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Adoption d'un projet de loi

Terme(s) anglais :
Passage of a bill

Définition

Dernière étape du processus législatif à l'Assemblée avant la sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur. Elle est encore parfois appelée la « troisième lecture » selon l'expression qui était employée sous l'égide des règlements antérieurs à celui de 1984.

Contrainte temporelle

Un projet de loi présenté après le 15 mai ou après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté. L'Assemblée ne peut donc procéder au débat sur l'adoption d'un projet de loi présenté après le 15 mai ou le 15 novembre pendant la même période de travaux parlementaires, sauf avec le consentement unanime de ses membres ou par l'adoption d'une motion de procédure d'exception. Cette disposition ne s'applique toutefois pas à un projet de loi sur les crédits, puisque ce dernier doit être présenté et adopté au cours de la même séance.

Débat sur la motion d'adoption

Le débat sur la motion d'adoption d'un projet de loi est restreint à son contenu. À cette étape, seul l'auteur du projet de loi peut proposer des amendements. Il peut présenter une motion sans préavis pour que le projet de loi soit envoyé en commission plénière, en vue de l'étude des amendements qu'il indique. Il s'agit de la dernière occasion pour introduire des modifications au texte législatif. La motion ne peut être amendée. En commission plénière, l'étude doit se limiter aux amendements proposés.

Pour citer cet article

« Adoption », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 9 décembre 2013.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 440-442.