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« Bâillon »

Terme(s) anglais :
Gag order, Guillotine, Closure

Définition

Se dit d'une procédure parlementaire employée par le gouvernement afin de limiter le temps consacré au débat sur une motion ou un projet de loi et d'accélérer son adoption.

À l'Assemblée nationale, le terme « guillotine » a aussi été employé autrefois quand le gouvernement recourait à un moyen pour mettre fin au débat. Il est encore utilisé dans d'autres parlements de type britannique.

À l'Assemblée nationale

À l'Assemblée nationale, le terme « bâillon »1, bien qu'il ait pu être accolé à l'occasion à d'autres procédures comme la motion de clôture, était surtout associé à la motion de suspension des règles de procédure. En effet, le gouvernement avait recours à cette procédure dans le but de faire adopter un ou plusieurs projets de loi, notamment en restreignant la durée du débat et, par conséquent, le temps de parole des députés. Elle a été remplacée en 2009 au terme d'une importante réforme parlementaire par la motion de procédure d'exception.

Contrairement à celle qui l'a précédée, la procédure d'exception ne peut porter que sur un seul projet de loi à la fois et garantit un temps fixe de débat pour chacune des étapes du processus législatif, dont cinq heures pour l'adoption du principe et une autre période de cinq heures pour l'étude détaillée. La motion de procédure d'exception n'en demeure pas moins un « bâillon » aux yeux de plusieurs, puisqu'elle constitue un moyen susceptible d'être employé par le gouvernement lorsqu'il veut limiter la durée des débats et faire adopter rapidement une mesure.

Le terme « bâillon » a également été employé par l'opposition, en 1939, lorsque le règlement a limité pour la première fois le temps de parole des députés2. La durée des discours, autrefois illimitée, est alors réduite à une heure, sauf pour le premier ministre et le chef de l'opposition.

Au Parlement canadien

Au Parlement du Canada, le Vocabulaire de procédure parlementaire renvoie le mot « bâillon » à « guillotine ». Ce terme est défini ainsi : « Disposition du Règlement qui oblige la Chambre à prendre une décision sur une question avant une date fixe ou à la fin d'une période déterminée. Dans certains cas, la guillotine s'applique automatiquement; dans d'autres, elle fait suite à une demande du gouvernement ».3 Parmi les procédures assimilées à une guillotine, on mentionne la « question préalable », qui équivaut au Québec à la motion de mise aux voix immédiate, la motion de clôture et la motion d'attribution de temps.

Au Parlement britannique

À la Chambre des communes britannique, le terme « guillotine » revêt même un caractère officiel pour désigner une motion d'attribution de temps (allocation of time motion ou guillotine motion)4. Ainsi, dans l'ouvrage Parliamentary Practice d'Erskine May, les principales méthodes pour écourter un débat sont énumérées comme suit :

(1) by standing orders or occasional orders;
(2) selection;
(3) closure;
(4) programme orders,
(5) allocation of time orders (guillotines).5

Cet emploi de la guillotine ne s'applique qu'à la Chambre des communes. En effet, il n'y a pas de procédure semblable à la Chambre des lords6.

Pour citer cet article

« Bâillon », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 16 mai 2016.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Notes

1 

Le terme « bâillon » est apparu vers 1462, étant défini comme un « instrument de torture introduit dans la bouche pour empêcher de parler ». Albert Dauzat, Jean Dubois et Henri Mitterrand, Dictionnaire étymologique et histoire du français, Paris, Larousse, 1993, p. 62.

2 

Christian Blais (dir.), Histoire parlementaire du Québec, 1928-1962. La crise, la guerre, le duplessisme, l'État providence, Québec, Septentrion, 2015, p. 261-262. À la Chambre des communes, le temps de parole a été limité à 40 minutes le 22 mars 1927. Journaux de la Chambre des communes, 22 mars 1927, p. 328-329.

3 

Parlement du Canada, Vocabulaire de procédure parlementaire, 7e éd., Ottawa, Chambre des communes du Canada, 2011, « Guillotine », [en ligne] [http://www.parl.gc.ca/].

4 

Voir « Allocation of time motions », http://www.parliament.uk

5 

Thomas Erskine May, Erskine May's Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 24e éd., Londres, Butterworths, 2011, p. 459.

6 

Loc. cit.