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Commission des finances publiques

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion

Dates des séances

Le mercredi 7 décembre 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 147 (Version finale)