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Point de presse de Mme Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications

Version finale

Wednesday, April 27, 2022, 13 h 10

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Treize heures douze minutes)

Mme Roy : Bonjour à vous tous. Merci. Merci d'être là. Comme vous le savez, pour la plupart, je sors à l'instant de ce qu'on appelle l'étude de crédits et je vais y retourner tout à l'heure. Mais je souhaitais absolument, absolument vous parler, venir vous voir parce que je suis très, très, très contente d'avoir déposé, ce matin, le projet de loi visant à harmoniser et moderniser les règles relatives au statut professionnel des artistes, ce qu'on va appeler maintenant le p.l. 35.

Alors, il était temps de les actualiser, ces lois. Aucun gouvernement ne s'est attardé à les réviser en profondeur. Pourtant, les pratiques artistiques au Québec, elles ont beaucoup évolué au cours des dernières années, surtout au cours de la dernière décennie. Alors, je suis très fière de ce projet de loi et je suis très fière que... Rappelons-le, il était réclamé par le milieu culturel, et bien avant notre arrivée, donc c'est chose faite.

Donc, cette nouvelle loi, elle propose de couvrir tant les artistes professionnels de la scène, du disque et du cinéma que les artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature dans le même cadre juridique. Je veux m'assurer qu'au Québec il n'y ait qu'une seule catégorie d'artistes professionnels. Je souhaite améliorer les conditions socioéconomiques de ces artistes et respecter l'équilibre, le dynamisme et l'évolution de l'écosystème culturel.

Alors, les modifications que notre gouvernement propose visent notamment à unifier les deux lois du statut de l'artiste, intégrer des dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel, élargir les compétences du Tribunal administratif du travail de façon importante, mieux encadrer l'arbitrage de griefs, étendre le régime de négociation d'ententes collectives au domaine de la littérature, des arts visuels et des métiers d'art, permettre au gouvernement de fixer par règlement des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes. Cette loi, elle va aussi préciser que les domaines visés incluent les artistes des domaines du cirque et des arts numériques.

Alors, ce projet de loi constitue une réponse aux consultations publiques menées auprès d'organisations et d'artistes du milieu. D'ailleurs, c'est un secret de polichinelle, là, vous le savez, ces consultations, elles se sont échelonnées sur près de deux ans. Il faut dire qu'elles ont débuté et que nous avons dû les interrompre à cause de la COVID et c'était à la demande de tout le milieu et c'était parfait. On travaillait sur d'autres choses, la COVID, aider le milieu, mais elles ont repris, ces consultations, et les travaux ont repris. On a pu accueillir tous ces mémoires. Il y a plus de 350 organisations et artistes qui ont participé à nos consultations et il y a 51 mémoires qui ont été déposés, c'est plus de 1 000 pages de lecture. Alors, je les remercie toutes et tous, ces artistes et ces organisations, pour nous avoir communiqué leurs besoins, leurs demandes et nous avoir dit où il y avait des brèches et quelles étaient les brèches que nous devrions colmater.

Alors, comme vous le voyez, ce sont principalement l'amélioration des conditions socioéconomiques des artistes et l'encadrement de leurs relations contractuelles qui sont au cœur de notre projet de loi. Notre gouvernement veut, plus que jamais, que nos artistes soient reconnus à leur juste valeur. Avec ce projet de loi, nous agissons concrètement pour que nos artistes professionnels, peu importe leur discipline, puissent profiter de conditions socioéconomiques améliorées et oeuvrer dans un environnement propice à la création et au rayonnement de notre belle et riche culture.

Alors, je suis très, très fière de faire partie prenante de cette loi, naturellement, mais partie prenante de ce geste fort, parce que je considère que c'est un geste fort pour la vitalité du milieu culturel québécois. La culture, c'est une priorité pour notre gouvernement, nous le répétons, je le répète à tous les jours, et je pense que ce que nous faisons aujourd'hui démontre une fois de plus qu'on est... qu'on y croit, pardon. Nous croyons en nos artistes, en notre culture. Elle est belle, il faut en prendre soin. Voilà. Merci. Monsieur.

Le Modérateur : Merci, Mme la ministre. Pour les journalistes en présence, nous prendrons deux questions par journaliste. Allez-y.

M. Bourassa (Simon) : Bonjour, Mme Roy. Simon Bourassa de Noovo. Concernant l'élargissement des compétences du Tribunal administratif du travail, dans ce cas-ci, pouvez-vous élaborer un peu par rapport à ce qui se faisait avant puis qu'est-ce qui va se faire maintenant?

Mme Roy : Oui. Je vais essayer de vulgariser ça, parce que c'est extrêmement complexe, c'est une loi du travail, c'est une loi d'exception. Ceux qui travaillent avec ces lois vont pouvoir vous le dire.

C'est un projet de loi qui a 46 articles. Et si je vous dis qu'il y en a à peu près 22, là, extrêmement nouveaux, et qui sont, entre autres, des articles qui nous proviennent... on fait des adaptations de la Loi sur les normes, entre autres relativement aux griefs, à l'élargissement des compétences du Tribunal administratif du travail, donc on va vraiment prendre des pans de la Loi sur les normes du travail et les adapter à cette nouvelle loi d'exception.

Plus en détail, de façon plus pointue, c'est très large, ce qu'on fait. Entre autres, je vais vous donner un exemple. Des groupes nous disaient : C'est bien beau, on a actuellement des ententes collectives, mais quand arrive le temps de les mettre en force, bien, là, on n'a pas accès au tribunal. On doit aller à un tribunal de droit commun. Bien là, vous irez devant le tribunal administratif... pardon, le Tribunal administratif du travail, et non du Québec. J'allais dire le TAQ.

Et, à cet égard-là, je vous donne un exemple. Lorsqu'il y a, par exemple, une convention qui est échue, une entente collective qui est venue à terme et que la négociation traîne depuis des années et des années, voire 20 ans, bien, là, maintenant, il y a des mesures que nous mettons dans cette loi qui font en sorte que les parties devront négocier de bonne foi. Et s'il n'y a pas de négociation de bonne foi, il y aura un recours devant le Tribunal administratif du travail, ce qu'il n'y avait pas avant. Alors, on pouvait laisser traîner des ententes collectives ad vitam aeternam. Naturellement, on préfère que les gens s'entendent et discutent ensemble, mais maintenant on peut nous assurer qu'il y ait une négociation de bonne foi, parce qu'avant, imaginez, aller devant un tribunal de droit commun, ça coûte une fortune. Alors, maintenant, les associations pourront se servir du Tribunal administratif du travail de façon beaucoup plus simple.

M. Bourassa (Simon) : Parfait. Puis concernant la protection de la CNESST pour les artistes, là, de cirque, est-ce qu'à l'issue de l'adoption du projet de loi ce sera une mesure qui pourrait être en rétroaction? Par exemple, quelqu'un qui s'est blessé dans la dernière année ou dans les deux dernières années, est-ce qu'elle aura également des recours auprès de la CNESST?

Mme Roy : Votre question est intéressante. Pour ce qui est des artistes du cirque, de un, on les inclut dans la loi, parce que c'est une demande qui nous a été faite par les artistes circassiens. On considérait qu'ils étaient couverts parce que ce sont des artistes des arts de la scène et que les arts de la scène sont couverts dans la première loi. Cependant, ils nous ont spécifié qu'ils aimeraient voir leur nom inclus, alors on l'inclut : les artistes circassiens.

Par ailleurs, cette loi ne règle pas tout, mais on trouve des solutions à l'extérieur de la loi également. Et ce qu'on a fait avec les artistes du cirque, c'est nous assurer que s'ils se blessent lorsqu'ils sont en entraînement, pas nécessairement en prestation, ils soient couverts par la CNESST. Et ça, c'est une demande qui a été faite par ces artistes il y a plus de 20 ans. Alors, les artistes de la danse, les danseurs sont couverts, mais les artistes du cirque ne l'étaient pas. Maintenant, ils le sont. Mais c'est une mesure qui est en parallèle de la loi. On n'a pas besoin de passer par la loi pour faire ça, on peut agir de façon parallèle. Et c'est ce que je vais tenter de faire à certains égards, agir de façon parallèle. Voilà.

M. Bourassa (Simon) : Mais est-ce qu'ils vont être couverts? Ce que je voulais savoir, c'est un artiste de cirque qui s'est blessé l'an dernier, par exemple...

Mme Roy : Ah! de façon rétroactive.

M. Bourassa (Simon) : Oui, c'est ça.

Mme Roy : Non, il n'y a pas de rétroactivité dans les mesures. Mais comme on a déjà fait cette annonce-là pour la couverture pour le cirque, les artistes du cirque, je vous référerais au communiqué que nous avons fait. De mémoire, il n'y a pas de rétroactivité, là. C'est assez difficile, assurer quelqu'un de façon rétroactive.

M. Bourassa (Simon) : Merci.

Mme Roy : Merci.

M. Robillard (Alexandre) : Bonjour, Mme Roy.

Mme Roy : Bonjour.

M. Robillard (Alexandre) : Je voulais savoir, est-ce que le cabinet du premier ministre vous a suggéré de nommer Mme Grégoire à Bibliothèque et Archives nationales? On vous a posé la question tout à l'heure, puis vous n'avez pas répondu.

Mme Roy : Ah! j'ai vu que vous reprenez les questions de la députée de l'Acadie. J'espère d'ailleurs que la députée de l'Acadie va nous aider à faire adopter cette loi pour le statut de l'artiste.

M. Robillard (Alexandre) : …question de la députée de l'Acadie, mais est-ce que je peux avoir votre réponse? Est-ce que le cabinet du premier ministre vous a suggéré de nommer Marie Grégoire à Bibliothèque et Archives nationales?

Mme Roy : Nous nommons, pour chacune de nos institutions, de nos sociétés d'État, la meilleure personne, et nous considérons que Mme Marie Grégoire était la meilleure personne pour être à la tête de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

M. Robillard (Alexandre) : O.K. Puis vous avez... Est-ce que la Loi sur les conservatoires, elle prévoit que le gouvernement doit autoriser le processus de sélection du directeur général, comme vous l'avez dit?

Mme Roy : Je vous réfère à la loi. Ce que je vous dis, c'est que le C.A. nous fait des recommandations et qu'ultimement la ministre choisit, et j'ai choisi.

M. Robillard (Alexandre) : Puis, est-ce que le processus... Vous avez dit : Le processus était chaotique au printemps dernier. Est-ce que c'est possible de savoir pourquoi? Puis est-ce qu'à votre avis il était illégal?

Mme Roy : Non, je ne vous parle pas d'illégalité. Je vous dis qu'à l'intérieur du Conservatoire de musique et d'art dramatique, il y avait des problèmes, à l'intérieur, internes, à l'administratif, et…

M. Robillard (Alexandre) : Lesquels?

Mme Roy : Bien, écoutez, je pense qu'il y a de la confidentialité de certaines personnes, là, il y a… On pourrait s'en reparler à l'extérieur, si vous voulez bien.

M. Robillard (Alexandre) : Donc, il y avait des problèmes de gestion graves?

Mme Roy : Oui.

M. Robillard (Alexandre) : De la part de la direction générale ou du conseil d'administration?

Mme Roy : Les deux.

M. Robillard (Alexandre) : Les deux, mais...

Mme Roy : Les deux personnes, monsieur. Alors, vous comprenez que c'est un sujet qui est tout autre, là. Je suis ici pour parler du projet de loi n° 35, mais on pourrait aussi s'en parler à l'extérieur du micro. Mais vous comprenez également qu'il y a des personnes impliquées, alors on pourrait s'en parler tout à l'heure.

M. Robillard (Alexandre) : Donc, ce serait possible d'avoir des informations là-dessus?

Mme Roy : Oui, je vais vous en donner.

M. Robillard (Alexandre) : O.K. D'accord.

Le Modérateur : On va prendre une dernière question.

M. Robillard (Alexandre) : Oui. Bien, c'est ça, bien, mon estimé collègue a eu plus que deux questions, là, c'est pour ça que je me permets d'y aller.

Mme Roy : Allez-y.

M. Robillard (Alexandre) : Puis c'est un sujet, je pense, qui vous tient à coeur aussi. Et donc, est-ce que le cas du conservatoire, où vous avez refusé les recommandations du C.A., c'est le seul cas de ce type vis-à-vis des sociétés d'État dont vous êtes responsable?

Mme Roy : Le cas du conservatoire était unique en son genre.

M. Robillard (Alexandre) : Qu'est-ce que vous pensez de la candidature de Maka Kotto?

Mme Roy : Moi, j'attends que notre nouvelle présidente du C.A., qui est Mme Monique Leroux, une des meilleures administratrices au Canada et au Québec, me fasse des recommandations, et j'attends ses recommandations.

M. Robillard (Alexandre) : Est-ce que vous vous seriez attendue à des recommandations plus rapides, compte tenu que là ça fait plus que sept, huit mois, je pense, qu'elle est en fonction, là?

Mme Roy : Comme j'ai mentionné tout à l'heure à l'étude de crédits, que vous deviez suivre, justement, j'imagine, il y avait une personne qui avait été identifiée et qui, pour des raisons... Je ne veux pas entrer dans la vie personnelle des gens, mais des fois, dans la vie, on veut faire des choses puis on ne peut pas. Alors, c'est pour ça que le processus est plus long. Mais moi, j'ai pleine confiance à notre présidente de C.A., qui va nous trouver la meilleure personne.

Le Modérateur : C'est ce qui va conclure notre point de presse, malheureusement…

M. Robillard (Alexandre) : Donc, ce que je comprends, c'est… il y avait un choix qui avait été entériné mais qui n'a pas...

Mme Roy : Non, non, il n'y a pas d'entériné, j'attends qu'on nous fasse des recommandations.

M. Robillard (Alexandre) : ...quelqu'un qui avait identifié, mais qui ne pouvait pas. Ça, ça veut dire que, dans le deuxième processus de sélection, qui a été repris, il y avait une candidature qui avait été soumise.

Mme Roy : Il n'y a pas de candidature soumise encore, mais je sais que la présidente travaille très fort à trouver des gens très intéressants. Et on pensait avoir quelqu'un de très, très intéressant, puis ça ne fonctionnera pas. Je vais vous dire ça comme ça.

M. Robillard (Alexandre) : O.K. Donc, ça…

Mme Roy : Ce qui explique le fait que Mme Leroux reste là, pour trouver la meilleure personne.

M. Robillard (Alexandre) : Puis est-ce que… quand on voit la façon dont les processus de sélection ont été matière à critiques à Bibliothèque et Archives nationales puis au Conservatoire d'art dramatique, comment vous expliquez ça, que ces deux processus-là ont été aussi controversés?

Mme Roy : Bien, c'est de la politique, monsieur. J'explique ça comme ça. Mais, cela dit, moi, je pense que les citoyens vont y trouver leur compte et qu'on a une excellente directrice générale à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. D'ailleurs, elle a réussi à aller chercher de très, très beaux budgets pour la Grande Bibliothèque dans le budget que nous venons de déposer il y a quelques semaines.

Et, par ailleurs, pour ce qui est des Conservatoires de musique et d'art dramatique du Québec, il n'y a pas encore de nomination de faite, et j'attends d'avoir des recommandations.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

Mme Roy : Merci. Puis, la loi, ça ne vous intéresse pas? Je suis donc triste.

(Fin à 13 h 26)

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