Petition:
Encadrement législatif et règlementaire relatif aux chiens d’assistance

Petition text

ATTENDU QUE de nombreuses personnes ont récemment été flouées par des entreprises ou des individus qui leur ont vendu un « chien d’assistance » qui n’avait aucune habileté particulière pour la fonction à laquelle il était destiné;

ATTENDU QUE les proches aidants peuvent être considérés comme des proies faciles pour des vendeurs sans scrupule cherchant à exploiter leur désir légitime de tout tenter pour aider leur proche avec un handicap sévère;

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec devrait former un groupe de travail afin de :

• le conseiller dans l’élaboration d’une loi et de règlements menant à la certification des chiens guides pour les personnes aveugles et des chiens d’assistance, en plus de clairement établir leur droit d’accès dans les lieux publics;
• définir, reconnaître et encadrer la profession d’intervenant en éducation canine;
• mieux définir et encadrer la pratique de la zoothérapie;
• s’assurer que les chiens guides pour les personnes aveugles et les chiens d’assistance dûment certifiés ne soient pas visés par les règlements concernant les chiens dangereux;

ATTENDU QUE les municipalités du Québec devraient conséquemment avoir l’obligation d’adopter des règlements compatibles avec le nouveau cadre juridique.

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu’il adopte les mesures législatives appropriées afin que le domaine des chiens d’assistance soit mieux encadré de façon à ce que des garanties puissent exister quant à l’habileté des animaux à aider les personnes auxquelles ils sont destinés et que l’accès de ces animaux dans les lieux publics soit clairement établi.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : December 1, 2017

Number of signatures : 286

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