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Projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Vallée, Stéphanie,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41e législature, 1re session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Consultations particulières

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Adoption du principe

Étude détaillée en commission

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Prise en considération du rapport de commission

Adoption

  • Séance du 19 mars 2015 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
  • Séance du 24 mars 2015 (Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)

Sanction


Date de la sanction : 1 avril 2015

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2015, chapitre 6

Mode d'entrée en vigueur

le 1er avril 2015, sauf exceptions