Petition:
Envoi en commission parlementaire du dossier d'Yves Michaud pour étude

Petition text

CONSIDÉRANT QUE le 14 décembre 2000 les membres de l'Assemblée nationale ont adopté une motion de blâme, sans préavis et sans débat, contre Yves Michaud pour des propos décrits dans cette motion comme «inacceptables» à l'endroit des communautés culturelles et de la communauté juive en particulier, lors d'une séance des États généraux sur la langue française tenue le 13 décembre 2000;

CONSIDÉRANT QUE la transcription des notes sténographiques de cette séance du 13 décembre 2000 démontre de manière prépondérante, selon M. Michaud, qu'il n'a prononcé aucun propos inacceptable à l'endroit des communautés culturelles et en particulier la communauté juive qu'il a, au contraire, dit-il, louangée;

CONSIDÉRANT l'erreur alléguée par M. Michaud;

Nous, soussignés, demandons à l’Assemblée nationale de référer le dossier d'Yves Michaud, pour étude, à la commission parlementaire des institutions ou à toute autre commission que l'Assemblée nationale jugera pertinente.

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Signing deadline : February 13, 2018

Number of signatures : 4693

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