Petition:
Activités de chasse sur des terrains privés

Petition text

CONSIDÉRANT QUE, selon l’article 1.3 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, toute personne a le droit de chasser, de pêcher et de piéger, le tout conformément à la loi;

CONSIDÉRANT QUE, selon l’article 1.4 de la même loi, nul ne peut sciemment faire obstacle à une personne effectuant légalement une activité de chasse, de pêche ou de piégeage;

CONSIDÉRANT QUE, selon le Code civil du Québec, la propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien;

CONSIDÉRANT QUE, selon l’article 36 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, nul ne peut chasser, piéger ou pêcher sur un terrain privé dont le propriétaire est partie à un protocole d’entente  convenu avec le ministre, aux fins de la gestion de la faune et de son accessibilité, s’il n’a obtenu au préalable l’autorisation du propriétaire ou de son représentant;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

• de sanctionner les contrevenants qui s’adonnent à des activités de chasse sur des terrains privés sans autorisation;
• d’ajouter les ressources terrain nécessaires afin d’appliquer ces sanctions;
• de rendre obligatoire l’obtention d’une autorisation écrite de la part du propriétaire ou de l’occupant des lieux afin que le chasseur puisse pratiquer ses activités sur le terrain privé.
  

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Signing deadline : April 29, 2018

Number of signatures : 328

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