Petition:
Uniformisation des taxes scolaires

Petition text

CONSIDÉRANT QUE les taxes scolaires d'une commission scolaire à l'autre ne sont pas les mêmes et que pour une même évaluation de maison, certains payent jusqu'à trois fois plus de taxes;

CONSIDÉRANT QUE cette situation dure depuis plusieurs années;

CONSIDÉRANT QUE le rapport du comité d’experts sur le financement, l’administration, la gestion et la gouvernance des commissions scolaires daté du 30 mai 2014 conclut que la formule actuelle doit être revue parce qu'elle est inéquitable et recommande l’établissement d’un taux unique pour tout le Québec;

CONSIDÉRANT QUE l'ancien ministre de l'éducation s'était engagé à régler le problème;

CONSIDÉRANT QUE le ministre actuel n'a entrepris aucune démarche à ce sujet;

CONSIDÉRANT QUE chaque personne de la province de Québec est en droit à une équité des coûts des taxes scolaires;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'uniformiser les taxes scolaires au niveau de la province et ainsi être équitable envers tous les citoyens.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : July 3, 2017

Number of signatures : 3736

Need help?

Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca