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Amendement

Terme(s) anglais :
Amendment

Définition

Proposition d'un député afin de modifier une motion ou un projet de loi en cours d'examen.

On amende un projet de loi, mais on modifie une loi existante.

La possibilité de présenter un amendement

Sauf dispositions contraires, toute motion de fond peut être amendée. Ainsi, tout député autre que l'auteur d'une motion en délibération peut, s'il a le droit de parler sur cette motion, proposer un amendement. Toutefois, seul un ministre peut soumettre une motion d'amendement ayant une incidence financière. De même, depuis la réforme parlementaire de 2009, une motion présentée aux affaires inscrites par les députés de l'opposition ou à l'étape des affaires courantes prévue pour les motions sans préavis ne peut être amendée qu'avec la permission de son auteur.

La recevabilité d'un amendement

Tout amendement doit, au moment où il est proposé, sur motion sans préavis, être transmis au président. Si ce dernier juge la motion d'amendement recevable, le débat sur la motion principale est alors interrompu et l'amendement est débattu jusqu'à ce que l'Assemblée en dispose. Le débat reprend ensuite sur la motion principale, amendée ou non, et celle-ci peut faire l'objet d'un nouvel amendement.

Selon le Règlement, pour être recevable, un amendement doit concerner le même sujet que la motion et ne peut aller à l'encontre de son principe. Il ne vise qu'à retrancher, à ajouter ou à remplacer des mots. Le président doit, de plus, tenir compte des nombreux critères élaborés par la jurisprudence parlementaire sur le sujet. Ainsi, une motion d'amendement ne peut ni écarter, ni nier, ni dénaturer, ni contredire le principe de la motion principale. Elle ne peut non plus introduire un nouveau principe, c'est-à-dire un sujet nouveau qui, de ce fait, pourrait en lui-même être l'objet d'une motion distincte. Par contre, la motion d'amendement peut atténuer la motion principale ou lui apporter certaines précisions. Elle peut aussi élargir la portée de la motion principale, donner lieu à un débat plus large et entraîner des changements même importants à la motion principale qui permettront à un plus grand nombre de députés d'y adhérer.

Pour juger de la recevabilité d'une motion d'amendement, la présidence doit d'abord déterminer quel est le principe même de la motion principale. Il est alors important de ne pas confondre le principe de la motion et la fin recherchée par celle-ci. De même, un amendement peut avoir pour effet de modifier certaines modalités sans changer le principe de la motion. C'est pourquoi il est aussi important de distinguer le principe de la motion principale de ses modalités, un principe étant un élément essentiel d'une motion.

Toujours selon la jurisprudence, un amendement peut apporter des changements importants à une motion dans la mesure où il n'a pas pour effet de la nier, de la dénaturer ou d'en écarter le principe. Le président n'a pas à déterminer si l'amendement est d'une importance telle que, une fois adopté, il pourra amener l'auteur de la motion à voter contre sa propre motion.

Pour citer cet article

« Amendement », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 17 juillet 2014.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, p. 376-382.