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Petition:
Annulation de la directive relativement à la hausse des tarifs de stationnement dans les établissements de santé et de services sociaux

Petition text

CONSIDÉRANT la circulaire du 29 août 2016, du ministère de la Santé et des Services sociaux, ayant pour objet la « Mise à jour de la Politique concernant l’exploitation des activités accessoires de type commercial », qui oblige les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) à autofinancer les aires de stationnement, entre autres;

CONSIDÉRANT QUE cette obligation se traduit par une hausse de la tarification et l’application de tarifs alors que plusieurs aires de stationnement étaient auparavant gratuites, comme celles des centres d’hébergement et de réadaptation;

CONSIDÉRANT QUE la population qui bénéficie des soins de santé et des services sociaux est majoritairement vulnérable et inclut un pourcentage élevé de personnes à faible revenu;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs régions n’ont pas de service de transport en commun et que l’automobile est la seule option pour accéder aux différents points de service;

CONSIDÉRANT QUE les nouvelles grilles tarifaires qui seront mises en place constituent une taxe déguisée et auront un impact direct sur l’accessibilité des services de santé et des services sociaux, déjà mis à mal par les coupures budgétaires;

CONSIDÉRANT QUE nous dénonçons l’obligation faite aux CISSS et aux CIUSSS d’autofinancer leurs aires de stationnement;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’annuler la directive ci-haut mentionnée afin d’éviter que de nouveaux frais de stationnement soient imposés à l’ensemble de la population québécoise.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : June 8, 2017

Number of signatures : 10854

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Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca