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Arrêté ministériel

Terme(s) anglais :
Ministerial order

Définition

Acte administratif de portée générale ou individuelle pris par un ministre en exécution d'un décret ou d'une loi. L'arrêté est une décision écrite exécutoire.

Un arrêté ministériel peut être signé par plusieurs ministres. Il s'agit alors d'un « arrêté interministériel ».

L'arrêté ministériel se distingue du décret, ou du décret en conseil, qui est pris1 par le lieutenant-gouverneur ou le lieutenant-gouverneur en conseil. C'est pourquoi l'appellation « arrêté en conseil » est à éviter pour désigner ce type de document2.

La publication

Les arrêtés ministériels sont publiés dans la Gazette officielle du Québec.

Au Canada

Dans les lois canadiennes, le générique « order » est rendu soit par « arrêté », « ordonnance » ou « décret », soit sous la forme du doublet « arrêté et ordonnance », auquel s'ajoute parfois le terme « décret ».

Ainsi, dans les textes français des lois, « ministerial order » peut être traduit par arrêté ministériel, mais ce n'est pas toujours le cas3.

Pour citer cet article

« Arrêté ministériel », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 17 juin 2016.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Notes

1 

C'est le verbe « prendre » qu'il convient d'employer avec le terme « arrêté ». On écrira donc : « le ministre prend un arrêté ministériel ». On relève toutefois dans des textes français les expressions « faire un arrêté » et « édicter un arrêté ». Juridictionnaire, « Arrêté », Bureau de la traduction du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, http://www.btb.termiumplus.gc.ca.

2 

Loc. cit.

3 

Loc. cit.