Petition:
Mesures fiscales octroyées aux occupants des résidences privées pour aînés

Petition text

CONSIDÉRANT QUE depuis plus de dix ans de nombreux complexes pour aînés offrent comme mode d'hébergement, à la fois des condos-services et des appartements-services;

CONSIDÉRANT QU'il appert évident que tous les aînés en perte d'autonomie, ayant des conditions financières similaires, devraient avoir droit au même soutien de l'État en matière de soins à domicile et ce, peu importe leur lieu de résidence;
 
Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre fin immédiatement à toute forme de discrimination fiscale entre les résidents de résidences pour aînés, quel que soit leur mode d'hébergement, et plus particulièrement nous demandons:

• Que la certification des résidences privées pour aînés soit étendue à toutes les unités d'habitation d'un complexe immobilier pour aînés logeant à la même adresse, qu'il s'agisse d'un condo-service ou d'un appartement en location;
• Que les résidents des condos-services et des appartements-services aient droit au même montant de crédit d'impôt pour maintien à domicile pour des besoins identiques;
• Que toutes les prestations de services rendus par l'exploitant du complexe immobilier à ces mêmes résidents soient totalement exonérés des taxes à la consommation.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : December 20, 2017

Number of signatures : 151

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