement, qui s'appelle l'état d'urgence sanitaire. Si on l'avait utilisé avec parcimonie, bien là on pourrait dire : Les choses vont bien, on lève l'état d'urgence. On est en mars, avril, mai, juin, tout va bien. Rendus à l'automne, ça commence à moins bien aller. Il y a une élection le 3 octobre. Rendus en novembre, le feu est pris, état d'urgence sanitaire pour les 10 prochains jours, et là on peut mettre en place des moyens. Mais au bout de 10 jours, bien, on revient à l'Assemblée nationale puis on en discute avec nous. C'est comme ça que ça devrait fonctionner.

C'est pour ça qu'on va revenir, évidemment, absolument, sur l'idée de réviser la Loi sur la santé publique puis l'utilisation de l'urgence sanitaire, parce qu'on en vient à penser aujourd'hui, au Québec... Puis c'est l'une des seules juridictions qu'on connaît où l'état d'urgence sanitaire est devenu un état d'urgence permanent. Mais rappelons-nous que, si on l'avait adopté au moment où c'était l'état de crise, pour une période limitée, on n'en serait pas là à débattre, aujourd'hui, si c'est important de la maintenir ou pas. On l'utilise quand on en a besoin.

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : Puis l'autre élément, c'est que, si le gouvernement avait un bilan exemplaire dans sa manière de dépenser les 17 milliards de dollars sans appel d'offres, le gouvernement aurait intérêt à se précipiter puis à déposer son rapport, pour montrer à tout le monde qu'il n'y a pas de question à se poser, que ça a été bien fait.

Quand je vois un gouvernement s'accrocher, pendant des mois, à des pouvoirs d'urgence sanitaire, notamment, on comprend qu'ils vont continuer à avoir le pouvoir d'octroyer des contrats de gré à gré, et repoussent toujours, malgré nos demandes, l'échéance de reddition de comptes quant à quels sont ces contrats-là, la valeur... rapport qualité-prix. Évidemment qu'on est inquiets, parce qu'on se demande qu'est-ce que le gouvernement a à cacher à ne pas donner son rapport puis une reddition de comptes, en temps voulu, pour qu'on puisse faire cet examen-là.

M. Bellerose (Patrick) : Donc, a priori, on comprend que vous allez vous opposer au projet de loi. Et est-ce que ça pourrait être légitime que le gouvernement adopte ce projet de loi là? D'un point de vue démocratique, disons... Ils ont le droit de le faire, mais d'un point de vue démocratique, est-ce que ça pourrait être légitime que le gouvernement adopte le projet de loi seul et impose, justement, ces mesures-là jusqu'à la fin de l'année?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : Bien, tout est possible. Il gouverne seul depuis deux ans, en ne consultant personne puis en n'ayant aucun compte à rendre. Est-ce que ce serait surprenant qu'ils adoptent cette loi-là sans l'aval des oppositions? Moi, ça ne me surprendrait pas du tout. Nous, ce qu'on va faire, par contre, c'est insister sur la protection des données publiques puis la protection des données personnelles des gens. Parce que là, le gouvernement est en train de nous dire : Je vais conserver tous ces pouvoirs extraordinaires là, même si je vous dis qu'il n'y a plus d'urgence, parce que moi, ça m'arrange. Puis ce n'est pas une bonne réponse, ce n'est pas acceptable.

La Modératrice : Une dernière question? Non? S'il n'y a pas d'autre question, on a terminé. Merci beaucoup.

(Fin à 14 h 30)

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