Petition:
Retrait de tous les articles du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, qui portent atteinte aux droits citoyens

Petition text

CONSIDÉRANT le projet de loi n° 122 et la volonté du gouvernement d’octroyer de nouveaux pouvoirs aux municipalités tout en déléguant aux citoyens la responsabilité de les surveiller;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi n° 122 n’accorde pas – même pire, leur en retire – aux citoyens les moyens dont ils ont besoin pour remplir leurs nouvelles responsabilités;

CONSIDÉRANT QU’il supprime l’obligation de soumettre à l’approbation référendaire toute modification aux règlements d’urbanisme des villes de Montréal et de Québec et qui supprime également cette obligation pour toute autre municipalité lorsque cette modification s’applique à une zone de requalification délimitée par la municipalité;

CONSIDÉRANT QU’il supprime le droit référendaire pour les règlements d’emprunt quand celui-ci a pour objet la réalisation de travaux de voirie, d’alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées;

CONSIDÉRANT QU’il abroge l’obligation pour les maires de faire rapport de la situation financière de la municipalité au conseil municipal et aux citoyens et de déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $;

CONSIDÉRANT QU’il supprime l’obligation de publier les avis publics dans les médias écrit ce qui réduira l’accès à l’information tout en affaiblissant les médias locaux; 

CONSIDÉRANT QUE tous ces changements constituent un recul démocratique et un bris dans notre contrat social, car ils impliquent une réduction des pouvoirs et de l'influence des citoyens;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de retirer tous les articles du projet de loi n° 122 portant atteinte aux droits citoyens.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : May 16, 2017

Number of signatures : 2097

Need help?

Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca