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Point de presse de M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux

Version finale

Thursday, March 17, 2022, 9 h 45

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Neuf heures quarante-six minutes)

M. Dubé : Alors, oui, bonjour, tout le monde. En fait, je vous voulais faire quelques précisions, là, sur le projet de loi qu'on a déposé hier, là, pour mettre fin aux mesures sanitaires, le projet de loi n° 28. En fait, peut-être juste quelques points. On vient enfin mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, mais en même temps, je l'ai dit plusieurs fois hier, on veut s'assurer qu'on a une transition pour après la pandémie. Et je pense que, ça, les Québécois le comprennent bien.

Ce que je trouve moins clair, c'est la position des oppositions. En fait, ils ont réclamé pendant longtemps qu'on enlève les mesures d'urgence, et à la première occasion qu'on le fait démontrent, puis je vais rester très poli, soit leur incompréhension du projet de loi ou même peut-être leur imprudence face à la situation qu'on vit en ce moment. On a encore un virus qui circule. Alors, j'aimerais demander aux oppositions, puis je le fais, là, très positivement, qu'est-ce qui va trop loin dans le projet de loi.

Puis je vais vous donner quatre exemples, quatre questions. Qu'est-ce qui est déraisonnable dans les points suivants? Est-ce que c'est de garantir notre capacité d'avoir les ressources humaines pour faire du dépistage et de la vaccination? Premièrement. Est-ce que c'est de maintenir les contrats pour le bon fonctionnement des cliniques de dépistage, de vaccination, puis incluant l'entreposage? Est-ce que c'est de... Qu'est-ce qui est déraisonnable? Est-ce que c'est de garder les primes pour embaucher ou retenir les infirmières? Ou c'est de continuer le déploiement de la télémédecine? Alors, je viens de vous demander, là, quatre questions très précises que je n'aurai pas peur de redemander à l'opposition. Qu'est-ce qui est déraisonnable dans ça, qu'on met le projet de loi?

Moi, je pense que c'est une approche qui est prudente, qui est responsable, alors que nos experts nous disent que le virus est encore là, puis il y aura probablement une sixième vague à l'automne. Alors, moi, je pense, et j'aimerais terminer là-dessus avant de répondre à vos questions, regardons ça globalement pour les dix prochaines semaines qui nous restent à la session, 10 prochaines semaines. Les oppositions ont une très belle occasion, au cours de ces prochaines semaines-là, de se montrer collaborateurs non seulement pour le projet de loi n° 28, pour l'urgence des mesures sanitaires, mais pour plusieurs autres projets de loi que vous savez qu'ils me tiennent chaud à coeur. Par exemple, p.l. n° 11 pour une meilleure prise en charge par un professionnel de la santé, p.l. n° 19 pour les données, et même les crédits, de trouver la façon efficace de faire les crédits, cette année, étant donné que la session va être très courte. Alors, je le répète, les oppositions ont une occasion en or d'aider les Québécois à avoir un meilleur système de santé, et j'espère que je pourrai avoir leur collaboration.

Mme Prince (Véronique) : ...de votre côté, est-ce que la responsabilité n'était pas aussi de faire un projet de loi plus clair? Parce que votre projet de loi, il est compliqué, il est technique, c'est dur à voir, vraiment, qu'est-ce qu'il y a dedans, et donc on vous accuse de manquer de transparence.

M. Dubé : O.K. Vous avez le droit de poser cette question-là. Moi, je vous dis : On a huit articles, huit articles qui sont très clairs. On va faire, Mme Prince, lundi au plus tard, on va l'offrir aux oppositions aujourd'hui, ce qu'on appelle un briefing technique. On va... avec les oppositions, on va prendre nos légistes puis on va dire : Voici pourquoi l'article 1 est écrit comme ça, voici pourquoi l'article 5 dit : Je ne peux pas faire de nouveau contrat, mais je peux renouveler un contrat, en cas d'un centre de vaccination, jusqu'au 31 décembre. Tous ces éléments, là, qui sont techniques, c'est dans huit articles de loi. Alors, on va offrir aux oppositions, au plus tard lundi ou mardi prochain, un briefing technique pour expliquer.

M. Lacroix (Louis) : Mais on vous reproche, M. Dubé, de laisser la porte ouverte... Mme Anglade a dit, entre autres, là, que votre projet de loi, il ouvre la porte à faire en sorte que vous puissiez décider de... n'importe quel décret qui a été passé, de le réactiver à votre bon vouloir.

M. Dubé : Mais ce n'est pas vrai, c'est complètement faux. Restons très clairs, là, en ce moment, là, ce qui va se faire dans les prochains jours, on va passer d'une soixantaine de décrets qui restent actifs, on va les ramener aux décrets spécifiques de ce que je viens de vous dire. Au moment où on va commencer à discuter le projet de loi, là, il va rester trois ou quatre décrets, trois ou quatre et on ne pourra plus ajouter de décrets. On va juste pouvoir en enlever. C'est d'ailleurs ce que l'article...

M. Bellerose (Patrick) : Quels décrets ça concerne, justement? Vous avez dit cinq, six hier...

M. Dubé : Non, non, mais je vous les donne, là.

M. Bellerose (Patrick) : ...avoir la liste?

M. Dubé : Bien, je vous les donne. Le décret sur le dépistage puis la vaccination, il va en avoir un. En fait, on va diviser les décrets qui restent en trois catégories. Rappelez-vous, là, décret sur l'éducation, je vous ai dit jusqu'au 30 juin. Le décret sur les opérations. Alors les opérations, ça veut dire quoi? Vaccination, ça veut dire les contrats. Et qu'est-ce que j'oublie? Ah! la télémédecine, hein, on en a parlé. Puis j'essaie de voir pour la question des primes. Ça fait que si... je pense qu'il va y avoir quatre ou cinq éléments de décret qui va rester. Puis, au fur et à mesure qu'on va avancer, bien, si on est capables de les enlever... Mais on ne pourra pas en ajouter. Soyons très clairs, là. 

Mme Côté (Claudie) : Qu'est-ce qui garantit que vous ne pouvez pas en ajouter dans la mouture actuelle? Parce que ce n'est pas la lecture que font les partis d'opposition.

M. Dubé : Bien, parce que... Écoutez, c'est ça qui est le fun en droit, là, c'est que, des fois, on n'est pas obligés de dire qu'on ne le fait pas pour ne pas avoir le droit de le faire.

M. Bossé (Olivier) : Hier, vous nous avez dit : Croyez-moi...

M. Dubé : Mais oui, mais, écoutez, ce que je veux dire, c'est qu'en ce moment... non, c'est une bonne question, en ce moment, il y a encore 60 décrets qui sont écrits. Moi, ce que j'ai demandé au ministère : D'ici les prochains jours, vous allez me ramener ça à trois ou quatre décrets. Puis ça va devenir très clair qu'on ne peut pas en rajouter. 

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Pourquoi vous ne l'avez pas fait avant? Ça n'aurait pas évité toutes ces questions-là?

M. Dubé : Bien, écoutez, je peux vous dire qu'on fait des projets de loi, en ce moment, à tous les jours. Nos légistes, ils en ont plein les bottes. Quand on va arriver au moment où on va le déposer... Puis c'est pour ça qu'au briefing technique, moi, je pense... nos légistes nous ont dit qu'au plus tard le 25 mars, on aurait ramené ça à trois, quatre décrets. 25 mars, c'est la semaine prochaine.

M. Lacroix (Louis) : Bien... présenté trop tôt?

M. Dubé : Bien, écoutez, on s'est fait mettre beaucoup de pression de pouvoir le déposer le plus rapidement possible. Il est déposé. Maintenant, l'aspect technique de ramener tous ces décrets-là au nombre de décrets dont je vous parle...

Mme Lévesque (Fanny) : ...on parle des partis d'opposition, mais il y a aussi des spécialistes en droit, M. Lampron, par exemple qui dit que, sur les contrats, ça va de, bon, maintenir... prolonger les contrats qui sont en vigueur, mais qu'il devrait y avoir des articles pour forcer le gouvernement à avoir une reddition de comptes par rapport à ces contrats-là. Est-ce que vous êtes ouvert à faire ça?

M. Dubé : Bien, premièrement, il faut se rappeler qu'il y a déjà un article de loi qui oblige le gouvernement à faire un rapport de ce qui va avoir été fait.

Mme Lévesque (Fanny) : Mais ce n'est pas très... c'est mince, là, ce qui est...

M. Dubé : Bien, écoutez, moi, je vais laisser... encore une fois, là, je vais laisser, pour aujourd'hui, les légistes s'expliquer. Quand on fera le projet de loi, si l'opposition veut nous faire des suggestions pour mieux recadrer certaines choses, vous me connaissez, je vais être très ouvert, si on a besoin.

Mme Prince (Véronique) : Est-ce que vous pourriez, par exemple, faire la liste exacte et précise des contrats que vous auriez l'intention de renouveler ou de poursuivre pour qu'au moins on sache à l'avance ce serait lesquels?

M. Dubé : Bien, ils sont déjà connus, là, ces contrats-là. Les contrats d'entreposage sont déjà connus. Comme je vous dis, là, si on a besoin de préciser certaines choses... Mais il y a une chose qu'il faut être très clair, il n'y aura pas de nouveaux contrats. Les contrats qu'on a signés, qu'on a convenus au cours des deux dernières années, tout ce qu'on peut faire, exemple, dans des contrats d'entreposage, c'est peut-être de les prolonger s'il reste encore de l'équipement. Mais ça ne peut pas être plus long que...

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Quand on change la durée puis la valeur d'un contrat... dans votre projet de loi, ça revient pas mal à donner un nouveau contrat, là...

M. Dubé : Pardon? Ah non! pas du tout.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Bien, quand on modifie la durée ou on modifie la valeur d'un contrat...

M. Dubé : Non, non, non, mais ce que je dis... non, non, ce que je dis, là : prenons l'exemple d'un centre de vaccination, quand on loue le palais des congrès. En ce moment, si le palais des congrès, il est loué jusqu'au mois de septembre, puis on ne veut pas se retrouver avec pas de palais des congrès en pleine pandémie ou en pleine période de vaccination, on a le droit de l'extensionner, mais jusqu'au maximum 31 décembre. Je pense que c'est juste de la bonne gestion.

M. Bellerose (Patrick) : ...M. Dubé, est-ce que tous les contrats tombent et on repart en appels d'offres? Tous les contrats de gré à gré, là, les 17 milliards qui ont été octroyés, est-ce qu'on va retourner en appels d'offres? Qu'est-ce qui arrive?

M. Dubé : On va.... À partir du moment où je dis : Il y a plus de nouveaux contrats, il faut passer par la LCOP. Puis on va aller avec le processus d'appel d'offres qui est prévu à la LCOP. Très clair.

Mme Senay (Cathy) : Mr. Dubé, the opposition is basically saying that your bill is vague, and you have to scrap it and rewrite it again so they can collaborate with you.

M. Dubé : Well, what I'm saying very clearly… that not only on this «projet de loi» but on the others, we need the collaboration. We only have 10 weeks to go to make sure that we can improve our health system. And I think that the opposition has a very nice opportunity to collaborate with us, not only in this one, on p.l. n° 28.

Mme Senay (Cathy) : It's just that when you read those four pages, they say that details are not there, that…

M. Dubé : We'll have a technical briefing with the opposition early next week, and I think that will clear a lot of points. I mean, I've been in the opposition before. They're reacting. Let's take a little bit of time. On Monday, we'll sit down with them and we'll have this debriefing, and I think that will clarify… I mean, we're dealing with small articles, eight articles. I mean, let's keep that simple.

Mme Senay (Cathy) : OK. And last question is: The World Health Organization made an appeal this morning with the rise of… the number of cases climbing worldwide. Are you asking the opposition that, even though the campaign trail is coming soon, they should concentrate on the risk of that happening?

M. Dubé : That's exactly what I'm saying. That's exactly what I'm saying. We'll have Dr. Boileau, probably next week, that will say: We should maybe ask for a fourth dose for certain vulnerable people. We need to have prudence about the people that we can vaccinate. And that's an example. We need to be ready because the virus is still there.

Mme Senay (Cathy) : Is the opposition… that would be irresponsible?

M. Dubé : Well, I think that's not a good evaluation of the situation. I'm being polite.

La Modératrice : Merci beaucoup.

M. Dubé : Thank you. Merci beaucoup.

(Fin à 9 h 57)

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