Séances extraordinaires. Texte du projet de loi faisant l'objet de la motion de procédure d'exception

Samedi 29 juin 2013

À la demande de la première ministre, Madame Pauline Marois, l'Assemblée nationale est convoquée en séances extraordinaires, à compter de 9 h 45, le dimanche 30 juin 2013, selon le calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée.

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Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction

Texte du projet de loi faisant l’objet de la motion de procédure d’exception

Loi sur la reprise des travaux dans l’industrie de la construction

Text of the bill that is the subject of the exceptional procedure motion

 An Act respecting the resumption of work in the construction industry