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Petition:
Réservation de sites exclusifs sur les terres publiques pour les activités de chasse

Petition text

CONSIDÉRANT QUE, selon l’article 1.3 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, toute personne a le droit de chasser, de pêcher et de piéger, le tout conformément à la loi;

CONSIDÉRANT QUE, selon l’article 1.4 de la même loi, nul ne peut sciemment faire obstacle à une personne effectuant légalement une activité de chasse, de pêche ou de piégeage;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs provinces de l’Ouest canadien permettent déjà la réservation par des chasseurs de terres publiques afin de pratiquer des activités de chasse dans une zone qui leur est exclusive pour la période de la chasse;

CONSIDÉRANT QU’il existe déjà un esprit de partage et d’éthique entre les chasseurs concernant l’espace de chasse;

CONSIDÉRANT QUE malgré cet esprit de partage, certains chasseurs ont une pratique déloyale et profitent d’installations faites par d’autres chasseurs et s’approprient le territoire afin de s’avantager dans leur pratique;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de légiférer afin qu’un chasseur ait le droit de se réserver un site exclusif en terre publique, d’un rayon d’au plus 250 mètres, en apposant une affiche à cet effet afin d’y pratiquer ses activités de chasse.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : April 29, 2018

Number of signatures : 13

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Email: renseignements@assnat.qc.ca