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Commission des institutions

Mandat d'initiative - Audition du Directeur de l’état civil et du Curateur public à la suite de la consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 intitulé « Rétablir l’équilibre – Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé »

Dates des séances

Le mardi 24 octobre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 225 (Version finale)

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Rapports