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Point de presse de M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice, et de M. Sam Hamad, ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation

Version finale

Tuesday April 17, 2012, 10 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), Hôtel du Parlement

(Dix heures une minute)

M. Fournier: Alors, peut-être un mot d'introduction, en vous saluant, d'abord, bien sûr, mais pour vous indiquer que nous allons discuter du dossier d'Air Canada et de ce seul dossier aujourd'hui... enfin, ce matin, à ce moment-ci. Nous aurons bien d'autres occasions de se croiser dans les corridors de l'hôtel du Parlement pour répondre à d'autres questions.
Le 3 avril dernier, en compagnie de mon collègue le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, M. Sam Hamad, nous vous avons fait part des suites qu'entendait donner le gouvernement du Québec sur le plan juridique à l'égard d'Air Canada et de la compagnie Aveos. Nous ne pouvions rester sans réagir devant la perte de 1 800 emplois à la suite de la décision d'Air Canada de cesser ses opérations d'entretien lourd à Montréal, contrevenant ainsi aux obligations légales entourant sa privatisation en 1988 et prévues dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Nous avons donc mis en demeure Air Canada, lui demandant de nous présenter les mesures qu'elle entendait prendre pour que les opérations de ses centres de révision de Montréal soient maintenues. La réponse d'Air Canada, suite à la mise en demeure transmise le 3 avril dernier, n'est pas satisfaisante. En conséquence, nous avons déposé ce matin une requête en jugement déclaratoire à la Cour supérieure de Montréal, et cette procédure a déjà été signifiée à Air Canada.
Comme je l'ai précisé lors d'un précédent point de presse, le vice-premier ministre et président du Conseil privé, M. Don Mazankowski, a déclaré, lors de l'adoption du projet de loi aux Communes, qu'une des conditions de privatisation d'Air Canada était qu'aucun centre ne soit démantelé. La loi visait à assurer le maintien des éléments vitaux d'Air Canada dans les villes où elle s'était établie au fil des ans.
Nous avons retracé les débats de la Chambre des communes, et tout cela était très clair pour les parlementaires. Le secrétaire parlementaire du vice-premier ministre et président du Conseil privé, M. Richard Grisé, exprimait que le gouvernement mettait un soin particulier afin d'assurer le maintien des éléments vitaux d'Air Canada. Le 24 mai 1988, le vice-premier ministre Mazankowski déclarait que cette loi garantissait non seulement que ces centres seraient maintenus, mais que ceux-ci allaient s'accroître suivant l'expansion de la compagnie et du Canada en matière d'aéronautique. Pour les parlementaires, seul un amendement législatif aurait pu autoriser la défenderesse à déplacer ces centres ailleurs qu'aux endroits prévus à la loi. On déclarait d'ailleurs ne pouvoir imaginer de meilleure mesure de sauvegarde. Ces discours vont dans le sens de la loi, et c'est ce que nous avons l'intention de plaider.
Aujourd'hui, Air Canada met en doute, dans sa réponse, la force probante des propos tenus par les parlementaires. C'est une insulte à la parole des parlementaires qui, avec intégrité, défendent des causes auxquelles ils croient. C'est une insulte à la démocratie et à ses acteurs principaux: les élus légitimes. La loi est claire. Les propos parlementaires qui ont accompagné son adoption sont cohérents avec la lettre de la loi. C'est donc dire que l'esprit et la lettre de la loi sont clairs. Qu'Air Canada veuille donner aux mots un sens différent ne lui permet pas de ce fait d'écarter les intentions claires de l'époque et encore claires aujourd'hui. La loi est claire, et le seul passage du temps ne la rend pas caduque.
C'est pourquoi nous demandons donc instamment à la Cour supérieure de reconnaître qu'Air Canada contrevient à son obligation de maintenir les centres d'entretien et de révision de ses appareils dans la région de Montréal, conformément à ce que prévoit la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Plus particulièrement, nous demandons que les obligations qui incombent à cet égard incluent la réalisation d'entretien lourd de ces appareils. En clair, en déposant une requête en jugement déclaratoire, nous voulons que la Cour supérieure établisse qu'Air Canada est tenue de respecter ses obligations légales.
L'industrie aérospatiale québécoise, la sixième en importance dans le monde, est un secteur à haute valeur ajoutée. Elle s'est développée dans la collaboration et le partenariat avec les acteurs privés et publics, tantôt par des contrats, tantôt par des lois. Les contrats doivent être respectés, les lois aussi. En 2011, elle comptait, cette industrie, 42 000 emplois et elle générait des revenus annuels de vente totalisant plus de 11 milliards de dollars.
Air Canada n'est pas une compagnie comme les autres. Pour accepter qu'elle soit privatisée, le gouvernement fédéral s'est assuré du maintien des éléments vitaux de cette entreprise que sont les centres d'entretien et de révision. De plus, le fait qu'elle confie l'entretien de ses appareils à des sous-traitants ne la soustrait nullement de ses obligations inscrites dans la loi fédérale.

À ce stade des procédures, vous comprendrez que, pour la suite, je réserverai mes commentaires et que je laisserai les plaideurs faire état des arguments du gouvernement du Québec devant la cour. Bien sûr, nous prendrons quelques questions tantôt. Je vais laisser mon collège, M. Hamad, vous donner quelques éléments concernant les activités économiques autour de ce dossier, et, ensuite, on pourra prendre quelques questions.

M. Hamad: Merci, Jean-Marc. Alors, mon collègue a présenté le côté juridique. De l'autre côté, je rappelle, nous travaillons pour maintenir des emplois dans le domaine de l'aéronautique à Montréal, et, pour nous, c'est une priorité, les emplois.
Juste un petit rappel de l'histoire. En fait, Aveos s'est mise devant la LACC, la Loi sur l'arrangement des créanciers. Alors, le juge, dans ce cas-là, il nomme un comptable qui va s'assurer de travailler pour valoriser davantage les créances, c'est-à-dire ramener le plus d'argent possible, donc, les ventes et d'autres actions qu'il va poser. Nous sommes en contact avec cette personne-là depuis le début. Et, d'ailleurs, nos communications ont porté fruit: il y a plus de 23 entreprises qui ont mentionné qu'elles étaient intéressées pour acheter ou relancer les activités d'Aveos, ce qui est très intéressant. Et, dans ces entreprises-là, il y a plusieurs entreprises comme calibre international. Donc, nous travaillons avec... Et, comme vous le savez, nous avons un comité avec la ville de Montréal, avec la FTQ, avec Investissement Québec et le ministère du Développement économique pour travailler de maintenir les emplois à Montréal dans ce domaine-là. Donc, nous sommes en communication continue avec le responsable de la cour et nous travaillons avec les entreprises pour pouvoir trouver un repreneur pour relancer les activités.
Il est à noter, pour nous, c'est très important, dans la lettre adressée par Air Canada au gouvernement du Québec, Air Canada mentionne sa volonté de la collaboration pour les reprises des activités, des relances pour Aveos, et nous comptons sur la volonté d'Air Canada. C'est en parallèle, bien sûr, des poursuites juridiques... n'empêche pas qu'Air Canada continue à démontrer sa bonne volonté pour qu'on travaille pour la relance des activités d'Aveos. Voilà, merci.

M. Laforest (Alain): M. Hamad, des employés d'Aveos n'ont toujours pas reçu de chèque de paie. Certains ont reçu des talons de paie avec absolument rien dessus, zéro, d'autres avec des déductions totalement loufoques. Qu'est-ce que le gouvernement du Québec a l'intention de faire dans... rapidement, pour aider ces employés-là à recevoir leurs paies cinq semaines après la fermeture de l'usine?

M. Hamad: En fait, la loi est applicable à tout le monde, et chaque entreprise doit respecter ces lois, et nous allons faire en sorte que l'entreprise respecte les lois du Québec, comme on a fait dans le passé avec d'autres entreprises qui ont eu un comportement semblable, et, pour nous, c'est très important à ce niveau-là. Donc, mes collègues vont travailler dans ce sens-là.
Au niveau des travailleurs, un comité de reclassement, ma collègue Julie Boulet a mis en place un comité de reclassement pour travailler avec les travailleurs, voir leurs besoins de formation pour pouvoir les aider à trouver un autre emploi s'ils le désirent ou avoir d'autres formations.

M. Laforest (Alain): M. Fournier, le président d'Air Canada a dit, le 29 mars dernier, à la Chambre des communes qu'Air Canada avait augmenté de 35 % le volume d'emplois à Montréal à 2 400 emplois. Ça ne vous satisfait pas, ça?

M. Fournier: Nous sommes convaincus, et on vous l'a un peu démontré, non seulement la lettre et l'esprit de la loi font-ils en sorte qu'on ne peut pas se satisfaire des arguments avancés par Air Canada. Et c'est la raison de la démarche aujourd'hui. D'ailleurs, mon collègue vous a mentionné qu'il continuait à travailler notamment avec le syndicat sur la question économique, mais nous sommes aussi en accord avec le syndicat sur la démarche juridique que la FTQ, M. Arseneault, je pense, avec qui Sam a discuté... et nous sommes d'avis qu'il faut rappeler à Air Canada les obligations contenues dans la loi.
Pour ce qui est des arguments des uns et des autres, je ne doute pas que les avocats d'Air Canada invoqueront des arguments, cela ne nous empêche pas de présenter les nôtres, surtout tenant compte du fait que, lorsqu'on lit la loi - et, si vous l'avez lu, ce n'est pas très long - c'est plutôt facile à comprendre, en termes de texte, la clarté. Si on veut donner un sens différent à ces textes, parfois on peut avoir recours aux débats parlementaires. Or, lorsqu'on va vers les débats parlementaires, ils concordent avec la clarté du texte, ce qui nous amène à conforter notre position et être un peu surpris de la réponse d'Air Canada. Ils auront peut-être d'autres arguments, je vais laisser le débat judiciaire se poursuivre.

M. Dutrisac (Robert): La réponse d'Air Canada, c'est la réponse du gouvernement fédéral aussi, là.

M. Fournier: Écoutez, dans ce cas-ci, il y a une requête à l'égard d'Air Canada pour une loi fédérale. Ma déclaration de ce matin porte sur cette loi-là, qui n'a pas été modifiée, qui est toujours en place. Si le gouvernement fédéral veut se joindre à nous dans cette procédure, nous l'invitons aimablement.

M. Dutrisac (Robert): Dans les délais... Les délais qui sont impliqués par ces procédures-là, c'est quand même une procédure qui peut être très longue... habituelle?

M. Fournier: Nous souhaitons que les réponses soient les plus rapides possible, et tout est ouvert à toutes les parties de pouvoir regarder à nouveau la loi. Ceci étant, à cette étape-là, je vais laisser la cour et les procureurs faire leur travail sans m'immiscer plus avant.

M. Nadeau (Rémi): M. Fournier, dans sa réponse, est-ce qu'Air Canada va jusqu'à dire qu'ils ne se sont pas engagés à maintenir les centres? Puisque vous dites qu'il y a comme une interprétation...

M. Fournier: Je crois que, dans les documents qui vous ont été distribués, vous avez la réponse d'Air Canada. Bonne lecture!

M. Chouinard (Tommy): M. Fournier, le ministre fédéral des Transports, Denis Lebel, a expliqué que, si Ottawa ne poursuit pas Air Canada, c'est tout simplement parce que les avis juridiques qui sont, donc, demandés par son gouvernement indiquent qu'Air Canada se conforme en tous points à la loi. Comme, donc, Air Canada fera valoir ce point-là devant la cour, c'est attendu, est-ce qu'une façon de contrecarrer la démarche d'Air Canada serait de poursuivre également le gouvernement fédéral pour ne pas, donc, appliquer sa propre loi?

M. Fournier: Écoutez, on analyse les recours que nous avons. Nous prenons ceux qui nous semblent les plus appropriés, les plus justifiés pour servir la fin que nous désirons, et le recours que nous prenons aujourd'hui est celui qui est le plus justifié. Vous faites référence à la position du ministre des Transports fédéral qui invoque une opinion juridique qui a été déposée, soit dit en passant, à Ottawa et dont fait état d'ailleurs la réponse d'Air Canada à notre mise en demeure.
Je vous indique que nous ne partageons pas les conclusions de cette opinion juridique et je vous invite même à lire cette opinion juridique qui avait été déposée. Elle n'était pas aussi catégorique que la façon dont vous avez formulé votre question.

M. Chouinard (Tommy): Est-ce que vous demandez au gouvernement fédéral de ne pas se mêler au dossier? Parce qu'il est... Air Canada pourrait faire... pourrait tenter...

M. Fournier: Je crois avoir indiqué, à une question antérieure, que, si le gouvernement fédéral voulait se joindre à notre demande, il était... cette demande serait très aimablement acceptée.

Le Modérateur: Dernière question en français.

M. Chouinard (Tommy): Si Ottawa décidait plutôt de donner un coup de main à Air Canada, est-ce que c'est possible?

M. Fournier: Alors là, les «si» ne vont pas bien se marier avec la procédure juridique que nous avons. Et, pour l'instant, il y a une loi, et nous voulons que cette loi soit appliquée.

M. Chouinard (Tommy): M. Hamad, les travailleurs - merci - d'Aveos n'ont pas reçu de relevé d'emploi, si bien que, donc, ils ne peuvent recevoir de prestations d'assurance-emploi. Tantôt, on parlait de la paie, là, c'est l'assurance-emploi. Est-ce qu'il y a moyen de faire quelque chose pour...

M. Hamad: C'est la même réponse. C'est la même question, c'est la même réponse, c'est que les lois... Les entreprises ont l'obligation d'appliquer les lois et...

M. Chouinard (Tommy): Est-ce qu'elle applique la loi, l'entreprise?

M. Hamad: On va faire appliquer la loi. On va faire appliquer la loi...

M. Chouinard (Tommy): Elle ne la respecte pas?

M. Hamad: ...et mes collègues vont s'en occuper pour appliquer la loi.

M. Chouinard (Tommy): Avez-vous vérifié? Est-ce qu'elle respecte la loi en ce moment au chapitre...

M. Hamad: Si les travailleurs n'ont pas reçu les chèques pour l'assurance-emploi, il y a quelque chose qui ne marche pas, et on va s'assurer d'appliquer la loi.

Mme Montgomery (Angelica): M. Fournier, what exactly is the nature of the legal action that you're taking? It doesn't seem to be a lawsuit. What exactly are you doing now?

M. Fournier: It doesn't to be... what?

Mme Montgomery (Angelica): A lawsuit.

M. Fournier: A lawsuit?

Mme Montgomery (Angelica): What exactly... It's not an injunction, it's not a lawsuit. What exactly is the legal action?

M. Fournier: Well, it's to ask the Superior Court to make clear the legal obligation that Air Canada must respect. So, this is the demand that we are asking the Superior Court to answer, and it's a legal procedure, it's not something else.

Mme Montgomery (Angelica): So, would there be any consideration of trying for an injunction to maintain the facilities?

M. Fournier: The point that we are making with the way that we can after study by our jurists is that we can ask the Superior Court to make that clear to Air Canada that they've got a legal obligation and that they must respect it. That is the point that we are raising in front of the Superior Court.

M. Duboyce (Tim): Why are you...

M. Fournier: I'll just finish here and I'll go back to you.

Mme Montgomery (Angelica): OK. Because if you were to get a favorable decision from the Court, what would happen then? Would you have to then go on and sue or...

M. Fournier: Well, I think that when you've got a judgment by the Superior Court in the direction that we are proposing, it solves the problem.

M. Duboyce (Tim): Why are you doing this?

M. Fournier: We are doing it because it's important to remember that, in the case of Air Canada, which was a public company before, when privatization was looking at, there was discussion about: What will happen with jobs? We're... they were in Canada at that time. I said, in the preliminary notes, that Air Canada was built in a partnership between private and public sectors, contracts and laws. Contracts must be respected, laws must be respected too. And this is the point that we are making here: the law is clear, the letter of the law is clear, the spirit of the law is clear. When you go to what was said in the federal Parliament at that time, in 1988, it was clear that it was those centers, and not just limited to the point they were, but to the expansion of those centers. Those were conditions to go in the sense that Air Canada was asking, to go into privatization. Those conditions were never changed because the laws were never changed, and just by the time that has gone, it has not changed any laws.

M. Duboyce (Tim): But, I guess, the reason that I'm asking the question is because, a few weeks ago, when the trouble began, the position of the Government seemed to be that you considered yourself a third party in this whole situation, and there was a hesitancy to get directly legally involved. So, why have you decided to get legally involved?

M. Fournier: Because when we were considering, we were considering all the way to sue, all the way in front of us. And, of course, you've got to study the interest and the way you can do it, with what partner and what condition. After studying, like I said, it was two weeks ago, it's not something that came just instantly, you've got to think about it, you study the case, you've got to look into what... that you don't know, some proof, and it came to us that the right way to deal with that issue was to ask the Superior Court to make clear what are the legal obligations of Air Canada.
And, as I said before, and I repeat again, the letter and the spirit of the law are clear. Air Canada cannot, just because they want to read the words differently, just say: Well, you know, what they were saying in the Parliament at that time is of no importance. In the case that the words are clear and that the intentions presented by the Parliament at that time go in the same direction, it's more difficult to say that the words are not saying what, normally, they are meaning.

Mme Plante (Caroline): Mr. Hamad, I'd like to hear you on the fact that five weeks after Aveos closed down, employees still don't have their last pay, nor do they have access to unemployment insurance. What...

M. Hamad: The law should be applied for every company, and my colleagues, they will insure that the law is applicable on that case.

Mme Plante (Caroline): How long... That sounds very vague to me. How long will that take? Employees are literally having to ask their kids to pay their grocery bill. How long will that take?

M. Hamad: Yes. For us, it's very important. I understand that this family of the workers that doesn't receive any money. I understand very, very, very well that situation. And my colleagues and the Government will work on it to apply the law as soon as possible because it's very urgent. We acknowledge that.

Le Modérateur: Last question. That's it?

M. Hamad: Thank you very much.

M. Fournier: Thank you very much.

(Fin à 10 h 20)

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